Après des semaines d’atermoiement, qui a notamment provoqué la chute du gouvernement Barnier, les parlementaires sont enfin parvenues à un accord sur le budget 2025. Les députés ayant rejeté la motion de censure visant le gouvernement, proposée par La France insoumise (LFI).

Les mesures patrimoniales sont finalement très proches du projet de loi de finances présentée en septembre dernier. Mesure phare de la première mouture, la contribution différentielle sur les hauts revenus sera bien mise en œuvre.

Fiscalité personnelle

• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu sera bel et bien indexé sur l’inflation (+1,8 %). Cette revalorisation, appliquée de manière rétroactive, évite ainsi un gel du barème.

Grâce à cette mesure, 400 000 contribuables sortiront du champ d’application de l’impôt sur le revenu.

• Contribution différentielle sur les hauts revenus

Le projet de loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle « contribution différentielle ». Celle-ci instaure une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Cette mesure concernera les contribuables résidant en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2025 dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Si le montant de leur impôt sur le revenu et de leur CEHR est inférieur à 20 % de leur RFR, ils devront s’acquitter de la différence au titre de cette nouvelle contribution.

Initialement prévue pour une durée de trois ans, cette disposition sera finalement temporaire et ne s’appliquera qu’aux revenus perçus en 2025. Un acompte de 95 % sera toutefois prélevé entre le 1er et le 15 décembre 2025 auprès des 24 300 foyers concernés.

Selon les estimations du ministère de l’Économie et des Finances, cette mesure devrait rapporter 2 milliards d’euros à l’État.

• Pérennisation du dispositif de Dons aux associations

Les parlementaires ont validé la pérennisation de la réduction d’impôt « Coluche », accordée pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 euros. Ils ont également reconduit la réduction d’impôt pour les dons aux organismes luttant contre les violences conjugales.

Ces deux dispositifs continueront de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt majoré à 75 %.

• Nouveau régime de Dons familiaux pour l’acquisition d’une résidence principale

Le budget 2025 instaure une exonération temporaire pour les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, à un neveu ou une nièce. Cette exonération s’applique lorsque les fonds sont utilisés pour l’acquisition de la résidence principale du bénéficiaire ou pour des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.

Aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur. Toutefois, le dispositif prévoit une double limite :

• 100 000 € par donateur et par bénéficiaire,
• 300 000 € maximum par bénéficiaire, tous donateurs confondus.

Cette mesure s’applique aux sommes versées à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2026.

Fiscalité professionnelle

• Prorogation de l’abattement pour transmission d’entreprise

Les parlementaires ont validé la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2031, de l’abattement fiscal de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite.

Une autre mesure favorable concerne les agriculteurs : la nouvelle loi de finances instaure un abattement fiscal de 600 000 € pour les chefs d’entreprise agricoles prenant leur retraite, lorsque la cession est réalisée au profit de jeunes agriculteurs.

• Clarification du régime fiscal des gains issus des management packages

Les parlementaires ont apporté une clarification fiscale concernant le traitement des gains liés aux management packages.

Le texte voté instaura un régime fiscal des management packages, qui permettra de sécuriser ces dispositifs en appliquant aux gains de cession des titres lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice le régime des plus-values mobilières.

La fiscalité immobilière

• Durcissement du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP)

Sans surprise, le législateur a décidé de durcir le régime d’imposition des plus-values immobilières issues de la vente de biens soumis au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Jusqu’à présent, les contribuables relevant de ce régime pouvaient, sous certaines conditions, déduire les amortissements liés au logement loué de leurs recettes locatives imposables, sans que ces amortissements n’affectent le calcul de la plus-value lors de la revente du bien.

Malheureusement pour les investisseurs, ces amortissements seront désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value. Toutefois, les amortissements liés aux dépenses de travaux restent exclus de cette mesure.

En outre, cette réforme ne s’applique pas aux biens affectés aux résidences de services destinées aux personnes âgées ou handicapées, ni à ceux accueillant des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les cessions réalisées à compter de la publication de la loi.

• Extension du Prêt à taux zéro

Le budget 2025 étend Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné aux primo-accédants, à l’ensemble du territoire. L’accès au dispositif se faisant sans distinction, pour l’achat d’un logement neuf, qu’il s’agisse d’une construction individuelle ou collective.

En revanche, les conditions d’éligibilité pour l’achat d’un logement ancien restent inchangées. Le bien doit faire l’objet de travaux de rénovation énergétique, et ce, jusqu’à fin 2027.

• Hausse des frais de notaire

La loi permet aux conseils départementaux de relever le taux de publicité foncière à 5 % (contre 4,5 % actuellement). Cette disposition concerne les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Ce relèvement portera ainsi les droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles à un maximum de 6,3 % (hors frais notariés). Les départements sont toutefois libres de ne pas l’appliquer.

Toutefois, cette hausse ne s’appliquera pas aux primo-accédants qui achètent un bien destiné à être leur résidence principale.

En parallèle, les parlementaires ont prolongé le dispositif “Loc’Avantages” (ex-Louer abordable) jusqu’à fin 2027. Il en est de même pour l’exonération liée à la cession d’un droit de surélévation d’immeuble jusqu’en 2026.

Autres mesures

• Remboursement des arrêts maladie des fonctionnaires

Le législateur fixe le taux d’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires à 90 %, au lieu de 100 %. Toutefois, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation reste maintenue à 100 %.

• Relèvement de la taxe sur les billets d’avion et autres mesures écologiques

Le Budget 2025 prévoit une hausse de la taxe sur les billets d’avion. Celle-ci passera de 2,63€ à 7,40€ par billet pour une destination européenne à compter du 1er mars 2025.

Par ailleurs, les parlementaires ont également validé le renforcement du malus écologique sur l’achat de véhicules thermiques et une augmentation des taxes sur les chaudières à gaz.