Le P.E.R.P

Le P.E.R.P

1024 966 Cabinet Scala

PAR Cabinet Scala / 03 Juin. 2014

Le P.E.R.P

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (le PERP) est un produit d’épargne qui permet de se constituer des revenus complémentaires au moment du départ à la retraite. Les cotisations ou primes versées chaque année sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans certaines limites.  

Ce qu’il faut savoir : 

  • Placement longue durée (échéance fixée au plus tôt à la date de départ en retraite du souscripteur)
  • Toute personne physique quelle que soit sa situation familiale ou professionnelle peut souscrire un ou plusieurs PERP.
  • Versements libres ou programmés (pas de montant minimum, pas de plafond) avec possibilité de les augmenter, les diminuer, les suspendre ou réaliser des versements complémentaires.
  • Possibilité, pendant la phase d’épargne de transférer ses droits sur un autre PERP.
  • Sauf cas exceptionnel (voir ci-dessous) pas de possibilité de racheter le contrat, ni de bénéficier d’avance pendant la phase d’épargne.
  • Initialement sortie obligatoire en rente viagère mais, depuis le 1er janvier 2011, possibilité de sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat ou, sous condition, en cas d’acquisition de la résidence principale.
  • Versement de la rente ou du capital au plus tôt à l’âge minimum du départ en retraite (ou avant si le souscripteur a procédé à la liquidation de ses droits) au plus tard 15 ans avant l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent (selon les tables de génération) .
  • Possibilité de garanties supplémentaires (invalidité, décès)

Fiscalité :

  • Cotisations ou primes déductibles du revenu net global (pour l’IR) par chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle de N-1 (limités à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente) ou de 10% de ce plafond.
  • Ces limites sont diminuées de tout ou partie des versements effectués sur l’article 83, Madelin et Perco. L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée peut être reportée sur les 3 années suivantes ou utilisée par le conjoint ou le partenaire de Pacs.
  • Rentes ou capital versé imposables à l’IR (catégorie pensions et retraites) après application de l’abattement de 10% (depuis 2011, option possible pour le versement en capital d’un prélèvement libératoire de 7.5%)
  • Pas de déclaration à l’ISF de la valeur de capitalisation, le plan n’étant pas rachetable

Cas de sortie anticipée avec versement d’un capital ::

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’adhérent
  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage à la suite d’un licenciement
  • Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • Situation de surendettement de l’adhérent

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