Démembrement de propriété : donner la nue-propriété à ses enfants, comment ça marche ?
Donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit : c’est tout l’intérêt du démembrement de propriété. Les parents transmettent un bien immobilier sans en perdre l’usage ni les revenus, organisent leur succession de leur vivant et réduisent le montant des droits de donation. Au décès, leurs enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété, sans taxation supplémentaire. Une stratégie intéressante, à condition de ne pas regarder uniquement son rendement fiscal.
Les principaux enseignements
- Lors d’une donation avec réserve d’usufruit, les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. Celle-ci représente entre 10 % et 90 % de la valeur du bien, selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI). À 65 ans, elle correspond à 60 % de la pleine propriété.
- Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI), même si le bien s’est valorisé entre-temps.
- L’opération peut se combiner avec l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Usufruit, nue-propriété : qui détient quoi ?
Le démembrement de propriété ne date pas d’hier. Hérité du droit romain, ce mécanisme juridique repose sur une distinction que le Code civil a conservée : la pleine propriété réunit trois prérogatives, l’usus (le droit d’utiliser le bien), le fructus (celui d’en percevoir les revenus) et l’abusus (le droit d’en disposer). Le démembrement consiste précisément à répartir ces droits entre plusieurs personnes.
Dans les faits, l’usufruitier peut habiter un logement ou le mettre en location, percevoir des loyers, toucher des dividendes ou des coupons obligataires. Le nu-propriétaire détient, lui, le droit de disposer du bien, mais ne peut ni l’occuper ni en percevoir les revenus tant que l’usufruit existe.
C’est sur cette répartition que repose la donation avec réserve d’usufruit. Les parents transmettent la nue-propriété à leurs enfants, tout en conservant la jouissance du bien, généralement jusqu’à leur décès. On parle alors d’usufruit viager. Ils continuent ainsi à vivre dans leur logement ou à en percevoir les loyers. « C’est ce qui rend l’opération envisageable pour des donateurs qui ne souhaitent pas se priver de leur patrimoine », souligne Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine.
Cette répartition des droits entraîne aussi celle des charges. L’usufruitier prend en charge l’entretien courant du bien et, sauf convention contraire, la taxe foncière. Les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil (toiture, murs porteurs et gros œuvre) reviennent en principe au nu-propriétaire.
La liberté de chacun connaît toutefois une limite : aucun des deux ne peut vendre seul la pleine propriété. Une cession suppose leur accord commun. Ce point mérite d’être pris au sérieux, notamment lorsque les relations familiales sont susceptibles d’évoluer ou que les parents envisagent de vendre leur logement quelques années plus tard.
Comment sont calculés les droits sur une donation de nue-propriété ?
La fiscalité du démembrement repose sur un barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts. Pour un usufruit viager, l’administration fiscale retient l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. Ni le rendement du bien, ni son état, ni l’espérance de vie réelle du donateur ne modifient cette évaluation.
La valeur fiscale de la nue-propriété augmente avec l’âge du donateur. Entre 51 et 60 ans, elle représente 50 % de la pleine propriété. Elle passe à 60 % entre 61 et 70 ans, puis à 70 % entre 71 et 80 ans. Le calendrier de la transmission n’est donc pas anodin : quelques années peuvent modifier sensiblement la base sur laquelle seront calculés les droits de donation.
Pour un usufruit temporaire, constitué pour une durée déterminée, le calcul diffère. Sa valeur fiscale est fixée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans pouvoir dépasser celle d’un usufruit viager.
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Un exemple chiffré.
Prenons le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté, âgé respectivement de 64 et 62 ans, avec deux enfants. Leur patrimoine comprend notamment un appartement parisien estimé à 800 000 euros.
– Donner la nue-propriété à ses enfants : comment sont calculés les droits ?
En cas de donation en pleine propriété, chaque parent transmettrait 200 000 euros à chacun de ses enfants. Après application de l’abattement de 100 000 euros, la base taxable serait de 100 000 euros par donation. Les droits atteindraient environ 18 190 euros pour chaque transmission, soit près de 72 780 euros au total.
