Scala patrimoine accompagne des entrepreneurs dans la cession de leur entreprise.

Cas pratique en gestion de patrimoine : la cession d’entreprise

Scala Patrimoine accompagne de nombreux entrepreneurs dans la gestion de leur patrimoine. Aux côtés de professionnels du chiffre et du droit aguerris, nous mettons en œuvre des stratégies innovantes. Pour aider le chef d’entreprise et le professionnel libéral à réaliser leurs objectifs patrimoniaux, nos stratégies prennent en compte leurs actifs personnels et les professionnels,

Dans le cadre de ce cas pratique, issu d’un dossier sur lequel nos équipes ont travaillé, vous pourrez découvrir comment le cabinet a œuvré aux côtés de l’un de ses clients lors de la cession de son entreprise, en 2022.

Avant-propos

Âgé d’une soixantaine d’année, notre client est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est propriétaire d’actions d’un laboratoire pharmaceutique, dont le capital social est réparti entre quatre associés. Monsieur détient environ 30 % du capital. Ses actions sont valorisées à 15 millions d’euros.

Le cabinet a été consulté afin de déterminer une stratégie patrimoniale globale adaptée à sa situation et ses besoins. Celui-ci avait, dans un premier temps, besoin d’être accompagné dans le cadre des opérations de précession de son entreprise. Puis, dans un second temps, lorsque la vente de l’entreprise a été concrétisée, dans la gestion de ses actifs patrimoniaux.

Les objectifs patrimoniaux

En tant que family officer, notre rôle est d’échanger avec les clients sur leur situation personnelle et professionnelle. Ces discussions à battons rompus doivent les aider à identifier et verbaliser leurs objectifs et leurs besoins.

De nos différentes discussions, plusieurs objectifs ont été ciblés :

- La création de revenus complémentaires pour la retraite. En effet, lors de son départ à la retraite, une baisse de revenus significative sera constatée. Cette chute impactera nécessairement le train de vie du client. Il est donc impératif d’anticiper ce moment et d’adapter sa stratégie d’investissement à ce besoin.

- L’organisation de la transmission. Les actifs professionnels, c’est-à-dire les actions détenues par Monsieur dans le laboratoire pharmaceutique, représentent la majeure partie de son patrimoine. La cession peut lui donner l'opportunité de transmettre une partie de son patrimoine, notamment ses titres, pour protéger ses enfants.

- Le réinvestissement d’une partie de ses actifs dans le secteur de la biotech. Le client a pour projet de réinvestir une partie des liquidités dans la biotech. Un secteur qu’il connait parfaitement.

Important : une cession d’entreprise qui n’a pas été préparée peut entrainer de lourdes conséquences sur le plan juridique, fiscal et financier. Il est donc indispensable de mettre en œuvre une stratégie patrimoniale adaptée à la situation et aux objectifs de l’entrepreneur. Des choix qui doivent notamment tenir compte de ses objectifs personnels à court, moyen et long terme. Il sera par ailleurs essentiel de préparer cette cession bien en amont de l’évènement de liquidité. Chacune des décisions qui sont prises devant aussi être parfaitement complémentaires.

La cession d'entreprise est un moment propice pour préparer la transmission de son patrimoine.
La structuration d'une cession d'entreprise

1er objectif : Création de revenus complémentaires : la cession d’actions d'une entreprise en direct 

Définir ses besoins financiers pour la retraite

L'entrepreneur souhaite se constituer des revenus complémentaires afin de pouvoir maintenir son train de vie à la retraite.

L’idée étant de profiter de la cession pour monétiser une partie de son patrimoine professionnel et ainsi utiliser ces sommes dans un objectif de capitalisation.

Pour ce faire, il est - au préalable - nécessaire de répondre à la question suivante : quel est le montant de revenus complémentaires dont j’aurai besoin à la retraite afin de maintenir mon train de vie ?

Une fois un revenu cible établi, nous pouvons définir la somme à investir en partant d’une hypothèse de rendement prudente. Puis, après avoir pris en compte la fiscalité sur la plus-value, nous pouvons déterminer le nombre d’actions à céder en direct.

Choisir l’enveloppe financière la mieux adaptée à ses besoins

Comme support d’investissement, nous avons opté pour le contrat d’assurance-vie, pour l’ensemble des avantages que ce dernier support confère. Ce contrat répondant, en effet, parfaitement au double objectif fixé : la capitalisation et la préparation de la transmission.

En effet, en présence de 3 enfants, grâce aux abattements de 152 500 € par parent et par bénéficiaire, il est possible de transmettre jusqu’à 915 000 € (pour le couple) en franchise d’impôts.

L’objectif en l’espèce était de remplir également les tranches à 20% (après l’abattement de 152 500 € par parent et par bénéficiaire, une taxation de 20% s’applique jusqu’à 700 000 €) afin de bénéficier d’une imposition favorable au moment de la succession.

Le client, qui disposait déjà d’une assurance-vie, a alimenté son contrat jusqu’à atteindre 1 705 000 € par enfant :

- 305 000 € exonérés (152 000 € x2) ;

- 1 400 000 € (700 000 € x2) imposés au taux de 20 %.

Soit, un montant total placé en assurance-vie de 5 115 000 €.

Cette première stratégie permet de répondre aux objectifs du client. C'est à dire se constituer des revenus complémentaires tout en anticipant la transmission de son patrimoine.

2ème objectif : Anticiper immédiatement la transmission du patrimoine : les donations avant cession pour purger les plus-values latentes

Un abattement limité

Les donations avant cession pour purger les plus-values latentes permettent d’optimiser simultanément l’imposition générée par la cession ainsi que la transmission.

En effet, l’intérêt de cette opération est de purger les plus-values latentes. La date d’acquisition des titres par les donataires étant la même que la donation, aucune plus-value ne sera constatée lors de la cession. Attention toutefois, des droits de mutation à titre gratuit restent dus.

Si les abattements applicables aux donations entre parents et enfants n’ont pas encore été consommés (l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant est utilisable tous les 15 ans), vous pouvez les utiliser. Dans notre cas d’espèce, des donations de moins de 15 ans avaient été réalisées.

En coordination avec le reste de la stratégie patrimoniale, nous avons procédé à une donation de titres précession. Cette dernière se concrétisant à hauteur des tranches basses du barème des droits de donation.

La technique du démembrement de propriété

Il est tout à fait envisageable de céder en pleine propriété ou en démembrement. Dans notre cas d’espèce, nous avons mis en place les deux cas de figure :

- une donation en pleine propriété pour chaque enfant : la cession se fait ensuite par les enfants. Les droits ont été pris en charge par les donateurs.

- une donation en nue-propriété pour chaque enfant : la cession est ensuite conjointe entre les nus-propriétaires (les enfants) et les usufruitiers (les parents) – la partie concernant l’usufruit reste la seule taxable (selon le barème de l’article 669-1 du CGI)

Concernant la cession de titres démembrés, nos clients avaient identifié un actif immobilier sur lequel ils souhaitaient, conjointement, remployer le fruit de la cession. Dès lors, l’arbitrage de la donation de titres en nue-propriété a été pensé autour de cet objectif. Le prix de cession peut faire l’objet d’une subrogation de telle sorte que le démembrement soit maintenu sur un nouvel actif acquis après remploi. Les parents sont ainsi usufruitiers sur le bien et les enfants nus-propriétaires.

