Investir dans une jeune entreprise innovante : la nouvelle donne fiscale
Au fil des années, la France s’est imposée comme une start-up nation florissante, devenant même le premier écosystème des entreprises innovantes en Europe continentale. Avec un million de start-ups actives dans l’hexagone, générant 1,5 million d'emplois, le pays affiche une vitalité entrepreneuriale indéniable. Pas moins de 30 d'entre elles ont même atteint le statut envié de Licornes, ces entreprises valorisées à plus d'un milliard d'euros, telles que Doctolib, Blablacar ou Lydia.
Cependant, cette dynamique semble aujourd'hui connaître un ralentissement significatif, affectée par la décélération de la croissance mondiale et la politique de hausse des taux initiée par les banques centrales. Surtout, la France souffre encore d’un retard conséquent sur le Royaume-Uni, la grand pays de la tech en Europe.
Pour redonner un nouveau souffle aux levées de fonds, en baisse significative depuis 18 mois, le gouvernement a annoncé un plan de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI), inspiré justement du dispositif anglais, le Seed Enterprise Investment Scheme (SEIS). Des mesures intégrées à la dernière Loi de Finances par Paul Midy, Député (Renaissance) et Rapporteur général du projet de loi Numérique.
Relancer les levées de fonds des entreprises innovantes
Le dispositif Midy a pour ambition d’aider les entreprises innovantes à lever 500 millions d’euros de fonds supplémentaires par an, avec à la clé la création de 50 000 emplois au cours des cinq prochaines années.
Pour y parvenir, le législateur vient de renforcer le statut de « Jeune entreprise innovante ». Deux nouveaux dispositifs ont ainsi vu le jour : la jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) et la jeune entreprise innovante de recherche (JEIR), pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Ce statut présente des avantages particulièrement attrayants pour les entreprises ! En effet, celles-ci peuvent notamment bénéficier d'une exonération des cotisations sociales et patronales pour les salariés impliqués dans des travaux de recherche. Elles ont, en outre, accès de manière simplifiée aux marchés publics d'une valeur inférieure à 200 000 €. Et, cerise sur le gâteau, ces entreprises sont éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Les critères à respecter pour être une jeune entreprise innovante
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles :
- Être une PME au sens européenne. C’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 M€ ;
- Avoir été créée depuis moins de 11 ans. Ce délai passe à 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 ;
- Réaliser des dépenses de recherches et développement (R&D) représentant de 5 % à 30 % des charges.
Le statut de jeunes entreprises innovantes présente l’avantage d’être évolutif. Selon son niveau d’investissement en R&D et son positionnement, une entreprise peut ainsi disposer du statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) ou de jeune entreprise innovante de recherche (JEIR). Ce dernier statut s’adressant aux entreprises investissant plus de 30 % de leurs dépenses dans la R&D.
Flécher l’épargne des Français vers le secteur de l’innovation
La réforme du statut de jeune entreprise innovante s’accompagne de nouvelles incitations fiscales destinées aux particuliers. L’ambition est d’embarquer un maximum d’investisseurs privés dans l’aventure. Les épargnants bénéficient ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % des sommes versées au capital des JEIC. Cet avantage fiscal grimpe même à 50 % pour les investissements dirigés vers les JEIR.
Ces investissements doivent cependant se concrétiser dans la limite de 75 000 € pour une personne seule et de 150 000€ pour un couple marié ou pacsé. Des plafonds abaissés respectivement à 50 000 € et 100 000 € pour les JEIR.
Important : Un deuxième plafond s’applique à l’investissement dans des JEI, JEIC et JEIR. Le montant des avantages fiscaux ne peut, en effet, pas dépasser 50 000 € sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Autrement dit, un contribuable bénéficiant - par exemple - d’un avantage fiscal d’un montant de 20 000 € en 2024 et de 30 000 € en 2025, ne pourra plus bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement dans une jeune entreprise innovante au cours des 3 autres années du dispositif.
Le législateur exclut cependant ces avantages du dispositif de plafonnement global des niches fiscales.
Impôts 2024 : les dates limites pour compléter votre déclaration de revenus
Plongé dans votre quotidien, vous pourriez malencontreusement oublier de remplir vos obligations fiscales, dans les délais impartis par l’administration. Pourtant, ne pas les respecter vous expose à des sanctions financières importantes. C'est pourquoi il est crucial de bien garder à l'esprit les dates limites de déclaration des revenus.
Les dates pour remplir sa déclaration d'impôts
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer le lancement de la campagne de déclaration des revenus de 2023 pour le jeudi 11 avril 2024. À partir de cette date, les contribuables disposeront de plusieurs semaines pour remplir leur déclaration d'impôts.
Ceux qui préfèrent la version papier (formulaire 2042) auront ainsi jusqu'au mardi 21 mai pour la retourner à leur centre des finances publiques, le cachet de la Poste faisant foi.
Toutefois, l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire à ceux qui optent pour la déclaration en ligne (via le site internet "Impots.gouv.fr" ou l'application dédiée), en fonction de leur lieu de résidence.
Les ménages qui résident dans les départements numérotés de 1 à 19 devront remplir leur devoir fiscal au plus tard le 23 mai à minuit, de même que les contribuables non-résidents.
Pour les résidents de Corse et des départements numérotés jusqu'au 54 inclus, la date limite est fixée une semaine plus tard, au 30 mai.
Enfin, les contribuables des autres départements, y compris les départements d'Outre-mer, auront jusqu'au 6 juin inclus pour effectuer leur déclaration en ligne.
Des sanctions financières importantes
Il est impératif de respecter ces échéances, sous peine d'une majoration de 10% de l'impôt sur le revenu pour déclaration tardive. Celle-ci pouvant monter à 20 % dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et à 40 % au-delà de ce délai. Ces sanctions s'accompagnent bien entendu d'intérêts de retard s'élevant à 0,2% de l'impôt dû par mois supplémentaire.
