Article mis à jour des amendements adoptés au 3 novembre 2025

Le chemin législatif s’annonce long et semé d’embûches. Les travaux de la commission des finances, visant à modifier le projet initial de loi de finances, ont été rejetés. La version originale du projet est donc celle actuellement débattue à l’Assemblée nationale.

Pour autant, de nombreuses propositions de la commission pourraient revenir sous la forme d’amendements. Près de 2 500 amendements ont été déposés et seront examinés par les parlementaires dans les semaines à venir.

Voici un état des lieux des principaux amendements adoptés à ce stade. Il convient de rappeler que le vote final de la loi de finances n’interviendra qu’à la fin décembre. Cela laisse donc la porte ouverte à de nombreuses évolutions.

La fiscalité patrimoniale

• Les mesures concernant l’Impôt sur le revenu

Les parlementaires ont rejeté le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Une mesure qui aurait pourtant rapporté environ 2 milliards d’euros à l’État. Les tranches du barème seront donc revalorisées de 1,1 %.

Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne est également abaissé, passant de 12 000 à 10 000 euros par an (et de 15 000 à 13 000 euros pour la première année d’utilisation). Les majorations par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans restent inchangées. Cependant, le plafond global avec ces majorations sera désormais limité à 13 000 euros (16 000 euros la première année).

Par ailleurs, la réduction d’impôt sur les dépenses d’accueil en établissement spécialisé, notamment en Ehpad, sera convertie en crédit d’impôt. Cette possibilité se concrétisera toutefois dans la limite de 10 000 euros par personne. Enfin, un amendement rétablit la défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires.

Enfin, les députés ont adopté l’amendement qui supprime la mesure visant à revenir sur la réduction d’impôt relative aux indemnités journalières perçues par les patients souffrant d’affections de longue durée.

• La hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG)

La hausse de la CSG semble désormais actée. Jusqu’ici fixée à 9,2 % pour les revenus du capital, la CSG augmentera de 1,4 point, portant le total des prélèvements sociaux sur ces revenus à 18,6 %.

La fiscalité de l’épargne

Deux amendements concernent les placements préférés des Français. Pour le Plan d’épargne retraite (PER), le détenteur devra liquider son plan lors de son départ à la retraite. Pour l’assurance-vie, il sera possible de transmettre par anticipation aux bénéficiaires les primes versées avant le 1er octobre 2025, dans la limite de 152 000 euros.

La fiscalité des grandes fortunes

• La Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) retouchée

Les députés ont décidé de prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB. L’assujettissement se fera sur le même seuil que celui de la CEHR (revenu net imposable). Certaines réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte, et le mécanisme de décote sera ajusté pour les contribuables ayant un revenu fiscal inférieur à 330 000 € (célibataires) ou 660 000 € (couples).

• Le retour de l’Exit tax

Une « exit tax 2.0 » sera mise en place pour les Français quittant le pays. Parmi les amendements adoptés, il est prévu que les plus-values latentes seront imposées au départ et remboursées si elles sont conservées pendant plus de quinze ans.

• L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) recentré

L’IFI se transforme en impôt sur la fortune improductive. L’assiette s’élargit aux biens immobiliers, bijoux, œuvres d’art, cryptomonnaies, véhicules de collection, yachts ou certains contrats d’assurance-vie investis dans des supports non productifs. Le seuil d’imposition est fixé à 2 millions d’euros, avec un abattement d’un million pour un bien au choix et une réduction de 30 % pour la résidence principale. Le barème progressif laisse place à un taux unique de 1 % sur la part du patrimoine taxable dépassant le seuil.

• La Taxe sur les holdings patrimoniales vidée de sa substance ?

Cette taxe ciblera uniquement les actifs détenus à des fins purement fiscales, excluant la trésorerie nécessaire à la stratégie des PME et ETI familiales. Les biens somptuaires concernés incluent désormais les aéronefs non commerciaux, vins et alcools, et chevaux de course. Le seuil de détention pour être redevable passe à 50 % (contre 33,33 % initialement).

• La réforme du Pacte Dutreil 

Les députés ont adopté une série d’amendements qui proposent d’écarter les biens non professionnels des exonérations accordées par le pacte Dutreil sur la transmission des entreprises. Les députés ont aussi allongé la durée de détention minimale des actions par ceux à qui une entreprise est ainsi transmise. De six ans, celle-ci est portée à huit ans. Dernier changement, au moins l’un de ceux à qui l’entreprise est transmise devra être âgé de 18 à 60 ans.

La fiscalité immobilière

• Un nouveau soutien à l’investissement immobilier

Le soutien aux investisseurs immobiliers se traduira par un nouveau dispositif d’incitation, plutôt qu’un statut spécifique de bailleur privé. À partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, les particuliers acquérant un bien neuf ou en VEFA pour le louer en nu à une personne extérieure à leur foyer fiscal pourront amortir 2 % du prix d’acquisition (dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal). Les biens doivent être loués sous deux ans, pour au moins neuf ans, avec possibilité de prolongation de l’amortissement.

Un mécanisme de soutien à la rénovation énergétique des logements anciens est également prévu. Le doublement du déficit foncier sur le revenu global sera prorogé jusqu’à fin 2027. Le plafond sera porté à 21 400 euros, reportable sur huit ans au lieu de six.

• Une exonération des dons familiaux aux primo accédants

Un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial a été voté. Cela concerne ainsi les arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits-enfants et parents et enfants. Ces donations peuvent aller jusqu’à 100 000 € par donateur, affectés à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Les montants sont cependant limités à 300 000 € par enfant donataire.

• Un allégement de la fiscalité sur les plus-values

Enfin, la durée de détention nécessaire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession d’une résidence secondaire passera de 22 à 17 ans.