L’impact des nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique sur la dotation
https://scala-patrimoine.fr/wp-content/uploads/2018/09/Statuts-types-Fondations-Dotation.jpg 600 450 Cabinet Scala Cabinet Scala https://secure.gravatar.com/avatar/99154ad2eb0e71e33de94fa96bc83d13?s=96&d=mm&r=gLe Conseil d’Etat, dans sa séance du 19 juin 2018, a adopté de nouveaux statuts-types pour les fondations reconnues d’utilité publique, avec la volonté affichée de moderniser et d’assouplir le fonctionnement des fondations et d’apporter des précisions « d’ordre pédagogique » facilitant l’interprétation des statuts. La fondation reconnue d’utilité publique, pendant longtemps seul modèle de…
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