Archives mensuelles :

octobre 2016

1024 971 Cabinet Scala

Taxation des propriétaires occupants et généralisation de la taxation des plus-values latentes : une « folle rumeur » qui s’intensifie.

En mai dernier, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, a fermement démenti devant l’Assemblée Nationale, la « folle rumeur » selon laquelle le gouvernement souhaitait mettre en place une taxation des loyers implicites. L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) vient cependant de rendre une note intitulée « Quelles réformes de l’imposition sur le capital pour les revenus » tendant vers une conclusion en faveur de cette taxation. Pourquoi de telles conclusions ? Deux constats viennent étayer ces réflexions. Le premier relatif aux « grands absents » des prélèvements sur le capital et le deuxième concernant l’impôt sur la fortune.

L’OFCE démontre en effet que la France se caractérise par un niveau élevé de prélèvements sur le capital. Ainsi, en 2012, le taux implicite d’imposition du capital s’élevait à 46,9%, soit le plus élevé d’Europe. La taxation pesant sur le capital (intérêts, revenus fonciers, dividendes et plus-values) représenterait des taux marginaux supérieurs proches de ceux qui touchent le travail. L’institut estime alors que la fiscalité du capital en France doit être « rationnalisée et simplifiée » et pointe du doigt les deux grands absents de la taxation du capital : « le logement principal » (et les plus-values réalisées sur celui-ci) et « les plus-values non réalisées ». L’OFCE préconise donc la taxation des loyers implicites, c’est-à-dire le montant que les propriétaires auraient à payer s’ils étaient locataires de leur résidence principale. Ce revenu serait ainsi fiscalisé. Cette taxe a d’ailleurs déjà existé en France, de 1914 à 1964, jusqu’à ce que Valéry Giscard D’Estaing l’abroge en 1965.

L’OFCE estime également qu’il est légitime de faire payer l’impôt sur les plus-values latentes dans les cas de transmission par donations ou d’héritage : « Aujourd’hui un riche actionnaire peut loger ses titres dans une société ad hoc qui reçoit ses dividendes, utiliser les titres de cette société comme caution pour obtenir des prêts de sa banque qui lui fournit les sommes dont il a besoin pour vivre et ainsi ne pas déclarer de revenu, puis léguer les titres de cette société à ses enfants, qui ne paient pas d’impôt sur les plus-values ».

L’Observatoire indique qu’au-delà de la portée symbolique en termes de justice sociale, l’ISF ne représente aujourd’hui dans les caisses de l’Etat, qu’un revenu très faible. En effet, les sommes récoltées grâce aux taxes foncières des ménages et aux droits de successions s’élèvent à près de 30 milliards d’euros pour l’année 2014, contre 5,2 milliards pour l’impôt sur la fortune. La réforme de l’ISF serait donc à coupler selon l’OFCE avec la mise en place d’une nouvelle taxation pour les propriétaires occupants et d’une taxation sur les plus values latentes.

En conclusion, l’OFCE propose trois solutions :

  • “Supprimer cet impôt (ISF) pour augmenter l’attractivité tout en compensant les pertes des recettes par des déductions de dépenses publiques et sociales”.
  • Supprimer l’ISF en le compensant par “une certaine taxation des loyers implicites (et) la généralisation de la taxation des plus-values latentes”.
  • Maintenir l’ISF en abaissant le taux maximum à 1% et en imposant une taxation des français à l’étranger.

La deuxième proposition semble être la solution à tous les maux soulevés par la note de l’OFCE. Toutefois, il n’est pas sûr que cette stratégie convienne aux propriétaires occupants, qui seraient alors soumis, une fois de plus, à une énième taxation.

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“Indemnités de licenciement, par ici les gros chèques!”

Magazine Capital n° 302 – Novembre 2016 – Rubrique Economie – Indemnités de licenciement, par ici les gros chèques! – Interview de Guillaume Lucchini sur la gestion des indemnités de licenciement suite au licenciement de Laurent Blanc de son poste d’entraineur du PSG.

