Les meilleurs placements pour 2023
Alors que les banquiers centraux ne l’attendaient plus, l’inflation fait un retour spectaculaire. Selon l'OCDE*, la France devrait subir une hausse des prix de 5,9% en 2022 puis de 5,7% en 2023. Personne ne peut toutefois prédire avec certitude sa durée et son ampleur.
Cette spirale inflationniste marque également la fin de ce que les économistes appellent « la grande modération ». Une période au cours de laquelle les banquiers centraux pouvaient réguler les marchés financiers comme bon leur semblait. Il est désormais acquis que les niveaux d’inflation d’équilibre vont être supérieurs à ce que l’on a connu.
Pour éviter la surchauffe, les banques centrales ne pourront plus injecter autant de liquidités. Moins de liquidité sur les marchés appelle donc des choix d’investissement plus ciblés pour les épargnants. Scala Patrimoine a retenu, pour vous, 5 placements qui devraient se démarquer en 2023 et dans les années à venir.
L’immobilier parisien
Un rempart contre l'inflation
La pierre, en particulier l’investissement locatif, est un excellent rempart contre l’inflation. Les propriétaires ayant, en effet, la possibilité de revaloriser leurs loyers chaque année, en se reposant sur l’indice de référence des loyers (IRL)**.
Cet intérêt pour l’immobilier est d’autant plus marqué que les taux d’emprunts sont encore relativement attractifs, si on les compare à ceux pratiqués ces 20 dernières années. Autre avantage et non des moindres, les établissements bancaires français proposent aux investisseurs des prêts à taux fixe, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays occidentaux où les taux variables sont souvent la norme.
Privilégier les zones de tension locative
Si l’immobilier conserve donc, sur le papier, tout son attrait, mieux vaut ne pas investir à l’aveugle. La remontée des taux d’intérêt aura nécessairement un impact sur la capacité d’investissement des Français. Depuis plusieurs mois, les banques se montrent d’ailleurs moins enclines à accorder des crédits. Cette situation devrait, à notre sens, favoriser l’érosion des prix de l’immobilier dans les villes ou les régions les moins dynamiques. Pour cette raison, nous vous conseillons de privilégier les zones où la tension locative est importante. Paris, et plus particulièrement les petites surfaces, conserve à ce titre une longueur d’avance sur les autres localisations. L’offre de biens de qualité est toujours aussi rare tandis que la demande demeure très élevée.
Pour aller plus loin : Investir sur de la pierre papier (SCPI, OPCI, SCI) peut être intéressant, lorsque le véhicule d’investissement est positionné sur des actifs de qualité et que son parc immobilier est bien géré. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si certains véhicules se sont montrés aussi performants durant la période Covid. Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, l’investissement en nue-propriété peut être également être un bon outil à exploiter pour les investisseurs.
Scala Patrimoine attire votre attention sur … les conséquences de la loi Climat
Votée en 2021, la loi Climat s’attaque aux logements les plus énergivores. Depuis le 24 août 2022, les propriétaires d’un logement considéré comme une passoire thermique n’ont d’ailleurs plus la possibilité d’augmenter leur loyer. Une interdiction qui s’adresse aux logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Et à partir du 1er janvier 2023, les logements les plus consommateurs d’énergie seront progressivement interdits à la location. Une décision qui vise plus de 4 millions de biens immobiliers ! Cette loi aura bien évidemment des conséquences sur le marché de l’immobilier. Les notaires constatent déjà une baisse des prix des logements trop consommateurs en énergie, de - 2 % à - 14 % en moyenne. Raison de plus pour se montrer particulièrement précautionneux lors de vos recherches et négociations immobilières.
Les marchés actions
Les rendements des fonds en euros en berne
Dans un environnement marqué par une accélération de l’inflation, les fonds en euros perdent encore un peu plus de leur attrait. Leur rendement réel est aujourd’hui négatif. Et un retour rapide à une meilleure fortune apparait très peu probable. Lors de périodes aussi agitées, les fonds en euros se révèlent être d’immenses paquebots particulièrement difficiles à manœuvrer. Ces placements étant « collés » sur une longue durée à des investissements obligataires faiblement rémunérés. Il y aura, en conséquence, un décalage entre la remontée des taux et celles de leur rendement.
Les épargnants disposant d’un horizon d’investissement à long terme ont, dès lors, tout intérêt à investir une partie de leur épargne sur les marchés financiers, notamment sur les marchés actions. La classe d’actifs conserve tout son sens, lorsqu’elle fait l’objet d’investissements diversifiés et échelonnés dans le temps. Le contexte géopolitique, économique et épidémique encore incertain doit, par ailleurs, inciter les investisseurs à une certaine prudence et à se montrer très sélectif dans leurs placements.
Diversifier ses investissements
Dans ce cadre, nous privilégions des portefeuilles diversifiés, par zone géographique, style de gestion et secteurs d’activités. Nous avons notamment intégré dans nos portefeuilles des placements sur :
- la thématique de l’eau et du bois ;
- le thème de la robotisation et la digitalisation ;
- les infrastructures et la transformation énergétique en Europe. Les États devant investir massivement au cours des prochaines années pour gagner leur indépendance énergétique.