Précision : les propriétaires immobiliers à usage d'habitation doivent déclarer chacun de leur bien dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel, sur le site des impôts. Une obligation qui concerne également les biens détenus en pleine propriété mais aussi en indivision, en usufruit ou via une société civile immobilière (SCI). Les contribuables devront ainsi indiquer certaines informations portant sur leurs résidences principales ou secondaires, louées vides ou meublées, à long terme ou saisonnières. Avec cette nouvelle obligation, l’administration fiscale souhaite, en pratique, déterminer plus facilement ceux qui sont redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si votre situation n’a pas changé par rapport à l’année dernière, vous ne devrez pas faire de nouvelle déclaration en 2024. En revanche, si vous avez acquis un nouveau bien ou accueilli de nouveaux locataires, vous devrez obligatoirement l'indiquer.
Jérôme Commerçon (Scotto Partners) : « Le management package doit créer un alignement entre les parties prenantes »
Le management package est un outil de motivation et de partage de la création de valeur incontournable dans le monde du private equity et du M&A. Lorsque le « man pack » est bien structuré, il permet ainsi d’aligner les intérêts de toutes les parties prenantes aux opérations de capital : des actionnaires aux dirigeants, en passant par les collaborateurs. Mais les hommes et femmes clés d’une entreprise ne sont malheureusement pas rompus à ce type de négociation, contrairement aux fonds d’investissement. Avocat Associé au sein du cabinet Scotto Partners, Jérôme Commerçon accompagne de nombreux dirigeants et entrepreneurs dans le cadre de l'entrée de fonds d'investissement à leur capital. Il nous explique comment les dirigeants d’une entreprise doivent appréhender la négociation de ces « packages » avec les fonds d’investissement.
Scala Patrimoine. Qu’est-ce qu’un management package ?
Jérôme Commerçon. Le management package peut recouvrir de nombreux éléments, très différents. L'idée générale est de permettre un alignement des intérêts des actionnaires de l'entreprise avec les équipes opérationnelles. Concernant sa mise en œuvre, tout dépend, à la fois de la nature des instruments et des objectifs poursuivis, par l'actionnariat et par l'entreprise. L’analyse sera différente lorsqu’il s’agit d’une entreprise familiale, d’une start-up, d’une jeune entreprise en phase de développement ou d’une société déjà mature accueillant bientôt un fonds à son capital. De même, dans ce type de situation, le management package peut s'appuyer sur des instruments très différents.
« Le développement des BSPCE est soutenu par les pouvoirs publics »
Scala Patrimoine. Quels sont les instruments qui rencontrent le plus de succès actuellement ?
Actuellement, on peut distinguer les instruments réglementés et non réglementés. Historiquement, les BSPCE (les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise) étaient très appréciés des sociétés en forte croissance et des start-ups. Les BSA (les bons de souscription d'actions) étaient, quant à elles, davantage plébiscités par les sociétés sous LBO.
Aujourd'hui, les instruments ont évolué. Parmi les instruments de type « réglementés », on retrouve des BSPCE, dont les pouvoirs publics soutiennent leur developpement. Nous pouvons également citer les plans d'actions gratuites qui retrouvent, depuis 2015, un certain attrait fiscal et social. Et sur les instruments non réglementés, les actions de préférence tiennent une place essentielle. Ceux-ci ayant l’avantage d’être extrêmement flexibles sur le plan juridique.
« Plus le management package est mis en place tôt, plus il produira des effets bénéfiques »
Scala Patrimoine. Quels conseils pourriez-vous donner aux managers pour réussir la négociation de leur management package ?
Trois conseils doivent être mis en avant. Le premier, c'est le moment de l'intervention, le moment de la négociation. Il faut démarrer cette négociation le plus tôt possible, à la fois pour l'actionnaire, mais aussi pour les équipes opérationnelles. L’anticipation est, en effet, la clé. La philosophie du management package étant de créer un alignement entre les associés, entre les actionnaires et les équipes opérationnelles qui vont monter au capital. Plus cet alignement est mis en place tôt, plus il produira des effets bénéfiques.
Le deuxième élément qu'il faut absolument avoir en tête concerne la technicité de l'intervention.
Lorsque vous êtes dans la négociation du management package, vous aurez peu de temps pour vous préoccuper de vos intérêts. Il faut donc le faire rapidement en rentrant très vite dans la technicité, à la fois sur des questions juridiques et fiscales et, bien entendu, aussi sur des questions de négociation purement commerciale (montant, effet financier …).
Et enfin, le dernier point essentiel concerne la nécessité de se faire accompagner par des professionnels reconnus. La mise en place de management package est un métier extrêmement technique, spécifique. Il vous faut nécessairement un très bon conseil dédié au package, mais aussi à la gestion de patrimoine.
https://www.youtube.com/watch?v=zXWQJHRozSY
Guillaume Lucchini interviewé sur le statut du conseil patrimonial indépendant
Depuis sa création dans le cadre de la directive européenne MIF 2 en 2018, le statut de conseil en gestion de patrimoine indépendant peine à attirer les professionnels du patrimoine.
Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), en France, seuls 6 % des CIF CGP fournissent du conseil exclusivement indépendant et se rémunèrent uniquement en honoraires. Le mode de rémunération basée sur les rétrocessions de commissions est donc encore largement prédominant.
Pourtant, le modèle d’indépendant est le seul à assurer un parfait alignement des intérêts entre le client et son conseil. La journaliste de Funds Magazine, Carole Leclercq est donc allée à la rencontre des pionniers du conseil indépendant, dont fait partie Scala Patrimoine, pour mieux comprendre le modèle développé par ces cabinets et les difficultés auxquelles ils peuvent avoir à faire face.
Une indépendance reposant sur une totale transparence
En 2023, les instances européennes, et notamment la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, avaient travaillé sur l’interdiction de la rémunération des conseillers en gestion de patrimoine sous la forme de rétrocessions versées par les fournisseurs (assureurs, sociétés de gestion …), mettant à l’époque en avant leur opacité et les risques de conflits d’intérêts sous-jacents. Car c’est bien la transparence qui différentie l’activité de conseiller en gestion de patrimoine indépendant et celle menée par les non-indépendants.
