Le Prélèvement à la Source (ou P.A.S.), inscrit désormais à l’article 60 de la loi de finance 2017[1] vient modifier en profondeur les modalités de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Dès 2018, la date de perception d’un revenu sera contemporaine avec la date du paiement de l’impôt. Cette réforme va avoir quelques conséquences quant à l’articulation des crédits d’impôt, réductions d’impôts ou autres charges déductibles du revenu imposable pour 2018 en vitesse de croisière et pour 2017, année de transition.

• En période de croisière

Le taux de prélèvement qui sera appliqué au 1^er janvier 2018 sera calculé par l’administration fiscale en fonction des dernières informations connues et fera abstraction des réductions d’impôts (RI) et crédits d’impôt (CI). Il en résultera pour le contribuable un taux de prélèvement qui sera supérieur au taux d’imposition engendrant un effet de trésorerie négatif si celui-ci bénéficie de RI et CI sur l’année en cours.

En effet, les RI et CI s’imputeront seulement au moment de la liquidation de l’impôt final et pourront le cas échéant être restitués au contribuable au moment de la régularisation intervenant en septembre N+1.

Pour exemple :

2018 : salaires perçus, prélèvement à la source au titre de 2018, et services à la personne décaissés (employée à domicile, etc.).

2019 : liquidation de l’IRPP 2018 en août 2019 avec restitution des RI/CI ou complément d’IRPP à payer.

Afin de préserver notamment le secteur des services à la personne, la loi a seulement prévu le versement au contribuable d’un acompte de 30% des sommes engagées l’année précédente, et ce au plus tard le 1^er mars de l’année qui suit la liquidation de l’impôt. Pour les autres CI et RI, aucun ajustement n’a été mis en place par le législateur.

• Au cours de l’année de transition

Si le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) assurera l’effet des réductions et crédits d’impôt au titre de l’année 2017, il n’en est pas de même quant aux charges déductibles du revenu global sur la même période.Le CIMR selon ses modalités de calcul tiendra compte des réductions et crédits d’impôt et restituera ces derniers au contribuable en septembre 2018.

Ainsi, toutes les opérations patrimoniales engendrant une réduction d’impôt notamment (Malraux, Pinel, etc.) se verront créditées d’un chèque de la part de l’Etat en 2018 au titre de l’impôt 2017. L’effet est maximal puisque en plus d’annihiler l’impôt de 2017 sur les revenus traditionnels, les investisseurs bénéficieront d’un chèque du montant de la réduction d’impôt censée être dégagée par l’opération sur la période.

Au contraire, pour les personnes bénéficiant de charges déductibles sur 2017, l’Etat ne les prendra pas en compte. Il sera donc nécessaire pour l’épargnant ou l’investisseur, de différer ce type d’opération à 2018 (Monument Historique, épargne retraite…). Sauf retournement de situation liée aux élections présidentielles ou à l’action de certaines compagnies spécialisées dans l’épargne salariale.

[1] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.