- le marché de la tech américaine qui propose des points d’entrée attractifs, après la baisse de 2022 ;
- les marchés actions chinois, particulièrement sur le secteur de la Climate Tech. Le pays disposant d’un quasi-monopole sur la production de terres rares et d’un savoir-faire incontestable dans la production de véhicules électriques ;
Scala Patrimoine attire votre attention sur … les marchés obligataires
L’inclinaison des politiques des banques centrales a changé la donne sur les marchés obligataires ! Ces derniers peuvent receler quelques opportunités. Face aux craintes d’inflation, les banques centrales se montrent, en effet, moins accommodantes que par le passé. Les hausses de taux devraient toutefois rester d’une ampleur limitée en raison des mauvaises perspectives sur la croissance économique. Plusieurs segments nous semblent actuellement intéressants, notamment les fonds de portage obligataires positionnés sur des dettes d’entreprises bien notées, émises sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.
Les produits structurés
Des placements très techniques
Hausses des taux menées par les banques centrales, incertitudes économiques, volatilité persistante sur les marchés financiers … le contexte financier n’a peut-être jamais été aussi favorable aux produits structurés investis sur des courtes et moyennes durées.
Pour rappel, le produits structuré est une alternative à des placements en direct sur les marchés actions. Destinés à réduire l'exposition au risque d'un portefeuille, ces placements sont construits à partir de plusieurs produits financiers (obligations, actions, devises, matières premières, indices boursiers, fonds…). Leur objectif est d’obtenir un rendement optimum en garantissant le capital investi (en totalité ou en partie). Il faut cependant garder à l’esprit les risques d’un tel placement, notamment ceux pesant sur un éventuel défaut de la banque émettrice.
Quoi qu’il en soit, les rendements sont définis par avance selon une formule déterminée lors de l’investissement. Le remboursement total ou partiel du capital se concrétise au terme d’une durée prévue dès le départ (entre 1 et 10 ans généralement) ou de manière anticipée à des dates fixées avant l’échéance du support. Il est dès lors possible de façonner ces instruments financiers pour répondre très précisément aux besoins des investisseurs, et ce, selon leur profil de risque et leur attente.
Un Momentum intéressant
Cette liberté offerte aux investisseurs peut leur permettre de profiter d’un contexte de marché inédit. Depuis quelques mois, la courbe des taux s'est, en effet, inversée. Aussi impensable que cela puisse paraitre, il coûte donc plus cher de se financer à court terme (1 à 3 ans) qu'à long terme. Pour saisir au mieux cette opportunité, nous privilégions les produits structurés ayant une durée de vie assez courte. Cette stratégie présente deux avantages. D’une part, offrir aux investisseurs un rendement attractif. Et d’autre part, éviter de se retrouver « coller » pendant une longue période sur des produits servant des taux qui pourraient à l’avenir encore évoluer.
En pratique, nous conseillons aux investisseurs intéressés par les produits structurés de se positionner sur plusieurs produits différents, avec des versements répartis dans le temps. Ce positionnement présente à nos yeux plusieurs vertus :
- cela réduit le risque d’un mauvais positionnement sur les marchés en jouant sur plusieurs niveaux de valorisations (différents points d’entrée) ;
- il diversifie le portefeuille en jouant sur différents sous-jacents et barrières de protections ;
- cela limite le blocage des fonds avec plusieurs fenêtres de sorties et augmente ainsi la liquidité des investissements.
Scala Patrimoine attire votre attention sur … les frais appliqués aux produits structurés
Le produit structuré est très rémunérateur pour le courtier qui les commercialise. Plusieurs couches de frais (frais d’entrée, frais de gestion …), plus ou moins visibles, superposent et nuisent à la performance de l’investissement. Les établissements bancaires vont, de leur côté, naturellement, mettre en avant leurs propres produits, aux dépens de l’intérêt du client. Dans ce contexte, passer par un conseil indépendant évite tout conflit d’intérêts. Le statut d’indépendant de Scala Patrimoine, rémunéré exclusivement aux honoraires, vous donne accès aux meilleurs rendements du marché. Nous travaillons, à ce titre, en architecture ouverte et en toute transparence de frais. Nous sélectionnons nos partenaires grâce à une procédure d’appel d’offres sur mesure.
Le Private equity
Un investissement dans l'économie réelle
Le Private Equity permet d’investir dans des entreprises non cotées (start-up, PME, ETI …), à des moments clés de leur vie, et ainsi participer au financement de l'économie réelle. Ce financement s’opère de façon plus tangible que sur les marchés côtés, grâce à une plus grande proximité avec les entreprises et leur management.
L’investissement sur le private equity doit toutefois s’envisager sur un temps très long, entre 5 et 10 ans en moyenne. Durant ce laps de temps, la société de gestion procédera, en principe, à des appels de fonds et des remboursements successifs. Les sommes investies seront donc bloquées sur une longue période.
Des placements performants
En contrepartie de cette illiquidité et d’un ticket d’entrée assez élevé pour les meilleurs fonds, la classe d’actifs offre des performances de premier choix. À fin 2021, sur 15 ans, celles-ci s’élèvent ainsi à 12,2 % ! Dans le même temps, le CAC 40, dividendes réinvestis, et l’immobilier réalisent respectivement une performance annuelle de 6,1 % et de 6,3 %.
Il faut dire qu’en se positionnant sur le private equity, les investisseurs sont en mesure d’aller chercher, via des fonds d’investissement spécialisés, la performance au cours des années où les entreprises connaissent leur plus fort taux de croissance.