3ème objectif : Remploi d’une partie du prix de cession dans un secteur d’activité connu par le cédant

En l’espèce, notre client, en amont de la cession, avait pour objectif de remployer une partie de son prix de cession dans une entreprise spécialisée dans le domaine de la biotech. Ce secteur d’activité étant cher à Monsieur. Nous avons eu pour cela recours au dispositif d’apport cession (150 0 B ter).

Nous avons accompagné notre client, sur le plan juridique et fiscal et dans l’identification de la société cible. Dès lors, le montant de titres apportés à la holding (en l’espèce, 3 millions d’euros) a été calibré en fonction du montant voulant être réinvesti, sans contraindre la réalisation des objectifs décrits précédemment.

Dans notre cas d’espèce, le projet ayant été ciblé préalablement, nous avons pu apporter à la holding le montant exact de réinvestissement. Autrement dit, 100% du prix de cession a été réemployé dans une activité opérationnelle, bien que le cadre légal impose un minimum de 60% réinvesti dans une activité économique.

Par ailleurs, ce dernier objectif constitue un outil de diversification de l’allocation globale du client.

L'Œil de Scala Patrimoine

Grâce à cette stratégie globale de structuration de la cession, nous avons pu répondre aux 3 objectifs du client. Scala Patrimoine est intervenu en tant que chef d’orchestre de l’opération, en coordination avec les conseils du client et les professionnels du chiffre et du droit.

Le conseil patrimonial s’inscrivant dans un temps très long, nous continuons de conseiller notre client dans le cadre de sa gestion financière et le suivi de ses investissements, grâce à l’expertise de notre pôle dédiée à la gestion financière.

Si vous souhaitez plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à nous contacter. Nos équipes se feront un plaisir de répondre à vos questions. 


La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu 2022

Impôts : quelle est la date limite pour faire votre déclaration de revenus 2023 ?

La direction générale des Finances publiques vient de dévoiler les dates limites de déclaration des revenus de 2022. Le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril prochain, marquant le top départ de la campagne 2023. Principale nouveauté, les propriétaires fonciers devront déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers. Ils auront jusqu’au 30 juin pour le faire.

Le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus

La campagne de déclaration des revenus de 2022 débute le 13 avril. Comme chaque année, les dates limites varient en fonction des modalités déclaratives et de votre numéro de département. Elles s’échelonnent ainsi entre le 22 mai et le 8 juin.

Les démarches sont également les mêmes que lors des précédentes éditions. Pour déclarer vos revenus en ligne, vous devrez vous rendre sur impots.gouv.fr puis vous connecter à “Votre espace particulier” en indiquant votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe.

Ceux ne pouvant pas déclarer leurs revenus en ligne auront l’obligation de déposer leurs déclarations papier au plus tard le 22 mai 2023 à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi.

Les dates limites de déclaration des revenus de 2022 ont été publiées.
Bercy vient de dévoiler les dates limites de déclaration des revenus de 2022

Important : pour les redevables de l’Impôt sur la Fortune immobilière, les déclarations IFI sont à compléter en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires fonciers

Si la taxe d’habitation a bien été supprimée pour toutes les résidences principales, quel que soit le revenu de leur propriétaire, elle demeure applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Afin d’identifier plus facilement les biens qui demeurent taxables, Bercy impose désormais aux propriétaires de déclarer l’identité de leurs occupants et à quel titre ces derniers l’occupent. Pour une personne physique, ce sont les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance qui doivent être complétés. Pour une personne morale, le contribuable devra simplement indiquer sa dénomination et son SIREN.

Ces informations devront être indiquées dans le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans « l’espace particulier » de chaque contribuable. Ce service donnant également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.

Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Comme chaque année, les équipes de Scala Patrimoine restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives, notamment concernant les revenus tirés de vos placements financiers et immobiliers. Sachez que nous pouvons également prendre en main l’établissement de votre déclaration d’impôts de A à Z.


Les députés ont voté les mesures intégrées à la loi de finances pour 2022

Loi de Finances 2023 : les mesures qui concernent votre patrimoine

Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022, la Loi de Finances pour 2023 met en œuvre un certain nombre de mesures fiscales qui concernent les particuliers.

Les mesures impactant la fiscalité personnelle

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le législateur a revalorisé les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 5,4 %.

La loi de finances pour 2023 modifie le barème sur l'impôt sur le revenu de 2023
Barème de l'impôt sur le revenu 2023

Aménagement du prélèvement à la source

La loi de finances assouplit les conditions permettant à un contribuable de moduler son taux de prélèvement à la source. Il lui est désormais possible d’obtenir une réactualisation de son taux (à la baisse comme à la hausse) si le montant de son prélèvement évolue d’au moins 5 %, contre 10 % précédemment.

Majoration du plafond du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants

Le plafond du crédit d’impôt des frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans, à l’extérieur du domicile, est relevé à 3 500 €, contre 2 300 € auparavant. L'avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant, au lieu de 1 150 €.

Obligation déclarative pour le crédit d’impôt pour emploi à domicile

Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est désormais dans l’obligation d’indiquer dans sa déclaration de revenus n° 2042 la nature des services payés.

Les mesures concernant l’immobilier

Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale

Comme le gouvernement s’y était engagé, la taxe d'habitation sur la résidence principale vient d’être supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle est cependant toujours d’actualité pour les résidences secondaires.

Hausse de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants en zone tendue est relevée de 12,5% à 17% pour la première année d’inoccupation. Celle-ci passe également de 25% à 34% pour les années suivantes.

Prolongation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière

Plusieurs dispositifs visant à réduire sa facture fiscale ont été prorogés.

- La réduction d’impôt Malraux est, en effet, prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 dans les quartiers anciens dégradés.

- Le dispositif Defi-forêt est aussi prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé. La réduction d’impôt est, en effet, devenu un crédit d’impôt.

- La réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME devrait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, avec un taux majoré à 25 %. Sa validation est toutefois suspendue à une réponse de la Commission européenne et la publication d’un décret.

- Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov' est davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes.

Changement de la fiscalité du dispositif Pinel

La loi abaisse les taux de la réduction d’impôt prévue dans le cadre du dispositif Pinel classique. Celles-ci passent ainsi de 12 % à 10,5 % pour une location de 6 ans, de 18 % à 15 % pour une location de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour une location de 12 ans. En 2024, ces taux seront de nouveau réduits, respectivement à 9 %, 12% et 14 %.

Mais attention, dans le cadre du Dispositif Pinel +, les anciens taux peuvent être maintenus. Cela concerne les investissements dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l'amélioration de la performance énergétique du logement.

Rénovation énergétique : doublement du déficit foncier

La Loi de Finances pour 2023 fait passer le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10 700 € à 21 400 € lorsque le déficit résulte des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique du logement, en le faisant passer à une classe énergétique A, B, C ou D.

