Le cabinet de gestion de patrimoine indépendant Scala Patrimoine

2021 : une année intense pour Scala Patrimoine

2021 arrive bientôt à sa fin. L'occasion pour Scala Patrimoine de jeter un regard dans le rétroviseur et de vous adresser un bilan de l'année écoulée.

https://www.youtube.com/watch?v=fz1jtH7YF2Y

Tout d’abord, ces derniers mois nous ont confortés dans l'idée qu'opter pour le statut de conseiller en gestion de patrimoine indépendant, au sens réglementaire, était la meilleure décision que nous pouvions prendre. Ce modèle - le seul en cohérence avec nos valeurs - a séduit de nombreux clients, soucieux de vouloir bénéficier d'un conseil totalement impartial. Toutes nos décisions et nos innovations ont donc été prises pour continuer à leur apporter un maximum de valeur ajoutée.

Le renforcement de nos pôles d’expertise

Scala Patrimoine a, cette année, enregistré l’arrivée de 7 nouveaux collaborateurs.

-    Une activité immobilière en pleine expansion

Notre département « immobilier » a ainsi été renforcé par l’arrivée de Marc Hofer dont le rôle est d’accompagner au mieux nos clients dans leurs investissements immobiliers.

Le pôle Ingénierie patrimoniale et notre département « financement » ont également connu une année florissante.

-    Sarah Menoud, nouvelle directrice de notre département Mécénat

Nous avons, par ailleurs, eu le plaisir d’enregistrer l’arrivée de Sarah Menoud. Ancienne avocate au sein du cabinet d’avocats Taj, elle nous a rejoint en tant que Directrice du Département Mécénat. Au sein de notre cabinet, sa mission est notamment d’accompagner les entrepreneurs et les mécènes dans l'élaboration de leur stratégie et la structuration de leur activité philanthropique.

-    La création de notre fonds de dotation, Scala Impact

Pour aller encore plus loin dans notre démarche philanthropique, le cabinet a créé son propre fonds de dotation, Scala Impact. Ainsi nous disposons désormais d’un outil performant pour accompagner les projets philanthropiques du cabinet et ceux de nos clients.

Un rayonnement national

En parallèle, Scala Patrimoine a étendu son rayonnement territorial. Nous avons ouvert en début d'année un bureau à Marseille. Depuis septembre dernier, nous sommes également présents dans le bassin genevois.

Un engagement pour la transition climatique

-   La création d’un fonds investi dans la transition climatique

En lien avec nos valeurs, nos équipes participent au développement de l'Investissement Socialement Responsable et son essor auprès des épargnants. Notre priorité étant de concilier performance et responsabilité. Pour cela, nous avons créé un fonds, en partenariat avec la société de gestion Ecofi dédié à la transition climatique. Répondant au nom de "Scala Convictions Environnement", ce fonds multi-actifs à dominante actions sélectionne des entreprises européennes responsables et contribuant à la transition énergétique et écologique.

-   Le lancement du Prix de la Finance Verte

En partenariat avec le Magazine Décideurs, nous avons lancé la première édition du « Prix de la Finance Verte ». L’événement s’est tenu dans le cadre du Sommet du Patrimoine & de la Performance, le 17 novembre dernier au Pavillon d’Armenonville. Ce prix fut l’occasion de mettre en lumière l’actualité et les enjeux autour de la transition climatique. Pour encourager une finance plus responsable, favorisant les investissements dans la transition énergétique, nous avons ainsi récompensé la société de gestion la plus engagée sur le sujet. Et pour cette première édition, nous ne pouvions rêver jury plus prestigieux. Jacques Attali, Président de la Fondation Positive Planet, nous ayant fait l’honneur de le présider.

-   La rédaction d’un Livre Blanc

Scala Patrimoine a publié un Livre Blanc consacré à l’ISR réalisé en partenariat avec les étudiants de l'ESCP. Une étude qui explore les enjeux et les besoins associés à l’engagement social et environnemental des épargnants.

Une activité référencée par les plus grands médias

La qualité de notre expertise et de notre accompagnement client a de nouveau été mis à l'honneur dans les médias de référence.

-   Sept ans après notre création, Scala Patrimoine a été référencé comme un cabinet en gestion de patrimoine « Incontournable » par Décideurs Magazine, soit la plus haute distinction possible.

-   Notre cabinet a été honoré d'une "Mention spéciale", récompensant son positionnement unique, lors du Sommet du Patrimoine et de la Performance.

-   Scala Patrimoine, au titre de son engagement philanthropique, mais aussi de l’accompagnement proposé à ses clients par le « département Mécénat », a eu le grand d’honneur d’être récompensé dans la catégorie « Cabinet de Gestion de Patrimoine » lors de 3ème édition du « Grand Prix de la Philanthropie », organisé à l’Institut de France par le Magazine Gestion de Fortune.

-   Nos équipes ont également été sollicitées par les médias (Le Monde, Funds Magazine, Décideurs Magazine, B Smart TV ...) pour échanger sur les sujets liés à la gestion de patrimoine et la gestion d’actifs.

Nous profitons de ces différentes annonces pour remercier nos clients et partenaires pour la confiance qu'ils nous accordent.

Toutes les équipes du cabinet vous souhaitent de passer de très belles fêtes de fin d'année en compagnie de vos proches.


Le Label ISR immobilier est un dispositif d'Etat qui valorise les fonds investis de manière vertueuse

Investissement responsable : un label ISR dédié à l’immobilier

Le label ISR immobilier vient de fêter son premier anniversaire ! Créé en octobre 2020 sous l’impulsion des pouvoirs publics, il permet de flécher les investissements vers des placements proposés par des sociétés de gestion immobilière prenant en compte des critères d’investissement durable. Et le succès est déjà au rendez-vous. À fin septembre, et selon les chiffres transmis par l'Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM), 28 fonds étaient labellisés. L’ensemble des véhicules (SCPI, OPCI, Société civile, FIA) représentent près de 23 milliards d’euros de capitalisation !

Pourquoi avoir créé un label ISR pour l’investissement immobilier ?

La France est résolument engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique. Or, le secteur du bâtiment est le 2ème émetteur de gaz à effet de serre en France, derrière celui des transports. Il est responsable de près d’un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre et de 43% de notre consommation énergétique.

Une politique immobilière pleinement adaptée aux enjeux environnementaux est donc indispensable. Une telle politique réclame cependant des moyens financiers importants. Pour apporter les fonds nécessaires à la rénovation du parc immobilier existant et la construction de nouveaux bâtiments, l’État veut s’appuyer, comme à son habitude, sur les investisseurs privés. Dans cette optique, le label ISR Immobilier a pour objectif de mettre en lumière les fonds engagés dans cette transformation.

À qui s’adresse le label ISR Immobilier ?

Label public, créé et soutenu par le Ministère de l’Économie, le label ISR Immobilier est attribué aux véhicules d’investissement positionnés sur l’immobilier. Il est délivré pour une période de 3 ans renouvelable. Celui-ci est obtenu après un audit réalisé par un organisme tiers indépendant (Afnor, EY ou Deloitte).

En plus de leur travail initial, ces cabinets effectuent chaque année un contrôle sur les fonds d’investissement. Ensuite, tous les 3 ans, ils vérifient que les engagements des gérants ont bien été respectés.

Quelles sont les stratégies de gestion appliquées ?