Mais attention, les écarts entre les fonds sont plus importants que sur les marchés boursiers. Cette dispersion se matérialise principalement sur le segment du capital-innovation (start-up). C’est pour cette raison qu’il est essentiel de choisir les bonnes sociétés de gestion. Les meilleurs gestionnaires étant notamment ceux en capacité d’accompagner les entreprises dans leurs projets de croissance (ouverture à l’international, acquisition stratégique, digitalisation …).
Scala Patrimoine attire votre attention sur … la nécessité de diversifier ses placements en private equity
Pour investir sur cette classe d’actifs, nous conseillons aux épargnants de se positionner sur des fonds de capital investissement. Ce choix permet d’élaborer une stratégie patrimoniale de long terme avec la possibilité d’accéder à une offre d’investissements diversifiés et complémentaires, en partenariat avec des acteurs de premier ordre. Il offre aussi la possibilité d’accéder à des opportunités d’investissement de taille supérieure à ce qui pourrait être fait en direct. Enfin, les fonds réalisent leurs investissements de manière progressive, ce qui atténue les éventuels chocs de marché.
La forêt
En France, les forêts s’étendent ainsi sur près de 17 millions d’hectares, soit près d’un tiers de notre territoire. Elles constituent des puits de carbone très efficaces, en captant près de 15% des émissions annuelles de CO² de notre pays.
Mais au-delà de leur rôle dans la préservation de la biodiversité, les forêts sont également des actifs tangibles et rentables. Le propriétaire de forêts ou de parts de Groupements forestiers d'Investissement (GFI) peut, en effet, créer de la valeur sur le long terme (autour de 2 à 3 % par an) grâce à la vente de coupes de bois et la revalorisation des prix.
Investir de manière collective via des GFI présente, à cet égard, plusieurs avantages. Ces véhicules d’investissement ont la capacité de diversifier leurs acquisitions sur l’ensemble du territoire national, mais aussi en Europe (Roumanie, Europe du Nord …) où la profondeur du marché est plus importante. Ces spécialistes sont également en mesure de sélectionner les forets disposant d’une bonne productivité biologique et dont le bois d’œuvre sera de qualité (plaquage, meubles, construction). Enfin, les fonds s’assurent la plupart du temps contre les principaux risques pesant sur les forêts (incendies, tempêtes, risques phytosanitaires, le réchauffement climatique …).
Scala Patrimoine attire votre attention sur … la fiscalité
Cerise sur le gâteau, l’investissement dans les forêts bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.
Les épargnants ont ainsi la possibilité de bénéficier :
- Soit du régime fiscal du réemploi de produit de cession (150 OB Ter) ;
- Soit d’une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de leur investissement, en contrepartie d’une durée de détention d’au moins 5 ans. Cet avantage étant cependant soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros.
Attention : à partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt deviendra un crédit d’impôt. Une très bonne nouvelle pour les investisseurs, car si le montant de l’avantage fiscal vient à être supérieur à celui de l’impôt du contribuable, l’excédent lui serait alors restitué.
Mais ce n’est pas tout ! Investir dans une forêt en direct ou au travers d’un GFI se révèle particulièrement intéressant en matière de transmission, grâce à une exonération des droits de succession ou de donation de 75 %.
Enfin, les redevables de l’IFI profitent d’une exonération de 75 % de la valeur de leur actif, voire à 100 % pour certains groupements forestiers.
L’œil de Scala Patrimoine
Surveillez les frais prélevés sur vos placements
Les épargnants supportent, malheureusement, de nombreux coûts sur leurs placements. Frais d’entrée, frais de gestion, rétrocommissions, commissions de surperformance … la liste est longue ! D’ailleurs, deux sénateurs - Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier - se sont récemment emparés du sujet et déposé un projet de loi pour lutter contre ce véritable fléau.
Il y a quelques semaines, l’un des sénateurs confiait d'ailleurs aux journalistes de l’Agefi : « Beaucoup d’éléments nuisent au rendement net des placements au bénéfice des distributeurs et sans que l’épargnant puisse échapper à ces accumulations de frais. Il faut faire en sorte que l’épargnant trouve sa juste rémunération et que le maximum d’intérêts lui soit servi. »
Le clean share comme solution
Pour permettre aux épargnants de bénéficier du meilleur rendement possible pour leurs placements, Scala Patrimoine propose un contrat intégrant des parts de fonds « clean share ». Ces fonds sont proposés sans que ne soit reversée une part des frais de gestion du fonds au distributeur (banque, CGP). L’élimination de cette “part distributeur”, c’est-à-dire la suppression des “rétro-cessions de commissions”, réduit drastiquement les frais prélevés sur le contrat.
Pour en savoir plus sur le clean share, voici le site clean my share.
* l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
** L'IRL est calculé en fonction de l’évolution de la hausse des prix à la consommation.
Loi Climat : vers une interdiction à la location des logements énergivores
L’immobilier est responsable à lui seul d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la France compterait ainsi 7,2 millions de passoires thermiques. Pour atténuer l'impact environnemental du secteur, le gouvernement s’est donc lancé dans un grand plan de rénovation des bâtiments. « La solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover » martèle ainsi Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique. Une volonté politique qui s’est finalement traduite en juillet 2021 par le vote de la loi « Climat et résilience ».
Voici le calendrier de mesures présentées par le législateur, en 5 dates clés !