Les dispositions visant les sociétés

Impôt sur les sociétés (IS) : revalorisation du seuil pour l'application du taux réduit

Le législateur relève la fraction du bénéfice imposable au taux réduit de l'IS, de 38 120 € à 42 500 €. Une disposition qui concerne les exercices clos à partir du 31 décembre 2022.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Les choix d'investissement seront notamment conditionnés par le contexte inflationniste

Les meilleurs placements pour 2023

Alors que les banquiers centraux ne l’attendaient plus, l’inflation fait un retour spectaculaire. Selon l'OCDE*, la France devrait subir une hausse des prix de 5,9% en 2022 puis de 5,7% en 2023. Personne ne peut toutefois prédire avec certitude sa durée et son ampleur.

Cette spirale inflationniste marque également la fin de ce que les économistes appellent « la grande modération ». Une période au cours de laquelle les banquiers centraux pouvaient réguler les marchés financiers comme bon leur semblait. Il est désormais acquis que les niveaux d’inflation d’équilibre vont être supérieurs à ce que l’on a connu.

Pour éviter la surchauffe, les banques centrales ne pourront plus injecter autant de liquidités. Moins de liquidité sur les marchés appelle donc des choix d’investissement plus ciblés pour les épargnants. Scala Patrimoine a retenu, pour vous, 5 placements qui devraient se démarquer en 2023 et dans les années à venir.

L’immobilier parisien

Un rempart contre l'inflation

La pierre, en particulier l’investissement locatif, est un excellent rempart contre l’inflation. Les propriétaires ayant, en effet, la possibilité de revaloriser leurs loyers chaque année, en se reposant sur l’indice de référence des loyers (IRL)**.

Cet intérêt pour l’immobilier est d’autant plus marqué que les taux d’emprunts sont encore relativement attractifs, si on les compare à ceux pratiqués ces 20 dernières années. Autre avantage et non des moindres, les établissements bancaires français proposent aux investisseurs des prêts à taux fixe, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays occidentaux où les taux variables sont souvent la norme.

Privilégier les zones de tension locative

Si l’immobilier conserve donc, sur le papier, tout son attrait, mieux vaut ne pas investir à l’aveugle. La remontée des taux d’intérêt aura nécessairement un impact sur la capacité d’investissement des Français. Depuis plusieurs mois, les banques se montrent d’ailleurs moins enclines à accorder des crédits. Cette situation devrait, à notre sens, favoriser l’érosion des prix de l’immobilier dans les villes ou les régions les moins dynamiques. Pour cette raison, nous vous conseillons de privilégier les zones où la tension locative est importante. Paris, et plus particulièrement les petites surfaces, conserve à ce titre une longueur d’avance sur les autres localisations. L’offre de biens de qualité est toujours aussi rare tandis que la demande demeure très élevée.

Pour aller plus loin : Investir sur de la pierre papier (SCPI, OPCI, SCI) peut être intéressant, lorsque le véhicule d’investissement est positionné sur des actifs de qualité et que son parc immobilier est bien géré. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si certains véhicules se sont montrés aussi performants durant la période Covid. Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, l’investissement en nue-propriété peut être également être un bon outil à exploiter pour les investisseurs.

Scala Patrimoine attire votre attention sur … les conséquences de la loi Climat

Votée en 2021, la loi Climat s’attaque aux logements les plus énergivores. Depuis le 24 août 2022, les propriétaires d’un logement considéré comme une passoire thermique n’ont d’ailleurs plus la possibilité d’augmenter leur loyer. Une interdiction qui s’adresse aux logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Et à partir du 1er janvier 2023, les logements les plus consommateurs d’énergie seront progressivement interdits à la location. Une décision qui vise plus de 4 millions de biens immobiliers ! Cette loi aura bien évidemment des conséquences sur le marché de l’immobilier. Les notaires constatent déjà une baisse des prix des logements trop consommateurs en énergie, de - 2 % à - 14 % en moyenne. Raison de plus pour se montrer particulièrement précautionneux lors de vos recherches et négociations immobilières.

Les marchés actions 

Les rendements des fonds en euros en berne

Dans un environnement marqué par une accélération de l’inflation, les fonds en euros perdent encore un peu plus de leur attrait. Leur rendement réel est aujourd’hui négatif. Et un retour rapide à une meilleure fortune apparait très peu probable. Lors de périodes aussi agitées, les fonds en euros se révèlent être d’immenses paquebots particulièrement difficiles à manœuvrer. Ces placements étant « collés » sur une longue durée à des investissements obligataires faiblement rémunérés. Il y aura, en conséquence, un décalage entre la remontée des taux et celles de leur rendement.

Les épargnants disposant d’un horizon d’investissement à long terme ont, dès lors, tout intérêt à investir une partie de leur épargne sur les marchés financiers, notamment sur les marchés actions. La classe d’actifs conserve tout son sens, lorsqu’elle fait l’objet d’investissements diversifiés et échelonnés dans le temps. Le contexte géopolitique, économique et épidémique encore incertain doit, par ailleurs, inciter les investisseurs à une certaine prudence et à se montrer très sélectif dans leurs placements.

Diversifier ses investissements

Dans ce cadre, nous privilégions des portefeuilles diversifiés, par zone géographique, style de gestion et secteurs d’activités. Nous avons notamment intégré dans nos portefeuilles des placements sur :

- la thématique de l’eau et du bois ;

- le thème de la robotisation et la digitalisation ;

- les infrastructures et la transformation énergétique en Europe. Les États devant investir massivement au cours des prochaines années pour gagner leur indépendance énergétique.

- le marché de la tech américaine qui propose des points d’entrée attractifs, après la baisse de 2022 ;

- les marchés actions chinois, particulièrement sur le secteur de la Climate Tech. Le pays disposant d’un quasi-monopole sur la production de terres rares et d’un savoir-faire incontestable dans la production de véhicules électriques ;

Scala Patrimoine attire votre attention sur  … les marchés obligataires

L’inclinaison des politiques des banques centrales a changé la donne sur les marchés obligataires ! Ces derniers peuvent receler quelques opportunités. Face aux craintes d’inflation, les banques centrales se montrent, en effet, moins accommodantes que par le passé. Les hausses de taux devraient toutefois rester d’une ampleur limitée en raison des mauvaises perspectives sur la croissance économique. Plusieurs segments nous semblent actuellement intéressants, notamment les fonds de portage obligataires positionnés sur des dettes d’entreprises bien notées, émises sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.

Les produits structurés

Des placements très techniques

Hausses des taux menées par les banques centrales, incertitudes économiques, volatilité persistante sur les marchés financiers … le contexte financier n’a peut-être jamais été aussi favorable aux produits structurés investis sur des courtes et moyennes durées.

Pour rappel, le produits structuré est une alternative à des placements en direct sur les marchés actions. Destinés à réduire l'exposition au risque d'un portefeuille, ces placements sont construits à partir de plusieurs produits financiers (obligations, actions, devises, matières premières, indices boursiers, fonds…). Leur objectif est d’obtenir un rendement optimum en garantissant le capital investi (en totalité ou en partie). Il faut cependant garder à l’esprit les risques d’un tel placement, notamment ceux pesant sur un éventuel défaut de la banque émettrice.

