Prélèvement à la source et crédits et/ou réductions d’impôt

Prélèvement à la source et crédits et/ou réductions d’impôt

600 450 Cabinet Scala

PAR Cabinet Scala / 04 Jan. 2019

Prélèvement à la source et crédits et/ou réductions d’impôt

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt est opérationnelle depuis ce 1er janvier 2019.  Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Rappel du dispositif transitoire d’imposition des revenus 2018

L’année 2018 ne sera pas véritablement une « année blanche », puisque les revenus 2018 seront bien déclarés et l’impôt correspondant calculé par l’administration fiscale.
Néanmoins, afin de ne pas faire supporter au contribuable un double paiement d’impôt en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019), les revenus courants (non exceptionnels) perçus en 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel, dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

En pratique, les revenus courants perçus en 2018 ne seront pas imposés car « gommés » par le CIMR. Seront notamment considérés comme des revenus courants inclus dans le CIMR :
– Les salaires (hors primes exceptionnelles), retraites, revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières) ;
– Les revenus BIC, BNC, BA (pour la fraction des revenus inférieurs au plus élevé des trois derniers bénéfices sauf exceptions telles que des revenus 2019 supérieurs aux revenus 2018, ou un surcroit d’activité en 2018) ;
– Les revenus fonciers.

En revanche, les revenus exceptionnels, qui par leur nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement, ne seront pas directement bénéficiaires du crédit d’impôt et subiront ainsi une imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux le cas échéant. Ces revenus exceptionnels sont notamment : les dividendes, plus-values de cession de droits sociaux et valeurs mobilières, gain d’acquisition de stock-options et actions gratuites, participation et intéressement, revenus de périodes autres que 2017 (salaires et loyers 2016 perçus en 2017 par exemple), intérêts, y compris en cas de rachat de contrat de capitalisation ou d’assurance-vie.

L’ensemble des revenus 2018 sera déclaré en mai 2019 et l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels sera acquitté en septembre 2019. Le CIMR s’imputera sur l’impôt dû au titre des revenus 2018 et les revenus 2019 (si un crédit d’impôt complémentaire est dû). Il ne permet pas de gommer toutefois les taxations forfaitaires libératoires (taxation forfaitaire des rachats sur contrats d’assurance-vie en cas d’exercice de l’option par exemple).

Les revenus imposables en 2018 et 2019 seront diminués respectivement :
– des réductions et crédits d’impôt accordés au titre de l’année 2018 ou 2019 ;
– puis des prélèvements et retenues non libératoires ;
– et enfin du CIMR.

Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage.
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est cependant bien maintenu.

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente, soit 2017.

Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôt suivants :

– crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
– crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
– réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
– réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
– crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres , des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde d’acompte de 40% sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt. Deux cas seront à envisager :
– Si vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt ont évolué, vous toucherez le solde correspondant à la différence entre les crédits et réductions d’impôt obtenus en 2018 et l’acompte que vous avez perçu en janvier.
Dans l’autre cas,
– si le solde est négatif car vous avez baissé voire interrompu vos dépenses ouvrant droit à déduction d’impôt en 2018, c’est vous qui devrez rembourser le fisc à la fin de l’été 2019, après réception de votre avis d’imposition.

Les autres crédits et/ou réduction d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.