« La valeur ajoutée d’un CGPI va bien au-delà de la transparence sur les frais et de l’amélioration de la performance financière générée par leur réduction », détaille Guillaume Lucchini, le président et fondateur de Scala Patrimoine. Avant de poursuivre : « elle est technique et humaine avec comme objectif d’apporter un conseil à 360° à la fois sur le patrimoine personnel et professionnel. Des compétences pluridisciplinaires assurent aussi de pouvoir accompagner un client dans le temps, et donc de développer son activité. »
Adaptabilité, persévérance et pédagogie : les vertus du statut d’indépendant
Comme l’a souligné la journaliste dans son article « opter pour le statut de CGPI au sens MIF 2, et donc pour une rémunération uniquement en honoraires, requiert – au-delà des convictions sur la valeur ajoutée de ce modèle – adaptabilité, persévérance et pédagogie ». Une position corroborée par Guillaume Lucchini : « directement payé par son client, le CGPI assure un conseil totalement impartial, une tarification sans conflit d’intérêts, adaptée et adaptable aux profils et besoins du client ». Chez Scala Patrimoine le forfait d’honoraires est ainsi défini sur mesure avec une lettre de mission. Le suivi des investissements, quel que soit le montant, fait l’objet d’un forfait fixe.
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Quasi-usufruit : durcissement du régime fiscal
L’usufruit est une notion que l’on a l’habitude de rencontrer. Il combine, comme son nom l’indique, le droit d’utiliser un bien et celui de bénéficier de ses fruits. En revanche, pour certains biens, il est impossible d’en faire usage sans les consommer. Il existe donc un usufruit qui concerne les biens consomptibles, c’est le quasi-usufruit dont la caractéristique principale réside dans l’obligation pour le quasi-usufruitier de restituer le bien au nu-propriétaire à la fin de la période d’usufruit, ce qui engendre une créance de restitution.
Cependant, une problématique se pose lorsque le quasi-usufruitier se trouve dans l’incapacité de rembourser le nu-propriétaire, souvent en raison de l’insuffisance de l’actif successoral. En l’absence d’un régime de protection spécifique, des solutions alternatives peuvent être envisagées pour prévenir cette situation délicate.
1. Arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 – le contrat d’assurance-vie et le remboursement de la créance de restitution
Le recours au contrat d’assurance-vie donne la possibilité de pallier ce risque en permettant d’acquitter la créance. Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation procède à quelques rappels et vient préciser que le remploi de fonds "objets d’un quasi-usufruit" au sein d’une assurance-vie, dont le bénéficiaire est le nu-propriétaire, ne constitue pas un moyen de paiement de la dette de l’usufruitier, à défaut de précision. Afin d'assurer le paiement de cette créance, il est donc essentiel de faire preuve de vigilance.
En l’espèce, à la suite du décès de son époux, le conjoint survivant avait employé une partie des fonds dont il était quasi-usufruitier pour souscrire des contrats d’assurance-vie au en désignant son enfant, nu-propriétaire de la succession, comme bénéficiaire.
Conformément à la solution rendue, l’enfant, nu-propriétaire, était assujetti, sur les capitaux reçus, à la fiscalité de l’assurance-vie, spécifiquement à l’article 757 B du CGI. Par ailleurs, celui-ci avait la possibilité de porter au passif de la succession la créance de restitution.
A. Lorsque la créance de restitution est à percevoir sur les capitaux d’assurance-vie
En effet, il a été décidé que le remploi des fonds, objet du quasi-usufruit, au sein d’un contrat d’assurance-vie avec le nu-propriétaire désigné comme bénéficiaire à titre gratuit, ne constitue pas un moyen de rembourser la dette de l’usufruitier.
Par conséquent, le quasi-usufruitier peut souscrire un contrat d’assurance-vie en désignant le nu-propriétaire bénéficiaire à titre gratuit tout en maintenant l’existence de la dette de restitution.
Dans ce cas, le capital décès reçu « hors succession » est imposé selon la fiscalité en principe applicable et la dette de restitution est portée au passif de la succession. De cette manière, le nu-propriétaire, bénéficiaire du contrat, profite à la fois des régimes civils et fiscaux avantageux de l’assurance-vie en plus du remboursement de sa créance par la succession, en franchise de droits.
Ainsi, afin de percevoir la créance de restitution sur les capitaux d’assurance-vie et non sur la succession, il est conseillé de remployer les capitaux en souscrivant un contrat où le nu-propriétaire est désigné à titre onéreux, à hauteur de la créance de restitution ET, à titre gratuit pour l’excédent des capitaux versés.
En résumé, lorsque la créance de restitution est à percevoir sur les capitaux d’assurance-vie, c’est-à-dire, lorsque le nu-propriétaire est désigné à titre onéreux à concurrence de la créance de restitution, le remboursement de la dette est assuré sans supporter de taxation sur les capitaux décès, ces derniers venant en remboursement de la créance de restitution due au nu-propriétaire.
Ce choix peut être judicieux lorsque l’actif successoral est inférieur à la créance de restitution, car il garantit le remboursement de la dette sans supporter de taxation sur les capitaux décès.
B. Lorsque la créance de restitution est à percevoir sur la succession
En revanche, lorsque la créance de restitution est à percevoir sur la succession, le nu-propriétaire est désigné à titre gratuit (ou à défaut, présumé). Il percevra alors sa créance de restitution sur l’actif successoral du quasi-usufruitier ET recevra également les capitaux décès.
Cette solution permet de bénéficier de la fiscalité de l’assurance-vie tout en faisant valoir une créance de restitution sur la succession. Finalement, la créance de restitution permet de réduire l’actif successoral taxable et de diminuer les droits de succession.
Il est important de souligner que l’usufruitier devra faire vivre le contrat afin d’éviter toute requalification de la part de l’administration fiscale. De plus, il devra être en mesure de démontrer un intérêt personnel dans l’opération, autre que la seule transmission du capital au nu-propriétaire.
2. Loi de finances pour 2024 – la déductibilité de la créance de restitution
En principe, la donation d’une somme d’argent avec une réserve d’usufruit est valable si les conditions d’une donation sont réunies : l’appauvrissement d’un donateur, l’enrichissement du donataire et une intention libérale. À la suite de cette donation, l’usufruit de la somme d’argent s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit. Ainsi, comme précisé précédemment, le donateur peut consommer le bien, à charge pour lui de restituer l’équivalent au nu-propriétaire (donataire) à son décès via une créance de restitution.
