Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation

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PAR Cabinet Scala / 03 Mai. 2014

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation

Les Fonds communs de Placement dans l’innovation (FCPI) sont des organismes de placement collectifs qui permettent à des particuliers d’acquérir des parts de PME innovantes et de dynamiser leurs actifs financiers tout en mutualisant les risques. Ils bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

 Ce qu’il faut savoir :

  • Actif constitué pour 60% au moins, de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émis par des Sociétés Européennes considérées comme “innovantes”.
  • Au choix, réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune (selon les FCPI) et plus-values exonérées d’impôt à la revente (sous certaines conditions)
  • Conditions pour bénéficier des réductions d’impôt :
    • engagement de conservation des parts pendant 5 ans
    • pas plus de 10 % des parts du fond détenues avec conjoint, ascendants et descendants.
    • pas plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fond et ne pas avoir détenu ce pourcentage au cours des 5 années précédant la souscription.

Réduction d’impôt sur le revenu :

  • Egale à 18% du montant des versements effectués, retenus après imputation des frais de souscription, au cours de l’année d’imposition dans la limite annuelle de 24 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
  • Soumise au plafonnement global des niches fiscales.

Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :

  • Egale à 50% des sommes versées (base de réduction = la quote-part du fond investie dans les PME éligibles à la réduction d’ISF), après déduction des frais de souscription.
  • Limitée à 45 000 euros au titre d’investissement dans les PME, de souscription de parts de FIP, FCPI et FCPR, et de dons en faveur de certains organismes pour une même année d’imposition.
  • Limitée, depuis 2012, à 18 000 euros au titre des FIP, FCPI et FCPR sur une même année
  • Reprise si les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

La part de versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF ne peut plus donner droit à réduction d’IR

Fiscalité applicable aux revenus et plus-values :

  • Exonération d’impôt (hors prélèvements sociaux) pour les revenus de parts de FCPI, à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP, de conserver au moins 5 ans les parts et de respecter les autres conditions relatives au régime des FCPR.
  • Exonération d’impôt (hors prélèvements sociaux) pour les plus-values sous réserve de respecter les conditions d’exonération vues précédemment.

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