Loi Sapin 2 et assurance-vie : de nouvelles contraintes pour l'épargnant!
Magazine Décideurs (guide 2016-17) - rubrique Paroles d'experts - retour sur l'article 21 bis de la loi Sapin 2 qui vient désormais contraindre l'épargnant dans la gestion de son patrimoine financier.
"Un jeune CGPI structuré comme un cabinet d'avocats d'affaires"
Club Patrimoine TV, émission Success story - 22 décembre 2016, interview de Guillaume Lucchini sur le développement du cabinet Scala Patrimoine.
Football Leaks, Carrières courtes et Gestion de Patrimoine
Le mois de décembre aura été synonyme de Football Leaks. Chaque semaine nous aura offert une nouvelle révélation sur les coulisses du football mondial. Ronaldo, Di Maria, Pastore ou encore Jose Mourinho, tous ont été cités de près de ou de loin dans l’affaire des comptes bancaires à l’étranger, servant à dissimuler leurs revenus d’image.
Ces personnalités ont aussi un autre point commun, celui de faire parti des professionnels du ballon rond dont le salaire annuel dépasse plusieurs millions d’euros. Or un classement publié par le Journal l’Equipe[1], vendredi 16 décembre 2016, nous montre que ce type de salaire reste particulièrement exceptionnel, notamment dans le championnat de France de Ligue 1.
Le Paris-Saint-Germain reste clairement à la marge de notre championnat dans la mesure où Thiago SILVA (1.100.000€/mois), nouveau joueur le mieux rémunéré du club après le départ de Zlatan IBRAHIMOVIC, n’a aucun concurrent dans ce secteur dans notre championnat. Plus encore, Hatem BEN ARFA (400.000€/mois) placé à la 9ème place de son équipe obtient chaque mois un salaire équivalent à Bafétimbi GOMIS (420.000€/mois), joueur le mieux rémunéré de l’Olympique de Marseille.
Surtout, le classement l’Equipe permet de mettre en évidence les salaires moyens du groupe professionnel (hors personnel administratif) de chaque club :
- Paris-Saint-Germain : 470.000€/mois
- Monaco : 198.000€/mois
- Olympique Lyonnais : 146.000€/mois
- Olympique de Marseille : 130.000€/mois
- OGC Nice : 82.000€/mois
- FC Girondins de Bordeaux : 80.000€/mois
- Lille LOSC : 75.000€/mois
- Stade Rennais FC : 52.000€/mois
- AS St Etienne : 52.000€/mois
- Montpellier HSC : 44.000€/mois
- Toulouse FC : 40.000€/mois
- SM Caen : 35.000€/mois
- EA Guingamp : 32.000€/mois
- FC Nantes : 28.600€/mois
- FC Lorient : 28.000€/mois
- SCO Angers : 25.000€/mois
- SC Bastia : 25.000€/mois
- FC Metz : 24.600€/mois
- AS Nancy : 23.900€/mois
- Dijon Football : 20.600€/mois
Il existe une réelle cassure entre les quatre premiers clubs et le reste du championnat. La majorité des joueurs de Ligue 1 et a fortiori de Ligue 2 gagnent confortablement leur vie, mais tous ne sont pas dans les mêmes sphères que les stars des meilleurs clubs européens, alors qu’ils restent tous soumis à la même problématique de carrière courte (8 années en moyenne).
C’est pour ces raisons qu'il est nécessaire d’organiser la gestion financière des joueurs le plus en amont possible de la carrière (prise en compte du paiement de l’impôt, constitution d’une épargne de précaution, vie quotidienne et loisirs du sportif). Il sera également primordiale de capitaliser de manière importante sur les années ou le temps de jeu ne se fera pas rare afin de limiter l’impact d’un changement de profession lors de la retraite sportive de l’athlète, mais surtout, pour être en mesure de choisir la reconversion plutôt que de la subir.
[1] Salaires de Ligue 1, Dossier réalisé par la rédaction de l’Equipe, coordonné par Laurent Barge, http://www.lequipe.fr/special/Football/guide/v2/salaires-ligue1-2016/
Football Leaks - "L'entourage du joueur, plutôt néfaste (parole d'expert à l'AFP)"
Le Revenu - 3 décembre 2016 - Interview de Guillaume Lucchini sur la gestion de patrimoine des footballeurs professionnels.