Avec une donation de la nue-propriété, le résultat change sensiblement. Les deux parents ayant entre 61 et 70 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est fixée à 60 % de celle du bien, soit 480 000 euros. Chaque parent transmet donc 120 000 euros à chacun de ses enfants. Après abattement, seuls 20 000 euros par donation restent taxables. Les droits s’élèvent alors à environ 2 190 euros par transmission, soit 8 780 euros au total.
L’écart est considérable : près de 64 000 euros de droits de donation économisés. Et les parents conservent la possibilité d’occuper l’appartement ou d’en percevoir les loyers.
Etant précisé que ce calcul ne prend pas en compte les émoluments du notaire et les frais d’acte. Et que nous sommes partis de l’hypothèse où aucune donation n’avait été consentie au cours des quinze années précédentes.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété (base taxable) | Base taxable pour un bien de 800 000 € |
|---|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % | 80 000 € |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % | 160 000 € |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % | 240 000 € |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % | 320 000 € |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % | 400 000 € |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % | 480 000 € |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % | 560 000 € |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % | 640 000 € |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % | 720 000 € |
Donner la nue-propriété à ses enfants : le principal avantage fiscal intervient au décès
Mais l’intérêt de donner la nue-propriété à ses enfants ne s’arrête pas à la réduction des droits de donation. C’est au décès de l’usufruitier que ses effets prennent toute leur mesure.
À ce moment-là, l’usufruit s’éteint naturellement. Il ne fait pas l’objet d’une transmission successorale : les enfants, déjà propriétaires de la nue-propriété, retrouvent automatiquement la pleine propriété du bien. L’article 1133 du CGI prévoit d’ailleurs explicitement que cette réunion ne donne lieu à aucun droit supplémentaire.
Reprenons notre appartement parisien. Au moment de la donation, la nue-propriété représente 60 % de sa valeur, contre 40 % pour l’usufruit. Ces derniers 320 000 euros ne seront pas soumis aux droits de succession lors de l’extinction de l’usufruit. Et si le logement vaut 1,1 million d’euros vingt ans plus tard, la hausse de sa valeur ne remet pas en cause le calcul initial.
« C’est là que réside l’intérêt du mécanisme : la transmission est organisée en amont, sur une base taxable réduite, et la revalorisation ultérieure du bien ne vient pas alourdir les droits dus par les enfants », explique Guillaume Lucchini.
L’avantage fiscal ne doit toutefois pas faire oublier ce que les enfants reçoivent réellement. Tant que dure le démembrement, ils ne peuvent ni occuper le logement ni percevoir ses loyers. La nue-propriété constitue un patrimoine pour l’avenir, pas nécessairement une ressource mobilisable à court terme.
Le décalage peut être important, notamment lorsque les enfants sont encore jeunes. « Soyons clairs, pour un jeune adulte qui souhaite financer son premier achat immobilier, recevoir la nue-propriété d’un appartement occupé par ses parents ne répond pas clairement pas à son besoin immédiat », rappelle le family officer.
Abattements de donation : pourquoi le calendrier compte
Le démembrement ne remplace pas les abattements prévus par la fiscalité des donations. Donner la nue-propriété à ses enfants permet, en revanche, d’en tirer davantage parti en réduisant la valeur taxable des biens transmis.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Lorsque la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien, un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 200 000 euros de valeur en pleine propriété sans taxation. Pour un couple ayant deux enfants, le montant atteint 800 000 euros.
Encore faut-il donner la nue-propriété à ses enfants suffisamment tôt. Une première donation vers 50 ou 55 ans peut être suivie d’une seconde quinze ans plus tard, lorsque les abattements sont de nouveau disponibles. Cette organisation permet de répartir les transmissions dans le temps, tout en tenant compte de la valorisation éventuelle des actifs. « À l’inverse, attendre 75 ans pour effectuer une première donation revient à perdre le bénéfice d’un cycle d’abattements et à transmettre une nue-propriété représentant déjà 70 % de la valeur du bien » prévient cependant l’associé fondateur de Scala Patrimoine.