Quoi qu’il en soit, les rendements sont définis par avance selon une formule déterminée lors de l’investissement. Le remboursement total ou partiel du capital se concrétise au terme d’une durée prévue dès le départ (entre 1 et 10 ans généralement) ou de manière anticipée à des dates fixées avant l’échéance du support. Il est dès lors possible de façonner ces instruments financiers pour répondre très précisément aux besoins des investisseurs, et ce, selon leur profil de risque et leur attente.

Un Momentum intéressant

Cette liberté offerte aux investisseurs peut leur permettre de profiter d’un contexte de marché inédit. Depuis quelques mois, la courbe des taux s'est, en effet, inversée. Aussi impensable que cela puisse paraitre, il coûte donc plus cher de se financer à court terme (1 à 3 ans) qu'à long terme. Pour saisir au mieux cette opportunité, nous privilégions les produits structurés ayant une durée de vie assez courte. Cette stratégie présente deux avantages. D’une part, offrir aux investisseurs un rendement attractif. Et d’autre part, éviter de se retrouver « coller » pendant une longue période sur des produits servant des taux qui pourraient à l’avenir encore évoluer.

En pratique, nous conseillons aux investisseurs intéressés par les produits structurés de se positionner sur plusieurs produits différents, avec des versements répartis dans le temps. Ce positionnement présente à nos yeux plusieurs vertus :

- cela réduit le risque d’un mauvais positionnement sur les marchés en jouant sur plusieurs niveaux de valorisations (différents points d’entrée) ;

- il diversifie le portefeuille en jouant sur différents sous-jacents et barrières de protections ;

- cela limite le blocage des fonds avec plusieurs fenêtres de sorties et augmente ainsi la liquidité des investissements.

Scala Patrimoine attire votre attention sur  … les frais appliqués aux produits structurés

Le produit structuré est très rémunérateur pour le courtier qui les commercialise. Plusieurs couches de frais (frais d’entrée, frais de gestion …), plus ou moins visibles, superposent et nuisent à la performance de l’investissement. Les établissements bancaires vont, de leur côté, naturellement, mettre en avant leurs propres produits, aux dépens de l’intérêt du client. Dans ce contexte, passer par un conseil indépendant évite tout conflit d’intérêts. Le statut d’indépendant de Scala Patrimoine, rémunéré exclusivement aux honoraires, vous donne accès aux meilleurs rendements du marché. Nous travaillons, à ce titre, en architecture ouverte et en toute transparence de frais. Nous sélectionnons nos partenaires grâce à une procédure d’appel d’offres sur mesure.

Le Private equity

Un investissement dans l'économie réelle

Le Private Equity permet d’investir dans des entreprises non cotées (start-up, PME, ETI …), à des moments clés de leur vie, et ainsi participer au financement de l'économie réelle. Ce financement s’opère de façon plus tangible que sur les marchés côtés, grâce à une plus grande proximité avec les entreprises et leur management.

L’investissement sur le private equity doit toutefois s’envisager sur un temps très long, entre 5 et 10 ans en moyenne. Durant ce laps de temps, la société de gestion procédera, en principe, à des appels de fonds et des remboursements successifs. Les sommes investies seront donc bloquées sur une longue période.

Des placements performants

En contrepartie de cette illiquidité et d’un ticket d’entrée assez élevé pour les meilleurs fonds, la classe d’actifs offre des performances de premier choix. À fin 2021, sur 15 ans, celles-ci s’élèvent ainsi à 12,2 % ! Dans le même temps, le CAC 40, dividendes réinvestis, et l’immobilier réalisent respectivement une performance annuelle de 6,1 % et de 6,3 %.

Il faut dire qu’en se positionnant sur le private equity, les investisseurs sont en mesure d’aller chercher, via des fonds d’investissement spécialisés, la performance au cours des années où les entreprises connaissent leur plus fort taux de croissance.

Mais attention, les écarts entre les fonds sont plus importants que sur les marchés boursiers. Cette dispersion se matérialise principalement sur le segment du capital-innovation (start-up). C’est pour cette raison qu’il est essentiel de choisir les bonnes sociétés de gestion. Les meilleurs gestionnaires étant notamment ceux en capacité d’accompagner les entreprises dans leurs projets de croissance (ouverture à l’international, acquisition stratégique, digitalisation …).

Scala Patrimoine attire votre attention sur … la nécessité de diversifier ses placements en private equity

Pour investir sur cette classe d’actifs, nous conseillons aux épargnants de se positionner sur des fonds de capital investissement. Ce choix permet d’élaborer une stratégie patrimoniale de long terme avec la possibilité d’accéder à une offre d’investissements diversifiés et complémentaires, en partenariat avec des acteurs de premier ordre. Il offre aussi la possibilité d’accéder à des opportunités d’investissement de taille supérieure à ce qui pourrait être fait en direct. Enfin, les fonds réalisent leurs investissements de manière progressive, ce qui atténue les éventuels chocs de marché.

La forêt 

En France, les forêts s’étendent ainsi sur près de 17 millions d’hectares, soit près d’un tiers de notre territoire. Elles constituent des puits de carbone très efficaces, en captant près de 15% des émissions annuelles de CO² de notre pays.

Mais au-delà de leur rôle dans la préservation de la biodiversité, les forêts sont également des actifs tangibles et rentables. Le propriétaire de forêts ou de parts de Groupements forestiers d'Investissement (GFI) peut, en effet, créer de la valeur sur le long terme (autour de 2 à 3 % par an) grâce à la vente de coupes de bois et la revalorisation des prix.

Investir de manière collective via des GFI présente, à cet égard, plusieurs avantages. Ces véhicules d’investissement ont la capacité de diversifier leurs acquisitions sur l’ensemble du territoire national, mais aussi en Europe (Roumanie, Europe du Nord …) où la profondeur du marché est plus importante. Ces spécialistes sont également en mesure de sélectionner les forets disposant d’une bonne productivité biologique et dont le bois d’œuvre sera de qualité (plaquage, meubles, construction). Enfin, les fonds s’assurent la plupart du temps contre les principaux risques pesant sur les forêts (incendies, tempêtes, risques phytosanitaires, le réchauffement climatique …).

Scala Patrimoine attire votre attention sur … la fiscalité

Cerise sur le gâteau, l’investissement dans les forêts bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.

Les épargnants ont ainsi la possibilité de bénéficier :

- Soit du régime fiscal du réemploi de produit de cession (150 OB Ter) ;

- Soit d’une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de leur investissement, en contrepartie d’une durée de détention d’au moins 5 ans. Cet avantage étant cependant soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros.

Attention : à partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt deviendra un crédit d’impôt. Une très bonne nouvelle pour les investisseurs, car si le montant de l’avantage fiscal vient à être supérieur à celui de l’impôt du contribuable, l’excédent lui serait alors restitué.

Mais ce n’est pas tout ! Investir dans une forêt en direct ou au travers d’un GFI se révèle particulièrement intéressant en matière de transmission, grâce à une exonération des droits de succession ou de donation de 75 %.

Enfin, les redevables de l’IFI profitent d’une exonération de 75 % de la valeur de leur actif, voire à 100 % pour certains groupements forestiers.

L’œil de Scala Patrimoine

Surveillez les frais prélevés sur vos placements

Les épargnants supportent, malheureusement, de nombreux coûts sur leurs placements. Frais d’entrée, frais de gestion, rétrocommissions, commissions de surperformance … la liste est longue ! D’ailleurs, deux sénateurs - Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier - se sont récemment emparés du sujet et déposé un projet de loi pour lutter contre ce véritable fléau.

