Le mouvement « The Giving Pledge » a beaucoup fait parler de lui aux États-Unis. De grandes fortunes, comme Warren Buffett et Bill Gates se sont, en effet, engagées à donner au moins 50 % de leurs biens à des fins de philanthropie. En France également, à une moindre échelle cependant, les actions philanthropiques et de mécénat se multiplient. Laurent Mazeyrie, notaire associé chez Now Notaires, revient sur le cadre juridique et fiscal relatif à l’engagement des grandes fortunes et la manière dont celles-ci peuvent pérenniser leur action philanthropique.

Scala Patrimoine. Un mouvement comme « The Giving Pledge » serait-il possible en France ?

Laurent Mazeyrie. C’est parfaitement possible. La France dispose de tous les avantages juridiques et fiscaux qui permettent aux grandes fortunes de s’investir pour l’intérêt général. Que cela soit par donation ou via un testament. Évidemment, il y a la question des héritiers réservataires qui peut se poser. Mais la loi offre de multiples solutions pour passer au-delà de cet écueil. Nous avons d’ailleurs de nombreux exemples, parmi les chefs d’entreprise, qui s’investissent pour l’intérêt général, parfois pour des sommes considérables. Certes, nous ne sommes pas encore au niveau de Bill Gates ou de Warren Buffett. Mais je pense que la France s’y rapproche.

Scala Patrimoine. Quels conseils souhaiteriez-vous donner à ceux qui veulent léguer tout ou partie de leur patrimoine à des œuvres philanthropiques ?

Le premier conseil est de bien sélectionner les ONG, les associations, les fondations avec lesquels le mécène souhaite s’engager. Le mieux est alors de les rencontrer, de leur poser des questions. Il est, à ce titre, préférable d’initier les choses de son vivant.

Ensuite, il y a la question de se dire : est-ce que je multiplie ma générosité ? Or, plus on va « saupoudrer » son mécénat, plus on va désigner de bénéficiaires, plus les choses vont être compliquées.

Il convient, par ailleurs, de s’assurer que l’association soutenue a bien la capacité juridique et fiscale pour pouvoir réaliser ce type d’opération. En effet, toutes les organisations ne peuvent pas recevoir des legs, toutes ne sont pas éligibles au mécénat et parfois il peut y avoir des droits importants à payer. Il est, dès lors, essentiel d’anticiper toutes ces questions et rédiger de bons actes, un bon testament.

« Il convient de s’assurer que l’association soutenue a bien la capacité juridique et fiscale pour recevoir des legs »

Scala Patrimoine. Quelle est la fiscalité applicable à la philanthropie ?

La France bénéficie de la fiscalité la plus attractive sur les sujets de philanthropie. Les associations, les Fondations, les organismes bénéficiaires sont exonérés de droits de mutation. C’est une des grandes spécificités françaises. Ce n’est pas le cas dans tous les pays. Pour les organismes qui ne sont pas d’intérêt général, le différentiel peut être énorme. Les donateurs peuvent alors payer jusqu’à 60 % d’impôt sur les sommes versées. Il est donc très important de s’assurer de l’éligibilité des organismes qui recevront la donation.

Pour le mécène, vous avez différents types d’avantages fiscaux qui peuvent exister, notamment pour les opérations menées de son vivant. Il y a évidemment la réduction d’impôt sur le revenu de 66 %, la réduction d’impôt sur la fortune immobilière de 75 %. Notons également les montages un peu plus techniques comme la donation temporaire d’usufruit, qui permet de sortir de l’assiette de l’IFI la valeur en pleine propriété des biens dont on donne l’usufruit à une œuvre.

Vous avez par exemple la possibilité de donner la nue-propriété de votre maison pour en garder l’usufruit. Dans ces cas-là, vous n’êtes plus taxable que sur la valeur de cet usufruit.

Vous avez ce qu’on appelle le don sur succession. Vous héritez de quelqu’un, vous payez beaucoup d’impôts. Les biens ne sont pas forcément faciles à vendre rapidement. Il peut alors être conseillé de les donner à une œuvre, pour bénéficier d’un avantage fiscal.

