Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (le PERP) est un produit d’épargne qui permet de se constituer des revenus complémentaires au moment du départ à la retraite. Les cotisations ou primes versées chaque année sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans certaines limites.  

Ce qu’il faut savoir : 

• Placement longue durée (échéance fixée au plus tôt à la date de départ en retraite du souscripteur)
• Toute personne physique quelle que soit sa situation familiale ou professionnelle peut souscrire un ou plusieurs PERP.
• Versements libres ou programmés (pas de montant minimum, pas de plafond) avec possibilité de les augmenter, les diminuer, les suspendre ou réaliser des versements complémentaires.
• Possibilité, pendant la phase d’épargne de transférer ses droits sur un autre PERP.
• Sauf cas exceptionnel (voir ci-dessous) pas de possibilité de racheter le contrat, ni de bénéficier d’avance pendant la phase d’épargne.
• Initialement sortie obligatoire en rente viagère mais, depuis le 1^er janvier 2011, possibilité de sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat ou, sous condition, en cas d’acquisition de la résidence principale.
• Versement de la rente ou du capital au plus tôt à l’âge minimum du départ en retraite (ou avant si le souscripteur a procédé à la liquidation de ses droits) au plus tard 15 ans avant l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent (selon les tables de génération) .
• Possibilité de garanties supplémentaires (invalidité, décès)

Fiscalité :

• Cotisations ou primes déductibles du revenu net global (pour l’IR) par chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle de N-1 (limités à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente) ou de 10% de ce plafond.
• Ces limites sont diminuées de tout ou partie des versements effectués sur l’article 83, Madelin et Perco. L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée peut être reportée sur les 3 années suivantes ou utilisée par le conjoint ou le partenaire de Pacs.
• Rentes ou capital versé imposables à l’IR (catégorie pensions et retraites) après application de l’abattement de 10% (depuis 2011, option possible pour le versement en capital d’un prélèvement libératoire de 7.5%)
• Pas de déclaration à l’ISF de la valeur de capitalisation, le plan n’étant pas rachetable

Cas de sortie anticipée avec versement d’un capital ::

• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie de l’adhérent
• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage à la suite d’un licenciement
• Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
• Situation de surendettement de l’adhérent