Autre particularité souvent méconnue : les droits de donation peuvent être réglés directement par les parents, sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire. Les enfants n’ont donc pas nécessairement à mobiliser leur propre épargne pour recevoir la nue-propriété.
Guillaume Lucchini rappelait cette possibilité dans Les Échos : « Il est souvent moins coûteux de payer des droits de donation de son vivant que de laisser des héritiers régler des droits de succession importants sans préparation. De plus, ces droits peuvent être pris en charge par le donateur. »
Immobilier, SCI, titres, contrat de capitalisation : quels actifs peut-on démembrer ?
Le démembrement ne concerne pas uniquement la pierre. Il peut aussi porter sur des parts de sociétés, des titres financiers ou certains placements. Les modalités de transmission et les conséquences pour les donateurs varient toutefois sensiblement d’un actif à l’autre.
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L’immobilier en direct
C’est le cas de figure le plus courant. Une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement locatif peuvent être transmis en nue-propriété. Les parents conservent alors leur droit d’occupation ou les revenus locatifs.
La question de la revente mérite cependant d’être anticipée. « Le bien reste néanmoins difficile à céder », prévient Guillaume Lucchini. L’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires est nécessaire. Le prix de vente doit ensuite être réparti entre eux, sauf si l’acte de donation prévoit un report de l’usufruit sur le produit de cession. Cette clause permet notamment de maintenir le démembrement sur le prix de vente. Mieux vaut donc en discuter avec son notaire ou family officer dès la rédaction de l’acte.
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Les parts de SCI
Transmettre la nue-propriété de parts de société civile immobilière plutôt que celle d’un immeuble détenu en direct peut offrir davantage de souplesse. Les statuts permettent notamment d’organiser la gérance, de la réserver aux parents et de préciser les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et des nus-propriétaires.
La présence d’un crédit immobilier peut également modifier sensiblement l’équation. Lorsque la SCI détient un bien financé par emprunt, la valeur des parts correspond à celle de l’actif net, c’est-à-dire à la valeur du bien diminuée des dettes. L’endettement peut donc réduire la valeur des parts transmises et, par conséquent, la base taxable de la donation.
Guillaume Lucchini expliquait ce mécanisme dans Les Échos : « Si le bien en question a été financé à l’aide d’un crédit immobilier, les droits de donation sont ici maîtrisés. Car la valeur vénale transmise est faible, voire nulle. » Il précisait : « La valeur des parts s’appréciant sur la base de l’actif net de la société, soit l’actif minoré du passif. »
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Les titres de société
Pour un chef d’entreprise, le démembrement peut aussi concerner les titres de sa holding ou de sa société opérationnelle. Il transmet alors la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit et, sous certaines conditions, une partie du pouvoir de décision.
L’opération peut être associée à un pacte Dutreil. Sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif, les titres peuvent bénéficier d’une exonération de 75 % de leur valeur, à laquelle s’ajoute la décote liée au démembrement. Une précaution s’impose néanmoins : lorsque les titres sont démembrés, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
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Le contrat de capitalisation
Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation peut être transmis par donation, y compris en nue-propriété. Les parents en conservent alors l’usufruit, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires du contrat. Au décès, ils récupèrent la pleine propriété, y compris les gains accumulés.
Ce support présente un intérêt particulier pour organiser la transmission d’un patrimoine financier sans nécessairement liquider les placements. « Aller chercher de la capitalisation, c’est vraiment figer cette valeur, et se donner la latitude, selon le profil de risque de chacun, d’adopter des stratégies de long terme plus dynamiques », souligne Guillaume Lucchini.
Le contrat de capitalisation peut ainsi trouver sa place dans une stratégie de transmission patrimoniale, notamment après 70 ans.
