L’immobilier est responsable à lui seul d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la France compterait ainsi 7,2 millions de passoires thermiques. Pour atténuer l’impact environnemental du secteur, le gouvernement s’est donc lancé dans un grand plan de rénovation des bâtiments. « La solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover » martèle ainsi Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique. Une volonté politique qui s’est finalement traduite en juillet 2021 par le vote de la loi « Climat et résilience ».

Voici le calendrier de mesures présentées par le législateur, en 5 dates clés !

Le calendrier des mesures de la Loi Climat

Depuis le 24 août 2022

Un an après le vote de la loi « Climat et Résilience », une première mesure vient de s’appliquer. Et le moins que l’on puisse dire est qu’elle donne le ton ! Un décret interdit, en effet, depuis le 24 août dernier, aux propriétaires bailleurs de logements (loués nus ou meublés) considérés comme des passoires thermiques, c’est-à-dire classés F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE)*, d’augmenter les loyers.

Une disposition qui touche les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.

Précision : ce gel des loyers ne s’appliquera pas tout de suite aux logements situés dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte). Un délai supplémentaire, fixé au 1^er juillet 2024, leur a – en effet – été accordé.

À partir du 1er janvier 2023

Dès le 1^er janvier 2023, les propriétaires des logements les plus énergivores de la classe G ne pourront plus les relouer. Cette mesure concerne les biens affichant une consommation annuelle d’énergie supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré. Leur nombre est aujourd’hui estimé à 140 000, dans le parc locatif privé. Selon les dernières études réalisées, il s’agirait principalement de maisons individuelles utilisant un système de chauffage au fioul et d’appartements localisés en Île-de-France.

Mais rassurez-vous, cette interdiction s’applique uniquement aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date. Les contrats en cours ne sont donc pas concernés.

Dès le 1^er janvier 2025

Dans deux ans, les autres logements notés G, dans le cadre du DPE, seront progressivement interdits à la location.

À compter de 2028

À partir du 1er janvier 2028, l’interdiction de mise en location concernera les logements « classés F ».

En 2034

Enfin, la dernière étape, applicable en 2034, vise à mettre au ban les biens immobiliers « qualifiés E » selon le DPE.

Comment s’appliquera la Loi Climat ?

Le bouquet de mesures voté par les parlementaires s’avère très complexe à mettre en œuvre. Ainsi, pour éviter une déstabilisation trop importante du marché de l’immobilier, le législateur prévoit une application dite « progressive ».

Quels sont les travaux à réaliser ?

Une rénovation énergétique est dite performante lorsque des travaux permettent de respecter les conditions suivantes :

– l’atteinte de la classe A ou B au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

– l’étude des six postes de travaux de rénovation suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Précision : Pour les bâtiments de classe F ou G au sens du DPE, une rénovation énergétique est dite performante lorsque les travaux permettent l’atteinte au moins de la classe C du DPE et que les 6 postes de travaux ont été étudiés.

Quelles sont les exceptions ?

Les parlementaires ont également prévu quelques exceptions aux obligations pesant sur les propriétaires de logements les plus énergivores.

Celles-ci concernent les bâtiments qui présentent :

– des spécificités techniques, architecturales ou patrimoniales (monuments historiques, bâtiments se trouvant dans des sites classés …) ;

– des coûts de travaux manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien (50 % de sa valeur).

Pour ces logements, la rénovation énergétique est dite performante lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes du DPE et que les six postes de travaux précités ont été traités.

Quels sont les baux concernés ?

Bonne nouvelle pour les propriétaires, les mesures d’interdiction prévues dans la loi ne concerneront pas les baux en cours. Comme l’a indiqué Olivier Klein, ministre du Logement, lors d’une interview donnée au journal « Le Parisien » en juillet dernier : « Cette règle s’applique quand il y a un changement de locataire et évidemment, personne ne sera mis à la porte, ce serait absurde ! ». Ces interdictions toucheront en pratique les nouveaux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de la date prévue par la loi.