Il y a quelques semaines, l’un des sénateurs confiait d'ailleurs aux journalistes de l’Agefi : « Beaucoup d’éléments nuisent au rendement net des placements au bénéfice des distributeurs et sans que l’épargnant puisse échapper à ces accumulations de frais. Il faut faire en sorte que l’épargnant trouve sa juste rémunération et que le maximum d’intérêts lui soit servi. »

Le clean share comme solution

Pour permettre aux épargnants de bénéficier du meilleur rendement possible pour leurs placements, Scala Patrimoine propose un contrat intégrant des parts de fonds « clean share ». Ces fonds sont proposés sans que ne soit reversée une part des frais de gestion du fonds au distributeur (banque, CGP). L’élimination de cette “part distributeur”, c’est-à-dire la suppression des “rétro-cessions de commissions”, réduit drastiquement les frais prélevés sur le contrat.

Pour en savoir plus sur le clean share, voici le site clean my share.

* l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
** L'IRL est calculé en fonction de l’évolution de la hausse des prix à la consommation.

 


Guillaume Lucchini a été interviewé par Les Echos sur le patrimoine des entrepreneurs

Guillaume Lucchini évoque le patrimoine des entrepreneurs pour Les Echos

De la protection de sa famille à la cession ou la transmission de sa société, en passant par la préparation de sa retraite et ses investissements, la gestion des affaires privées d'un entrepreneur recouvre de nombreux sujets ayant des répercussions juridiques, fiscales et financières.

Guillaume Lucchini, président de Scala Patrimoine, a répondu aux questions de Laurence Boccara et de Francoise Paoletti, journalistes pour Les Echos, consacrées à la gestion du patrimoine du chef d'entreprise.

Ce qu'il faut en retenir

La protection personnelle des entrepreneurs et celle de ses proches

Voici les éléments clés à retrouver dans cet article :

- « Une première parade consiste à souscrire une assurance décès, destinée à assurer, sur une période temporaire, une protection financière à la famille de l'assuré. »

- « La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec la rédaction d'une clause bénéficiaire démembrée est une option à envisager. »

- « La rédaction d'un mandat de protection future permet d'organiser la bonne continuité de la gouvernance en cas d'accident de la vie. Il permet ainsi d'éviter de bloquer les décisions de gestion. De façon indirecte, cela permet aussi de s'assurer que le patrimoine qui reviendra aux héritiers présomptifs (le conjoint et/ou les enfants mineurs) ne verra pas sa valeur se détériorer dans le temps. »

Neutraliser ou réduire sa fiscalité

La publication des Echos souligne notamment :

- « Les stratégies d'évitement de l'impôt sont à géométrie variable et tout à fait légales. »

- « Avant de s'engager dans une opération immobilière en Monument historique mieux vaut être un amoureux des vieilles pierres. Les entrepreneurs doivent aussi être prêt à y passer du temps pour préserver et restaurer le bâti dans les règles de l'art et sous l'égide de l'architecte des bâtiments de France. »

- « Le PER est, d'une part, à privilégier par des entrepreneurs imposés aux tranches les plus élevées du barème de l'IR. Et, d'autre part, à ceux qui, au moment de leur retraite, anticipent une baisse notable de leur fiscalité. Ce dernier élément est essentiel si le souscripteur opte pour une sortie en capital de son contrat. La part de capital correspondant est, en effet, imposée au barème de l'IR. Plus le taux marginal d'imposition du souscripteur lors de sa retraite baissera, plus cette stratégie aura de sens. »


Les Sofica permettent le financement du cinéma français

A. Stehlé : «Le cinéma français doit se réinventer»

Créées dans les années 80, les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) font partie intégrante du système économique du cinéma français. En moyenne, elles apportent 5 % à 10 % du budget d’une œuvre. Antoine Stehlé, Directeur Financier de bathysphere productions, nous explique plus en détail le fonctionnement des Sofica et les enjeux qui entourent le secteur audiovisuel.

Scala Patrimoine. Pouvez-vous nous présenter en quelques mots les activités de bathysphere ?

bathysphere est une société de production cinématographique créée en 2005. Nous travaillons sur des fictions et des documentaires destinés à une première exploitation au cinéma. Parmi nos principales œuvres figurent « Onoda – 10 000 Nuits dans la jungle » sorti en juillet 2021 après une première mondiale remarquée au Festival de Cannes, qui a été récompensé par le César du meilleur scénario, mais aussi « L’Eté nucléaire », « Louloute », « Wallay », « Contes de juillet », ou encore « Le Ciel étoilé au-dessus de ma tête », ainsi que les documentaires « Makala », « Bovines ou la vraie vie des vaches », « L’Ile au trésor », « Alive in France » et « Pauline s’arrache ».

Scala Patrimoine. Comment une société de production finance-t-elle la réalisation d’un film ?

Le plus souvent, les films français sont financés grâce à des aides publiques, étatiques et régionales, et le soutien financier du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dernier met en place de nombreux dispositifs pour encourager la production française (aides à l’écriture de scénario, aides au développement, aides à la production notamment l’Avance sur recettes…). Pour mener à bien le préfinancement de nos projets, nous pouvons aussi bénéficier d’à-valoir minimum garanti sur les recettes d’exploitation de la part des distributeurs. Certaines chaines de télévision préachètent également le film avant sa mise en tournage en échange d’une exclusivité dans la diffusion.

Évoquons, par ailleurs, le Crédit d’impôt sur l'IS dont le montant va notamment varier en fonction des dépenses effectuées en France. L’idée étant d’assurer la localisation des tournages dans l’hexagone. Enfin, des financements européens sont également possibles avec des fonds publics européens (Eurimages, MEDIA) ou des financements publics ou privés réunis par des producteurs européens dans leur propre territoire, ainsi que des financements de pays non européens tels que les États-Unis, le Japon ou la Chine.

 

« Les Sofica interviennent soit en apport en développement, soit en apport en production»

 

Scala Patrimoine. Quelle place occupent les Sofica dans le financement de l’industrie du cinéma ? Que financent-elles concrètement ?

Elles interviennent de deux manières :

- soit « en apport en développement ». Dans ce cas, le producteur les remboursera intégralement lors de la mise en production avec des intérêts.

- soit « en apport en production ». La Sofica bénéficie alors d’une partie des recettes du film pour récupérer son investissement majoré d’une prime. La prise de risque est plus grande, car ces recettes demeurent hypothétiques, mais plus rémunératrices en cas de succès d’exploitation. Pour maximiser son retour sur investissement, la Sofica bénéficie d’une part importante des premières recettes générées par l’exploitation du film, prioritairement aux autres investisseurs publics et privés.

Dans tous les cas, elles apportent, en moyenne, 5 % à 10 % du budget d’une œuvre.