C’est l’un des points essentiels du label : deux approches complémentaires coexistent. L’une valorise la construction et/ou la gestion d’immeubles récents et performants, notamment sur le plan énergétique. L’autre met en lumière la rénovation d’actifs immobiliers existants, plus anciens et donc plus vétustes.

  • La première approche est appelée « Best in class »

C’est une méthode dite « de sélectivité ». Les actifs immobiliers choisis par les gérants présentent une note ESG élevée. Autrement dit, les immeubles, plus modernes, ont été construits selon les dernières normes en vigueur.

  • La seconde est appelée « Best in Progress »

C’est une méthode dite « en amélioration de note ». Les actifs sélectionnés ont une note ESG peu élevée. La société de gestion a cependant prévu un plan d’action sur 3 ans pour en améliorer significativement la performance. Cette approche représente aujourd’hui 83 % des fonds labellisés.

Important : Il faut savoir qu’en immobilier le taux de renouvellement du parc existant, autrement dit les constructions neuves, est très faible. Celui-ci est, en effet, inférieur à 1 % par an selon l'Insee. On estime d’ailleurs que plus de 2/3 des biens immobiliers qui seront utilisés en 2050 sont déjà construits ! Pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone, le secteur du bâtiment doit - en conséquence - concentrer ses efforts sur l’amélioration des logements, bureaux ou commerces existants. Le Label ISR immobilier s’inscrit ainsi pleinement dans cette démarche.

Comment s’intègrent les critères ESG ?

Le label identifie les thématiques « environnementales, sociétales et de gouvernance » importantes pour le secteur. Il impose aux fonds de couvrir les 3 piliers E, S et G de manière équilibrée en ayant recours notamment à 8 indicateurs de reporting extra financier. Ceux-ci permettent de mesurer l’impact de la politique.

4 indicateurs sont obligatoires :

  • la performance énergétique ;
  • la mobilité ou la santé et le confort des occupants ;
  • les émissions de gaz à effet de serre ;
  • la gestion de la chaine d’approvisionnement.

4 autres indicateurs sont librement indiqués par la société de gestion. Il peut - par exemple - s’agir pour :

  • l’environnement : de la gestion des déchets, des eaux, de la biodiversité, de la part des énergies renouvelables … ;
  • le social : du service aux occupants, des modalités d’utilisation des actifs par leurs locataires, de la disponibilité de certains équipements et de la contribution au développement local … ;
  • la gouvernance : de la relation avec les locataires et les riverains …

En pratique : sans surprise, l’aspect environnemental demeure la préoccupation majeure des fonds immobiliers. En moyenne, la pondération des trois volets est répartie : à 45% sur le pilier environnemental, à 34% sur le pilier social et à 21% sur le pilier de gouvernance.

L’œil de Scala Patrimoine

Une crédibilité supplémentaire

La création d’un label immobilier ISR était indispensable. Il apporte de la crédibilité, mais aussi de la visibilité, aux fonds qui s’inscrivent dans une démarche vertueuse. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les SCPI labellisées ISR ont offert l’an dernier un rendement moyen supérieur à celui des fonds traditionnels équivalents, 4,75 % contre 4,18 %.

Le cadre proposé par les pouvoirs publics offre, à cet égard, assez de souplesse pour favoriser l’appropriation de la démarche ESG par les sociétés de gestion, notamment dans le choix des objectifs et des indicateurs.

L'immobilier, un placement de long terme

Même si cela peut faire débat, il nous parait souhaitable qu’un fonds investissant dans la rénovation d’un parc immobilier vieillissant puisse bénéficier de ce label, à la condition de démontrer sa valeur ajoutée. Il convient, en effet, d’être pragmatique. La décarbonisation du secteur passera nécessairement par une amélioration en profondeur du parc existant.

Nous sommes conscients qu’il faudra du temps pour avoir une réelle idée de la qualité du travail réalisé par les sociétés de gestion ayant une approche « best in progress ». Le point d’étape, organisé tous les 3 ans, par le comité délivrant le label sera ainsi particulièrement intéressant à analyser.

Pour toutes ces raisons, nous privilégions les acteurs naturellement attirés par l’investissement responsable. Il est, à notre sens, important de tisser des liens forts avec les équipes de gestion d’un fonds et d’échanger avec elles régulièrement sur leur implication sur ce sujet.

Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans le choix de vos véhicules d'investissement immobilier (SPCPI, OPCI ...), nos équipes se feront un plaisir de vous guider. 


Bercy

PER : préparez votre retraite en réduisant vos impôts

Longtemps boudés par les épargnants, l’épargne retraite s’est offerte une véritable cure de jouvence en 2019 ! Intronisé dans le cadre de la loi Pacte, le nouveau plan d’épargne retraite (PER), a remplacé le Perp et les contrats « Madelin » et « Article 83 », jugés beaucoup trop rigides. Et le succès fut tout de suite au rendez-vous. Bruno Le Maire, le Ministre de l’Économie et des Finances vient ainsi d’indiquer que plus de 3,7 millions de contrats avaient déjà été ouverts.

À bien des égards, le PER s’impose comme un outil parfaitement complémentaire à l’assurance-vie. Il permet de se constituer une épargne supplémentaire pour ses vieux jours, dans un cadre fiscal avantageux.

Ce regain d’intérêt arrive d’ailleurs à point nommé. L’équilibre du système de retraite par répartition semble aujourd’hui de plus en plus précaire. Les Français devront donc anticiper son déclin pour se prémunir d’une diminution drastique de leurs revenus, lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle. Selon un rapport publié par le ministère des Solidarités et de la Santé, « la pension moyenne des nouveaux retraités s'élevait à 1 401 € bruts par mois tous régimes confondus, soit 1 297 € nets en tenant compte des prélèvements sociaux. ». Un chiffre qui démontre à lui seul la nécessité pour les Français de préparer soigneusement leur retraite et de ne pas compter uniquement sur la retraite de base.

Les 5 choses à savoir sur le plan d’épargne retraite (PER)

  • le PER est un contrat unique qui regroupe l’ensemble des anciens dispositifs d’épargne retraite (Perp, Contrat Madelin, « Article 83 », Perco)
  • les contrats en cours restent inchangés, ils continuent à produire leurs effets. Les épargnants peuvent toutefois transférer leur ancien contrat vers un PER ;
  • les versements sont déductibles du revenu imposable ;
  • l’épargne est indisponible jusqu'à la retraite, sauf événements exceptionnels ou acquisition de la résidence principale ;
  • une sortie en rente et/ou en capital est possible, au choix de l’épargnant.

Un placement en vue de la retraite

Ouvert à tous, le plan d’épargne retraite (PER) est une enveloppe financière sur laquelle vous pouvez réaliser des versements, tout au long de votre vie, dans le but de percevoir un capital ou une rente complémentaire durant votre retraite.

Le PER est ce que l’on appelle un « produit tunnel ». En conséquence, vous ne pourrez pas récupérer l’argent versé sur ce contrat avant d’avoir cessé votre carrière professionnelle, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Notons également que ce nouveau contrat peut être décliné sous la forme d’une épargne retraite à titre individuel (PERin) ou dans un cadre professionnel (PERE ou PERO). Dans les deux cas, les PER partagent en très grande partie les mêmes règles et la même fiscalité.

