Les discussions autour de l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont échoué. Faute d’accord au sein de la commission mixte paritaire en décembre, l’adoption d’une véritable loi de finances est désormais repoussée à 2026, avec des conséquences budgétaires et fiscales potentiellement lourdes.

Les dispositions pourtant actées par les parlementaires — qu’il s’agisse de l’Exit tax, de l’impôt sur la fortune improductive ou encore de la taxe sur les holdings patrimoniales — ne verront donc pas le jour dans l’immédiat. Seules les mesures intégrées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont pu être mises en œuvre. C’est notamment le cas de la suspension de la réforme des retraites et de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains placements.

Une loi spéciale pour assurer la continuité budgétaire

En l’absence de loi de finances, une loi dite spéciale a été promulguée, le 27 décembre dernier. Celle-ci vise à garantir la continuité budgétaire de l’État. Ce texte transitoire reconduit provisoirement les impôts existants ainsi que les plafonds de dépenses inscrits dans le budget 2025. En revanche, il n’autorise ni la création de nouvelles recettes fiscales ni l’ouverture de crédits supplémentaires.

L’adoption d’un texte provisoire permet d’assurer la continuité des services publics. Mais comme l’a rappelé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, la loi spéciale « n’est pas un budget ». Elle constitue un strict minimum. « On paye les fonctionnaires, on assure la sécurité vitale du pays, on honore nos engagements financiers, et l’on suspend tout ce qui n’est pas essentiel. ».

Cette reconduction a pour objectif d’éviter une paralysie budgétaire. Selon une estimation du ministère des Comptes publics cette situation pourrait représenter un coût de 11 milliards d’euros.

Des marges de manœuvre encore étroites

Pour autant, les parlementaires disposent encore de quelques semaines pour parvenir à un compromis. Le processus budgétaire n’est pas interrompu : les débats doivent reprendre dès le mois de janvier au Parlement.

L’Assemblée nationale relancera l’examen du texte à partir du 8 janvier, avec un passage en commission les 8 et 9 janvier, avant une discussion en séance publique envisagée à compter du 13 janvier.

En attendant, l’absence de loi de finances a des conséquences immédiates. Le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé, ce qui pourrait se traduire par près de 2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les ménages. Par ailleurs, la note du ministère des Comptes publics précise que, dans le cadre de la loi spéciale, les pensions de retraite resteraient indexées sur l’inflation, pour un coût estimé à 3 milliards d’euros.

Au-delà du calendrier parlementaire, l’enjeu central demeure la trajectoire des finances publiques. Le président de la République a réaffirmé la nécessité de doter le pays d’un budget respectant un objectif de déficit public fixé à 5 % du PIB.

Le gouvernement précise ses priorités fiscales

Dans l’attente d’un texte définitif, le gouvernement a dévoilé ses priorités fiscales pour les prochaines semaines à travers un communiqué officiel. Il y précise les mesures dont il soutiendrait la prorogation, bien qu’elles aient théoriquement dû s’éteindre au 1er janvier 2026.

Parmi les dispositifs concernés figurent notamment :

– la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés foncières solidaires et des entreprises solidaires d’utilité sociale ;

– la prolongation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières applicable dans les zones tendues, les grandes opérations d’urbanisme et les opérations d’intérêt national ;

– le doublement du plafond de la réduction d’impôt dite « Coluche », porté de 1 000 à 2 000 euros. Ce dispositif concerne les dons aux associations d’aide aux plus démunis pouvant ouvrir droit à une réduction de 75 % ;

– le maintien du dispositif IR-PME (ex-réduction Madelin), permettant une réduction d’impôt de 18 %, voire 25 % sous conditions, prolongé au moins jusqu’au 30 septembre 2026.

Certaines de ces mesures pourraient faire l’objet d’une rétroactivité afin de garantir leur application immédiate.

Une hausse de la CSG déjà actée

Si le projet de loi de finances reste en suspens, certaines mesures issues du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 peuvent d’ores et déjà s’appliquer. Le PLFSS 2026 a en effet été adopté par les parlementaires.

Il confirme ainsi la suspension de la réforme des retraites. Parmi les mesures phares figure également une hausse de la CSG sur certains revenus du capital. En principe, le taux applicable aux revenus du patrimoine est relevé de 9,2 % à 10,6 %, soit une augmentation de 1,4 point.

Toutefois, plusieurs catégories de revenus conservent leur taux actuel, notamment les :

– revenus fonciers ;

– plus-values immobilières ;

– produits des contrats d’assurance-vie ;

– intérêts et primes des PEL et des PEP ;

– livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP).

En revanche, la hausse de la CSG à 10,6 % s’applique notamment aux :

– revenus issus des plans d’épargne retraite (PER) ;

– intérêts des comptes à terme ;

– intérêts des livrets bancaires et des comptes courants rémunérés ;

– revenus des comptes-titres et des PEA ;

– revenus de la location meublée (LMNP), imposés dans la catégorie des BIC, dont les prélèvements globaux augmenteront mécaniquement.

Cette réforme impacte également le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax ». La CSG constituant une composante des prélèvements sociaux, sa majoration ferait passer le taux global du PFU de 30 % à 31,4 %. Une évolution qui concernera en particulier les dirigeants de TPE et de PME percevant des dividendes.

Loi Spéciale, 26 décembre 2025