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François Hollande et le Football, un divorce consommé

Dans un ouvrage sorti ce jeudi 13 octobre intitulé « Un président ne devrait pas dire ça… », Fabrice Lhomme et Gérard Davet, tous deux journalistes du Monde, publient les confidences de notre actuel Président de la République François Hollande. Outre les passages liés à la politique, François Hollande égratigne le monde du football, ses joueurs comme sa fédération.

« Ils sont passés de gosses mal éduqués à vedettes richissimes, sans préparation », « La Fédération, c’est pas tellement des entraînements qu’elle devrait organiser, ce sont des formations. C’est de la musculation de cerveau ».

Ces deux phrases en quelques jours ont engendré une vague de colère et d’indignation au sein des instances fédérales et chez de nombreux joueurs. Toutefois, outre les réprobations quant au respect de la fonction présidentielle, ces déclarations mettent en exergue les principales difficultés rencontrées dans la gestion et l’accompagnement de ces footballeurs.

Tout professionnel œuvrant au contact de ces joueurs et dans le milieu du football pourra vous affirmer la même chose. Avocat spécialisé en droit du sport, Agent d’image ou encore conseil en gestion de fortune, ces enfants ne sont absolument pas préparés à une carrière professionnelle ou du moins à ses conséquences. Ils n’ont à aucun moment reçu, eux ou leurs parents, les informations et l’accompagnement nécessaire leur permettant du jour au lendemain, d’appréhender et de comprendre les enjeux liés à ce monde de luxe, paillettes et argent. Et il sera encore plus difficile de s’y préparer quand on bascule dans ce monde à tout juste 18 ans pour les plus précoces d’entre eux.

Alors pourquoi un tel manque d’accompagnement ? Ne devrions-nous pas considérer ces personnes comme vulnérables au sens strict du droit ? Ne devrait-il pas exister une sorte de « curatelle » opérée par la Fédération ou une instance Etatique qui serait alors responsable de l’accompagnement de ces jeunes majeurs ?

Si les grands gagnants du Loto bénéficient d’un accompagnement psychologique opéré par la Française des Jeux, ces footballeurs ou leurs proches devraient pouvoir bénéficier des mêmes prestations. En effet, il sera difficile de se faire conseiller par ses proches quand les rémunérations sur une année peuvent représenter pour ces derniers le salaire de toute une vie.

Le footballeur devient du jour au lendemain une PME à part entière faisant vivre famille, amis, et vautours. La décision d’une bonne gestion est entre les mains des plus proches, dont toute la difficulté sera de mettre une barrière entre l’entourage nocif et le joueur.

Si les clubs pourraient être le 1er échelon dans l’accompagnement de ces joueurs, nombreux sont ceux qui ne veulent pas en être mêlés au regard du sujet particulièrement épineux. Comment procéder, qui recommander, quel impact si cela se passe mal ?

Si les propos de François Hollande ont eu pour effet de donner un coup de pied dans la fourmilière, il serait judicieux aujourd’hui de pousser la réflexion un peu plus loin et de mettre en place, au niveau de l’Etat, une commission de réflexion à ce sujet. Fédérations, clubs, joueurs, agents ou avocats, cela permettrait à chacun d’apporter ses idées sur le sujet et d’élaborer un modèle qui éviterait peut être à l’avenir, de telles déclarations.

1024 969 Cabinet Scala

Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour le chef d’entreprise

«  Le Gouvernement réfléchit actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises […] la question de l’obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d’entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial ».

C’est par ces mots que le 27 septembre 2016, le Ministère de la justice, par le biais d’une réponse ministérielle, est venu confirmer la volonté du Gouvernement de simplifier les transmissions d’entreprise, notamment en facilitant le changement de régime matrimonial des entrepreneurs. La question du changement de régime matrimonial avait déjà été soulignée dans un rapport du 7 juillet 2015 remis au ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique. Ce document mettant notamment en exergue l’incompatibilité du régime légal et du statut d’entrepreneur.

