Sport – MEA1

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Les honoraires du conseiller en gestion de patrimoine ne sont pas déductibles du revenu du sportif professionnel

La période de déclaration fiscale est l’occasion de revenir sur un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la Cour administrative d’appel de Douai[1] rappelant les règles applicables pour la déduction, du revenu imposable, des frais professionnels[2].

En l’espèce, le joueur de football professionnel avait conclu, le 20 octobre 2000, un contrat de prestation de services avec une société. L’objet de ce contrat était « l’optimisation des capacités physiques, l’analyse vidéo des matches du joueur et l’analyse de l’adversaire notamment, un enseignement tactique et physique mais aussi une assistance financière visant notamment à la recherche de contrats et à une optimisation du patrimoine ».

Entre 2009 et 2011, le sportif professionnel avait estimé que des sommes (70.000€, 87.000€ et 104.000€), correspondant aux honoraires versés au prestataire, pouvaient être déduites au titre des frais professionnels. L’administration fiscale, considérant que le sportif n’avait pas justifié « de la réalité, de la nature et du montant des dépenses déduites », avait alors remis en cause ces déductions (pour les années 2010 et 2011) et avait demandé le rehaussement du revenu imposable du joueur en soulignant l’absence de caractère professionnel de ces dépenses.

 

Seules les sommes engagées pour l’exercice de la profession sont déductibles du revenu imposable

Rejetée en première instance, la demande du footballeur l’est également par la Cour administrative d’Appel de Douai dans son arrêt du 7 novembre 2017. Les juges rappellent, tout d’abord que par application de l’article 13 du Code Général des Impôts (CGI) « le revenu imposable est constitué par l’excèdent du produit brut […] sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et la conservation du revenu ». D’autre part, que l’article 83 du CGI dispose que les frais déductibles sont « les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi […] ». En d’autres termes, les juges d’appel précisent que sont admises en déduction du revenu imposable « uniquement les sommes exposées pour l’exercice de la profession ayant généré de tels revenus ». Il ne s’agit donc pas de la conservation des revenus une fois qu’ils ont été perçus mais bien du maintien de l’exercice de la profession permettant l’obtention de revenus.

C’est pourquoi les juges administratifs n’admettent pas que des honoraires de conseils en gestion de patrimoine, puissent venir en déduction du revenu imposable. Ces honoraires ne permettent pas le maintien de l’exercice de la profession mais éventuellement plutôt la capitalisation du revenu obtenu.

Le cas d’espèce permettait néanmoins d’avoir une analyse plus relative puisque le contrat conclu avait également pour objet l’analyse vidéo des performances du joueur ou encore un enseignement tactique et physique visant à améliorer les performances du sportif. Or, sur ce point, les juges rappellent en substance que c’est au contribuable d’apporter la preuve du caractère professionnel de ces dépenses.

Il revient au bénéficiaire du salaire de justifier de ses frais réels

Le sportif professionnel soutenait qu’aucune des prestations réalisées par la société ne correspondaient à des conseils en gestion de patrimoine mais seulement à des prestations de formation. Il soutenait par ailleurs que le prestataire avait modifié son objet social en 2004 en supprimant la référence au conseil en gestion de patrimoine.

Pour autant la Cour administrative d’appel de Douai retient d’une part que même si l’objet social a été modifié et qu’il est désormais « la conception, le développement, la gestion et la commercialisation de conseils sur l’optimisation du potentiel individuel du joueur de football », il reste particulièrement large et n’est pas de nature à totalement exclure la gestion de patrimoine.

D’autre part, les juges notent qu’au-delà de la modification de l’objet social, aucun avenant n’a été apporté au contrat conclu en 2000. De plus, les factures produites font uniquement référence au contrat signé et aucunement aux prestations véritablement effectuées. En conséquence, rien ne permet d’affirmer que les prestations réalisées ont été uniquement des prestations de formation, d’analyse vidéo, ou d’amélioration des performances tactiques ou physiques du joueur et donc de prestations liées à l’exercice de la profession de joueur de football professionnel. Les justificatifs (et leur contenu) des sommes déduites du revenu imposable sont donc particulièrement importants en cas de contrôle.