Le calendrier des mesures de la Loi Climat
Depuis le 24 août 2022
Un an après le vote de la loi « Climat et Résilience », une première mesure vient de s’appliquer. Et le moins que l’on puisse dire est qu’elle donne le ton ! Un décret interdit, en effet, depuis le 24 août dernier, aux propriétaires bailleurs de logements (loués nus ou meublés) considérés comme des passoires thermiques, c’est-à-dire classés F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE)*, d’augmenter les loyers.
Une disposition qui touche les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.
Précision : ce gel des loyers ne s’appliquera pas tout de suite aux logements situés dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte). Un délai supplémentaire, fixé au 1er juillet 2024, leur a - en effet - été accordé.
À partir du 1er janvier 2023
Dès le 1er janvier 2023, les propriétaires des logements les plus énergivores de la classe G ne pourront plus les relouer. Cette mesure concerne les biens affichant une consommation annuelle d’énergie supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré. Leur nombre est aujourd’hui estimé à 140 000, dans le parc locatif privé. Selon les dernières études réalisées, il s’agirait principalement de maisons individuelles utilisant un système de chauffage au fioul et d’appartements localisés en Île-de-France.
Mais rassurez-vous, cette interdiction s’applique uniquement aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date. Les contrats en cours ne sont donc pas concernés.
Dès le 1er janvier 2025
Dans deux ans, les autres logements notés G, dans le cadre du DPE, seront progressivement interdits à la location.
À compter de 2028
À partir du 1er janvier 2028, l’interdiction de mise en location concernera les logements « classés F ».
En 2034
Enfin, la dernière étape, applicable en 2034, vise à mettre au ban les biens immobiliers « qualifiés E » selon le DPE.
Comment s'appliquera la Loi Climat ?
Le bouquet de mesures voté par les parlementaires s’avère très complexe à mettre en œuvre. Ainsi, pour éviter une déstabilisation trop importante du marché de l’immobilier, le législateur prévoit une application dite « progressive ».
Quels sont les travaux à réaliser ?
Une rénovation énergétique est dite performante lorsque des travaux permettent de respecter les conditions suivantes :
- l’atteinte de la classe A ou B au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- l’étude des six postes de travaux de rénovation suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Précision : Pour les bâtiments de classe F ou G au sens du DPE, une rénovation énergétique est dite performante lorsque les travaux permettent l’atteinte au moins de la classe C du DPE et que les 6 postes de travaux ont été étudiés.
Quelles sont les exceptions ?
Les parlementaires ont également prévu quelques exceptions aux obligations pesant sur les propriétaires de logements les plus énergivores.
Celles-ci concernent les bâtiments qui présentent :
- des spécificités techniques, architecturales ou patrimoniales (monuments historiques, bâtiments se trouvant dans des sites classés …) ;
- des coûts de travaux manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien (50 % de sa valeur).
Pour ces logements, la rénovation énergétique est dite performante lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes du DPE et que les six postes de travaux précités ont été traités.
Quels sont les baux concernés ?
Bonne nouvelle pour les propriétaires, les mesures d’interdiction prévues dans la loi ne concerneront pas les baux en cours. Comme l’a indiqué Olivier Klein, ministre du Logement, lors d’une interview donnée au journal « Le Parisien » en juillet dernier : « Cette règle s’applique quand il y a un changement de locataire et évidemment, personne ne sera mis à la porte, ce serait absurde ! ». Ces interdictions toucheront en pratique les nouveaux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de la date prévue par la loi.
Les locations saisonnières ou touristiques sont-elles touchées ?
À ce jour, la loi ne prévoit pas d’interdiction pour les locations saisonnières ou touristiques. Mais les choses pourraient vite changer. Devant le risque de voir les propriétaires « en profiter » pour louer leur logement via des plateformes de location de courte durée (AirBnb...), le ministre du Logement a réagi. « Il est hors de question qu’on se réfugie derrière l’interdiction de remettre en location en transformant son logement en meublé touristique » résume Olivier Klein. Un aménagement de la loi est donc attendu dans les prochaines semaines.
Les logements situés en outre-mer bénéficient-ils d'un calendrier aménagé ?
En outre-mer, l’interdiction de mise en location de passoires énergétiques est fixée à partir de janvier 2028 pour les logements classés G et à partir de janvier 2031 pour ceux classés F.
Quelles sont les sanctions possibles pour le propriétaire ?
Le propriétaire qui mettrait en location un logement considéré comme « indécent » s’exposera notamment :
- à une obligation de réaliser les travaux nécessaires ;
- à une réduction ou une suspension des loyers versés par le locataire ;
- aux versements de dommages et intérêts à payer au locataire ?
Qu'est ce que l'audit énergétique ?
Dès le 1er avril 2023, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé avant la mise en vente de logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
L'avis de Scala Patrimoine
Si la volonté du législateur est louable – réduire la facture énergétique des locataires et accélérer la transformation énergétique du pays – le calendrier de la mise en œuvre de la loi climat apparait extrêmement optimiste.
Des propriétaires pris à la gorge ?
En imposant aux propriétaires la réalisation de travaux aussi rapidement, le législateur risque de pousser les moins fortunés d’entre eux à vendre leurs biens ou à les retirer de la location. Surtout que les aides à disposition des propriétaires (TVA à 5,5 %, Ma Prime Renov, Aides de l’Anah, crédit d’impôt pour la transition énergétique …) semblent bien insuffisantes pour absorber le coût des travaux, évalué en moyenne à 15 % du prix du bien.