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Les liquidités et le quasi-usufruit
Le démembrement d’une somme d’argent obéit à une logique particulière. L’usufruitier bénéficie alors d’un quasi-usufruit : il peut utiliser librement les liquidités, à charge pour lui d’en restituer l’équivalent au décès. Les nus-propriétaires détiennent en contrepartie une créance de restitution, qui constitue une dette de la succession.
Ce mécanisme a longtemps permis de réduire l’actif successoral taxable. La loi de finances pour 2024 a toutefois restreint la déductibilité de cette créance lorsque le quasi-usufruit résulte d’une donation de nue-propriété consentie par l’usufruitier lui-même. L’objectif du législateur était notamment de limiter les montages dont la finalité serait principalement fiscale. Guillaume Lucchini résumait alors l’intention du texte : « dissuader le recours à des opérations à but principalement fiscal ».
Les pièges à éviter avant de donner la nue-propriété à ses enfants
Le démembrement est parfois présenté comme une solution presque idéale : les parents conservent les revenus, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires et la fiscalité de la donation est allégée. Cette présentation passe sous silence plusieurs contraintes. Certaines sont fiscales, d’autres tiennent simplement à la vie familiale.
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Ne pas perdre de vue l’IFI
La donation de la nue-propriété d’un bien immobilier ne permet généralement pas aux parents de réduire leur impôt sur la fortune immobilière. Pendant toute la durée du démembrement, l’usufruitier doit en principe déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire n’a donc pas à l’intégrer dans son propre patrimoine taxable.
Les exceptions prévues à l’article 968 du CGI ne concernent pas la donation classique de nue-propriété aux enfants. Sur ce point, le démembrement ne produit donc pas l’économie fiscale parfois recherchée.
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Ne pas confondre optimisation et artifice
Donner la nue-propriété à ses enfants dans un objectif fiscal n’est pas, en soi, contestable. Le risque apparaît lorsque le démembrement n’existe que sur le papier. Si les parents cessent de percevoir les loyers, si les enfants occupent le logement comme s’ils en étaient déjà pleinement propriétaires ou si les donateurs continuent à se comporter comme s’ils détenaient l’intégralité des droits, l’administration peut s’interroger sur la réalité de l’opération.
L’usufruit doit correspondre à des prérogatives effectivement exercées. C’est une condition essentielle pour sécuriser la transmission.
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Anticiper les relations entre les héritiers
Le démembrement peut durer plusieurs décennies. Pendant tout ce temps, usufruitiers et nus-propriétaires doivent s’entendre sur la gestion du bien, les travaux éventuels et les décisions qui engagent son avenir. Une mésentente familiale, un divorce ou le souhait d’un enfant de récupérer sa part peuvent rapidement compliquer la situation.
Les familles recomposées appellent une vigilance particulière. « Par expérience, on note que les difficultés émergent régulièrement dans les familles recomposées. Celles-ci doivent redoubler de prudence, notamment lorsqu’il faut organiser les droits du conjoint survivant face aux enfants d’une première union », observe Guillaume Lucchini.
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Ne pas se démunir de son vivant
C’est sans doute le point le plus important. En transmettant la nue-propriété, les parents conservent l’usage et les revenus du bien, mais abandonnent une partie de leurs prérogatives sur le capital. Or leurs besoins peuvent évoluer : travaux importants, baisse des revenus à la retraite, dépenses de santé ou perte d’autonomie.
Une vente nécessitera l’accord des enfants. Et même si le démembrement permet de conserver des revenus, il ne garantit pas de disposer de suffisamment de liquidités pour faire face aux aléas de la vie.
« Avant de signer, il faut donc s’interroger sur les besoins futurs des donateurs, et pas seulement sur l’économie fiscale immédiate. Il est essentiel de réaliser des projections et modélisations patrimoniales précises pour vérifier qu’ils conserveront suffisamment d’actifs pour couvrir leurs besoins financiers à long terme, notamment en cas de perte d’autonomie ou de dépendance », explique Guillaume Lucchini.