Cependant, une nouvelle fois, le quasi-usufruit est au centre de l’actualité en ce début d’année. En effet, l’opération de donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit est mise en lumière par la loi de finances pour 2024, laquelle introduit, en son article 26, un nouvel article 774 bis du Code général des Impôts.
A. Non déductibilité de l’actif successoral d'un quasi usufruit née d'une donation
Jusqu’à cette dernière Loi de finances, la dette de restitution était fiscalement déductible du patrimoine successoral de l’usufruitier décédé. Mais désormais, la créance de restitution d'un quasi-usufruit né d’une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit n'est plus déductible de l’actif successoral de l’usufruitier.
L’objectif de cet article est de dissuader le recours à des opérations à but principalement fiscal. En effet, lorsqu’une somme d’argent était donnée avec une réserve d’usufruit, les droits de mutation à titre gratuit ne portaient que sur la valeur en nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, non seulement le nu-propriétaire devenait pleinement propriétaire de la somme d’argent sans supporter de fiscalité supplémentaire, mais la valeur en pleine propriété de cette somme était également déduite du patrimoine successoral imposable.
B. Déductibilité de l’actif successoral d'un quasi usufruit lorsque le démembrement n'a pas été créé par l'usufruitier
En revanche, les créances de restitution issues de démembrements qui n’ont pas été créées par l’usufruitier demeurent déductibles : les quasi-usufruits d’origine successorale légale ou conventionnelle, les quasi-usufruits issus de clauses bénéficiaires démembrées en assurance vie, ou les créances issues de distributions de réserves portant sur des titres démembrés ne devraient pas être concernés.
Par conséquent, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux cas où le conjoint survivant hérite de l’usufruit de la succession de son époux décédé (usufruit-légal). Cette modification législative n’a donc qu’une portée assez limitée étant donné que les opérations concernées sont peu utilisées en pratique.
Pierre Cénac (Notaire) : « La transmission d’entreprise est une aventure humaine »
La transmission est une étape capitale dans la vie d’une entreprise et de l’entrepreneur. Pour réussir ce passage de témoin, l’un des éléments déterminants est l'anticipation. Il est, en effet, important de laisser le temps à l’entreprise de s’y préparer, et ainsi « assurer une désincarnation suffisante pour permettre à une génération montante de prendre en main les destinées de l’activité ». Pierre Cénac, notaire associé chez C&C Notaires, est un professionnel rompu à cette pratique spécifique. Nous l’avons rencontré pour évoquer avec lui les difficultés auxquelles font face les entrepreneurs, les erreurs à ne pas commettre, et nous livrer une partie du secret d’une transmission réussie.
Scala Patrimoine. Comment préparer au mieux la transmission de son entreprise ?
Pierre Cénac. L’élément déterminant est l'anticipation. Il faut, en effet, du temps pour préparer une entreprise. Celle-ci doit pouvoir se prémunir contre les risques d'un décès, d’une incapacité ou d'une situation de vulnérabilité accidentelle ou subie du dirigeant.
Le dirigeant doit surtout être prêt à laisser la main, que sa situation patrimoniale le lui permette. L’enjeu sera aussi d’identifier au moins un enfant repreneur. Et bien évidemment, l'entreprise devra être prête à être transmise. Les parties prenantes à l’opération seront ainsi amenées à s’assurer d’une désincarnation suffisante pour permettre à une génération montante, progressivement, de trouver sa place, sous l'ombre bienveillante de l'autorité parentale.
Au regard de toutes les conditions à réunir, une transmission s'inscrit donc obligatoirement dans le temps long, pour envisager les choses dans les meilleures conditions.
Scala Patrimoine. Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Les difficultés auxquelles font face les entrepreneurs sont-elles, avant tout, juridiques/techniques ou psychologiques ?
La principale erreur, celle à laquelle on est la plus souvent confrontée, est d'envisager la chose de façon très quantitative, très patrimoniale, très fiscale. La transmission d'entreprise s'envisage bien souvent, trop souvent, par les conseils et par le dirigeant, sous le seul angle de la fiscalité et des conditions financières. Or, bien souvent, ces enjeux lâ relèvent de la compétence de techniciens qui doivent se focaliser sur les conditions d'une transmission réussie.
Nous invitons donc le dirigeant à s'interroger davantage sur les conditions extrapatrimoniales, psychologiques de la transmission. Parce que c'est un moment très important de la vie d'un homme ou d'une femme qui va devoir, se retirer progressivement, transmettre sa société à ses propres enfants, ouvrir une discussion très compliquée pour savoir quelle est la place de chacun des enfants dans la vie de cette entreprise.
Et tout cela implique beaucoup de dialogue, beaucoup d'échanges. Et la fiscalité ne doit pas masquer l'essentiel : la transmission d’une entreprise est d'abord une aventure humaine.
« Une transmission d’entreprise s'inscrit obligatoirement dans un temps long »
Scala Patrimoine. Quels sont les secrets d’une transmission d'entreprise réussie ?
La première est de constituer une bonne équipe. Chaque professionnel peut avoir son propre prisme, son propre champ d'intervention et sa propre vision d'une transmission réussie. Cette opération nécessite une approche pluridisciplinaire, à la fois fiscale, familiale, juridique et financière.
Cela implique de réunir des professionnels qui savent travailler ensemble pour accompagner le dirigeant et sa famille dans la mise en œuvre de ce processus de transmission.
La deuxième chose, c'est le dialogue entre chacun des membres de la famille, pour s'assurer de la transparence des conditions de cette transmission future et que chaque partie aura été parfaitement respectée dans son individualité.
Enfin, les parties prenantes devront faire un choix, décider. Nous aurons donc parfois besoin du poids de l'autorité parentale pour qu'à la suite et à l'issue de ce dialogue, des décisions puissent être prises.
Scala Patrimoine. Comment s’assurer de la pérennité de l’entreprise à très long terme ?
Nous devons nous assurer que la famille et l'entreprise soient prêtes à la transmission. Bien souvent d'ailleurs, nous envisageons une première transmission assez égalitaire entre les enfants, où chacun découvre la vie de l'entreprise et prend donc connaissance des contraintes et des conséquences d’une potentielle reprise de la structure. Dans un deuxième temps, nous travaillons sur la transmission du pouvoir et du capital. Et l'autorité parentale s'effacera alors -peut-être - au bénéfice d'enfants repreneurs.
