Projet de Loi de Finances pour 2026 : les mesures qui concernent votre patrimoine

Enfin ! Le gouvernement Lecornu II a levé le voile sur son projet de loi de finances pour 2026. Ce budget, très attendu, reprend dans ses grandes lignes le texte élaboré par François Bayrou avant sa chute politique.

Selon le Haut Conseil des finances publiques, les nouvelles mesures fiscales devraient générer 13,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, réparties entre entreprises et ménages.

L’objectif affiché est clair : réduire le déficit public. L’idée étant de le ramener de 5,4 % en 2025 à 4,7 % en 2026.

Les plus fortunés mis à contribution

L’essentiel de l’effort reposera sur les ménages les plus aisés. Le projet prévoit en effet la création d’une taxe sur le patrimoine financier, visant notamment les holdings, doublée d’un impôt complémentaire sur les très hauts revenus. Montant attendu : 2,5 milliards d’euros.

À ces mesures s’ajoutera la poursuite de la rationalisation des niches fiscales et sociales. Celle-ci devrait rapporter près de 5 milliards d’euros.

Certaines propositions alternatives, comme la mise en place d’une « taxe Zucman » sur les plus grandes fortunes, n’ont finalement pas été retenues. Même constat sur le front de l’immobilier. L’idée d’instaurer un statut du bailleur privé a été écartée du texte initial.

Reste que la route s’annonce périlleuse. Dans un climat d’instabilité chronique, le gouvernement devra faire preuve d’une grande habileté pour maintenir sa trajectoire budgétaire. Les débats parlementaires promettent d’être houleux, et nul doute que le texte subira de nombreux amendements avant son adoption définitive, prévue au 31 décembre 2025.

Gel du barème de l’imposition sur le revenu

Le barème de l’IR est – habituellement – indexé chaque année sur l’inflation, afin de tenir compte des effets de la hausse des prix.

Pour assurer une contribution de chacun, les barèmes de l’impôt sur le revenu et de la CSG seront en 2026 maintenus à leur niveau actuel. Cela devrait avoir pour conséquences d’augmenter mécaniquement les impôts de certains ménages, et de rendre imposable de nouveaux ménages qui ne l’étaient pas.

Le législateur attend de 2,2 Md€ de cette disposition.

Barème de l'impôt sur le revenu 2025
Barème de l’impôt sur le revenu 2025

Suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour les retraités

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer l’actuel abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite. Celui-ci sera toutefois remplacer par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et 4 000 € pour un couple. Cette réforme doit en principe protéger les contribuables touchant les pensions les plus faibles.

Création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Le gouvernement entend frapper au cœur des stratégies d’optimisation fiscale avec la mise en place d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Inspiré de dispositifs existant déjà aux États-Unis ou en Irlande, ce mécanisme vise à contrer la pratique des « cash box » : ces sociétés servant de réceptacle à des revenus non distribués, échappant ainsi à l’impôt.

Concrètement, la taxe s’appliquerait aux holdings dont l’activité est majoritairement patrimoniale, caractérisée par une prépondérance de revenus passifs, et dans lesquelles une personne physique – ou son cercle familial – détient au moins un tiers des droits.

Le budget préliminaire fixe le taux à 2 % de la valeur vénale des actifs non professionnels détenus dans ces holdings, à condition que leur bilan excède 5 millions d’euros. Seules les structures percevant plus de 50 % de revenus passifs seraient concernées, les actifs qualifiés d’« outils professionnels » restant exclus du dispositif.

Par souci d’équité, la taxe ne se limiterait pas aux holdings françaises : les résidents fiscaux de l’Hexagone détenant de telles structures à l’étranger seraient également redevables.

Selon les estimations de Bercy, près de 4 000 ménages vont etre concernés par cette mesure. Mais la complexité technique du dispositif, les risques de contentieux et les difficultés d’application suscitent déjà de vifs débats. Les discussions parlementaires s’annoncent donc déterminantes pour préciser les contours et la portée réelle de cette nouvelle fiscalité patrimoniale.

Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Le gouvernement Lecornu II a confirmé, dans son projet de loi de finances pour 2026, la prorogation d’un an de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Instauré par la loi de finances pour 2025, ce dispositif vise à garantir un taux d’imposition effectif minimal de 20 % pour les contribuables les plus aisés. Il s’applique aux ménages dont le revenu annuel atteint au moins 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.

Initialement conçue comme une mesure temporaire, limitée à l’année 2025, cette contribution exceptionnelle sera finalement maintenue en 2026.

Réforme du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale introduit un resserrement des conditions d’accès au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Désormais, la part des dépenses de recherche et développement (R&D) exigée dans la masse salariale pour bénéficier de ce régime passerait de 20 % à 25 %.

Cette modification, en apparence technique, aura des conséquences concrètes : elle devrait réduire le nombre de start-up éligibles à ce dispositif particulièrement prisé. Actuellement, près de 4 500 entreprises en bénéficient en France.

Elargissement du Dispositif « Coluche » en faveur des associations

Le gouvernement prévoit de doubler le plafond des dons éligibles au dispositif « Coluche », qui offre une réduction d’impôt de 75 %. Le plafond passerait ainsi de 1 000 à 2 000 euros par donateur.

Cette mesure vise à soutenir les associations d’intérêt général sans but lucratif œuvrant en faveur des plus démunis. Elle concernerait notamment les organismes qui accompagnent les personnes en difficulté, fournissent repas et soins médicaux, ou facilitent le relogement des victimes de violences domestiques.

Suppression de 23 niches fiscales jugées inefficaces

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de 23 niches fiscales, jugées « obsolètes ou inefficaces », parmi les 474 existantes. Certains dispositifs concernent un grand nombre de foyers.

• Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur

Aujourd’hui, les parents d’enfants au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt de 61 €, 153 € ou 183 € selon le niveau d’études. Si cette réduction reste modeste pour chaque foyer, elle touche 4,5 millions de contribuables et coûte plus de 240 millions d’euros aux finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2026 propose donc de la supprimer.

• Défiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD)

Les malades reconnus en ALD bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie. Actuellement, en cas d’arrêt maladie, ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu l’intégralité des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, un avantage fiscal représentant 700 millions d’euros pour l’État. Le projet de loi prévoit la suppression de cette exonération.

• Crédits d’impôts pour la formation des chefs d’entreprise et pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

• Déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion

Ces mesures s’inscrivent dans une logique de rationalisation fiscale et de maîtrise des dépenses publiques. Mais elles devraient susciter aussi de vifs débats, tant elles touchent des catégories de contribuables très diverses.

Suspension de la réforme des retraites

Le gouvernement Lecornu a annoncé la suspension de la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028. Concrètement, cela signifie aucun relèvement de l’âge légal de départ ni allongement de la durée d’assurance pendant cette période.

Cette pause, si elle répond à des préoccupations sociales fortes, aura cependant un coût estimé à 1,8 milliard d’euros d’ici 2027.

Contribution additionnelle sur certains avantages sociaux

Le projet de loi de finances 2026 prévoit également de taxer certains avantages accordés par les employeurs. Sont concernées les sommes versées sous forme de titres-restaurant, de chèques vacances, de chèques cadeaux ou d’autres avantages sociaux et culturels.

Le législateur appliquerait ainsi une contribution patronale additionnelle de 8 % à ces dispositifs.

Projet de Loi de Finances pour 2026