Le marché immobilier déstabilisé ?
Le contexte économique difficile (inflation, réduction de l’accès aux crédits par les établissements bancaires) ne joue également pas en faveur des propriétaires.
La mise en vente d’un trop grand nombre de logements par leurs propriétaires pourrait, par ailleurs, créer un choc d’offres sur le marché immobilier et tirer les prix vers le bas, surtout dans les zones économiques les moins attractives.
Le possible retrait du marché locatif de biens immobiliers serait aussi dommageable. Cette situation entrainerait, il est vrai, une hausse du prix des loyers pour les locataires, en raison de la raréfaction des biens à louer.
Enfin, les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation trouveront-ils des artisans pour les réaliser ? Rien n’est moins sûr. Aujourd’hui, il est déjà difficile d'obtenir l'accord d'entreprises du bâtiment pour rénover les petites surfaces. Avec la forte hausse des demandes qui se profile, cela pourrait ressembler à un véritable parcours du combattant.
Une opportunité d’investissement ?
Ce contexte peut néanmoins représenter une opportunité pour les investisseurs immobiliers. Ces derniers vont se retrouver en position de force lors des négociations avec les vendeurs qui n’ont pas les moyens de réaliser ces travaux. Et leur terrain de jeu s’annonce vaste. 45% des résidences en Île-de-France entraient dans les trois classes énergétiques (E, F et G) en 2018 !
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
* Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un bien immobilier (étiquettes A à G). IL évalue sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ceux dont l’étiquette énergétique est en A et B sont considérés comme peu énergivores. Ceux qui sont classés en F et G sont désignés comme des passoires thermiques. Un DPE est, en principe, valable 10 ans. Par exceptions, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus le sont jusqu'au 31 décembre 2024.
Immobilier : ce qui change en 2022
De nombreuses nouveautés concernant l’immobilier ont été initiées cette année, notamment dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022. Le législateur a ainsi modifié les conditions d’obtention du dispositif MaPrimeRénov' et confirmé les changements opérés, l’année passée, sur la réduction d’impôt Pinel.
Le dispositif MaPrimeRénov' prolongé !
Un enjeu politique
La France s’est engagée sur la voie de la lutte contre le réchauffement climatique et espère atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Et pour concrétiser cette transition vers une économie décarbonée, des efforts considérables devront être menés dans le secteur de l’immobilier. Le gouvernement a d’ailleurs fait de la rénovation des logements les plus anciens, ou ceux qualifiés de passoires thermiques, l’une de ses priorités.
C'est d'ailleurs tout l'intérêt du dispositif de prime à la transition énergétique « MaPrimeRénov’ », créé en 2020, en remplacement de plusieurs dispositifs existants. Le plus connu d’entre eux étant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Une aide à la rénovation énergétique des logements
Le dispositif « MaPrimeRénov' » vient d’être reconduit pour 2022. Très concrètement, il permet aux investisseurs qui souhaitent réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement de bénéficier d’une aide d’état. Cette prime étant, le plus souvent, versée dès l'achèvement des travaux.
Ce soutien est aussi bien accessible aux propriétaires vivant dans leur logement qu’à ceux le mettant en location. Les personnes morales en sont, quant à elle, exclues. Mais bonne nouvelle, les travaux réalisés dans les parties communes de biens détenus en copropriété sont éligibles.
Les changements apportés
Plusieurs changements, applicables depuis le 1er janvier dernier, modifient les contours du dispositif. Ainsi :
- les logements doivent avoir été construits depuis au moins 15 ans, contre 2 ans auparavant. Par exception, il est cependant toujours possible de changer une chaudière fonctionnant au fioul pour les biens ayant plus de 2 ans d’ancienneté ;
- les logements doivent être occupés au moins 8 mois par an ;
- le délai de réalisation des travaux est porté à 2 ans. Un délai réduit à 1 an en cas d'avance du financement adressé aux ménages.
Les travaux éligibles
Cette aide est accordée dans le but d’améliorer les systèmes de chauffage, d'isolation ou de ventilation. Parmi les dépenses éligibles figurent notamment :
- les chaudières à très haute performance énergétique ;
- les pompes à chaleur géothermiques ;
- certains les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ;
- les travaux d’isolation thermiques (murs de façade, plafonds de combles...)
Les montants des aides varient selon les revenus des propriétaires, la nature des travaux, la localisation du logement (application d’un barème spécifique pour l’ile de France) et le montant des dépenses effectuées. La prime est toutefois plafonnée à 20 000 €, sur une période de 5 ans.
En parallèle, plusieurs bonifications peuvent s’appliquer. Un bonus allant jusqu’à 1 500 € vient, par exemple, récompenser les propriétaires dont le logement sort de l’état de « passoire thermique » ou devient « un bâtiment basse consommation » (étiquette énergie A ou B).
Bon à savoir : il est possible de cumuler MaPrimeRénov' avec d’autres aides à la rénovation énergétique (Certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro …).
Les professionnels habilités à réaliser des travaux de rénovation énergétique
En principe, les ménages souhaitant bénéficier de cette aide doivent faire appel à des professionnels « reconnus garant de l’environnement (RGE) ». Cependant, depuis le 1er janvier 2021 et pendant deux ans, le législateur expérimente une qualification « chantier par chantier » pour donner, sous certaines conditions, la possibilité aux entreprises ne détenant pas la mention RGE de réaliser de tels travaux.