Notre rôle est aussi de réfléchir avec des enfants non-repreneurs aux conditions de leur sortie progressive du capital de l'entreprise familiale. Ces échanges s'inscriront dans le temps long et c'est ce qui nous permettra de nous assurer que chacun a bien conscience du choix qui aura été le sien par rapport à la cellule familiale et à l'entreprise. Qui pourra prendre des décisions ? Comment on procédera à des distributions de dividendes ? Quelles sont les valeurs qui présideront à la gestion de cette entreprise ? Comment nous pourrons sortir des crises qui pourront être nées, à la faveur de divergences entre les positions de chacun des membres de la famille ?Tout cela s’anticipe, s'écrit. C'est ce qui nous permettra d'envisager dans la durée une transmission dans des conditions sereines et de relative harmonie familiale.
« La transmission d'entreprise s'envisage trop souvent sous le seul angle de la fiscalité et des conditions financières »
Scala Patrimoine. Comment évaluez vous l’environnement juridique et fiscal ?
Le contexte dans lequel nous pouvons envisager aujourd'hui une transmission se veut plutôt favorable, et ce pour plusieurs raisons. D'une part, parce que nous avons tous les outils à notre disposition pour envisager les choses avec une approche sur mesure de la transmission.
Nous disposons, en effet, en droit de la famille, en droit des sociétés, des outils très efficaces pour accompagner les conditions de cette transmission et répondre à la singularité de chacune des situations.
Par ailleurs, d'un point de vue fiscal, le contexte est plutôt favorable. Nous le savons, nous bénéficions aujourd'hui d'un régime de faveur extrêmement efficace en matière de transmission d'entreprise, qui est le régime Dutreil. Ce n'est pas le seul. Nous pouvons utiliser parfois des donations-partages transgénérationnelles, des donations à des salariés.
Nous avons en plus la possibilité de bénéficier de paiement différé et fractionné. C’est-à-dire que nous voyons qu’il est possible de limiter l'assiette de taxation, et profiter d’un étalement des conditions de paiement de cet impôt dans le temps. Ce système présente l’avantage de ne pas grever la trésorerie de l'entreprise.
Et enfin, nous avons des outils financiers comme le Family Buy Out, la technique de LBO familial. Ce dernier permettra probablement de désintéresser des enfants non-repreneurs.
Tout cela s’envisage par ailleurs dans un contexte peut-être plus favorable, en raison de valorisations un peu moins excessives que celles que l’on a pu connaître pendant les cinq ou dix dernières années.
https://www.youtube.com/watch?v=p33jYlDw8mg
Loi de Finances pour 2024 : quelles conséquences pour votre patrimoine ?
La Loi de Finances pour 2024 intègrent de nombreux changements qui impacteront votre patrimoine, notamment sur le volet immobilier.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le législateur revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 4,8 %, à compter du 1er janvier 2024.
Et, à partir du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à imposition commune.
Prolongements et aménagements des réductions d’impôts sur le revenu
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Dispositif « Coluche »
Sans surprise, la Loi de Finances pour 2024 prolonge jusqu’en 2026 le dispositif "Coluche". Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons effectués à des associations d'aide aux plus démunis.
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Sofica
Le dispositif de défiscalisation lié aux Sofica (investissement dans le cinéma) est prolongé, sans changement, de trois années supplémentaires.
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Jeunes entreprises innovantes
Dans un environnement économique un peu plus difficile, le gouvernement souhaitait faciliter la levée de fonds des start-ups. Ainsi, la loi de finances pour 2024 intègre un volet dédié aux jeunes entreprises innovantes en créant une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 000 €.
Les contribuables souscrivant au capital de ces entreprises jusqu'au 31 décembre 2028 pourront, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôt. Sont taux variant de 30 % ou 50 %, selon la part de leurs dépenses de recherche.
IFI : Aménagement des règles de valorisation de parts de société
Pour le calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les parts ou actions de sociétés entrent, en principe, dans l’assiette de cet impôt, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers.
La loi de Finances pour 2024 vient à ce titre de préciser que pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, les dettes contractées directement ou indirectement par une société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables, ne sont pas prises en compte
Volet « immobilier »
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Dispositif « Denormandie »
Ce n’était pas initialement prévu, mais le législateur a décidé de prolonger la réduction d'impôt « Denormandie » jusqu'en 2026. Un outil de défiscalisation immobilière qui a vocation à encourager les investisseurs à rénover des logements anciens.
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Dispositif « Malraux »
Le dispositif de défiscalisation « Malraux » a, quant à lui, été prolongé d’une seule année, jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, il s’adresse aux propriétaires investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique.
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Prêt à taux zéro (PTZ)
Pour soutenir l’accès des primo-accédants à la propriété, le législateur a fait le choix de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027. Ce dispositif est toutefois recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou la rénovation de logements anciens en zone détendue. L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est également prolongé jusqu'en 2027.
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Changements de fiscalité pour les locations meublées ?
Une passe d’armes difficilement compréhensible opposent les parlementaires et le gouvernement sur le sujet sensible des locations meublées.
À ce jour, et dans l’attente d’un changement de direction du gouvernement, un loueur en meublé est désormais soumis de plein droit au régime des Micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures au seuil de 15 000 € (contre 188 700 € récemment pour les activités de location de logement meublé de tourisme classé et de 77 700 € pour les autres activités de location meublée).
La loi de finances pour 2024 abaisse également l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC de 50 % à 30 %. Le régime du micro-BIC étant désormais aligné sur celui d’une location nue relevant du régime du micro foncier.
L’abattement passe cependant à 51% lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le bien immobilier loué en meublé doit être en zone rurale ;
- Les recettes réalisée au cours de l’année civile précédente ne doivent pas dépasser 15 000 €.
Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)
La dette de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent n’est désormais plus déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.
La mesure ne s’applique pas à l’usufruit résultant d’une transmission par décès au conjoint survivant ni à la dette de restitution contractée sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit (sous réserve qu'il soit justifié que cette dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal).