Football Leaks - "Les joueurs savent ce qui est fait de leur argent"
L'Express - 3 décembre 2016 - Interview de Guillaume Lucchini sur la gestion de patrimoine des footballeurs professionnels.
Football Leaks - "Le rôle plutôt néfaste de l'entourage des joueurs"
20 Minutes - 3 décembre 2016 - Interview de Guillaume Lucchini sur la gestion de patrimoine des footballeurs professionnels.
Téléthon 2016, Scala Patrimoine roule pour la recherche médicale (Circuit Bugatti - Le Mans)
Ce samedi 3 décembre 2016, l'association étudiante Fast Rennes de l'école supérieure de commerce de Rennes a organisé pour le Téléthon 2016 des baptêmes à bord de voitures de course sur le circuit Bugatti.
Valentin Moineault - pilote LMP3 de l'équipe Panis-Barthez Compétition, Romain Sarazin - vainqueur de la Nissan GT Academy 2015, et 90 pilotes amateurs, dont Guillaume Lucchini associé-fondateur du cabinet Scala Patrimoine, se sont mobilisés sur ce tracé mythique des 24h du Mans entièrement privatisé à cette occasion.
Cet événement organisé pour la dixième année au profit du Téléthon avait permis de récolter en 2015 la somme de 19 576€
Retour en image sur cet évènement qui aura permis à de nombreux enfants de découvrir le sport automobile tout en contribuant au financement des projets de recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires et autres maladies génétiques rares.
2017, vers une possible suppression de l'Impôt sur la Fortune (ISF) ?
1982/2017, 35 ans d’Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et d’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :
- 1er janvier 1982, l’article 2 de la Loi de finances pour 1982 (n°81-1160 du 30 décembre 1981)[1] instaure l’Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF).
- 1er janvier 1987, l’article 24 de la Loi de finances rectificatives pour 1986 (n°86-824 du 11 juillet 1986)[2] procède à sa première suppression.
- 1er janvier 1989, l’article 26 de la Loi de finances pour 1989 (n°88-1149 du 23 décembre 1988)[3] le réinstaure sous un nouveau nom : l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
L’année 2017 ne rimerait-elle pas avec les dernières heures de l’ISF ?
La majorité des candidats à la primaire de droite et également candidats à la présidentielle de 2017 ont souhaité sa seconde suppression. 5 candidats sur 7 voulaient le voir disparaitre, 1 candidat en souhaitant sa transformation, 1 dernier n’ayant pas exprimé une position publique connue.
« L’Europe ou l’ISF ? On peut, en effet, vouloir un impôt spécifique pour les plus riches, mais, dans ce cas, il faut sortir de l’Europe » envisageait l’ex-président de la République Nicolas Sarkozy dans son programme « Tout pour la France »[4].
« Agir sur les prélèvements obligatoires, c’est engager une baisse des impôts, en commençant par ceux qui étouffent l’investissement, la croissance et l’emploi (l’ISF notamment, qui sera supprimé) » prévoyait la proposition « Finances Publiques & Réforme de l’Etat » d’Alain Jupé[5].
« Nous devons également supprimer l’ISF, qui touche des propriétaires de leur logement principal, provoque la fuite des capitaux de notre pays, pénalise les investissements et le risque, au profit de la rente et du placement dans les œuvres d’art. » en page 523 du « Contrat présidentiel » de Bruno Le Maire[6].
Victorieux du vote militant du 2ème tour, dimanche 27 novembre 2016, François Fillon prévoit expressément la suppression de l’ISF dans son programme (cf. Programme Fillon : mode d’emploi publication SCALA PATRIMOINE du 28/11/2016).
Parmi les futurs candidats à la présidentielle 2017 et à la primaire de gauche, seul Emmanuel Macron a pu s’exprimer sur le sujet. Subissant les foudres du Premier ministre Manuel Valls le 20 avril 2016 dernier, Emmanuel Macron expliquait de manière anonyme au journal Le Figaro que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ».