Des outils pour effectuer les démarches en ligne
Les propriétaires ont la possibilité d’adresser leur demande sur le site MaPrimeRénov'. La réalisation des travaux ne pourra toutefois débuter que lorsqu’ils recevront un mail confirmant l'attribution de l’aide. Après achèvement des travaux, il appartiendra aux propriétaires d'envoyer les factures.
Si toutes ces démarches administratives s’avèrent trop compliquées à réaliser, il est possible de déléguer cette demande à un professionnel.
Précision : depuis le 1er janvier, le nouveau portail France Rénov' centralise l'ensemble des dispositifs disponibles en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Les nouveautés concernant le dispositif Pinel
Le dispositif d'investissement immobilier Pinel offre la possibilité à des ménages de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils acquièrent un logement neuf ou réhabilité pour le mettre en location. Le montant de l’avantage fiscal variant selon la durée de l’engagement (6 à 12 ans) de location choisie par l’investisseur. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif ne concerne plus que les bâtiments d'habitation collectifs. Les maisons individuelles n’étant ainsi plus éligibles.
Comme annoncé l’année dernière, ce dispositif va disparaitre. Pour assurer un atterrissage en douceur, les avantages fiscaux proposés par le dispositif Pinel vont progressivement décroître pour cesser à l’échéance 2024.
Cependant, un nouveau dispositif Pinel+ permet le maintien des taux actuels dans certains quartiers prioritaires, ainsi que sur critères énergétiques et de qualité (surface minimale, espace extérieur...).
L’œil de Scala Patrimoine
Le dispositif MaPrimeRénov' nous laisse un arrière-gout d’inachevé. Certes, les objectifs du législateur sont louables. La rénovation énergétique des logements anciens doit être une priorité. Nous pensons toutefois que le champ d’application du dispositif est encore trop restreint. Pour une large partie de la population, son impact est malheureusement très faible, voire insignifiant. Le secteur du logement demande, à notre sens, une politique publique plus ambitieuse.
Immobilier : la Loi Climat veut mettre fin aux passoires thermiques
Reprenant une proposition émise lors du Grand Débat National, le gouvernement fondait la Convention citoyenne pour le climat en 2019. Une assemblée de 150 citoyens tirés au sort dont la mission était de « définir les mesures pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990 ». Les travaux ainsi menés ont abouti au vote de la loi Climat, publiée au Journal Officiel le 24 août dernier.
Le texte agit sur plusieurs domaines d'activité : l’école, les services publics, la vie en entreprise, la mobilité, mais aussi le logement et l’urbanisme.
Parmi les mesures phares, on notera :
- L’interdiction des terrasses chauffées ;
- La suppression de la publicité pour les énergies fossiles ;
- La présence d’une étiquette climat obligatoire sur les publicités ;
- La fin des ventes des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km ;
- L’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions carbones liées à leurs vols sur notre territoire …
La loi Climat consacre un volet conséquent au secteur du bâtiment. Et l’objectif est très clair : mettre fin aux passoires thermiques. Autrement dit, ces 4,8 millions de logements énergivores classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique. La loi va donc interdire - entre autres - d’ici 2025 la mise en location des « passoires énergétiques » et créer un nouveau statut d’opérateurs agréés dont la mission sera d’accompagner les particuliers dans le cadre de leurs travaux de rénovation.
Le gel des loyers des passoires énergétiques entériné par la Loi Climat !
Dès 2022, à une date restant à définir, les propriétaires d’un logement considéré comme une passoire thermique ne pourront plus augmenter le loyer. Une interdiction qui s’adresse aux logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Notons que ce gel s’applique aussi bien dans le cadre d’une indexation contractuelle des loyers qu’au moment d’un renouvellement ou d’une relocation.
Pour sortir du champ d’application de cette disposition, les propriétaires des biens concernés devront réaliser des travaux de rénovation énergétique.
La mise en location des passoires énergétiques bientôt interdite
Le gel des loyers pour les passoires thermiques n’est qu’une introduction à des réformes plus profondes. La loi Climat met, en effet, en place une interdiction de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie. Plus de 4 millions de biens immobiliers seront ainsi concernés. Les propriétaires peuvent cependant être rassurés, cette disposition s’appliquera de manière progressive.
Le calendrier varie selon les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- dès 2025 pour les logements classés G ;
- dès 2028 pour les logements classés F ;
- à partir de 2034 pour les logements classés E.
Concrètement, dès l’application de ces dispositions, le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise aux normes. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que « plusieurs mécanismes d’incitation et de contrôle » viendront soutenir les locataires dans leurs démarches.
Un audit énergétique prochainement obligatoire
Pour qu’un potentiel acquéreur puisse avoir une idée précise du coût des travaux nécessaires pour remettre aux normes énergétiques le bien immobilier qu’il convoite, le législateur rend obligatoire, dès 2022, les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété, considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). L’audit devra même être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite.
Cette obligation sera, par ailleurs, étendue aux logements classés E à partir de 2025 et aux étiquettes D en 2034.
La Loi Climat créé un accompagnateur dédié à la rénovation
Afin d’encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, la loi Climat a créé un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation. Cet interlocuteur les conseillera sur la nature des travaux à réaliser mais aussi sur le plan de financement et l’obtention des aides.
Son intervention sera progressivement rendue obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques.