Plusieurs clauses peuvent contribuer à sécuriser l’opération : droit de retour si l’enfant décède avant le donateur, interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer le bien du vivant du donateur, réversion de l’usufruit au conjoint survivant ou encore report de l’usufruit sur le prix de vente. Leur pertinence dépend de la situation familiale et patrimoniale.
Conclusion : le démembrement, une décision patrimoniale avant d’être fiscale
Le barème de l’article 669 du CGI est souvent le premier élément auquel s’intéressent les familles qui envisagent une donation en démembrement. Il permet de mesurer rapidement l’économie fiscale potentielle. Mais partir de cette seule donnée pour déterminer quel actif transmettre serait une erreur.
La question mérite d’être abordée dans un autre ordre. Quels revenus les parents devront-ils conserver pour financer leur train de vie ? Quels actifs peuvent-ils transmettre sans compromettre leur sécurité financière ? Comment répartir le patrimoine entre les enfants, notamment lorsqu’il comprend à la fois des biens immobiliers, des titres d’entreprise et des liquidités ?
La structure de détention compte également. Un immeuble détenu en direct, des parts de SCI ou des titres de holding n’offrent ni les mêmes possibilités de gestion ni les mêmes conséquences fiscales. La SCI, notamment, n’est pas systématiquement la solution la plus avantageuse.
Lorsqu’elle détient la résidence principale, elle peut notamment faire perdre le bénéfice de l’abattement de 30 % applicable à cette dernière pour le calcul de l’IFI. « Un contribuable éligible à l’impôt sur la fortune immobilière ne bénéficie pas de l’abattement sur la résidence principale de 30 % au titre de l’IFI », rappelle Guillaume Lucchini. L’économie réalisée lors de la donation peut alors se trouver en partie compensée par un coût fiscal récurrent.
Le démembrement reste un outil efficace pour préparer une transmission. Mais son intérêt ne se résume pas à la réduction des droits de donation ou de succession. Il tient aussi à la possibilité d’organiser progressivement le transfert d’un patrimoine, tout en préservant les conditions de vie des donateurs. C’est à cette aune, et non au seul regard du barème fiscal, que l’opération doit être évaluée.
Vous envisagez de transmettre un bien ou des titres à vos enfants ? Les équipes de Scala Patrimoine peuvent étudier l’opportunité d’une donation en démembrement au regard de votre patrimoine et de vos objectifs.
FAQ – Questions fréquentes sur le démembrement de propriété
Les réponses de nos experts à vos questions.
Qu’est-ce que la donation de la nue-propriété ?+
Elle consiste à transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et ses revenus. Au décès de l’usufruitier, le donataire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Faut-il payer des droits de succession sur l’usufruit au décès ?+
Non. La réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier ne donne lieu à aucune taxation supplémentaire, conformément à l’article 1133 du CGI.
Qui paie la taxe foncière et les travaux d’un bien démembré ?+
L’usufruitier assume en principe la taxe foncière et les dépenses d’entretien courant. Les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil incombent au nu-propriétaire, sauf convention particulière.
Peut-on vendre un bien démembré ?+
Oui, mais la vente de la pleine propriété nécessite l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Le prix peut être réparti entre eux ou faire l’objet d’un report de l’usufruit, selon les dispositions prévues dans l’acte.
À quel âge faut-il donner la nue-propriété à ses enfants ?+
Il n’existe pas d’âge universel. Plus la donation intervient tôt, plus la valeur fiscale de la nue-propriété est faible.
Mais les donateurs doivent s’assurer qu’ils pourront se passer du capital transmis et conserveront suffisamment de liquidités pour leurs besoins futurs.
Sources
- « J’ai vendu mon entreprise » : que faire de mon argent ?, Les Echos, Décembre 2024
- Article 669 du Code Général des Impots.
- Simulateur du barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété, Service Public, Octobre 2025
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