Dans chacun de ces PER, trois compartiments sont représentés :

  • le compartiment Individuel (PERin), intégrant les versements volontaires et le transfert des anciens contrats PERP, Loi Madelin, Préfon … ;
  • le compartiment collectif (PERE-collectif), alimenté notamment par les primes d’intéressement et de participation, l’abondement … ;
  • le compartiment obligatoire (PERO), réceptacle des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur (ex-Article 83) …
Les compartiments du PER
Le plan d'épargne retraite (PER) dispose de trois compartiments

Le PER : une solution plus flexible

La Loi Pacte a considérablement simplifié et fluidifié le fonctionnement de l’épargne retraite. Cette réforme vous permet, en effet, de conserver une grande liberté dans le choix de vos supports d’investissements mais aussi de gagner en flexibilité dans l’utilisation de votre épargne.

  • Une liberté dans le choix de vos placements

Avec un plan d’épargne retraite (PER), vous avez accès à un large choix de placements : de solutions totalement sécurisées (fonds en euros) aux investissements les plus dynamiques (fonds actions, diversifiés, obligataires ou immobiliers …).

Comme pour un contrat d’assurance-vie, vous aurez la possibilité d’adapter - à tout moment - votre allocation d’actifs à vos convictions, votre profil de risque ou votre horizon d’investissement.

  • La possibilité d’opter pour une rente et/ou un capital

C’est l’une des principales nouveautés apportées par la loi Pacte : vous pouvez désormais opter pour une sortie en capital de votre contrat.

Au moment de votre départ en retraite, vous avez ainsi la liberté de choisir entre :

Précision : une option de réversion peut être intégrée au contrat. En cas de décès, une rente serait alors versée au bénéficiaire que vous avez désigné.

  • Une portabilité du contrat

Les carrières professionnelles sont moins linéaires que par le passé. Pour s’adapter aux différents parcours, l’épargne accumulée au sein d’un PER est intégralement portable d’un contrat à un autre. Autre bonne nouvelle, le législateur a prévu un plafonnement des frais appliqués au transfert du plan.

En pratique, cette liberté doit également vous permettre d’éviter un cumul inutile de plusieurs contrats.

  • Une sortie anticipée, sous conditions

En souscrivant un plan d’épargne retraite, vous avez la faculté de retirer, à tout moment, votre épargne dans les cas prévus par la loi :

  • décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire pacsé ;
  • invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
  • situation de surendettement ;
  • expiration des droits à chômage ;
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  • révocation ou non renouvellement d’un mandat d’un dirigeant ;
  • acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires) ;

Le décès du titulaire entraîne, quant à lui, la clôture du plan. Les sommes épargnées sont alors reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires, sous forme d’un capital ou d’une rente.

Le Plan d'épargne retraite (PER) : une fiscalité avantageuse

Le PER bénéficie d’un régime fiscal spécifique, à l’entrée mais également à la sortie du contrat.

PER : la fiscalité sur les versements

Les versements « volontaires » peuvent être déduits de l’assiette de votre impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global annuel. Un montant qui est indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Concrètement, plus votre taux d’imposition sera élevé, plus vos économies seront importantes.

Exemple : si vous versez 1 000 € sur un PER en 2021, votre économie d’impôt 2022 sera égale à :

  • 450 € si votre taux marginal d’imposition est de 45 % ;
  • 410 € si votre taux marginal d’imposition est de 41 % ;
  • 300 € si votre taux marginal d’imposition est de 30 %.

Les plafonds varient, quant à eux, selon votre statut.

tableau présentant les réglés de fiscalité applicables aux versements sur un PER
La fiscalité des versements sur un plan d'épargne retraite (PER)

PER : la fiscalité à la sortie

La fiscalité applicable à la sortie du contrat dépend de multiples facteurs. Elle sera notamment très différente en cas de sortie en rente ou en capital.

tableau reprenant la fiscalité applicable sur le PER, à la sortie
plan d'épargne retraite : quelle fiscalité sur la rente et le capital

L’œil de Scala Patrimoine

Si vous êtes imposés dans les tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu (à partir d’un taux marginal d’imposition de 30 %), le Plan d’épargne retraite (PER) devient un outil incontournable pour préparer votre retraite.

En souscrivant un PER, vous allégez dès à présent votre feuille d’imposition. Les montants accumules sur le contrat ne seront imposés qu’à la sortie, lors de votre retraite. La fiscalité qui s’appliquera alors à la rente ou au capital sera - en principe - moins élevée que lors de votre vie active. Les revenus que vous percevrez durant votre retraite étant, le plus souvent, moins importants.

Le nouveau PER offre aussi plus flexibilité. Vous aurez ainsi le choix de sortir du contrat jusqu’à 100% en capital. Cette possibilité était auparavant limitée à 20 % avec le PERP, voire impossible pour le Madelin, sauf cas de sortie anticipé prévus par la loi.

Différentes stratégies d’optimisations peuvent, par ailleurs, être mis en œuvre. C’est le cas si vous souhaitez, par exemple, ouvrir des contrats pour vos enfants ou dans le cadre d’une sortie en capital, avec un versement fractionné de vos droits.

Vous pouvez bien évidement conserver vos anciens contrats et y faire de nouveaux versements. Mais vous avez également la possibilité de transférer vos PERP ou contrats Madelin sur un nouveau PER.

En pratique, nous remarquons que ces transferts présentent très souvent un réel intérêt patrimonial. Il convient cependant de faire une étude précise de votre contrat actuel. Car certains d’entre eux présentent des caractéristiques financières exceptionnelles - rendement minimum garanti et taux attractif de conversion en rente – qui vous amèneront à privilégier leur conservation.

N'hésitez pas à nous en parler, nos équipes se tiennent ainsi à votre disposition pour vous apporter le conseil le plus pertinent.


Nathalie Gastaldo explique le rôle des Sofica dans le financement du cinéma.

N. Gastaldo (Pan-Européenne) : "Plus de 50 % des films d’initiatives françaises bénéficient de l’apport d’une Sofica"

Crée en 1985, les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel - les Sofica - permettent aux épargnants d’investir dans le cinéma français tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais quel rôle jouent-elles exactement dans le paysage audiovisuel français ? Comment finance-t-on un film ? La crise a-t-elle fragilisé l’industrie du cinéma ? Nathalie Gastaldo, productrice associée au sein de la société Pan-Européenne, lève le voile sur nos interrogations.

Scala Patrimoine. Pouvez-vous nous présenter en quelques mots la société de production audiovisuelle Pan-Européenne ?

Nathalie Gastaldo. Pan Européenne est une société de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle, créée par Philippe Godeau. Dans la première partie de sa carrière, Philippe Godeau a été distributeur de films. Il agissait donc comme un intermédiaire entre les sociétés de production de films et les exploitants de salles. Philippe Godeau s’est notamment fait connaitre en distribuant des œuvres comme « Les nuits fauves » de Cyril Collard, « Regarde les hommes tomber » de Jacques Audiard, « Usual suspects » de Brian Singer ou encore « 4 mariages et 1 enterrement » de Mike Newell.

Scala Patrimoine. Ces différents succès lui ont ensuite permis de lancer en 1990 sa propre société de production.

Effectivement. Il compte aujourd’hui près de 50 films produits à son actif. Parmi ses principaux succès on notera « Le Garçu » de Maurice Pialat, « Le 8ème jour » de Jaco Van Dormael, « Les 3 frères » des Inconnus et dernièrement Raoul Taburin de Pierre Godeau. Il a également réalisé 3 films : « Le Dernier pour la Route », « 11,6 » et « Yao » avec Omar Sy.

Scala Patrimoine. Vous êtes arrivés en 2003 comme productrice associée. Quelle typologie de films accompagnez-vous ?