Nouveautés concernant les placements
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Plan d’épargne avenir climat
Le législateur lance le plan d’épargne avenir climat (PEAC), un nouveau placement uniquement accessible aux personnes âgées de moins de 21 ans.
L’objectif est de mobilier l’épargne des plus jeunes générations vers la transition climatique. Ce nouveau contrat aura un plafond de versement identique à celui du livret A, soit 22 950 €.
Principal avantage : les revenus générés par ce plan seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les sommes placées versées seront toutefois bloquées jusqu’au 18e anniversaire du titulaire. Contrairement aux livrets d’épargne classiques (Livret A, LDD), la rémunération du PEAC ne sera pas fixée par décret. Elle déprendra de la performance des placements choisis.
La date d’entrée en vigueur du contrat n’est pas encore connue. On sait simplement qu’elle interviendra au plus tard le 1er juillet de cette année.
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Plan d’épargne retraite (PER)
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs.
Mesures concernant les entrepreneurs
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Transmission d’entreprise
L’abattement applicable en cas de transmission ou d’une reprise d’une entreprise par un salarié ou par un membre de la famille du cédant est relevé de 300 000 € à 500 000 €. Ces dispositions concernent les abattements issus des articles 732 ter et 790 A du Code général des impôts.
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Activités éligibles au Pacte Dutreil
La loi de finances met fin au débat qui a opposé l’administration fiscale et les juges de la Cour de cassation. Le législateur vient de donner raison à la première citée en annonçant l'exclusion des activités de gestion par une entreprise de son propre patrimoine immobilier (activité de location meublée, location d’établissements commerciaux …) du dispositif Dutreil. Étant précisé que lorsqu’une entreprise exerce une activité à la fois opérationnelle et civile, le dispositif Dutreil peut s’appliquer, à condition que l’activité opérationnelle soit prépondérante.
Enfin, la loi de finances confirme l’éligibilité des holdings animatrices au dispositif Dutreil.
Il est à ce titre important de noter que ces changements ont un effet rétroactif. Ils s’appliquent donc aux transmissions effectuées à partir du 17 octobre 2023.
Source : Loi de Finances pour 2024
Sylvain Guillaud-Bataille (Notaire) : « Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation »
Nombreux sont les entrepreneurs proches de la retraite qui souhaitent passer le relai de leur activité à leurs enfants, et ainsi voir l’histoire entrepreneuriale de la famille perdurer. Malheureusement, plusieurs obstacles peuvent se dresser devant eux. D’une part, les héritiers n’ont pas toujours la volonté ou les compétences pour gérer une entreprise. Et d’autre part, lorsque l’un des héritiers présente toutes les qualités requises, il n’est alors pas toujours évident de maintenir l’équité financière entre les cohéritiers. Dans ce cadre, une opération de Family Buy Out peut alors être une réponse tout indiquée. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé, nous explique les fondements de cette opération.
Scala Patrimoine. En quoi consiste la technique du Family Buy Out (FBO) ? Cette stratégie peut-elle permettre de faire entrer des investisseurs financiers au capital de la société ?
Sylvain Guillaud-Bataille. Le Family Buy Out est l'application de la technique du Leveraged buy-out (LBO) dans le contexte particulier d'une transmission à titre gratuit intervenant, le plus souvent, au profit des enfants. Il convient cependant de se détacher d'un schéma simpliste dans lequel chaque enfant reçoit la même chose, pour aller vers une attribution à l'un ou plusieurs des enfants de certains titres de la société. Je prends l'exemple d'un donateur qui dispose de 100 titres. Il va attribuer à l'un de ses deux enfants, par exemple, la totalité de ses 100 titres, à charge pour cet enfant repreneur de verser à l'autre enfant une soulte. Dans un exemple de donation-partage égalitaire, la soulte sera égale à la valeur de 50 titres.
Dans ce cadre-là, l'enfant repreneur pourrait avoir besoin de financer cette soulte par endettement. Et c'est là que nous retrouvons les réflexes relatifs aux opérations de LBO, transposés au cas d'une transmission intrafamiliale. Le financement de la soulte passant tout simplement par un emprunt bancaire. Sur le plan technique, cette opération se concrétise par la mise en place d'une holding de reprise par cet enfant repreneur, qui apportera les titres reçus à une holding de reprise, à charge pour cette dernière de payer la soulte.
Elle reprendra donc l'actif et le passif. Et c'est ainsi qu'à l'occasion d'une opération de transmission à titre gratuit - ce qu'elle est par essence - le FBO peut aussi être l'occasion d'accueillir un tiers investisseur au tour de table.
« Le Family Buy Out va être l'occasion de rechercher l'adhésion des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible »
Scala Patrimoine. Quels sont les avantages pour les parties prenantes ?
Chaque partie prenante, donateur comme donataire, trouvera des avantages à ce dispositif. D'abord, du côté du donateur, cela va être l'occasion de rechercher l'adhésion du ou des repreneurs et donc de viser à l'équilibre familial le plus solide possible.
Plus concrètement, l'intérêt familial, à court terme, peut être divisé en deux catégories.
D'abord, un intérêt fiscal puisqu’on va pouvoir coupler cette opération avec le bénéfice du dispositif Dutreil applicable en matière de transmission d'entreprise à titre gratuit. Et on va pouvoir appliquer ce Dutreil sur la totalité des titres transmis, et pas seulement la moitié des titres transmis.
Ensuite, on va trouver un intérêt aussi pour ceux ou celui des enfants qui ne souhaitent pas reprendre l'entreprise. Il pourra ainsi disposer de liquidités de manière à être libéré de toute contrainte. Ces enfants pourront de ce fait réinvestir librement les sommes reçues, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Scala Patrimoine. Quelles sont les incidences fiscales de cette opération ?
Le Family Buy out repose sur un mécanisme de donation, le plus souvent une donation-partage. Donc, la première incidence se joue en matière de transmission à titre gratuit et de droit de mutation à titre gratuit, qu'on appelle souvent les droits de donation. Et à ce sujet, on peut faire application du dispositif Dutreil. Mais encore faut-il pour cela vérifier l'applicabilité du dispositif Dutreil à la transmission envisagée. Et si le dispositif est applicable, alors le Dutreil s'appliquera à la totalité des titres transmis.