Le régime matrimonial détermine le niveau d’engagement du patrimoine personnel du chef d’entreprise et de son conjoint. Le régime légal qui s’applique automatiquement est celui de la communauté réduite aux acquêts, or celui-ci est le moins protecteur pour les entrepreneurs et leur famille. En effet tous les biens et revenus du couple sont engagés et donc saisissables par les créanciers, en dehors des biens propres de chaque conjoint. Cette fragilité s’accentue en cas de divorce si l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine du couple puisque la séparation peut rendre la vente inévitable. C’est pour cette raison et dans un souci de protection d’une activité entrepreneuriale qu’il s’avère souvent nécessaire de changer de régime, et de basculer sous un régime de séparation des biens pour protéger le patrimoine familial lorsque cette situation n’a pas été envisagée avant le mariage.

Mais cette procédure est souvent longue et coûteuse. En effet, selon les dispositions de l’article 1397 du Code civil, il faut que le régime matrimonial initialement choisi ait été appliqué pendant au moins 2 ans et que les époux soient d’accord tous les deux. Depuis une loi du 23 juin 2005, le contrôle judiciaire du changement de régime n’est plus systématique, mais il faudra néanmoins s’adresser à un notaire pour qu’il délivre un acte authentique établissant la nouvelle convention matrimoniale.

Cette nouvelle convention devra être homologuée par un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dans les cas où certaines personnes s’opposeraient à ce changement ou si l’un ou l’autre des époux a une enfant mineur. Cette dernière possibilité étant la plus répandue, une homologation judiciaire sera donc indispensable.

Le rapport en date du 27 septembre 2016 propose donc pour faciliter l’activité entrepreneuriale:

  • de supprimer le délai de 2 ans au terme duquel le couple pourra demander le changement de régime matrimonial en se calquant ainsi sur le couple pacsé dont le changement de régime peut être réalisé sans délai.
  • de supprimer le passage devant un juge en présence de mineurs, le changement de régime matrimonial pouvant être réalisé par un simple acte notarié.

Ces propositions n’en sont aujourd’hui qu’au stade de réflexions mais s’inscrivent dans une volonté gouvernementale de développement et de protection du monde de l’entreprise français.

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Vers une extension du délai de résiliation en matière d’assurance emprunteur

Passé inaperçu ce jeudi 29 septembre 2016, les députés réunis en séance publique ont validé l’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2 permettant la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur. Dans la droite ligne de la loi Hamon promulguée en 2014, le législateur a franchi une nouvelle étape dans la protection des droits de l’emprunteur.

Pour rappel, la loi Hamon promulguée le 18 mars 2014 est venue étendre la protection de l’emprunteur non professionnel qui sollicite un prêt d’un professionnel, pour financer des opérations sur un immeuble à usage d’habitation ou mixte. Cette protection, issue de la loi Scrivener du 13 juillet 1979, se retrouve codifiée aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Depuis cette date, l’emprunteur qui souscrit une assurance emprunteur dans le cadre de son acquisition immobilière, a la possibilité dans les 12 mois qui suivent sa souscription, de librement résilier son contrat d’assurance au profit d’un autre contrat qui apporterait des couvertures équivalentes à celui souscrit initialement. La question cependant était restée en suspens concernant les possibilités offertes à l’emprunteur passé ce délai de 12 mois.

Cet article 29 Bis B vient apporter la réponse à cette question et ainsi mettre fin à une Jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui, par sa 1ère chambre civile le 9 mars 2016, avait refusé toute ouverture de la loi Hamon à la reconnaissance d’une résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

La 2e conséquence du vote de cet article sera très probablement l’ouverture de ce marché encore très peu concurrentiel, accaparé aujourd’hui en grande partie par les banques. La loi Hamon avait déjà pour objectif en 2014 de mettre un terme à ces contrats d’assurance « groupe » dont les tarifs étaient très souvent supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles. De nombreux établissements refusaient en effet avant cette date toute délégation d’assurance et mettaient ainsi indirectement la pression sur l’emprunteur et sur son acquisition.