Nathalie Gastaldo. Nous avons pour objectif permanent de produire des contenus d’auteur de qualité, pour autant populaires. Mon arrivée au sein de la société s’inscrivait à l’époque pleinement dans une logique d’expansion du pôle production. J’ai notamment travaillé sur des œuvres comme « Les Emotifs Anonymes » de Jean-Pierre Améris ou « Largo Winch 1 & 2 » et » L’Odyssée » de Jérôme Salle. En parallèle je participe également au développement des activités TV et animation de la société. J’interviens actuellement sur le prochain opus de « Largo Winch » ainsi que le long métrage d’animation « Les légendaires », adaptation de la bande dessinée à succès.

Scala Patrimoine. Comment se structure généralement le financement d’un film français ?

Nathalie Gastaldo. Le financement d’un film français se structure autour de préachats télévisuels, d’avances appelées minima garantis des différents distributeurs (salles, ventes internationales, VOD, TV…), et d’investissements en equity dont les Sofica font partie.

Scala Patrimoine. Pouvez-vous nous expliquer comme se structure le financement du prochain opus de « Largo Winch » sur lequel vous travaillez ? Quelles seront les sources de revenus de cette œuvre ?

Nathalie Gastaldo. Le prochain Largo Winch, toujours avec Tomer Sisley, a été préacheté par Canal + et TF1. Il est également coproduit par la Belgique et la Bulgarie où auront lieu une partie du tournage. Celui-ci est aussi prévu en Thaïlande, mais il a été décalé à cause de la crise sanitaire. Pan Européenne assurera sa distribution en salles en France et, concernant les ventes internationales, nous sommes en discussion avec différents partenaires possibles, qui pourraient d’ailleurs se combiner avec un pool de Sofica.

Scala Patrimoine. L’industrie du cinéma a-t-elle été fragilisée par la crise du covid ?

Nathalie Gastaldo. L’exploitation des films a été effectivement affectée par la crise sanitaire avec la fermeture des salles mais aussi l’interruption des festivals internationaux en 2020. Les ventes internationales ont également été menacées par la fragilisation des distributeurs locaux. Mais l’heure est aujourd’hui à l’optimisme. Les salles de cinéma sont de nouveau ouvertes. Les chiffres de fréquentation sont d’ailleurs plus qu’encourageants. 14 millions de spectateurs se sont ainsi rendus dans les salles obscures au cours du mois de juillet. Plus de 11 millions d’entrées ont aussi été enregistrées durant les mois d’août et de septembre, malgré la mise en place du pass sanitaire dans les lieux culturels depuis le 21 juillet. Avec la crise sanitaire, le marché s’est contracté de près de 15%. Heureusement, les festivals se sont poursuivis en ligne. Cette année, ils ont même eu lieu en physique, comme à Cannes et à Venise.

Scala Patrimoine. Malgré le chaos sanitaire, de jolis succès ont tout de même été enregistrés.

Nathalie Gastaldo. Tout à fait. Ce sont de très beaux rayons de soleil pour le cinéma français. Le premier film « Gagarine » de Fanny Liatard s’est vendu partout dans le monde lors du festival de Cannes 2020 en ligne. « Boite noire » de Yann Gozlan, connaît, quant à lui, un franc succès actuellement dans les salles. Autre bonne nouvelle, les films sont commercialisés auprès des diffuseurs TV et des plateformes de VOD par abonnement, à qui la crise sanitaire a profité (+35%) et qui offrent un énorme relais de croissance à moyen terme.

Scala Patrimoine. Le développement des plateformes de streaming vidéo par abonnement (Netflix, Amazon Prime Vidéo, Disney +, Salto …) est-il vu comme un risque ou une opportunité pour l’industrie du cinéma français ?

Nathalie Gastaldo. Les deux ! Mais je pense qu’avec la Directive SMAD*, les plateformes internationales vont davantage être intégrées au financement des films français ce qui offrent de nouvelles opportunités de production et de diffusion…

Scala Patrimoine. Quelle place occupent les Sofica dans le financement de l’industrie du cinéma ? Que financent-elles concrètement ?

Nathalie Gastaldo. Les Sofica occupent une place essentielle dans le financement du cinéma. À la fois outil de politique culturelle et vecteur de rentabilité, elles se placent à la croisée d’une communauté d’intérêts : les souscripteurs, les producteurs et distributeurs de films ainsi que le public. Plus d’un film d’initiative française sur deux bénéficie de l’apport financier d’une Sofica. En pratique, elles financent une part du budget du film, en général entre 5 et 15% en contrepartie de droits à recettes sur les différents supports d’exploitation. C’est un outil qui a désormais fait ses preuves. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (IGF) de juin 2011 lui a d’ailleurs attribué la note maximale (3/3). Enfin, l’avantage fiscal a été réévalué à la hausse il y a quelques années pour être porté à 48%, ce qui en fait le produit avec le plus fort avantage.

Scala Patrimoine. Quelle relation votre société de production a-t-elle avec les Sofica ?

Nathalie Gastaldo. Nous faisons très régulièrement appel aux sofica pour participer aux financements de nos films. Nous collaborons également avec elles sur leur développement, ce qui semble être cercle vertueux de part et d’autre.

* Directive européenne Services de médias audiovisuels


Scala Patrimoine classé « Incontournable » par le Magazine Décideurs

Votre cabinet de gestion de patrimoine indépendant a mené de nombreux projets de développement ces derniers mois. Nous souhaitions donc profiter de cette rentrée pour partager avec vous nos principales actualités.

Scala Patrimoine récompensé par le Magazine Décideurs 

Sept ans après notre création, nous sommes très fiers de vous annoncer que Scala Patrimoine vient d’être classé au rang de cabinet en gestion de patrimoine « Incontournable » par le Magazine Décideurs, soit la plus haute distinction possible.

Chaque année, ce classement est réalisé dans le cadre d’une enquête approfondie menée par leurs journalistes auprès des professionnels du chiffre et du droit les plus réputés (avocats, notaires, conseils). Il fait figure de référence dans le domaine de la gestion de patrimoine. Cette distinction vient ainsi récompenser la qualité du conseil et des services apportés par nos équipes ainsi que notre dynamique de croissance.

Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, notre nouveau bureau Marseillais - dirigé par Maxime Marcelli et situé à quelques pas seulement du vieux port - fait également une entrée remarquée dans le classement du Magazine Décideurs. Celui-ci a, en effet, été classé en « Pratique réputée » parmi les meilleurs CGP présents dans le Sud-Est.

Innover pour vous apporter le meilleur conseil

Comme vous le savez, depuis notre création en 2014, l’énergie et le professionnalisme de nos collaborateurs sont déployés en suivant un seul mot d’ordre : vous apportez un conseil impartial et à haute valeur ajoutée. Ce classement nous conforte dans l'idée qu'opter pour le statut de conseiller en gestion de patrimoine indépendant, au sens réglementaire, était la seule voie possible pour y parvenir.

Les innovations menées ces dernières années par le cabinet furent aussi très nombreuses. Nous sommes heureux d’avoir pu :

Nos équipes ne comptent d’ailleurs pas s’arrêter en si bon chemin. Les perspectives pour les prochains mois s’annoncent particulièrement réjouissantes. Nous devrions très bientôt vous annoncer le lancement d’outils digitaux innovants et le recrutement de nouveaux collaborateurs.