Le deuxième ressort fiscal de cette opération repose sur la fiscalité des groupes de sociétés. Puisque l'enfant repreneur, comme dans un LBO classique, aura besoin d'une holding de reprise. Et l'effet de levier fiscal dont il profitera est absolument fondamental pour que cette holding de reprise puisse s'acquitter de la soulte qui a été mise à sa charge. Encore faut-il qu'elle puisse percevoir de la part de la société cible des dividendes qui remontent en quasi-exonération de fiscalité. Gardons en mémoire que le frottement fiscal sera de l'ordre de 1 % pour ces dividendes remontants de la cible, versus l'application de la Flat Tax de 34 % (30+4).
« Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire »
Scala Patrimoine. Comment rétablir l’équilibre entre les héritiers, si l’un d’eux a été avantagé ?
Dans une donation-partage, le mécanisme clé au plan civil du Family Buy Out, c'est qu'il est possible, contrairement à l'intuition qu'on peut en avoir, de bénéficier d'une transmission qui n'est pas parfaitement égalitaire.
Si j'ai 100 titres et deux enfants, je peux donner les titres à l'un des enfants et lui demander de verser à l'autre une soulte qui ne sera pas nécessairement de 50. Elle pourrait être par exemple de 35, de 40 ou de 45, ce qui permettra donc, avec le plus de souplesse possible, de rechercher le consensus entre les héritiers et d'aller adopter une solution sur mesure pour maintenir l'équité familiale.
Scala Patrimoine. Quels sont les principaux écueils à éviter lors d’un Family Buy Out ?
Je retiens deux principaux écueils. Le principal serait de commettre une erreur ou une approximation sur la valeur de l'entreprise. Je conseille donc de prendre le temps nécessaire pour retenir la valeur de l'entreprise la plus équilibrée possible. Le deuxième écueil à éviter est celui de ne pas obtenir l'accord des différents ayants droit ou de ne pas prendre le temps d'aller chercher un véritable consensus entre eux, puisqu'il faut que chaque ayant droit adhère véritablement à l'opération.
https://www.youtube.com/watch?v=ug00Rqosp-Y
Jurisportiva : retrouvez l’interview de Guillaume Lucchini sur la gestion de patrimoine des sportifs
La carrière d’un sportif de haut niveau est malheureusement très courte. En moins de 15 ans, les athlètes sont dans l’obligation d’optimiser la gestion de leur patrimoine pour préparer leur seconde vie professionnelle dans les meilleures conditions. Malheureusement, il n’est pas toujours facile pour eux de s’intéresser à des questions aussi techniques que le droit, la fiscalité ou la finance. Leur carrière sportive étant déjà très chronophage.
Ces difficultés, le média Jurisportiva, dédié au droit et au sport, s’en fait aujourd’hui l’écho, dans le cadre d’un numéro spécial consacré à la gestion de patrimoine des sportifs de haut niveau. Un sujet très important pour lequel vous retrouverez l’interview du président fondateur du cabinet Scala Patrimoine, Guillaume Lucchini.
Les qualités attendues chez un gestionnaire de patrimoine
Dans le cadre de cette interview, Guillaume Lucchini présente ce qui est à ses yeux les deux qualités primordiales d’un conseiller en gestion de patrimoine : l’éthique et l’expertise. « L’éthique, car nous sommes dans un monde où les conflits d’intérêts potentiels sont omniprésents et où la soif de gains peut conduire certains à prendre de mauvaises décisions » explique ainsi le fondateur de Scala Patrimoine. Et dans un monde aussi complexe, disposer d’une excellente expertise est tout aussi important. « Les enjeux sont nombreux et touchent tous les pans du patrimoine (entreprise, régimes matrimoniaux, successions, gestion financière). Pour offrir un conseil à très forte valeur ajoutée, il convient de disposer de compétences très spécifiques dans chacune des matières » souligne Guillaume Lucchini.
Les difficultés rencontrées par les sportifs de haut niveau
Les journaux font régulièrement leur « Une » sur les difficultés financières rencontrées par des sportifs de haut niveau. Placements mal avisés, entourage vénal, dépenses somptuaires … les raisons peuvent être nombreuses. Guillaume Lucchini rappelle également, dans cet article, l’importance de bien gérer son taux d’endettement. Le risque pouvant venir « lorsque les emprunts ont été réalisés sur des durées supérieures à celles du contrat du joueur. Hélas, à la fin d’une carrière sportive, la baisse de revenus ne permet plus au sportif de couvrir des charges aussi importantes. »
L’investissement dans les start-ups
Ces dernières années, de nombreux sportifs de haut niveau évoluant dans le football, le rugby ou encore le handball ont investi sur le segment du venture capital, souvent avec succès. « À travers ces investissements, ils expriment ainsi leur envie de donner plus de sens à leur action, en apportant leur soutien à des entreprises qui pourront avoir un impact plus important sur l’économie réelle » estime le fondateur de Scala Patrimoine.
Retrouvez l’intégralité de l’entretien en cliquant sur ce lien.
Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures concernant votre patrimoine
Fin septembre, le gouvernement présentait son projet de Loi de finances pour 2024. Depuis, sous l’impulsion des parlementaires, ce texte a connu des évolutions majeures, notamment sur le volet immobilier. Scala Patrimoine vous présente les nouveautés qui impacteront votre patrimoine.
Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu par la Loi de finances
Pour neutraliser les effets de l’inflation, le gouvernement revaloriserait les tranches du barème de l'IR de 4,8 %.
Si la mesure est votée en l’état, le barème de l’impôt sur le revenu 2024 serait le suivant :
Une hausse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial, qui passerait de 1 678 € en 2023 à 1 759 € pour une demi-part fiscale, est également prévue dans le projet de Loi de Finances pour 2024.
Prolongations & aménagements sur les dispositifs de défiscalisation
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Les Sofica prolongées par la Loi de Finances
Un amendement reconduit le dispositif des Sofica pour trois années supplémentaires, soit jusqu'en 2026. Pour rappel, celui-ci permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% du montant de leur souscription au capital de ces fonds destinés à financer la production de films et de séries télévisées françaises.