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000515870
[2]https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19860712&pageDebut=08688&pageFin=&pageCourante=08691
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000508832&pageCourante=16324
[4] https://www.sarkozy.fr/competitivite
[5] http://www.alainjuppe2017.fr/finances_publiques_et_reforme_de_letat2
[6] http://www.brunolemaire.fr/pdf/BLM-contrat-presidentiel.pdf
Programme Fillon : Mode d'emploi
Au surlendemain de sa victoire au 2ème tour des primaires de droite, SCALA PATRIMOINE vous propose une synthèse du programme du prochain candidat à la présidentielle 2017, François Fillon :
THEMES |
MESURES |
Fiscalité des ménages |
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Fiscalité des entreprises |
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Refonte du Code du travail |
|
L’ambition du candidat de droite à la présidentielle de 2017 est d'instaurer les réformes précitées conformément à un calendrier rapide (dans les 100 jours qui suivent l’élection présidentielle) avec des ministres préparés (désignation des principaux ministres appelés à réformer 4 mois avant l’élection présidentielle).
Validation de l'extension du délai de résiliation en matière d'assurance emprunteur
Nous vous en parlions avec prudence dans une précédente publication du 9 octobre 2016, mais ces précautions ne sont plus de rigueur puisque les députés ont définitivement validé le principe de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Le projet de la loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connu sous le nom de loi SAPIN II, a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 8 novembre dernier.
Le vote de cette nouvelle disposition, profitable à l’emprunteur, n’a pas été sans mal. L’Assemblée Nationale l’avait adoptée le 29 septembre 2016. Sous la pression des bancassurances, lesquelles disposaient à l’origine d’un quasi-monopole, le Sénat avait déposé un amendement afin de supprimer la mesure, invoquant un vice de procédure parlementaire. Malgré les réserves émises par le gouvernement, les députés ont déposé un amendement contraire afin de rétablir la disposition de résiliation annuelle initialement prévue.
Désormais, l’article 82 du projet de loi prévoit une modification de l’article L.313-30 du Code de la consommation et prévoit ainsi la possibilité pour chaque emprunteur de résilier à date d’anniversaire son assurance emprunteur. Une mise en concurrence des assureurs afin de réaliser des économies pourra alors être réalisée au-delà de la première année de contrat. Le régime de cette assurance est donc harmonisé avec celui régissant l’assurance automobile ou l’assurance habitation, modifiés par la loi HAMON du 17 mars 2014[1].
Malgré cette avancée notable pour la protection des emprunteurs, un doute persiste quant à l’application de la loi dans le temps (cf. Publication du 9 octobre 2016). Il ressort des débats parlementaires que plusieurs députés souhaitaient que la modification du Code de la consommation puisse s’appliquer à tout le « stock », à savoir tous les contrats en cours, y compris ceux souscrits antérieurement à la promulgation de la loi SAPIN II, voire antérieurement à la loi HAMON.
Pour autant, la réponse du ministre de l’Economie et des Finances, montre que le gouvernement ne semble pas s’orienter dans cette voie. En effet, il semblerait que comme pour la loi HAMON, les contrats concernés par la résiliation annuelle, seraient uniquement ceux conclus après l’entrée en vigueur du nouveau texte[2].
L’enjeu de l’application dans le temps du nouveau texte n’est pas anecdotique puisqu’il pourrait permettre à tous les emprunteurs ayant été victimes de maladie grave, de bénéficier du droit à l’oubli instauré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour les anciens malades, sous certaines conditions, de bénéficier d’une absence de surprime lors de la souscription d’un prêt immobilier notamment par application de la convention AERAS[3].
Pour l’heure, la loi SAPIN II fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel déposé le 15 novembre dernier[4]. Les dispositions relatives à l’assurance emprunteur ne devraient pas faire l’objet de censure de la part des sages, mais des questions d’application seront très certainement adressées aux juges de droit commun.
[1] Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
[2] Compte rendu intégral, première séance du mardi 08 novembre 2016.
[3] Convention nationale dite AERAS : s’Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé.
[4] Affaire n°2016-741 DC.