Scala Patrimoine. Leurs interventions s’inscrivent-elles dans le temps ?

bathysphere se positionne essentiellement sur des films d’Art et d’Essai avec une volonté de soutenir des auteurs émergents et d’autres, déjà bien installés. Des liens forts se sont tissés avec plusieurs Soficas. Ces structures connaissent désormais notre positionnement et notre manière de travailler. Ceci est d’autant plus appréciable que nous sommes en forte croissance depuis 7 ans et qu’il est toujours rassurant de pouvoir s’appuyer sur des partenaires fidèles.

 

« Il y a une concurrence plus importante entre les plateformes de streaming et les salles de cinéma »

 

Scala Patrimoine. Jusqu’où peut aller leur intervention ?

Certaines Soficas nous accompagnent régulièrement, car elles s’intéressent à la même typologie de films que nous, elles ont un historique sur nos succès passés et peuvent se projeter sur nos prochains projets. Elles sont, par exemple, en capacité de nous accompagner dans l’écriture de nos œuvres. Il faut bien comprendre que la production d’un film s’inscrit dans un temps très long. Entre la période d’écriture, la structuration du financement et la production, il peut s’écouler jusqu’à 8 ans. Notre partenariat, que nous renouvelons de projet en projet, a donc vocation à s’inscrire sur le long terme.

Scala Patrimoine. Certaines de vos productions ont-elles bénéficié de financements spécifiques ?

Le film de guerre « Onoda, 10 000 nuits dans la jungle » a été produit par des sociétés de plusieurs pays : France, Allemagne, Belgique, Italie, Japon et Cambodge. Nous avons donc obtenu des financements internationaux. Le film a reçu l’appui du Fonds culturel du Conseil de l'Europe, Eurimages, et de coproducteurs étrangers. Parmi eux figurent une région allemande, des groupes audiovisuels italiens et belges, mais aussi japonais avec un apport en coproduction et en equity. D’autres longs métrages ont aussi pu bénéficier de financements plus atypiques. Ce fut le cas pour le film « Contes de juillet », coproduit avec le Conservatoire National Supérieur d'Art dramatique.

 

« La France est le pays européen qui produit le plus d’œuvres cinématographiques »

 

Scala Patrimoine. Quelles ont été les conséquences de la crise covid pour le cinéma français ?

On ne peut pas nier qu’il y ait une concurrence plus importante entre les plateformes de streaming et les salles de cinéma. La chronologie des médias s’en trouve dès lors plus resserrée, avec des fenêtres de diffusion plus courtes. L’ensemble des parties prenantes doivent donc réfléchir à une production de film valorisable sur toutes les chaines de valeurs.

De notre côté, nous avons fait le choix de nourrir l’engouement des spectateurs pour des films à caractère exceptionnel. C’est-à-dire de mener à bien des projets apportant une vraie plus-value aux spectateurs qui se rendent dans les salles de cinéma. Ce fut notamment le cas pour le film « Onoda- 10 000 Nuits dans la jungle » dont la durée (3 heures) a été souhaitée pour que le public puisse ressentir, dans la salle de cinéma, les effets de la jungle sur une trentaine d’années. On veut proposer des œuvres qui donnent envie de se rendre dans les salles obscures. Cette stratégie demande toutefois plus de temps pour bien choisir le projet, les auteurs et réussir le développement.

Scala Patrimoine. Quelles sont les conséquences sur le financement de vos œuvres ?

Cela demande des moyens financiers supplémentaires, notamment concernant les besoins en fonds de roulement. Heureusement, avec les aides de l’État et du CNC, nous avons pu nous constituer des besoins en fonds de roulement suffisants.

Scala Patrimoine. Quelles sont les forces et faiblesses de l’industrie audiovisuelle française ?

La France est le pays européen qui produit le plus d’œuvres cinématographiques. Nous avons un réel savoir-faire dans le domaine, grâce à un maillage économique et territorial particulièrement performant. Et avec le Festival de Cannes, notre pays a la chance d’accueillir l’un des plus grands événements planétaires de la profession.

Notre système doit toutefois se réinventer pour être dans l’air du temps et donner envie au public de se déplacer dans les salles de cinéma malgré l'expansion des plateformes. Il y a donc un double enjeu : préserver cet écosystème, ce qui implique une concertation entre les différents acteurs publics et privés du secteur, mais aussi apporter un nouveau regard sur notre métier et les œuvres que nous produisons.


La Loi de finances pour 2024 débattue à l'Assemblée Nationale

Fiscalité personnelle : quelles nouveautés pour 2023 ?

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté le projet de loi de finances pour 2023. Aucun réforme fiscale d'envergue n'est, pour l'instant, envisagée, ce qui tranche avec le rythme effréné des cinq premières années de présidence d’Emmanuel Macron.

Boucliers énergétiques : un rempart contre l’inflation ?

Depuis le début d’année, un mot est sur toutes « les lèvres » : l'inflation ! Provoquée par le rebond de la consommation, dans un contexte de recul de l’épidémie de Covid-19, et les conséquences de la guerre en Ukraine, la hausse des prix atteint aujourd’hui un niveau très élevé. Selon les chiffres publiés par le gouvernement, elle s’établirait en 2022 à + 5,3 % en moyenne annuelle.

Pour protéger les consommateurs, le gouvernement français a fait le choix de mettre en place un bouclier tarifaire sur le gaz et électricité et une remise sur les carburants. Une mesure dont le coût est estimé à 24 Md€.

Loi de finances : un statu quo sur le plan fiscal

Au cœur de la crise Covid, en 2020, le déficit public avait franchi la barre des 9 % du PIB. Pour cette année, le ministère de l’Économie et des financiers anticipe une nouvelle fois un déséquilibre budgétaire important, à hauteur de 5 %. Dans ce contexte, les marges de manœuvre sont donc limitées. Et le rythme des réformes fiscales s’en trouve logiquement ralentie. Le projet de loi de finances pour 2023 marque sur ce point une vraie rupture. Aucune mesure d’envergure n’ayant été annoncée. La réforme des droits de succession, évoquée par certains membres du gouvernement, est ainsi passée à la trappe.

Ce changement de rythme est d’autant plus marqué que les réformes avaient, jusqu’ici, été menées à grand train (flat tax, impôt sur la fortune immobilière, prélèvement à la source, suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale …).

Précision : dans le cadre des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le parlement avait acté, en août dernier, la suppression de la redevance audiovisuelle, une mesure dont le coût total est de 3,2 Md€.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu devrait tenir compte de l’inflation. Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 2022 seraient ainsi relevées de 5,4 %.

Le barème de l'impôt sur le revenu de l'an prochain pourrait ainsi être le suivant :

La loi de finances pour 2023 modifie le barème sur l'impôt sur le revenu de 2023
Barème de l'impôt sur le revenu 2023

Le plafond du quotient familial devrait également suivre le rythme de hausse des prix. Le texte prévoit, en effet, un relèvement du plafond de l'avantage fiscal. Il passerait de 1 592 € à 1 678 € en 2023 pour une demi-part fiscale.

Ces différents changements s’appliqueraient à l’impôt dû au titre des revenus de 2022 et des années suivantes.

Assouplissement du mécanisme du prélèvement à la source

Le législateur propose de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le niveau de son prélèvement à la source. Celle-ci serait désormais possible lorsque l’écart entre le montant supporté en l’absence de modulation et le montant résultant des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable est d’au moins 5 %, contre 10 % actuellement.