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Les associations aidant les personnes en difficulté
Un amendement prolongeant de trois années supplémentaires le dispositif fiscal dit « Coluche » a été adopté.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les particuliers qui réalisent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté pourront ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de la somme versée, dans la limite de 1 000 €.
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Les start-ups soutenues par la Loi de finances
Il n’a pas échappé au gouvernement que les levées de fonds des start-ups ralentissent. Afin d’inciter les Français à investir à leur capital, le gouvernement propose d’étendre l’actuelle réduction d’impôt sur le revenu Madelin. Dès le 1er janvier 2024, l’IR-PME actuel serait ainsi constitué d’un nouveau volet dédié aux jeunes entreprises innovantes.
Les contribuables bénéficieraient alors d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % des sommes versées au capital de ces entreprises jusqu’à la fin 2028. Et ce dans la limite totale de 50 000 € de réduction d’impôt.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, la réduction d’impôt Madelin devrait également être renforcée pour les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et pour les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR). Pour les JEIR, le taux de réduction d’impôt évoqué serait de 50% dans la limite de 100 000 € d’investissement.
Changement sur les produits d’épargne
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Restriction sur le Plan d’épargne retraite (PER)
À partir du 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne devraient plus avoir la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER).
Les PER déjà ouverts par des enfants âgés de moins de 18 ans ne seraient toutefois pas clôturés. Leurs titulaires pourraient conserver leurs contrats, mais les avoirs seront gelés jusqu'à la majorité de l'enfant. Autrement dit, il sera donc impossible pour eux (ou leurs parents) d’y verser de l’argent avant leur dix-huitième anniversaire.
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Création d’un plan d’épargne avenir climat
L’une des principales ambitions du projet de Loi Industrie Verte, présenté en mai dernier, était de mobiliser l’épargne privée, notamment des plus jeunes générations, pour financer la transition climatique. Pour y parvenir, le gouvernement créé donc le « plan d’épargne avenir climat » (PEAC) à destination des moins de 21 ans.
Ce contrat sera disponible au plus tard le 1er juillet 2024. À cette date, le plan pourra être ouvert par les parents pour le compte de leur enfant, et ce dès sa naissance. Contrairement à un Livret A ou un Plan d’épargne logement (PEL), la rémunération du PEAC ne sera cependant pas fixée par décret. Celle-ci déprendra de la performance des investissements choisis.
Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué que son plafond serait identique à celui du livret A, soit 22 950 €.
Si les sommes d’argent versées sur le plan devaient être bloquées jusqu’à la majorité du titulaire (et sous réserve que le contrat soit ouvert depuis plus de 5 ans), le contrat devrait bénéficier d’une fiscalité exceptionnelle : aucun prélèvement social et aucune imposition sur les revenus et sur les plus-values.
Encadrement des activités éligibles au Pacte Dutreil par la Loi de finances
Les entrepreneurs ont eu chaud ! Si les parlementaires ont – un temps – pensé à supprimer le Pacte Dutreil, ce dispositif d’aide à la transmission des entreprises familiales a finalement été sauvé lors des discussions plénières.
Le gouvernement tient cependant à encadrer au mieux son utilisation, notamment lorsqu’il s’agit d’activités de gestion de patrimoine personnel.
Seraient ainsi exclu du bénéfice du dispositif les activités patrimoniales de location de locaux meublés et la location de locaux industriels et commerciaux équipés.
Aménagements de certains dispositifs immobiliers
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Recentrage du Prêt à taux zéro
La loi de Finances pour 2024 devrait acter la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2027. L’occasion pour ce dispositif destiné à financer l’accession à la propriété de s’offrir une (petite) cure de jouvence.
Celui-ci devrait, en effet, être recentré sur l’achat d’appartements neufs en zone tendue. Le financement de travaux pour l’installation de dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles en serait exclu. Le projet prévoit par ailleurs un hausse du plafond du montant du prêt (de 80 000 à 100 000€). Le nombre de personnes éligibles à ce dispositif devrait ainsi considérablement augmenter (6 millions de foyers fiscaux supplémentaires).
Autre bonne nouvelle, l’éco-PTZ sera également prolongé jusqu’en 2027.
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Alignement des régimes Micro-BIC
L’exécutif souhaite modifier la fiscalité liée à la location de meublés touristiques. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi d'aligner le régime micro-BIC applicable à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui des locaux meublés classiques.
Principale conséquence, la location des locaux classés meublés de tourisme (type AirBnb) relèverait du seuil de 77 700 € (contre 188 700 € précédemment). Il bénéficiera par ailleurs de l’abattement forfaitaire représentatif de charges de 50 % (contre 71 % précédemment).
Seule exception : les locations meublées situées en zones rurales continueront à bénéficier de l’abattement de 71 %. Le seuil de chiffre d’affaires maximum étant toutefois réduit à 50 000 €.
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Uniformisation des règles de déductibilités des dettes dans le cadre de l’IFI
Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourraient bien voir leur addition s’alourdir.
Jusqu’à présent, les Français détenant une société patrimoniale avaient la possibilité de déduire de l'assiette de l'IFI non seulement les dettes contractées par la société en lien avec ses actifs immobiliers, mais également les autres dettes non liées à ce patrimoine immobilier.
Les députés souhaitent mettre fin à cette pratique. Leur idée est uniformiser les règles pour ceux qui détiendraient des actifs en direct ou via une société.
Un amendement a donc été déposé en ce sens.
Celui-ci vise à exclure du passif déductible les dettes souscrites par la société patrimoniale du redevable qui ne sont pas afférentes au patrimoine immobilier entrant dans le périmètre de l'IFI.
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Abattement exceptionnel mis en place par la Loi de finances
Les parlementaires veulent répondre à la pénurie de logements dans certaines zones particulièrement demandées. Un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières foncières (terrains à bâtir et biens immobiliers bâtis) devrait donc voir le jour.
Cet abattement serait toutefois temporaire (jusqu’au 31 décembre 2025). L’objectif étant de libérer très rapidement des terrains pour construire des logements collectifs. Selon les cas, la plus-value réalisée pourrait être éligible à un abattement de 60 %, 75 % ou 85 %.