Les locations saisonnières ou touristiques sont-elles touchées ?

À ce jour, la loi ne prévoit pas d’interdiction pour les locations saisonnières ou touristiques. Mais les choses pourraient vite changer. Devant le risque de voir les propriétaires « en profiter » pour louer leur logement via des plateformes de location de courte durée (AirBnb…), le ministre du Logement a réagi. « Il est hors de question qu’on se réfugie derrière l’interdiction de remettre en location en transformant son logement en meublé touristique » résume Olivier Klein. Un aménagement de la loi est donc attendu dans les prochaines semaines.

Les logements situés en outre-mer bénéficient-ils d’un calendrier aménagé ?

En outre-mer, l’interdiction de mise en location de passoires énergétiques est fixée à partir de janvier 2028 pour les logements classés G et à partir de janvier 2031 pour ceux classés F.

Quelles sont les sanctions possibles pour le propriétaire ?

Le propriétaire qui mettrait en location un logement considéré comme « indécent » s’exposera notamment :

– à une obligation de réaliser les travaux nécessaires ;

– à une réduction ou une suspension des loyers versés par le locataire ;

– aux versements de dommages et intérêts à payer au locataire ?

Qu’est ce que l’audit énergétique ?

Dès le 1^er avril 2023, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé avant la mise en vente de logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.

L’avis de Scala Patrimoine

Si la volonté du législateur est louable – réduire la facture énergétique des locataires et accélérer la transformation énergétique du pays – le calendrier de la mise en œuvre de la loi climat apparait extrêmement optimiste.

Des propriétaires pris à la gorge ?

En imposant aux propriétaires la réalisation de travaux aussi rapidement, le législateur risque de pousser les moins fortunés d’entre eux à vendre leurs biens ou à les retirer de la location. Surtout que les aides à disposition des propriétaires (TVA à 5,5 %, Ma Prime Renov, Aides de l’Anah, crédit d’impôt pour la transition énergétique …) semblent bien insuffisantes pour absorber le coût des travaux, évalué en moyenne à 15 % du prix du bien.

Le marché immobilier déstabilisé ?

Le contexte économique difficile (inflation, réduction de l’accès aux crédits par les établissements bancaires) ne joue également pas en faveur des propriétaires.

La mise en vente d’un trop grand nombre de logements par leurs propriétaires pourrait, par ailleurs, créer un choc d’offres sur le marché immobilier et tirer les prix vers le bas, surtout dans les zones économiques les moins attractives.

Le possible retrait du marché locatif de biens immobiliers serait aussi dommageable. Cette situation entrainerait, il est vrai, une hausse du prix des loyers pour les locataires, en raison de la raréfaction des biens à louer.

Enfin, les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation trouveront-ils des artisans pour les réaliser ? Rien n’est moins sûr. Aujourd’hui, il est déjà difficile d’obtenir l’accord d’entreprises du bâtiment pour rénover les petites surfaces. Avec la forte hausse des demandes qui se profile, cela pourrait ressembler à un véritable parcours du combattant.

Une opportunité d’investissement ?

Ce contexte peut néanmoins représenter une opportunité pour les investisseurs immobiliers. Ces derniers vont se retrouver en position de force lors des négociations avec les vendeurs qui n’ont pas les moyens de réaliser ces travaux. Et leur terrain de jeu s’annonce vaste. 45% des résidences en Île-de-France entraient dans les trois classes énergétiques (E, F et G) en 2018 !

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique 

* Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un bien immobilier (étiquettes A à G). IL évalue sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ceux dont l’étiquette énergétique est en A et B sont considérés comme peu énergivores. Ceux qui sont classés en F et G sont désignés comme des passoires thermiques. Un DPE est, en principe, valable 10 ans. Par exceptions, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus le sont jusqu’au 31 décembre 2024.