Enfin, il nous tient également à cœur d’inscrire notre activité dans une démarche responsable. Dans la continuité de nos précédentes actions, nous vous proposerons prochainement de nouvelles solutions pour concilier la gestion de votre patrimoine et le respect de l’Homme et de la planète.

Restez connectés !

Nous vous souhaitons une excellente rentrée.

Au plaisir de vous retrouver très vite.

Les équipes de Scala Patrimoine


Annonce de Bruno Le Maire

Épargne retraite : une sortie en capital facilitée pour les anciens contrats

Les souscripteurs de contrats d'épargne retraite ancienne génération (Perp, Madelin, Article 83) peuvent désormais convertir leur rente viagère en capital lorsque son montant est inférieur ou égal à 100 € par mois.

Un manque de souplesse pour les anciennes générations de contrats d’épargne retraite

Si la loi Pacte a boosté l’attractivité des produits d’épargne retraite, les anciens contrats se caractérisent par leur manque de souplesse.

Les sommes versées sont, en effet, bloquées pendant toute la durée du contrat. Des produits dits « tunnels » qui se dénouent uniquement sous la forme d’une rente viagère, versée à l’âge de la retraite. Par exception, une sortie anticipée en capital est cependant possible en cas de survenance d’un événement exceptionnel (invalidité, décès du conjoint…).

Autre problème : lorsque le contrat n’a pas été suffisamment alimenté, le montant de la rente viagère est alors réduit à peau de chagrin. Heureusement, la loi permet aux souscripteurs de récupérer cette somme sous la forme d’un versement unique en capital. Celle-ci étant versée au moment de la liquidation du contrat.

Il faut pour cela que la rente estimée soit inférieure ou égale à un certain montant. Jusqu’en juillet dernier, ce seuil était fixé à 40 € par mois pour les Perp, Madelin et l’Article 83. Pour le compartiment 3 du PER, il était de 80 € (Cotisations obligatoires sur un PER Entreprises).

Précision : les détenteurs d’un Perp peuvent récupérer jusqu’à 20 % de la valeur de leur contrat en capital, au moment de leur départ en retraite.

Une sortie en capital facilitée pour les vieux produits d’épargne retraite

Le Ministre de l’Economie et des finances vient toutefois d’assouplir les conditions applicables pour récupérer les sommes placées sur ces contrats. Ces seuils ont, en effet, été portés à 100 € le 1er juillet 2021.

Bruno Le Maire explique cette décision par une volonté de redonner davantage liberté aux épargnants. Les enjeux ne sont pas neutres  : « les personnes qui disposent d’un Madelin, d’un Perp ou d’un article 83 auront la possibilité de sortir tout leur capital en une fois plutôt que d’avoir obligatoirement une rente viagère inférieure à 100 euros par mois. Cela peut représenter jusqu’à 30 000 voire 40 000 euros d’épargne en fonction des situations. ».

Cet arrêté ne remet toutefois pas en cause le blocage de cette épargne jusqu’à l’âge de la retraite. Elle s’inscrit simplement dans la continuité des changements initiés par la loi Pacte.

La loi Pacte : un nouveau départ pour l’épargne retraite

Pour redonner un second souffle aux dispositifs d’épargne retraite, le gouvernement avait lancé en 2019 une vaste réforme. Celle-ci ayant donné naissance au nouveau Plan d’épargne Retraite (PER). Un contrat qui se veut à la fois plus souple mais aussi plus performant. Principale nouveauté, le souscripteur a la possibilité de choisir librement entre une sortie en capital et/ou en rente viagère, lors de son départ en retraite.

Sans surprise, cette nouvelle mouture a rencontré un succès immédiat. Au cours du 1er semestre 2021, 668 000 nouveaux contrats ont ainsi été souscrits.

Depuis le 1er octobre 2020, il n'est donc plus possible de souscrire un PERP, un contrat Madelin ou un « article 83 ». Ces différentes solutions ayant été remplacées par le nouveau Plan d'épargne retraite individuel (PER individuel).

Si vous détenez un vieux contrat, deux solutions s'offrent aujourd’hui à vous : le transférer vers un PER ou le conserver.

L’œil de Scala Patrimoine

Réclamée depuis plusieurs années, la réforme de l’épargne retraite apporte une flexibilité très appréciable aux contrats.

Cependant, ceux qui détiennent des vieux contrats n’ont pas toujours intérêt à les transférer vers un nouveau PER. Cette décision peut, en effet, avoir des effets financiers et fiscaux indésirables. Veillez donc à bien comparer la fiscalité, les taux garantis et la table de mortalité qui sont applicables.

Avant de prendre votre décision, une étude approfondie de votre contrat est nécessaire. Nos équipes se tiennent ainsi à votre disposition pour vous apporter le conseil le plus pertinent.

Arrêté du 7 juin 2021, publié au Journal officiel le 1er juillet 2021


L'outil de l'administration fiscale : Gérer mes biens immobiliers

« Gérer mes biens immobiliers », le nouveau service en ligne de Bercy pour les propriétaires

Selon l'Insee, 58% de français sont aujourd'hui propriétaires d’un bien immobilier. Pour faciliter sa relation avec ces 34 millions de personnes, l’administration fiscale a créé un nouveau service en ligne appelé « Gérer Mes Biens Immobiliers ».

Une vision globale du patrimoine immobilier

Le nouveau service de l’administration fiscale s'adresse aux particuliers, aux professionnels mais aussi aux collectivités locales. Il concerne les personnes propriétaires d'un bien ou d'un droit sur celui-ci (usufruit, nue-propriété, indivision …)

Avec cette interface les propriétaires bénéficient d’une vue globale de leur patrimoine foncier. À ce jour, seules les propriétés bâties sont cependant visibles. Un service qui intègre donc les résidences principales et secondaires, les biens immobiliers locatifs, les locaux professionnels mais aussi les parkings. A contrario, les terrains à bâtir, les immeubles en état de construction et les logements sur plan ne sont pas répertoriés.

Sur cette plateforme, le propriétaire peut également retrouver certaines caractéristiques du bien comme les dépendances incorporées (caves, piscines...) ou sa surface.

Précision : En cas de vente, d'achat ou de don d'un bien immobilier, les informations peuvent prendre quelques mois avant d'apparaître dans l’interface.

Comment se connecter à l'espace "Gérer mes biens immobiliers" ?

Pour accéder à ce nouvel outil, le propriétaire doit simplement se connecter à son espace personnel du site impôts.gouv.fr, à l'aide de son identifiant.

Pour les particuliers, un onglet « Biens immobiliers » est directement accessible depuis le haut de la page d’accueil.

Le service en ligne Gerer mes biens immobiliers
Accès à l'espace personnel sur impots.gouv.fr

Pour les professionnels, il conviendra de « scroller » dans la partie « mes services », visible sur la droite de la page d’accueil, jusqu’à « Démarches » puis cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ».

Le service "Gerer mes biens immobiliers", accessible aux professionnels
Accès des professionnels à l'interface "Gérer mes biens immobiliers"

Un outil déclaratif pour son patrimoine immobilier

Ne nous y trompons pas, cet outil aura surtout vocation à faciliter les échanges entre les propriétaires et l’administration fiscale.

L’interface devrait ainsi simplifier les démarches déclaratives mais aussi le travail des agents du fisc. Ceux-ci pourront, en effet, vérifier plus rapidement les informations transmises par les contribuables.