Coupe de pouce pour le dispositif « MaPrimeRénov’ »

Le projet de loi de finances 2023 devrait aboutir à une augmentation sensible de l’enveloppe allouée au dispositif « MaPrimeRénov’ ». Son budget devrait ainsi passer de 2 milliards à 2,6 milliards d’euros.

Le texte présenté par le gouvernement est toutefois loin d'être définitif. Les parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat) vont désormais pouvoir débattre des différentes mesures présentées. Ces derniers auront même la possibilité de déposer des amendements pour enrichir le projet. Dans tous les cas, la loi de finances pour 2023 devra être promulguée le 31 décembre prochain, au plus tard.

Projet de loi de finances pour 2023

Les Sofica sont des solutions de défiscalisation

Défiscalisation : investir dans le cinéma avec les Sofica

Quel est le point commun entre « L'Arnacoeur », « Titane », Palme d’or au Festival de Cannes, « Le Bureau des Légendes » et « Oggy et les Cafards » ? A priori, pas grand-chose. Et pourtant, toutes ces œuvres ont été financées par … des Sofica.

Créées à l’initiative des pouvoirs publics au milieu des années 80, les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) sont chargées de collecter de l’argent auprès des particuliers afin de financer la production de films et de séries télévisées français.

Investir dans l’industrie audiovisuelle est toutefois rarement rentable. C’est un doux euphémisme. Pour motiver les épargnants à y placer leur argent, les pouvoirs publics adossent donc à ces investissements un avantage fiscal substantiel ! Et le succès est au rendez-vous. Les enveloppes de souscription sont - chaque année - prises d’assaut.

Les Sofica au soutien de l’industrie audiovisuelle française

Disons-le d’emblée, en investissant dans une Sofica, vous ne financerez pas les blockbusters internationaux, comme Star Wars ou Le Seigneur des Anneaux. Les sommes collectées sont destinées à la production audiovisuelle française et principalement « les petits budgets », inférieurs à 8 M€.

Le nombre de véhicules est, par ailleurs, limité par l’État. En 2021, seulement 12 Sofica avaient ainsi bénéficié d’un agrément, les autorisant à collecter 71 M€ au total. Depuis leur création, elles ont tout de même investi 1,9 milliard d’euros et permis de financer 2 800 œuvres.

Des sources de revenus plus diversifiées

Une fois la collecte terminée, la Sofica dispose d'un an pour investir les sommes versées par les épargnants. Mais quelles sont leurs sources de revenus ? En pratique, lorsqu’elle finance une œuvre, la société négocie la perception d’une partie des futures recettes. La Sofica reçoit alors des revenus issus des entrées en salle, des ventes internationales, des DVD ou encore de la vente des droits aux Chaines TV.

Et depuis quelques années, les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime …) se placent parmi les principaux acheteurs de contenus audiovisuels. Surtout que depuis le 1er juillet 2021, elles sont dans l’obligation de financer le cinéma français. 20 à 25% de leur chiffre d’affaires réalisé en France doit être réinvesti dans cette économie. Une véritable aubaine pour le secteur !

Un dispositif de défiscalisation 

Malgré tout, acquérir des parts de Sofica présente un risque de perte en capital. Pour en masquer les effets, le législateur permet donc aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal très important. Ces derniers disposent, en effet, d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% (1) du montant de leur souscription, en contrepartie d’un blocage des fonds pour une durée comprise entre 5 ans (2) et 10 ans. Et si les contribuables venaient à céder leur part avant 5 ans, l’avantage fiscal serait remis en cause.

Les contribuables étant, par ailleurs, dans l’obligation d’investir au moins 5 000 € pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Si la réduction d’impôt est applicable dès la première année, l’avantage fiscal est cependant :

- limité au plus faible des deux montants suivants : 25 % du revenu net global et 18 000 €, soit une réduction maximale de 8 640 € ;

- intégré à un plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 €, commun avec le dispositif Girardin outre-mer (au lieu de 10 000 € pour les autres dispositifs de défiscalisation).

Gardez également à l’esprit que lorsque la somme des avantages fiscaux de l’année dépasse ces montants, l’excédent est perdu et ne peut être reporté sur les impôts des années suivantes.

Pour toutes ces raisons, ce dispositif de défiscalisation s’adresse exclusivement aux personnes les plus fortement imposées, dans une optique de diversification de leur patrimoine.

L’œil de Scala Patrimoine

Le capital placé dans une Sofica n’étant pas garanti, loin de là. Historiquement, les gains retirés d’un tel investissement viennent exclusivement de l’avantage fiscal acquis lors de la souscription.

Selon les cas, le souscripteur récupère entre 60 % et 70 % des sommes engagées. Le rendement de ce dispositif de défiscalisation étant limité à 4 % ou 5 % par an, avantage fiscal compris.

Leur succès est, cependant, tel que l’accès aux Sofica demeure toutefois limité. Chaque année, seule une dizaine de véhicules sont agréés par le ministère du Budget.

N’hésitez pas à nous solliciter très rapidement, avant la fin du mois d’octobre, si vous souhaitez réserver votre investissement.


La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu 2022

Impôt sur le revenu 2022 : les dates limites de déclaration

Les élections présidentielles n’ont pas eu d’incidence sur les dates de déclaration de revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La campagne 2022 suit donc le calendrier habituel.

Quelles sont les dates limites de déclaration ?

L'impôt sur le revenu

La campagne de déclaration des revenus de 2021 débute le 7 avril. Les dates limites varient en fonction des modalités déclaratives et de votre numéro de département. Elles s’échelonnent ainsi entre le 19 mai et le 8 juin.

Concernant la déclaration en version papier, la date limite est fixée au jeudi 19 mai.

Concernant la déclaration en ligne, le législateur accorde un délai supplémentaire aux contribuables en fonction du département de leur domicile. Soit le :

- Mardi 24 mai 2022 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 et les contribuables non-résidents ;

- Mardi 31 mai 2022 à 23h59 pour les départements n°20 à 54 ;

- Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 pour les départements n°55 à 974/976 (départements d’outre-mer).

Les contribuables qui déposeraient leur déclaration après la date imposée s’exposeraient à une majoration de 10% de l’impôt. En cas de mise en demeure par l’administration fiscale, les sanctions financières peuvent être encore supérieures.

Précision : la télédéclaration est, en principe, obligatoire. Mais, par exception, les personnes qui n’ont pas accès à une connexion internet ou qui ne sont pas à l’aise avec les outils informatiques peuvent transmettre une déclaration papier.

L'impôt sur la fortune immobilière

Les Français, dont le patrimoine immobilier est estimé à une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, doivent également remplir une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les dates limites de déclaration sont strictement identiques à celles applicables à l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les principales nouveautés pour cette année ?

Plusieurs événements sanitaires et géopolitiques ont poussé le gouvernement à prendre des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Ces nouveautés vont se matérialiser très concrètement sur votre déclaration.

Une revalorisation du barème kilométrique

Pour atténuer les effets de la flambée du prix de l’essence, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l’imposition des revenus 2021. Une nouvelle qui intéressera particulièrement les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle.