Le vote de cet article fin septembre est une avancée notable car l’assurance emprunteur représente aujourd’hui pour les banques une marge importante, pouvant même aller jusqu’à 30% à 40% du crédit. Si dans le cadre d’un investissement locatif une telle possibilité aura très peu d’impact (coût déductible), les économies réalisées dans le cadre d’un achat en résidence principale seront-elles très importantes.

Exemple d’un cas traité récemment :

-Emprunt sur 15 ans pour l’achat d’une Résidence Principale pour un montant de 446 000€

-Coût du contrat groupe proposé  (Taux : 0.34%) : 22 746€ sur la période

-Coût de la délégation conseillée (Taux : 0.049%) :3 254€ sur la période

*Gain enregistré pour le client : 19 492€

 

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Vers la fin des fonds en euros?

Ce jeudi 29 septembre 2016, les députés réunis en séance publique ont adopté l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2, article prévoyant le renforcement des pouvoirs macro prudentiels du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) afin de préserver le secteur de l’assurance vie en cas de risque systémique. Le contexte de taux bas a accéléré l’adoption de cette loi qui a aujourd’hui deux objectifs : éviter une crise grave en cas de remontée des taux et encadrer les rémunérations des fonds en euros.

Si la presse spécialisée et généraliste s’est faite l’écho ces derniers jours de cette mesure particulièrement contraignante pour l’épargnant français, article prévoyant que le HCSF sur proposition du gouverneur de la Banque de France pourra « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat », il est nécessaire de rappeler que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) disposait déjà de cette faculté néanmoins limitée à un niveau microprudentiel c’est-à-dire à une compagnie d’assurance déterminée. Lors du krach boursier de 2008 lié aux subprimes, il avait été question un moment de la mettre en application pour protéger certains acteurs français des répercussions de cette crise américaine sur le marché français. La loi Sapin 2 élargit aujourd’hui cette disposition en y intégrant par ailleurs le blocage possible des arbitrages ou des demandes d’avance, mesure limitée toutefois à 3 mois renouvelables.

Le deuxième volet de cette loi a pour objectif également de rappeler à l’assureur que dans un contexte actuel de taux de très faible (l’OAT à 10 ans étant à 0,12 % au 28 septembre 2016) il est inconcevable de proposer à l’épargnant un rendement garanti supérieur à 2%. Le texte prévoit ainsi de limiter la rémunération des fonds en euros en permettant au HCSF la possibilité de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ».

Il en ressort aujourd’hui pour l’épargnant français un double constat. Il est nécessaire pour lui de diversifier ses actifs sur plusieurs assureurs et de limiter son investissement en fonds en euros et cela à double titre. D’une part les rendements risquent de se dégrader fortement, la disparition même du fonds en euros est ces dernier mois fortement débattus, et d’autre part en cas de remontée des taux, les sorties du fonds en euros et les arbitrages sur unités de compte pourraient être gelés engendrant une indisponibilité des actifs sur contrat d’assurance vie.

Si les fonds en euros dernière génération vont tirer leur épingle du jeu de cette situation, il est fort à parier que leur limitation en montant sera monnaie courante à l’avenir. Certains assureurs ont d’ailleurs commencé à restreindre l’accès à leurs fonds en euros, Spirica ou Apicil pour ne citer qu’eux. Pour d’autres, le constat actuel nécessiterait des modifications plus en profondeur. Chez Axa, « la garantie totale en capitale devrait être repensée au profit d’une garantie partielle » selon Thomas Buberl son nouveau patron.

Il est désormais loin le temps du rendement sans risque. L’épargnant devra intégrer désormais la prime de risque dans l’élaboration de sa stratégie patrimoniale, ce qui nécessitera un minimum de réflexion et un accompagnement sur le long terme.