Dans ce sens, le service va progressivement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités.  À terme, il permettra de :

  • répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux ;
  • dématérialiser les déclarations foncières ;
  • liquider les taxes d’urbanisme ;
  • déclarer l’occupant des locaux d’habitation ;
  • collecter auprès des propriétaires les loyers des locaux d'habitation mis en location ;

Le calendrier des changements publié par l'administration fiscale

Voici le calendrier défini par l’administration fiscale :

  • Fin 2022 : le propriétaire pourra réaliser ses déclarations foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme ;
  • 2023 : il sera possible d’effectuer la déclaration de la situation d’occupation d’un logement mis en location et du montant du loyer. Le propriétaire aura alors l'obligation d'indiquer chaque changement de situation sur son interface.

À noter : toutes les informations manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration. Pour cela, le contribuable doit utiliser la messagerie de son espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème «J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier».

L’œil de Scala Patrimoine

Ce nouvel outil s'inscrit dans le cadre de réformes profondes en matière de fiscalité immobilière. Il apporte ainsi des réponses concrètes à de multiples enjeux pour le fisc :

  • Faciliter le calcul de la taxe foncière

Ces nouveautés apportées par Bercy ont pour objectif de faciliter le travail de contrôle de l’administration fiscale ainsi que la révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière.

  • Anticiper la réforme de la taxe d’habitation

Comme l’avait promis le gouvernement, la taxe d’habitation sera supprimée pour les résidences principales en 2023. Celle-ci sera cependant maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. La nouvelle interface « Gérer Mes Biens Immobiliers » ciblera avec une plus grande précision les logements qui demeurent dans le champ d’application de la taxe d’habitation. Les propriétaires seront, en effet, obligés de déclarer sur cet outil l’usage du bien.

  • Maitriser la taxe sur les logements vacants

Le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » permettra aux agents du fisc de recenser plus facilement les logements vacants. Leurs propriétaires doivent, en effet, régler une taxe dont le montant varie en fonction de la longueur de la période de vacances.


L'évolution des marchés financiers & boursiers

Le rendez-vous des marchés financiers – Juillet 2021

Les points clés :

  • La reprise de l’inflation pourrait contrecarrer la bonne dynamique des marchés actions ;
  • Sur le front sanitaire, l’explosion du variant delta suscite de nombreuses inquiétudes ;
  • Des incertitudes demeurent concernant le calendrier de réouverture des économies.

Au cours du deuxième trimestre 2021, les marchés actions ont continué leur progression. Une dynamique qui fut soutenue par l’accélération des campagnes de vaccination contre la Covid-19, en particulier en Europe. Les péripéties des premières semaines de vaccination sont désormais un lointain souvenir. L’Allemagne, La France ou encore l’Espagne ont, en effet, rattrapé leur retard sur le Royaume-Uni et les États-Unis. Hélas, les économies émergentes demeurent à la traîne. Seule éclaircie : les cas restent marginaux en Chine et le pic du nombre d'infections en Inde a été atteint.

Forte reprise des marchés actions

Les marchés financiers continuent leur progression

Le succès des campagnes de vaccination amène les gouvernements des pays développés à desserrer peu à peu l’étau placé autour de leurs économies. Les principaux indicateurs de conjoncture retrouvent donc des couleurs. Les données économiques, publiés au cours des trois derniers mois, ont rassuré les investisseurs, notamment aux États-Unis. En Europe, l’activité a également connu une très nette accélération.

Revers de la médaille, dans certains pays, ce rebond s’est accompagné d’une hausse de l’inflation. La Réserve Fédérale Américaine (FED) persiste cependant à considérer cette situation comme transitoire. Et pourtant, l’inflation ne semble pas faiblir. Cet environnement inflationniste aura-il des conséquences sur la politique menée par la FED ? Le consensus anticipe désormais deux hausses de taux en 2023. Aucune hausse n’était encore évoquée il y a seulement trois mois !

Les entreprises ont le sourire

Du coté des grandes entreprises, le ciel est bleu. En cette fin juillet, la saison des résultats financiers du second trimestre des entreprises bat son plein. Sans surprise, les sociétés américaines ont enregistré une forte croissance de leurs bénéfices. Les GAFAM affolent d'ailleurs les compteurs ! Apple vient, par exemple, de battre son record historique, avec plus de 21 milliards de dollars de profits lors du second trimestre.

Les perspectives économiques aux États-Unis sont d’autant plus encourageantes que des nouvelles mesures de relance budgétaire pourraient être annoncées. Joe Biden a, en effet, conclu un accord pour augmenter les dépenses en infrastructures de 600 milliards de dollars. Dans le sillage des marchés US, les bourses européennes continuent leur remontée. Celle-ci étant également soutenue par la réouverture des économies régionales et une forte demande mondiale de biens.

Incertitude sur le virus

Cette confiance des investisseurs boursiers ne doit cependant pas masquer la réalité sur le front sanitaire. En Europe, la situation se dégrade depuis quelques semaines. Tant et si bien que la réouverture complète des économies risque d’être retardée. Initialement détecté en Inde, le variant Delta, dont la charge virale est bien plus importante que la première souche du virus, continue de se propager. Fort heureusement, de récentes études tendent à démontrer l’efficacité des vaccins contre ce variant.

Au Japon, l’environnement économique est morose. La population ne semble pas s’enthousiasmer pour les Jeux Olympiques qui se déroulent pourtant à Tokyo. Le moral des opérateurs économiques est aussi touché, en raison de la lenteur de la campagne de vaccination. Tout ceci a pesé sur la performance, en relative, des marchés actions japonais.

Chute des marchés actions chinois

L’actualité est aussi très brulante en Chine. Les performances des indices chinois et asiatiques ont été en deçà des attentes des investisseurs. L'un des raisons évoquées est le resserrement des politiques monétaires et de l’accès au crédit. Mais c’est surtout le durcissement réglementaire envers les acteurs de la tech et de l’éducation qui inquiètent. Pékin a, en effet, annoncé « la restriction des IPO et un contrôle renforcé sur la sécurité sur ces marchés ». La volonté du gouvernement chinois de rendre plus accessible les cours de soutien scolaire et l’éducation en ligne aux familles a provoqué une panique chez les investisseurs. Des valeurs chinoises cotées aux États-Unis comme TAL Education et New Oriental Education & Technology ont respectivement perdu 70 % et 54 % de leur valeur. Ces annonces ravivent naturellement les tensions entre la deuxième puissance économique mondiale et les États-Unis. Les prochaines semaines s’annoncent donc décisives sur ce sujet.

Vers une hausse de la volatilité sur les marchés actions ?

Aux États-Unis, la hausse des prix suscite beaucoup d'inquiétudes et pourrait entrainer une plus forte nervosité des investisseurs. Ces craintes doivent toutefois être atténuées car les banques centrales demeurent toujours très accommodantes. Et il ne fait pas de doute qu’elles le resteront encore quelques temps.

Pour toutes ces raisons, nous anticipons une remontée de la volatilité dans les mois à venir, non seulement pour les marchés actions mais aussi pour les marchés obligataires.

Les convictions de Scala Patrimoine

Arbitrage de notre fonds patrimonial Monacia

Nous adoptons une stratégie prudente sur les marchés actions, en privilégiant les investissements résilients, moins dépendants des soubresauts économiques. Nous ciblons, à ce titre, des fonds positionnés sur des thématiques tels que l’environnement, les énergies vertes ou la santé.

