Ce mercredi 30 août 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gerald Darmanin a confirmé la modification de la fiscalité sur les contrats d’assurance-vie dans le cadre du projet de loi de finances 2018. Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou “Flat Tax”, de l’ordre de 30% verra donc bien le jour au 1^er janvier 2018. Cette réforme ne touchera que 3% des contrats d’assurance-vie selon Bercy par la mise en place d’un seuil de déclenchement à partir de 150 000€. Pour les plus fortunés, seuls des arbitrages avant la fin d’année permettront de sécuriser la fiscalité actuelle et de bénéficier ainsi de l’imposition sur les plus-values à 23% passé 8 ans.

Quels impacts de la “Flat Tax” sur les contrats d’assurance-vie au 1^er janvier 2018 ?

Le projet de loi de finances 2018 vient réformer en profondeur le régime fiscal des contrats d’assurance-vie. Par la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique de l’ordre de 30%, la fiscalité sur les plus-values en cas de rachat se trouve désormais modifiée au profit d’un taux plus élevé passé les 8 années de détention. En effet, le contribuable bénéficiait alors d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7.5% auquel venait s’ajouter une CSG/CRDS de 15.5 % soit un taux global de 23%.

Par cette réforme, le législateur vient augmenter la fiscalité sur les rachats passé 8 ans pour les contrats supérieurs à 150 000€. Le contrat d’assurance-vie ayant vocation à (i) être conservé dans le temps pour des raisons notamment successorales, et (ii) la capitalisation ne s’opérant que dans un laps de temps suffisamment long, la réforme de la fiscalité de l’assurance-vie aura un impact fiscal important sur les patrimoines financiers conséquents.

Comment minimiser l’impact de la “Flat Tax” sur son patrimoine avant le 1^er janvier 2018 ?

Si le Prélèvement Forfaitaire Unique de l’ordre de 30% est désormais acté, celui-ci ne devrait prendre effet qu’à partir du 1^er janvier 2018. Ainsi, les ouvertures de contrats d’assurance-vie avec dépôts des sommes avant cette date bénéficieront de la fiscalité actuelle beaucoup plus favorable pour les gros patrimoines. Il est donc fortement conseillé aux épargnants disposant de sommes supérieures à 150 000€ de prendre les diligences nécessaires à cet effet. C’est d’ailleurs le meilleur moment pour faire le point sur la qualité des contrats d’assurance-vie possédés et d’envisager notamment l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois si cela n’est pas déjà fait (cf. impact de la loi Sapin 2). En effet, il serait préférable d’analyser chaque contrat maintenant et de procéder si besoin aux arbitrages avant la fin d’année et ce pour éviter de subir cette énième réforme fiscale.

Bien que clairement annoncé lors de la campagne présidentielle, le lobby des assureurs ne baisse pour autant pas les bras en cette fin d’année pour faire évoluer cette “Flat Tax”. Certains proposeront lors de l’étude du texte de repousser la durée de détention du contrat de 10 à 12 ans pour en conserver la fiscalité actuelle. Si le gouvernement œuvre au profit d’une fiscalité de l’épargne plus lisible et plus simple, il restera néanmoins de nombreuses complications quant au calcul de la fiscalité en cas de retrait sur les contrats bénéficiant de versements pré et post réforme.