[1] Cour administrative d’appel de Douai, 2ème Chambre, 7 novembre 2017, n°16DA01181.

[2] Impôt sur le revenu : les déductions opérées par le joueur de football professionnel rejetées en appel, Rédaction droitdusport.com, www.droitdusport.com.

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Scala Patrimoine s’associe à l’événement “Masters des Champions”

En veille permanente des enjeux actuels, le cabinet se consacre notamment au développement de son département Scala Sport, dédié à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie patrimoniale des sportifs de haut niveau sur le long terme.
C’est dans ce contexte que le cabinet s’associe en 2018 avec un événement sportif exclusif, créé par le pilote automobile Bernard Béguin et dédié depuis 23 ans aux champions français, toutes disciplines confondues.

 « C’est un honneur, à titre personnel et professionnel, de travailler avec Bernard Béguin, ancien pilote automobile, au regard de sa carrière sportive et de son parcours professionnel au sein des plus hautes instances du sport automobile français.
D’une première rencontre par l’entremise de notre chargée de communication Marion Aburto, qui l’a côtoyé dans le cadre de leurs précédentes fonctions respectives au sein de la Fédération Française du Sport Automobile, est née une véritable relation de confiance.
Nos discussions autour de nos passions communes que sont le sport automobile et le golf, ont rapidement fait germer l’idée d’une association dans le cadre du Masters des Champions », Guillaume Lucchini, Associé fondateur et CEO de Scala Patrimoine.
« En effet, notre cabinet accompagne des sportifs de haut niveau tout au long de leur carrière dans leur gestion patrimoniale. Nous associer avec un tel événement permet à notre département sport de poursuivre ses actions de sensibilisation aux enjeux de la reconversion professionnelle et de son anticipation, en étant cette fois-ci directement au contact des sportifs ».

 « Lorsque j’ai créé le Masters des Champions en 1996, par amour du sport et du golf, je n’aurais jamais imaginé que 23 ans plus tard je serai toujours aux commandes d’un tournoi réunissant chaque année une quarantaine de sportifs de haut niveau. Au fil des ans, le Masters des Champions a gagné ses lettres de noblesse », Bernard Béguin, créateur et organisateur du Masters des Champions – 4 fois Champion de France des Rallyes et Vice-Champion d’Europe des Rallyes.

« J’avais souhaité donner un nouvel élan à l’événement en 2017, en l’organisant avec l’aval du Maire de Saint-Tropez sur le magnifique parcours Golf Club de Saint-Tropez et dans le cadre prestigieux qu’offre cette Ville.
Ma récente rencontre avec Guillaume Lucchini conduisant à l’association avec le cabinet Scala Patrimoine va me permettre en 2018 de renforcer cette dynamique en élargissant notamment le champ des grands champions présents au départ ».

À propos de Scala Sport

Fondé en 2014 par Guillaume Lucchini (lauréat du Trophée de la Gestion de Patrimoine 2014), le cabinet Scala Patrimoine accompagne dans la durée les familles, les entrepreneurs et professions libérales, ainsi que les sportifs de haut niveau, dans la structuration et la gestion de leur patrimoine personnel et professionnel, en France comme à l’étranger.
Classé « Excellent » dans son domaine par le magazine Décideurs depuis 2015 et vainqueur du Prix de l’Initiative Profession CGP 2017, le cabinet intervient à chaque étape de la gestion du patrimoine de ses clients, du développement, à la transmission, en passant par l’organisation de ce dernier.

De l’élaboration de leur stratégie patrimoniale à la recherche de produits d’investissement, de l’évaluation des risques à l’accompagnement juridique et fiscal de leurs placements, l’équipe de Scala Patrimoine assure un accompagnement sur-mesure au travers de quatre départements experts :

  • Scala Patrimoine : spécialisé dans l’ingénierie patrimoniale privée et professionnelle ;
  • Scala Mécénat : dédié à la mise en œuvre d’actions philanthropiques privées et de politiques de mécénat d’entreprise ;
  • Scala Financement : consacré à la recherche de financement sur-mesure pour tous types de projets ;
  • Scala Sport : expert dans l’accompagnement de profils « carrières courtes ».