La forte remontée des marchés actions au cours des seize derniers mois nous incite toutefois à prendre une partie de nos gains. Nous avons ainsi réduit notre exposition aux marchés actions et renforcé les obligations de court terme et d’États. Nous prenons aussi une position sur l’inflation qui semble être un enjeu de moyen terme.

Enfin, nous pensons qu'une exposition à des actifs alternatifs contribuerait à accroître la résilience du portefeuille. Nous nous sommes, à cet effet, positionnés sur des fonds Long/Short neutre et des fonds investis sur des stratégies décorrélées des marchés financiers.

Notre exposition sera adaptée au cours des prochains mois afin de maintenir notre approche de gestion du risque. Nous conservons pour le moment une préférence pour le crédit par rapport aux actions, pour lequel nous apprécions la régularité et la sécurité des revenus. Cette stratégie s'applique en attendant des valorisations globales plus attrayantes sur les marchés actions.

Arbitrage des PEA et des assurances-vie

Nous avons également réajusté les expositions de nos contrats d’assurance-vie via notre fonds dédié patrimonial Monacia. Les Plans d'épargne en actions aussi ont été arbitrés, en sécurisant une partie des investissements. Ces sommes ont été placées en liquidités sur le compte rattaché au PEA en attente de réaffectation. Ces arbitrages sont temporaires, nous envisageons de réévaluer notre exposition au risque lorsque la situation sur le plan sanitaire sera maitrisée.

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Toutes les équipes de Scala Patrimoine vous souhaitent un bel été.

Profitez de cette belle saison pour vous changer les idées et vous ressourcer, avec votre famille et vos amis.

De notre côté, nous resterons vigilants aux mouvements sur les marchés financiers. Notre unique priorité demeurant la protection de votre patrimoine.

À très bientôt.

Bel été à tous.

Les équipes de Scala Patrimoine


La transition climatique est en marche

Ajustement carbone aux frontières : l'Europe pilote la transition climatique

Transition climatique : carte d'identité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)

Pourquoi ?

La transition climatique est un objectif majeur pour l'Union Européenne (UE). Conformément à cette ambition, des normes environnementales plus strictes sont imposées aux entreprises du vieux continent. Cela a une incidence directe sur leurs coûts de fabrication, et par ricochet le prix de leurs produits. L’ambition de l’UE est donc de rétablir la compétitivité des entreprises européennes, contre les entreprises étrangères venant de pays dont les normes environnementales sont insuffisantes ou manquantes.

Qui ?

La Commission Européenne porte le projet.

Quoi ?

Le dispositif doit permettre de contrer les émissions de CO2 ayant été nécessaire à la fabrication des marchandises importées.

Quand ?

Présenté le 14 juillet, le projet pourrait être mis en place progressivement à partir de 2023. Son application intégrale s'opérerait dès 2026.

But ?

La Commission Européenne souhaite fixer un prix du carbone pour les importations de certains produits. Avec ce mécanisme, l’Institution entend effectivement encourager les partenaires non européens à accélérer leur transition énergétique. L'idée est aussi d'éviter une « fuite carbone », autrement dit une délocalisation des unités de production vers des états moins regardants.

Combien ?

La Commission Européenne évalue les recettes fiscales entre 5 à 14 milliards d’euros.

Secteurs concernés ?

L'Institution cible les secteurs intensifs en émissions de dioxyde de carbone. Le projet concerne donc l'industrie sidérurgique, le ciment, les engrais, l'aluminium et l'électricité.

Quelle contrainte ?

Il convient de respecter les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Comment ?

3 étapes doivent être respectées :

- Les importateurs s'enregistrent auprès des autorités nationales ;

- Inspiré par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE), le modèle se fonde sur l’acquisition de certificats. Chaque année, les importateurs de l'UE achèteront des « certificats carbone » correspondant au prix du carbone qui aurait été payé si les marchandises avaient été produites conformément aux règles de l'Union Européenne ;

- Les importateurs peuvent apporter la preuve qu'un prix du carbone a déjà été payé lors de la production du produit importé dans leur pays d’origine. Ce montant peut alors être déduit de leur facture finale.

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Pour de nombreux français, la protection de l’environnement est une priorité politique. Bien que des efforts notables aient été entrepris ces dernières années, le chemin s’annonce encore long pour parvenir à la neutralité carbone.

Une exportation de la production de CO2

Un rapport du haut conseil pour le climat qui inquiète

Dans son dernier apport, le Haut Conseil pour le Climat estime les efforts de la France encore insuffisants. L'empreinte carbone des Français représente 11,5 tonnes équivalent CO2 par habitant en 2018. Plus en détail, on remarque que depuis 1995 les émissions CO2 produites en France ont baissé de 30 %. Une bonne nouvelle qui masque cependant une autre réalité : les émissions importées se sont envolées de 78 % sur la même période.

Cette situation met ainsi en lumière la principale difficulté des politiques initiées en faveur de la transition climatique. Pour être pleinement efficientes, celles-ci doivent avoir un double impact : d’une part sur la production de CO2 au sein de notre territoire et d’autre part sur ceux de nos partenaires commerciaux.

L'Europe prend les choses en main en matière de transition climatique

La Commission Européenne tente d’y remédier à travers le plan climat « Fit for 55 ». Présenté le 14 juillet dernier, ce green deal pourrait permettre à l’UE d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Et parmi les mesures phares figure l’instauration du « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » (Carbon Border Adjustement Mecanism).

La règle du "pollueur-payeur"

Des politiques environnementales inégales

Les cinq plus importants émetteurs de CO2 au Monde sont la Chine (28 %), les États-Unis (15 %), l’Union Européenne (10 %), l’Inde (7 %) et la Russie (5 %). Ces zones économiques appliquent malheureusement des politiques de lutte contre le réchauffement climatique très différentes.

L'UE s’est, par exemple, engagée à une réduction nette d'au moins 55% de ses émissions carbones d'ici 2030. Elle vise, en outre, une neutralité en 2050. Portés par l’arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche, les États-Unis ont revu leurs ambitions à la hausse. Le pays souhaite ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre de près de 50% d'ici 2030. En parallèle, l’Inde met en œuvre, avec succès, une politique de transition énergétique volontariste. La Chine – dont les actes ne sont pas toujours à la hauteur des promesses - et surtout la Russie ont, quant à eux, un temps de retard.

Préserver la compétitivité économique des entreprises vertueuses

Pour réussir sa transition climatique, l’UE impose aux industriels des normes environnementales importantes. Dans ce contexte, l’enjeu est de sauvegarder leur compétitivité. La voie choisie par la Commission Européenne repose sur le principe du « Pollueur-Payeur ». Mais en affichant sa volonté de faire payer aux principaux émetteurs de dioxyde de carbone les coûts associés à la lutte contre la pollution, elle s’est lancée dans un exercice particulièrement complexe.

L’application d’une « taxe carbone » aux frontières serait, en effet, incompatible avec les règles édictées par l’OMC. Elle reviendrait à créer de nouvelles barrières à l’entrée et serait perçue comme une mesure de protection déguisée en faveur des industries européennes. Pour valoriser les entreprises réalisant des investissements lourds en faveur de la transition climatique, l’UE a dû faire preuve de créativité. De ce travail est né le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

L’acquisition de certificats pour accélérer la transition climatique

Le MACF doit appliquer un « ajustement à la frontière » et ainsi corriger la différence d’investissement réalisée par les industriels pour limiter leur émission de gaz à effet de serre. Cette disposition obligerait ainsi les importateurs à s’acquitter du même coût carbone que celui supporté par les entreprises européennes. Avec cet outil, la Commission Européenne veut donc faire d’une pierre deux coups : éviter un déplacement des émissions de CO2 hors d’Europe et encourager les partenaires internationaux à prendre des mesures comparables.