Un soutien supplémentaire pour les dons aux cultes

En 2021, le législateur a souhaité apporter un soutien exceptionnel aux associations cultuelles. Ainsi, les personnes qui ont réalisé un don en leur faveur, entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, majorée au taux majoré de 75%, dans la limite de 554 € de versements. Soit une réduction d'impôt maximale de 416 €.

Les dons consentis avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554€ ouvrent, en revanche, droit à la réduction d’impôt au taux "habituel" de 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le maintien de la prime « Macron »

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, l’exécutif a créé un dispositif qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime exceptionnelle défiscalisée.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelé Prime Macron, échappe donc, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord spécifique. Pour cela, la rémunération mensuelle du salarié doit notamment être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC.

Important : pour bénéficier d’une exonération de l'impôt sur le revenu, la prime doit avoir été versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

L’exonération des frais liés au télétravail

Les exonérations concernant le télétravail ont été maintenues. Par conséquent, les sommes versées par les employeurs en 2021 pour compenser les frais induits par le travail à domicile sont exonérées d’impôts à hauteur de 2,50 € par jour.

Le montant de la « redevance télé »

La contribution à l'audiovisuel public est due par ceux qui sont équipés d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision ne sont pas taxables. Le montant de la contribution est égal à 138 € en métropole et à 88€ dans les départements d’outre-mer.

L’œil de Scala Patrimoine

Si de nombreuses dispositions ont permis de simplifier le parcours déclaratif des contribuables, l’exercice se révèle encore très périlleux. La déclaration de revenus reste un acte complexe, en raison de l’évolution des lois et de leur technicité.

En conséquence, nous vous recommandons la plus grande vigilance lorsque vous complétez votre déclaration. Une erreur ou un oubli pouvant être lourd de conséquences. L’administration fiscale se montre malheureusement rarement conciliante sur ces questions.

Les équipes de Scala Patrimoine se tiennent donc à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.


Le Gouvernement poursuit son action en faveur des indépendants et déploie un plan articulé autour de 5 axes et 20 mesures

Plan Indépendants : ce qui change pour les entrepreneurs

La France a une longue tradition entrepreneuriale derrière elle ! Preuve en est : 3 millions d’indépendants dynamisent aujourd’hui notre tissu économique. Et la crise du Covid-19 n’a pas inversé cette tendance, bien au contraire. En 2021, 995 000 entreprises ont ainsi été créées, soit une hausse de 17,4% par rapport à 2020. Un record historique !

Pour leur offrir une meilleure protection, Emmanuel Macron a présenté une série de mesures, en septembre dernier, dans le cadre d’un plan en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le 8 février dernier, ce projet de loi. Plusieurs mesures concernent le patrimoine des indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux, dont la plus emblématique porte sur la création du nouveau statut d’entrepreneur individuel.

Précision : certaines dispositions du projet de loi ont été intégrées dans la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Protéger le patrimoine des indépendants

Un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Le plan « Indépendants » élaboré par Alain Griset, l’ancien ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, a notamment pour ambition d’apporter une protection supplémentaire au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et de le rendre insaisissable en cas de défaillance de son entreprise.

Suivant cette voie, le législateur a donc consacré un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Grâce à cela, l’ensemble de son patrimoine individuel deviendra insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.

La loi précise, à cet effet, que seuls les éléments utiles à son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 15 mai 2022.

Ce qu’il faut savoir :

- La loi distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur ;

- Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront, en principe, être saisis en cas de défaillance ;

- Sauf exception, le patrimoine personnel ne pourra être saisi que par ses créanciers personnels ;

- Cette réforme concerne toutes les nouvelles créations d’entreprises, à partir du 15 mai 2022 ;

- Pour les entreprises créées avant la réforme, cette protection s’appliquera uniquement aux nouvelles créances  ;

- Rien ne change pour les créances en cours (notamment les prêts bancaires) ;

- Il ne se sera plus possible de créer une nouvelle entreprise sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les EIRL en cours de vie demeureront toutefois.

Le passage en société facilité

Le législateur a pris des dispositions pour faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Il est ainsi désormais possible de transmettre la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.

Favoriser la transmission des entreprises

La fiscalité sur les transmissions et les reprises d’entreprises allégée

Les plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle sont respectivement portés :

- De 300 000 € à 500 000 € ;

- De 500 000 € à 1 M€.

En parallèle, le plan « Indépendants » assouplit les dispositifs d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion d’un départ en retraite.

Auparavant, et sous certaines conditions, les entrepreneurs pouvaient bénéficier d’une exonération des plus-values lorsque la cession de leur entreprise intervenait 24 mois, après leur départ en retraite. Mais en raison de la crise sanitaire, le laps de temps nécessaire pour vendre une entreprise s’est allongé. En réponse, le législateur a donc porté ce délai à 36 mois.

Attention, cette mesure s’applique uniquement aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021.

Autre assouplissement prévu par la loi : la cession à toute personne d’une activité en location-gérance sera autorisée, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.

Le rachat d’un fonds de commerce favorisé

La loi dédiée aux Indépendants comporte un volet visant à alléger la fiscalité applicable à l’acquisition d’un fonds de commerce. L’indépendant peut désormais déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés.

Cette mesure est cependant temporaire. Elle concerne, en effet, uniquement les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Faciliter le rebond des indépendants

Un accès élargi à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Le législateur a souhaité élargir l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

Pour y avoir droit, un entrepreneur devait auparavant exercer une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans, dans la même entreprise, et faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La loi ouvre l'accès à ce dispositif aux indépendants dont l'activité économique n’est « pas viable ». Que faut-il cependant entendre par « non viable » ? Cela implique concrètement une baisse du revenu fiscal de 30 % d’une année sur l’autre.

Le montant de l’allocation reste stable, à environ 800 € par mois. Selon les premières estimations transmises par le gouvernement, cette réforme de l’ATI devrait permettre à 30 000 indépendants d’en bénéficier, contre à peine 1 000 aujourd’hui.

À noter : les indépendants auront également un accès simplifié au dispositif d’assurance volontaire contre le risque d’accident du travail et des maladies professionnelles. Sa tarification sera ainsi réduite d’environ 30 %, alors que les prestations versées resteront similaires.

La protection du gérant majoritaire d’une SARL

En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. Il était ainsi susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales. Désormais, les dettes peuvent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Des mesures pour les indépendants face à la crise sanitaire

La crise sanitaire a fragilisé l'activité économique de nombreux indépendants. Pour les aider à passer cette épreuve, la loi neutralise l’impact de la crise dans le calcul des indemnités journalières des indépendants.

L’œil de Scala patrimoine

Les mesures présentées dans le plan consacré aux « Indépendants » nous semblent très pertinentes.

Si la création du statut juridique d’entrepreneur individuel représente une véritable innovation, il ne faut cependant pas en attendre des miracles.

La frontière entre les patrimoines personnels et professionnels des entrepreneurs risque d’être ténue. Leurs créanciers, notamment les banques, continueront très probablement d’exiger des garanties reposant sur leurs actifs personnels. Certains professionnels craignent même que ces changements rendent l’accès au crédit plus difficile pour les entrepreneurs.

Il conviendra également de préciser ce que le législateur entend par « éléments utiles à l’activité professionnelle », pour éviter une trop grande porosité entre les patrimoines personnels et professionnels.

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.