Lancés dans un combat contre les frais trop élevés des placements, deux sénateurs ont présenté un rapport dédié à « la protection des épargnants ». Dans le prolongement de leurs travaux, ils viennent de déposer une proposition de loi pour mettre en application leurs recommandations.

Les rendements dévorés par les frais

Reconnaissons-le, pendant de nombreuses années, les épargnants ne se sont guère souciés des frais appliqués sur leurs produits d’épargne. L’explication est simple : les placements sans risque offraient des rendements très attractifs, couvrant largement les frais prélevés. Mais depuis une dizaine d’années, la chute des taux d’intérêt a entrainé, avec elle, les rendements des produits les plus sécurisés, notamment les fonds en euros. Pour conserver un certain niveau de performance, les épargnants n’ont donc plus d’autres choix que de partir à la chasse aux frais.

Le moment était dès lors bien choisi pour Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier pour déposer leur proposition de loi. Celle-ci étant constituée autour de quatre axes : l’encadrement des frais, la transparence, l’adaptation des produits et le contrôle des intermédiaires.

Une plus grande transparence sur les frais sur les placements ?

Les deux sénateurs s’insurgent contre « les dysfonctionnements du marché de l’épargne, marqué par une insuffisante concurrence et un niveau élevé de frais ».

Pour mieux contrôler les frais appliqués, le projet de loi prévoit notamment :

– L’interdiction de la perception de commissions de mouvement. Ces frais correspondent, en pratique, aux commissions perçues lors d’opérations d’achat ou de vente sur un portefeuille financier ;

– L’obligation pour les distributeurs d’assurance vie et de plans d’épargne retraite (PER) de transmettre la liste des produits indiciels (ETF ou Trackers) accessibles aux épargnants. Des placements qui présentent l’avantage d’être beaucoup moins gourmands en frais ;

– Le suivi de l’évolution des pratiques tarifaires des entreprises d’assurance par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Vers une transférabilité totale de l’assurance-vie ?

Le projet de loi veut apporter une plus grande flexibilité à certains placements. Deux enveloppes sont dans l’œil des sénateurs : le plan d’épargne en actions (PEA) et l’assurance-vie.

Les sénateurs veulent assouplir certaines règles juridiques applicables au PEA. Ainsi, l’avantage fiscal attaché au contrat ne serait plus perdu lorsque l’épargnant fait l’acquisition de titres inéligibles. Les détenteurs disposeraient alors d’un délai de deux mois pour rectifier leur situation.

En outre, les sénateurs souhaitent s’engager en faveur d’une transférabilité totale de l’assurance vie, d’une compagnie à l’autre. Cet avantage ne concernerait toutefois que les contrats de plus de huit ans. Pour pouvoir transférer leur assurance-vie, les épargnants devraient, en pratique, effectuer un rachat sur leur contrat et en ouvrir un autre. Ils bénéficieraient alors de la portabilité de l’antériorité fiscale du contrat, dès lors que l’intégralité de leur épargne est transférée.

De nouvelles incitations à investir sur le long terme ?

L’une des règles d’or pour réussir ses investissements en actions est de se positionner sur le long terme. Pour encourager les épargnants à investir leur argent dans la durée, les sénateurs proposent de :

– De relancer des investissements au capital des petites et moyennes entreprises, par l’intermédiaire de la réduction d’impôt dite « Madelin ». Son taux serait ainsi porté de 18 % à 25 % et, à titre dérogatoire, à 30 % jusqu’en 2026.

– De prolonger, jusqu’en 2026, l’incitation fiscale pour transférer les sommes investies dans une assurance vie vers un PER. Tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ferait de nouveau l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (9200 € par une personne seule et 18 400 € pour un couple), si les sommes sont réinvesties dans un PER.

– De confier à la Caisse des dépôts et des consignations la gestion d’un fonds de fonds indiciels cotés distribué dans les PER. Celui-ci aurait pour but de stimuler la concurrence, afin de baisser les frais moyens de ces produits.

Un meilleur contrôle des acteurs de la gestion de patrimoine ?

Le texte propose de confier à l’Orias le contrôle de l’honorabilité des intermédiaires en gestion de patrimoine. La loi prévoit aussi de créer une nouvelle catégorie d’intermédiaires en immobilier, afin de renforcer le contrôle des acteurs impliqués dans des opérations dites « Pinel » ou « Girardin ».

L’œil de Scala Patrimoine

Lors de la présentation du projet de loi, Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont regretté la concurrence insuffisante et le niveau de frais pratiqués.

Les deux sénateurs déplorent également que les intermédiaires financiers ne se fassent pas rémunérer pour le conseil reçu, par le biais d’honoraires. Ces derniers préférant se faire payer sous la forme de rétrocommissions. Selon les sénateur, « la pratique des rétrocessions rend complexe et peu lisible la tarification pour l’épargnant, et encourage le distributeur à l’orienter vers le produit présentant le plus haut niveau de commissionnement ». Une position pleinement partagée par Scala Patrimoine.

Le projet de loi apporte une réponse intéressante, mais partielle, à ces problématiques. Il intègre une quinzaine propositions dont les plus emblématiques sont l’interdiction des commissions de mouvement et la transférabilité de l’assurance-vie.

Malheureusement, le calendrier électoral pourrait retarder l’inscription à l’ordre du jour du projet de loi. Les auteurs espèrent que le texte pourra être débattu lorsque « les conditions liées au calendrier parlementaire seront réunies. »