Si ce projet se concrétise, l’UE ajustera la politique de tarification carbone qu’elle applique déjà, via son système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Dans le cadre de ce « marché du carbone », les importateurs seront tenus d’acheter des certificats représentant des tonnes d'émissions de CO2 pour compenser l'écart entre l'impact écologique de la production des produits achetés et les normes européennes.

Marché du carbone : l'Europe est déjà bien organisée

Un contrôle exercé depuis 2005

Mis en place en 2005, le marché européen du carbone est plus communément appelé « système d’échange de quotas d’émissions ». Grâce à lui, l’Union Européenne peut contrôler directement la quantité de gaz à effet de serre émise par certains secteurs d’activité ! Comment ? L’institution fixe un seuil d’émission de CO2 à partir duquel une activité est considérée comme trop polluante. Les entreprises affichant une production de carbone supérieure à cette limite seront alors sanctionnées financièrement.

Un "droit à polluer"

Avec l’application du MACF, l’UE devrait émettre une quantité de quotas limitée, à charge pour les industriels de lui remettre - après une période déterminée - la même quantité de quotas. Ces quotas pouvant être comparés à un « droit à polluer ».

Leur prix serait indexé sur celui de la tonne de CO2, pratiqué au sein du marché européen du carbone.

Comme dans un marché classique, les entreprises auront la capacité d’acheter ET de vendre librement ces quotas entre elles. Leur intérêt sera ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre dont le coût est inférieur au prix du quota.

Le prix du carbone, un élément sensible

Pour cette raison, la variation du prix de la tonne de CO2 est un élément très sensible. Plus le prix du carbone sera important, plus le mécanisme incitera les industriels à investir pour réduire leurs émissions.

Pour se conformer aux règles de l’OMC, l'Europe doit cependant éviter toute discrimination envers les entreprises dont le pays d’origine applique une politique environnementale équivalente. C’est pourquoi, les importateurs pourront déduire de leurs factures finales, les coûts relatifs à l’éventuel marché carbone de leurs pays d'origine.

Les ambitions européennes pour favoriser la transition climatique

Eviter "une fuite de carbone"

Le projet présenté par la Commission Européenne le 14 juillet dernier répond à plusieurs objectifs :

- Favoriser une industrie plus propre en Europe et au sein de ses partenaires commerciaux ;

- Faire pression sur les pays les plus polluants, pour les contraindre à adopter des normes environnementales comparables à celles appliquées au sein de l’UE ;

- Protéger les entreprises européennes et ainsi éviter une « fuite de carbone », autrement dit un transfert des productions polluantes vers des pays moins regardants sur le plan environnemental ;

- Générer des revenus supplémentaires pour financer la transition climatique des pays de l’UE. La Commission Européenne espère percevoir de 5 à 14 milliards d’euros de recettes par an.

Des discussions qui s'annoncent animées

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pourrait être pleinement opérationnel à partir de 2026. Mais les négociations promettent d’être âpres. Les facteurs de risques étant en effet multiples.

Sur le plan politique, les dispositions pourraient, heurter les principaux partenaires de l’Union Européenne. La Chine est d’ailleurs déjà montée au créneau. Elle estime que le projet « viole les principes de l'OMC et compromet gravement les perspectives de croissance économique ».

Sur le plan économique, on constate que les pays les plus moins regardant sur le plan environnemental sont les pays émergents ou en développement. Or pour ces derniers, la transition énergétique représente un coût encore trop élevé.


Don Manuel : une déclaration en ligne est possible !

L’administration fiscale poursuit sa transformation digitale. Celle-ci propose désormais aux usagers d’effectuer la déclaration de leurs dons manuels en ligne. Une démarche qui peut être réalisée via un ordinateur, un smartphone ou une tablette.

Une volonté de simplifier la démarche des donataires

Cette mesure était très attendue. L’année dernière, plus de 280 000 dons « de la main à la main » avaient été réalisés. Or, cette déclaration, obligatoire, pouvait parfois être fastidieuse.

Jusqu’à présent le bénéficiaire du don manuel devait, en effet, remplir le formulaire n°2735 ou N°2734-SD, selon la valeur de la donation, puis le déposer au service chargé de l'enregistrement de son domicile.

Depuis le 30 juin, les dons manuels reçus d’un proche peuvent donc être enregistrés en ligne. C’est d’ailleurs bien la personne bénéficiant du don qui doit remplir la déclaration. Pas d'inquiétude cependant, si le bénéficiaire est un enfant mineur ou un majeur protégé, son représentant légal pourra effectuer la démarche pour lui.

Le don manuel prend généralement la forme de dons de sommes d’argent, de titres, de biens meubles ou d’œuvres d’art. Celui-ci ne peut cependant pas porter sur des biens immobiliers. Ces derniers nécessitent, en effet, la réalisation d'un acte devant un notaire. Malgré tout, le don manuel doit être enregistré.

Une procédure qui diffère si des droits de donation sont à payer

Voici la marche à suivre pour réaliser la déclaration de votre don manuel :

- Connectez-vous sur votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr puis saisissez votre numéro fiscal, composé de 13 chiffres ainsi que votre mot de passe ;

- Dès lors que l’écran d’accueil s’affiche, vous devez cliquer sur l’onglet « Déclarer », dans la barre du menu en haut de la page ;

- Appuyez ensuite sur le bouton « Accéder » qui se trouve dans la fenêtre intitulée « vous avez reçu un don ? déclarez-le » ;

- Puis, indiquez si vous êtes le bénéficiaire du don ou non ;

- Remplissez alors les informations demandées. Veuillez noter que l’administration fiscale aura besoin de plusieurs informations sur le donateur ;

- Précisez la nature des biens donnés (somme d’argent, titres, objets d’art ou autres) ;

- Complétez le champ d’information sur le don manuel (date du don, valeur …) ;

- Validez votre déclaration.

Les dons manuels sont soumis à des droits de donation, calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. À l’issue de votre déclaration, deux scénarios seront donc possibles.

Le premier, si vous n’avez pas de droit de donation à régler, grâce à l’application d’un abattement par exemple : vous pourrez valider votre déclaration en ligne.

Le second, si des droits de donation sont à payer : vous n’aurez pas la possibilité de finaliser votre démarche en ligne. Vous devrez nécessairement imprimer votre déclaration en double exemplaire et la transmettre au service chargé de l'enregistrement de votre domicile, en l’accompagnant du paiement de vos droits.

Pour faciliter vos démarches le service proposé par Bercy réalise un calcul automatique des droits de donation à régler.

Enfin, à partir de septembre 2021, les donataires auront la possibilité de payer les droits de donation éventuels en ligne. Ce paiement pourra se faire par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.

L’œil de Scala Patrimoine

Si le « don manuel » est assez fréquent, il ne doit pas être confondu avec le « présent d’usage ». Le présent d'usage est, en effet, un cadeau réalisé à l'occasion d'un événement particulier, le plus souvent dans un cadre familial. Cet événement peut être un anniversaire, un mariage ou une naissance. Lorsque sa valeur est raisonnable, par rapport aux revenus de la personne qui l’offre, il ne donne lieu ni à taxation, ni à déclaration.