Une mesure pour favoriser les travaux dans les copropriétés
Les copropriétés devront désormais réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Avec cette disposition le législateur souhaite pousser les copropriétaires à provisionner davantage pour les travaux. Cette mesure doit aussi permettre à la copropriété d'obtenir plus facilement un vote favorable à la rénovation des parties communes.
Une nouvelle aide étatique déployée pour financer les travaux de rénovation
La Loi Climat va apporter un soutien supplémentaire aux ménages souhaitant financer leurs travaux de rénovation pour les passoires thermiques. Cette aide prendra le nom de « prêt avance rénovation » et sera accessible dès 2022.
Elle aura la forme d’un prêt hypothécaire permettant à l’emprunteur de ne rembourser que les intérêts, au fil de l’eau ou « in fine ». Le capital sera, quant à lui, restitué lors de la vente du bien ou au décès du propriétaire.
L’État pourra garantir ces prêts pour que les banques s’en saisissent plus facilement. Cette garantie publique sera fixée à hauteur de 75 % de la perte éventuellement encourue. Deux établissements bancaires ont déjà fait part de leur intérêt pour ce dispositif. Les modalités d’application seront publiées en fin d’année.
L’œil de Scala Patrimoine
Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui un quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Un constat qui a poussé le législateur à agir. Votée cet été, la Loi Climat a pour ambition d’enclencher une rénovation massive des logements. Mais les finances de l’État étant exsangues, les parlementaires ont fait le choix de mettre la pression sur les propriétaires-investisseurs. Ceux-ci sont désormais au pied du mur : procéder à la rénovation de leurs logements ou ne plus pouvoir le mettre en location.
Le législateur apporte cependant quelques souplesses. En pratique, les logements devront gagner deux classes énergétiques ou atteindre la classe C du DPE pour que la rénovation puisse être considérée comme performante. Des exceptions sont également mises en place. Celles-ci concernent notamment les propriétaires qui pourront apporter la preuve que le coût de la rénovation est disproportionné par rapport à la valeur du bien immobilier.
« Gérer mes biens immobiliers », le nouveau service en ligne de Bercy pour les propriétaires
Selon l'Insee, 58% de français sont aujourd'hui propriétaires d’un bien immobilier. Pour faciliter sa relation avec ces 34 millions de personnes, l’administration fiscale a créé un nouveau service en ligne appelé « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
Une vision globale du patrimoine immobilier
Le nouveau service de l’administration fiscale s'adresse aux particuliers, aux professionnels mais aussi aux collectivités locales. Il concerne les personnes propriétaires d'un bien ou d'un droit sur celui-ci (usufruit, nue-propriété, indivision …)
Avec cette interface les propriétaires bénéficient d’une vue globale de leur patrimoine foncier. À ce jour, seules les propriétés bâties sont cependant visibles. Un service qui intègre donc les résidences principales et secondaires, les biens immobiliers locatifs, les locaux professionnels mais aussi les parkings. A contrario, les terrains à bâtir, les immeubles en état de construction et les logements sur plan ne sont pas répertoriés.
Sur cette plateforme, le propriétaire peut également retrouver certaines caractéristiques du bien comme les dépendances incorporées (caves, piscines...) ou sa surface.
Précision : En cas de vente, d'achat ou de don d'un bien immobilier, les informations peuvent prendre quelques mois avant d'apparaître dans l’interface.
Comment se connecter à l'espace "Gérer mes biens immobiliers" ?
Pour accéder à ce nouvel outil, le propriétaire doit simplement se connecter à son espace personnel du site impôts.gouv.fr, à l'aide de son identifiant.
Pour les particuliers, un onglet « Biens immobiliers » est directement accessible depuis le haut de la page d’accueil.
Pour les professionnels, il conviendra de « scroller » dans la partie « mes services », visible sur la droite de la page d’accueil, jusqu’à « Démarches » puis cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ».
Un outil déclaratif pour son patrimoine immobilier
Ne nous y trompons pas, cet outil aura surtout vocation à faciliter les échanges entre les propriétaires et l’administration fiscale.
L’interface devrait ainsi simplifier les démarches déclaratives mais aussi le travail des agents du fisc. Ceux-ci pourront, en effet, vérifier plus rapidement les informations transmises par les contribuables.
Dans ce sens, le service va progressivement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités. À terme, il permettra de :
- répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux ;
- dématérialiser les déclarations foncières ;
- liquider les taxes d’urbanisme ;
- déclarer l’occupant des locaux d’habitation ;
- collecter auprès des propriétaires les loyers des locaux d'habitation mis en location ;
Le calendrier des changements publié par l'administration fiscale
Voici le calendrier défini par l’administration fiscale :
- Fin 2022 : le propriétaire pourra réaliser ses déclarations foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme ;
- 2023 : il sera possible d’effectuer la déclaration de la situation d’occupation d’un logement mis en location et du montant du loyer. Le propriétaire aura alors l'obligation d'indiquer chaque changement de situation sur son interface.
À noter : toutes les informations manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration. Pour cela, le contribuable doit utiliser la messagerie de son espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème «J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier».
L’œil de Scala Patrimoine
Ce nouvel outil s'inscrit dans le cadre de réformes profondes en matière de fiscalité immobilière. Il apporte ainsi des réponses concrètes à de multiples enjeux pour le fisc :
- Faciliter le calcul de la taxe foncière
Ces nouveautés apportées par Bercy ont pour objectif de faciliter le travail de contrôle de l’administration fiscale ainsi que la révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière.