Scala Patrimoine. Comment pérenniser son action en matière de philanthropie  ?

La pérennisation de son action philanthropique, c’est tout simplement la faculté de consacrer une partie de sa fortune à une cause et de s’assurer que cet argent va être dépensé non pas en une fois, mais en plusieurs fois, et ce, dans le temps. Cela peut, par exemple, prendre la forme d’une préservation d’un monument historique, d’une remise de prix qui va porter le nom d’une personne.

En pratique, ce sont des actions qui impliquent souvent la création d’une structure dédiée de type fondation abritée (la Fondation de France, la Fondation Roi Baudouin, l’Institut de France, etc). Vous avez, en effet, de nombreuses d’institutions qui créent des fondations abritées, qui permettent cette personnalisation, cette pérennisation. Certains mécènes ont également la possibilité de créer leur propre structure. Un fonds de dotation est d’ailleurs relativement simple à mettre en place. Cet outil donnera la possibilité au mécène de s’assurer que la structure va lui survivre. Cette dernière pourra non seulement poursuivre ses objectifs, mais aussi y associer des proches auxquels il tient.

 « Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de modifier les textes applicable à la philanthropie »

Scala Patrimoine. L’essor de la philanthropie passera-t-il par des changements réglementaires, notamment concernant la réserve héréditaire ?

Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de modifier les textes applicables à la philanthropie. Nous avons un arsenal juridique et fiscal extrêmement performant et qui font de la France, à mon sens, un des pays les plus attractifs au monde, si ce n’est le pays le plus attractif au monde en matière de philanthropie.

Il est notamment possible d’associer les héritiers réservataires à ses projets philanthropiques et faire en sorte que la réserve soit effacée pour des enfants qui l’accepteraient au profit d’une cause. La réserve héréditaire n’est pas vraiment un problème. Sur le plan fiscal, on a quand même des avantages très importants.

Cependant, je trouve à titre personnel assez choquant que lorsque la réserve est entamée et que les enfants décident d’attaquer un testament ou une donation qui a été faite à une ONG, on ne tienne pas compte des avantages fiscaux dont a pu bénéficier le mécène.

Si on doit réduire cette donation, on tiendra compte non pas de la valeur nette pour le mécène, déduction faite des avantages fiscaux, mais on prendra la valeur brute, la valeur du bien tel qu’il a été donné, et ce en l’état où il se trouve au moment de la succession.

Donc ça veut dire que si vous donnez aujourd’hui un appartement à Paris. Vous décédez dans 20 ans, les héritiers pourront réclamer une part de la valeur de cet appartement revalorisée dans 20 ans, alors même que cette donation a pu coûter entre 30 % ou 33 % à son mécène, puisque dans cette hypothèse, il aura pu très bien bénéficier de la totalité des avantages fiscaux. Ce sujet mérite à mon sens d’être évoqué, car d’une certaine manière, il y a un enrichissement sans cause.

Scala Patrimoine. Vous avez également noté une pratique intéressante venant du droit musulman.

Effectivement. Dans le droit musulman, quand vous faites une donation en pleine propriété, quel qu’en soit le bénéficiaire, elle sort de votre patrimoine et des opérations de calcul des droits des enfants, le moment venu. Une personne a le droit de se « dépouiller » irrévocablement et intégralement d’un bien. C’est sa responsabilité. Qu’il le dépense au casino ou le donne à une fondation, je ne vois pas la différence. Pourquoi le don à la fondation serait moins bien considéré ?

Quoi qu’il en soit, la législation française demeure vraiment intéressante. Je pense que le plus important, c’est de changer les mentalités. Les personnes qui réussissent ont souvent en tête que cette réussite est aussi due à une bonne éducation, un bon tissu scolaire, un bon tissu socioéconomique. Tout le monde n’a pas eu une chance et ils souhaitent, au-delà des impôts payés, qui sont parfois très lourds et qui brisent aussi un peu ces élans de générosité, la partager avec ceux qui n’ont pas eu cette chance. Je trouve cette idée de partage très intéressante.