À compter du 1er janvier 2026, toute déclaration de dons manuels ou de dons d’une somme d’argent devra obligatoirement être effectuée en ligne via le portail impots.gouv.fr. Le formulaire papier n°2735, encore utilisé aujourd’hui, ne sera plus la norme. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la digitalisation croissante des procédures fiscales et vise à simplifier les démarches tout en fiabilisant les données déclaratives.

Quels dons sont concernés ?

Le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 fixe le cadre de cette nouvelle obligation. Il précise que la déclaration devra s’accompagner du paiement électronique des droits de donation éventuellement dus.

Seules quelques exceptions subsisteront : les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui ne peuvent pas télédéclarer pourront continuer à utiliser le formulaire papier.

Cette disposition concerne :

– Tous les dons manuels, qu’il s’agisse d’argent liquide, de chèques, d’actions, de biens meubles ou d’objets d’art.

– Les dons familiaux de sommes d’argent, anciennement appelés « dons Sarkozy ».

En revanche, certaines donations restent exclues de cette obligation de déclaration en ligne. Il s’agit notamment :

– des dons faits au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu en représentation de son parent prédécédé ;

– des dons réalisés en faveur d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Dans ces situations, les intéressés pourront continuer à utiliser les formulaires papier n°2735 ou n°2734 (révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €).

Un calendrier initialement avancé

La télédéclaration obligatoire devait initialement entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025, selon un texte de 2020. Cette échéance avait été abrogée au printemps 2025, laissant présager un report durable.

Cependant, la DGFiP a confirmé que ce délai supplémentaire visait uniquement à moderniser le parcours en ligne et à proposer un service plus fluide et entièrement centralisé. Le téléservice existant depuis 2021 sera ainsi rénové pour devenir le seul canal officiel de déclaration. Sa mise en service est donc prévue le 1er janvier 2026.

Paiement des droits de donation

Rappelons que si le bénéficiaire est redevable de l’impôt, les droits peuvent être acquittés par le donateur. Un geste qui n’est d’ailleurs pas considéré comme un complément de donation.

Cette réforme marque donc une étape majeure vers la dématérialisation complète des formalités fiscales, tout en garantissant une meilleure sécurité et fiabilité des déclarations.

Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025