- Anticiper la réforme de la taxe d’habitation
Comme l’avait promis le gouvernement, la taxe d’habitation sera supprimée pour les résidences principales en 2023. Celle-ci sera cependant maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. La nouvelle interface « Gérer Mes Biens Immobiliers » ciblera avec une plus grande précision les logements qui demeurent dans le champ d’application de la taxe d’habitation. Les propriétaires seront, en effet, obligés de déclarer sur cet outil l’usage du bien.
- Maitriser la taxe sur les logements vacants
Le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » permettra aux agents du fisc de recenser plus facilement les logements vacants. Leurs propriétaires doivent, en effet, régler une taxe dont le montant varie en fonction de la longueur de la période de vacances.
Défiscalisation immobilière : attention danger !
Soutenir la construction de logements neufs figure parmi les priorités des politiques publiques. Pour y parvenir, le législateur encourage les particuliers à se positionner sur des programmes d'investissements immobiliers locatifs, avec à la clé un avantage fiscal plus ou moins important.
Au cours des vingt dernières années de nombreux dispositifs dits « de défiscalisation immobilière » se sont ainsi succédés. Les plus connus portent le nom de femmes et d’hommes politiques ayant soutenu leur création : « Borloo », « Robien », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ».
Des investisseurs immobiliers aveuglés par l’avantage fiscal ?
Si cette démarche peut paraitre séduisante, l’intérêt économique de ces dispositifs reste à démontrer. Un rapport publié en novembre 2019 par l’inspection générale des finances (IGF) a notamment pointé du doigt les faiblesses du dispositif « Pinel ». Les conclusions sont, en effet, sans appel. « L’attrait de la réduction fiscale semble masquer dans la moitié des cas, un rendement net global négatif ». Dans leur synthèse, les équipes de l’IGF regrettent aussi que « la réduction d’impôt constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs »
Des doutes également soulevés par le député Sylvain Maillard dans le cadre d’une question adressée en mai dernier à Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du Logement. Alerté par plusieurs citoyens de sa circonscription, il a ainsi demandé des garanties supplémentaires au gouvernement pour mieux protéger les investisseurs.
Des risques locatifs bien identifiés
Ses inquiétudes nous semblent parfaitement justifiées. Les programmes estampillés « Pinel » ont en effet montré leurs limites. Celles-ci reposent, en premier lieu sur les contraintes imposées aux propriétaires par le législateur, et en second lieu sur les pratiques des promoteurs immobiliers.
Les contraintes imposées au propriétaire par le législateur :
- Le logement doit être mis en location pour une longue période. Dans le cadre du dispositif Pinel, la durée minimale est fixée à six, neuf ou douze ans. Principal danger : l’avantage fiscal peut être remis en cause si le bien n’est pas loué ;
- Les revenus des locataires sont plafonnés. Le dispositif Pinel permet à des ménages à plus faibles revenus d’accéder à des logements de qualité. Le profil des locataires tend donc à accroitre les risques d’impayés ;
- Les loyers sont encadrés. Le propriétaire ne peut pas les fixer librement. Les loyers doivent respecter un plafond défini par la loi, en fonction de la zone géographique où se situe le logement.
Les pratiques des promoteurs et commercialisateurs :
- Les prix des biens vendus dans le cadre de programme de défiscalisation sont le plus souvent surévalués. L’avantage fiscal est ainsi absorbé par les prometteurs et les commercialisateurs ;
- Les commissions perçues par certains commercialisateurs demeurent très élevées ;
- Les simulations proposées par les promoteurs sont peu réalistes. Ces derniers n’hésitent pas à surévaluer les loyers dans certaines zones, mais aussi à minimiser les risques locatifs (vacances locatives, loyers impayés …) ;
- Les investisseurs sont peu informés sur les risques relatifs à leur acquisition ;
- Les terrains disponibles en centre de ville étant rare, les promoteurs se reportent sur des zones où le marché locatif est moins dynamique et les taux de vacances locatives plus importants.
Les convictions des équipes de Scala Patrimoine
Le rapport publié 2019 par l’inspection générale des finances (IGF) a matérialisé nos craintes : la rentabilité d’une opération de « défiscalisation immobilière » est, le plus souvent, bien inférieure à celle espérée par l’investisseur.
Comme l’a également souligné le député Sylvain Maillard dans sa question adressée au gouvernement, les logements neufs vendus dans le cadre du dispositif Pinel sont évalués à un à un prix bien supérieur à leur valeur réelle. Les écarts de prix entre les neuf et l’ancien ne sont alors pas justifiés !
Un autre constat s’impose : ces logements sont mal positionnés, et se situent dans la grande majorité des cas en périphérie des centres-villes. C’est pourquoi nous leur préférons une stratégie d’investissement ciblée sur des logements anciens à rénover, situés au cœur de Paris ou des grandes métropoles françaises. Des lieux qui bénéficient d’une demande locative soutenue et constante.
Avant de vous lancer dans une telle opération, nous vous invitons cependant à vous adresser à un conseiller en gestion de patrimoine véritablement indépendant. Ce dernier se fera rémunérer sur le conseil qu’il vous donnera et non sur le produit commercialisé.
Rep. Min. n°33372, JO du 25/05/2021