Archives mensuelles :

juin 2014

1024 963 Cabinet Scala

Le PEA de Capitalisation

Avec un Plan d’Epargne en Action (PEA) souscrit auprès d’une compagnie d’assurances l’épargnant accède à une gamme de fonds qui ne se limite pas aux actions mais s’étend à toutes les unités de compte (SICAV, FCP). Ce support de capitalisation permet de se constituer un capital en exonération d’impôts sur les revenus et sur les plus-values. 

 Ce qu’il faut savoir : 

  • 2 types de PEA de capitalisation : le PEA « classique » et depuis le 1er janvier 2014, le PEA «PME-ETI »
  • Contrats réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Un seul PEA par personne dans chaque catégorie (classique et PME-ETI), chacun des époux ou partenaires de Pacs pouvant en ouvrir un.
  • Titres éligibles sur le PEA « classique » : actions, SICAV actions, parts de FCP, certificats d’investissements, parts de SARL et titres de sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat de l’espace économique européen (hors Liechtenstein)
  • Titres éligibles sur le PEA « PME-ETI » : actions des PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) européennes (moins de 5000 personnes et Chiffre d’affaires < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) et parts de FCP investis à 75% en titres émis par des PME et ETI
  • Versements uniquement en numéraire (chèques, virements ou prélèvements sur compte bancaire)
  • Plafond de versement pour un PEA « classique » fixé à 150 000 € (300 000€ pour un couple soumis à imposition commune) Plafond d’un PEA « PME-ETI » fixé à 75 000 € (les gains réalisés dans un PEA ne constituent pas des versements).
  • Clôture automatique du plan au décès du titulaire, contrat dans l’actif successoral pour sa valeur vénale.

Fiscalité :

  • Plus-values réalisées lors d’arbitrages et revenus perçus au sein du PEA ne sont taxés qu’au moment du retrait (ou rachat) des titres (il n’y a pas de limite de durée pour le PEA de Capitalisation)

Avant la 2ème année

de la 3ème et la  5ème année

A partir de la 6ème année

A partir de la 8ème année

Imposition sur le revenu

22.5 %

19%

Exonération mais un retrait

= clôture du plan

Exonération de la sortie sans clôture du plan (impossibilité d’effectuer de nouveaux versements

Prélèvement sociaux

Taux plein

Taux plein

Taxation des gains à 0% pour la part acquise avant le 01.02.96

0.5% pour la part acquise entre le 01.02.96 et le 31.12.96

3.9% pour la part acquise entre le 01.01.97 et le 31.12.97

10% pour la part acquise entre le 01.01.98 et le 30.06.04

10.3% pour la part acquise entre le 01.07.04 et le 30.12.04

11% pour la part acquise entre le 01.01.05 et le 31.12.08

12.1% pour la part acquise entre le 01.01.09 et le 31.12.10

12.3% pour la part acquise entre le 01.01.11 et le 30.09.11

13.5% pour la part acquise entre le 01.10.11 et le 30.06.12

15.5% pour la part acquise depuis le 01.07.12

  • Seules les sommes investies sont déclarées au titre de l’ISF (toutes les plus-values et intérêts sont exonérés d’ISF)

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1024 963 Cabinet Scala

Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier

Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en nue-propriété et usufruit. La nue-propriété est le droit de disposer du bien mais sans en avoir ni l’usage ni la jouissance. L’usufruit est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits. L’intérêt de ce mécanisme souvent utilisé lors des donations ou successions est de limiter le coût d’acquisition du bien et d’optimiser la fiscalité sur les revenus grâce à la déductibilité des intérêts d’emprunts.

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1024 966 Cabinet Scala

Le P.E.R.P

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (le PERP) est un produit d’épargne qui permet de se constituer des revenus complémentaires au moment du départ à la retraite. Les cotisations ou primes versées chaque année sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans certaines limites.  

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1024 964 Cabinet Scala

Les SCPI de rendement

Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif qui gère un patrimoine immobilier diversifié pour le compte de ses associés. Dans le cas d’une SCPI de rendement, l’acquisition et la gestion du parc immobilier locatif a pour but le versement de revenus réguliers aux associés

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