Ces contrats permettent, aux travailleurs non salariés, d’améliorer leur protection sociale en la finançant, en partie, par des économies d’impôts. Ces contrats concernent la retraite, la prévoyance, la mutuelle (complémentaire santé) et la perte d’emploi.

Ce qu’il faut savoir :

• Contrats destinés uniquement aux travailleurs non salariés, non agricoles : commerçants, artisans, professions libérales, industriels en nom propre, gérants majoritaires de SARL, gérants de Sociétés en Commandite Simple ou par actions, associés de Sociétés en  Nom collectif, associés de Sociétés Civiles (sous réserve) conjoints collaborateurs affiliés aux régimes sociaux.
• Adhésion individuelle et facultative.
• Versements périodiques obligatoires (un par an au minimum) jusqu’à la retraite.
• Cotisations variables (rapport de 1 à 10) et versements exceptionnels possibles
• Cotisations versées déductibles du revenu professionnel (voir limite ci-dessous)
• Au départ à la retraite, sortie uniquement en rente viagère soumise aux prélèvements sociaux (régime fiscal des salaires et pernsions = abattement de 10%)
• Sortie anticipée possible dans certains cas particuliers (voir liste ci-dessous)
• Possibilité de garanties complémentaires (invalidité, décès, incapacité temporaire de travail)

Limites de déduction :

Ces limites sont déterminées en fonction de plafond de la sécurité sociale (PASS) et du revenu professionnel (BIC, BNC, BA, ou rémunération brute de gérance).

Cotisations  retraite	Cotisations  prévoyance	Cotisations  perte d’emploi
10  %  du  PASS  si  le  revenu est  inférieur  au PASS	7  %  du  PASS  +  3,75  %  du revenu, avec un plafond limité à 3 % de 8 fois le PASS	Pour   les  cotisations   perte d’emploi : 1,875 % du revenu avec  un  plafond  à  8  fois  le PASS et un plancher à 2,5 % du PASS
10 % du revenu dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS  si le revenu est supérieur au PASS.

 

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