L’impact des nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique sur la dotation

L’impact des nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique sur la dotation

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PAR Cabinet Scala / 29 Sep. 2018

L’impact des nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique sur la dotation

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 19 juin 2018, a adopté de nouveaux statuts-types pour les fondations reconnues d’utilité publique, avec la volonté affichée de moderniser et d’assouplir le fonctionnement des fondations et d’apporter des précisions « d’ordre pédagogique » facilitant l’interprétation des statuts.

La fondation reconnue d’utilité publique, pendant longtemps seul modèle de fondation existant, se caractérise par sa pérennité dont le corollaire repose sur l’existence d’une dotation d’un montant suffisamment important pour produire des revenus réguliers permettant à la fondation d’accomplir son objet social sans limitation de temps.

Pour autant, plusieurs notions dont le sens et la portée sont différents s’enchevêtrent, viennent troubler la compréhension des fondateurs qui les confondent souvent. Une confusion est ainsi fréquente entre le caractère non consomptible de la dotation d’une fondation reconnue d’utilité publique – qui suppose que la fondation ne travaille qu’avec les revenus du placement de sa dotation sans entamer cette dernière – et l’inaliénabilité des actifs composant la dotation – c’est-à-dire l’interdiction de céder les actifs composant la dotation et donc de procéder à des arbitrages en cas de nécessité.

Si la non-consomptibilité de la dotation se conçoit aisément comme garantie de la pérennité de la fondation, elle ne doit pas pour autant entrainer un figement de la composition de la dotation. Cependant, pour certains fondateurs, imposer l’inaliénabilité des actifs portés à la dotation de la fondation dont ils sont à l’origine semble être la panacée pour permettre d’assurer l’avenir de l’œuvre qu’ils laisseront derrière eux.

L’inaliénabilité peut certes s’imposer lorsque le patrimoine porté à la dotation constitue l’objet même de la fondation concernée (château ou collection d’œuvres d’art destinés à être conservés et mis en valeur). Cependant, il n’en va pas de même pour les biens de rapport (immeubles locatifs, portefeuilles de valeurs mobilières) dont la gestion, en vue d’en garantir les performances face à l’évolution des marchés, implique nécessairement de devoir procéder à des arbitrages réguliers pour en modifier la composition.

Si ces confusions étaient entretenues par la rédaction ambiguë des modèles de statuts existants jusqu’alors, le Conseil d’Etat vient fort heureusement d’apporter des précisions rédactionnelles utiles à l’occasion de l’adoption de nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique.

Parmi les modifications apportées au modèle de statuts-types – dont l’ancienne version avait été établie en 2012 – figure en particulier une refonte complète des dispositions relatives à la dotation, qui ont été réunies en un seul article 11.

La préservation de la valeur de la dotation est assurée désormais par l’obligation faite au conseil d’administration de l’accroitre chaque année d’une fraction de l’excédent des ressources de l’année nécessaire au maintien de sa valeur.
Les nouveaux statuts-types imposent en outre au trésorier d’informer chaque année le conseil d’administration de la consistance et de la valeurs actualisées de la dotation lors de la réunion consacrée à l’approbation des comptes.

S’agissant des éléments composant la dotation, leur alinéation est subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle, qui ne peut être accordée que sous réserve du maintien de la valeur réelle de la dotation par l’affectation de tout ou partie du produit de la vente à la dotation. Cette procédure ne s’applique toutefois pas aux opérations de gestion courante des valeurs mobilières composant, qui peuvent être réalisées librement.

On ne peut que se réjouir que le Conseil d’Etat ait tiré les leçons des difficultés rencontrés par le secteur et modifié la rédaction des statuts-types afin de faciliter la compréhension des différents concepts qui les sous-tendent et en réduire les difficultés d’interprétation. Pour autant, la veille juridique menée par les équipes de Scala Mécénat s’avèrera nécessaire pour aiguiller les futurs fondateurs à mieux appréhender les subtilités de ce modèle de rédaction et également à savoir si ce toilettage indispensable des statuts-types aura été suffisant.

 

Isabelle Combes – Directrice Scala Mécénat