Scala Sport accompagne les sportifs de haut niveau dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leur stratégie patrimoniale sur le long terme.
Experts du droit du sport et de la fiscalité, Guillaume Lucchini et Maxime Marcelli conseillent ainsi les sportifs à chaque moment clé de leur carrière sportive et travaille en synergie avec leur entourage professionnel et personnel les conseillant déjà sur le plan sportif, juridique et/ou fiscal.
Couplée à l’expertise des trois départements du cabinet, l’intervention de Scala Sport leur permet d’accéder à un accompagnement sur-mesure pour préparer leur reconversion professionnelle et préserver leur patrimoine personnel : ingénierie patrimoniale, recherche exclusive de financements, et accompagnement philanthropique.

À propos du Masters des Champions

Ce tournoi de golf fut créé en 1996 par Bernard Béguin, pilote automobile quadruple Champion de France des Rallyes et Vice-Champion d’Europe des Rallyes.
Manifestation de prestige réunissant de nombreux sportifs de haut niveau, le Masters des Champions est devenu au fil des éditions un rendez-vous golfique exclusif incontournable ; les grands noms du sport, venus d’horizons sportifs différents et adeptes du golf s’y affrontant en toute convivialité.
Cette compétition de golf se déroule sur trois jours et s’adresse, sur invitation uniquement, à des sportifs issus de toutes les disciplines, ayant été au moins une fois champion national.
Au sein de la même compétition concourent les partenaires et leurs invités.
Y participent régulièrement : Jérôme ALONZO, Alain BOGHOSSIAN, Christophe DUGARRY, David GINOLA (football) ; Richard ASTRE, Abdelatif BENAZZI (rugby) ; Sébastien AMIEZ, Léo LACROIX, Annie FAMOSE, Florence MASNADA, Guy PERILLAT (ski) ; Gérard LARROUSSE, Jean RAGNOTTI, Bruno SABY (automobile) ; Jean-Paul LOTH, Guillaume RAOUX, Mansour BAHRAMI (tennis) ; Guy DRUT,  Philippe HOUVION (athlétisme) ; Laura FLESSEL (escrime) ; Philippe CANDELORO (patinage artistique) ; Christophe PINNA (karaté).

Le Masters des Champions est organisé depuis 2017 au Golf Club de Saint-Tropez et s’y tiendra cette année les 21, 22 et 23 septembre 2018.

Téléchargez la plaquette officielle de l’événement :

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600 450 Marion Aburto

Scala Patrimoine à la rencontre des étudiants du Centre de Droit du Sport d’Aix-Marseille

Depuis maintenant deux ans, Guillaume Lucchini, associé fondateur et CEO du cabinet Scala Patrimoine, et Maxime Marcelli, associé et Directeur administratif en charge du Pôle Sport, interviennent auprès des étudiants en Master 2 du Centre du Droit du Sport.

Une formation reconnue par la profession, dont Maxime Marcelli est lui-même diplômé, ayant pour objectif de dispenser aux futurs juristes du sport une formation spécialisées sur les problématiques juridiques des différents marchés du spectacle sportif.

Dernière intervention en date, le 1er mars 2018 à Marseille.

« C’est un plaisir pour Maxime et moi de rencontrer chaque année une nouvelle promotion d’étudiants passionnés par le sport et souhaitant se spécialiser dans le secteur juridique à l’issue de leur parcours universitaire.
Nous partageons volontiers avec eux nos expériences et les éclairons sur notre métier, au carrefour de nombreux acteurs plus connus, tels que les agents de joueurs et avocats du sport.
J’en profite pour saluer le travail mené par Jean-Michel Marmayou et Fabrice Rizzo pour accompagner ces étudiants vers le succès », Guillaume Lucchini.