Cabinet Scala

Bitcoin et autres cryptomonnaies, la gestion de patrimoine à l’heure de la Blockchain

Capital, les Echos, Complément d’Enquêtes… Les Unes de presse s’accumulent sur le sujet depuis cet été. La raison en est simple, le cours du Bitcoin, 1^ère cryptomonnaie mondiale, s’affole en 2017 et plus particulièrement depuis septembre. Le sujet des Cryptomonnaies dépasse aujourd’hui le cercle très fermé des spécialistes de la Blockchain, il arrive aujourd’hui à la porte des particuliers qui y voient, dans ce monde de taux bas, une opportunité de placement très lucratif. Avant de se lancer et d’écouter les sirènes du moment, nous vous proposons un bref résumé de ce qui apparait pour certain comme la révolution du moment, et pour d’autres un actif purement spéculatif qui pourrait être à l’origine de la plus grosse escroquerie du siècle.

Bitcoin et cryptomonnaies, une monnaie virtuelle non régulée

Crée en 2009 par un certain Satoshi Nakamoto, le Bitcoin a été lancé post crise de 2008 par un collectif qui souhaitait notamment, par le biais des nouvelles technologies, ne plus être intermédié par des banques centrales. La définition du Bitcoin pourrait s’apparenter à celle-ci : il s’agit d’une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale.

Le Bitcoin a ainsi 3 fonctions :

• Mesurer la valeur des flux et des stocks de biens, de services ou d’actifs,
• Faciliter les transactions commerciales,
• Stocker une valeur pouvant être utilisée dans le futur.

Le Bitcoin n’est pour autant pas :

• Une monnaie ayant cours légal : il est en effet possible de refuser le paiement en Bitcoin sans contrevenir aux dispositions de l’article R 642 du code pénal.
• Un moyen de paiement au sens du Code Monétaire et Financier : le Bitcoin n’est pas émis contre la remise de fonds et n’est pas assorti d’une garantie légale de remboursement à tout moment et à la valeur nominale.

Sur ces points, il s’agit de la vision purement française. En effet, sur le plan international, le Japon a dès ce mois d’avril 2017 validé le Bitcoin comme un moyen de paiement officiel. En France, si cet actif n’est pas assimilé à une monnaie au sens stricte du terme, il n’en est pas moins considéré ces dernières années, au regard de son rayonnement sur la scène internationale, comme un actif patrimonial.

Bitcoin et cryptomonnaies, un actif patrimonial hautement spéculatif

Dès 2014 le gouvernement s’est préoccupé de l’ampleur que prenaient ces actifs virtuels. Au mois de juin, un groupe de travail piloté par Tracfin a remis au gouvernement de l’époque un rapport intitulé « L’encadrement des monnaies virtuelles ». Ce rapport prévoyait notamment de clarifier le régime fiscal de ces monnaies virtuelles. En effet, il était fait mention dans le rapport que « Si les volumes existants de monnaies virtuelles ne sont pas susceptibles de déstabiliser le système financier, ces monnaies non officielles sont en développement et présentent des risques d’utilisations illicites ou frauduleuses ».

Le 11 juillet 2014, quelques jours après la remise de ce rapport, l’administration fiscale venait préciser via la mise à jour de la base BOFiP-impôts la notion de « Bitcoin » et le régime fiscal qui lui est applicable : « Les Bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’ISF ». Concernant le régime fiscal du Bitcoin et autres cryptomonnaies (sur ce sujet, Bitcoin et cryptomonnaies, quelle fiscalité à la sortie ?).

S’il s’agit bien d’un actif patrimonial au sens de l’administration fiscale, il ne lui en retire pas moins son caractère hautement spéculatif. Le nombre de Bitcoin émis sur le marché a été limité par son protocole à 21 millions. Cette limite pourrait être atteinte vers les années 2140 puisque le rythme de création des Bitcoins est régulé et fluctue pour tenir compte du nombre de mineurs (personne participant au développement de la technologie) et de l’évolution de la capacité de calcul des unités informatiques connectées.

Il est donc possible de détenir des Bitcoins dans le cadre d’une rémunération pour service rendu, mais également dans le cadre d’un achat opéré sur des plateformes internet spécialisées qui proposent sans garantie de prix ni de liquidité, l’achat/vente de Bitcoins contre des devises ayant cours légal. Les utilisateurs peuvent ainsi acquérir cette monnaie virtuelle sans avoir participé au processus de création.

Bitcoin et cryptomonnaies, les risques à connaître avant de se lancer

Depuis début janvier 2017, le cours du Bitcoin a bondi de 630%. Le passage du cours de 6000 à 7000 $ s’est fait en seulement 4 jours. Si vous aviez placé de l’argent à sa création le 5 octobre 2009 avec un cours à 0.001$, vous auriez bénéficié d’un multiple de 7.4 millions.  En parallèle, l’action Amazon n’a fait que +50% depuis début janvier et le livret A plafonne à 0.75%, ce qui engendre pour le particulier de nombreuses questions sur l’opportunité d’investir sur un tel actif.

Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre que la valeur des Bitcoins résulte exclusivement de la confrontation entre l’offre et la demande, comme toutes les autres cryptomonnaies. S’il est donc facile de rentrer aujourd’hui, la question de la sortie mérite d’être posée, comme de sa réalité.

Sur cette question, de nombreuses grandes banques ont un avis très tranché sur le sujet. Pour Jamie Dimon de JP MORGAN, « le Bitcoin est une fraude qui va exploser en vol ». Cet avis est rejoint par Tidjane Thiam, directeur général du CREDIT SUISSE. Pour ce dernier, « la seule raison aujourd’hui pour acheter ou vendre du Bitcoin est de gagner de l’argent, ce qui est la définition même de la spéculation et la définition même d’une bulle ». La position est beaucoup plus nuancée pour Lloyd Blankfein de GOLDMAN SACHS. En effet, pour celui-ci, « les gens aussi étaient sceptiques quand la monnaie papier a remplacé l’or ». Si les opinions divergent sur cette révolution en marche, les autorités de régulations françaises et internationales ont déjà depuis quelques années alerté leurs utilisateurs sur les risques inhérents à la détention d’un portefeuille de cryptomonnaies.

Dès décembre 2013, l’Autorité bancaire Européenne a mis en garde le public sur les monnaies virtuelles. Cette alerte a été reprise en 2014 par l’AMF dans sa cartographie des risques et des tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne. Aujourd’hui, les positions sont plus nuancées au regard du développement de la technologie sous-jacente. Pour autant, l’AMF a lancé une consultation depuis ce mois d’octobre sur une possible régulation du secteur. L’objectif des autorités est double : continuer de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au regard du caractère totalement anonyme des transactions, et protéger l’épargnant en lui permettant de comprendre les risques inhérents à ce type de placement, en 1^er lieu la liquidité.

Si l’opportunité d’un tel placement peut se discuter aujourd’hui au regard de la technologie sous-jacente qui devrait révolutionner  dès demain les échanges, il n’en reste pas moins un actif en dehors de toute réglementation et dont le cours ne résulte que d’une confrontation entre acheteur et vendeur. Dans ce contexte, il est nécessaire d’en appréhender tous les risques avant de se lancer. En notre qualité de conseil, si vous souhaitez intégrer cet actif dans votre patrimoine global, la cryptomonnaie ne devra représenter qu’une très faible part de celui-ci pour jouer pleinement son rôle de diversification. Enfin s’il existe…

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PLF 2018 : vers une amélioration des régimes des contrats « Article 83 » et Madelin Retraite pour les travailleurs non-salariés

Les récents débats de l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi de Finances pour 2018 ont abouti au vote en faveur de la possibilité d’un rachat partiel en capital à hauteur de 20% lors du départ à la retraite des détenteurs de contrats « Article 83 » et Madelin Retraite. Une amélioration non négligeable pour les travailleurs non-salariés.

Un amendement du Projet de Loi de Finances 2018 appelé en priorité par le gouvernement

Lundi 23 octobre 2017 se sont achevés les débats de l’Assemblée nationale sur le volet « recettes » du Projet de loi de finances pour 2018. Ces débats ont été l’occasion pour les députés de formuler plusieurs amendements. L’un d’entre eux, proposé par le député M. Mohamed LAQHILA[1], et appelé en priorité par le gouvernement, a reçu un accueil particulièrement favorable en ce qu’il vise à supprimer une différence injustifiée entre les supports de retraite complémentaires que constituent l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI) et le Madelin retraite d’une part et le PREFON retraite[2] et le PERP[3] d’autre part, lors du rachat des droits individuels au départ à la retraite.

L’amendement proposé, accepté par le gouvernement, a été adopté par l’Assemblée nationale après avis favorable émis par le rapporteur général. Il reste maintenant à passer le filtre du Sénat, mais son adoption définitive ne semble faire aucun doute tant la proposition paraît faire l’unanimité.

Une harmonisation des régimes des contrats retraite pour renforcer l’égalité entre tous les travailleurs

Actuellement, les titulaires de contrat « Article 83 » et de contrat Madelin retraite ne peuvent prétendre qu’à une sortie en rente lors de leur départ à la retraite. Ceci alors même que l’article L.132-23 du Code des assurances autorise le transfert de ces contrats vers un PERP permettant ainsi à l’assuré de bénéficier indirectement de la sortie partielle en capital, mais parfois après une superposition de frais auprès des différents assureurs sélectionnés. Cette différence de régime quant au rachat des droits pour les contrats « Article 83 » et Madelin ne pouvait, désormais, que difficilement se justifier.

Cet alignement vise à renforcer l’égalité entre les travailleurs en permettant aux titulaires de contrat « Article 83 » et Madelin retraite de bénéficier de la possibilité de racheter 20% des droits individuels de ces contrats au départ à la retraite. Cette possibilité n’était jusqu’alors réservée qu’aux PREFON[4] et PERP[5].

Dans le même temps, l’amendement prévoit, si l’assuré opte pour une sortie partielle en capital, que la  fiscalité[6] applicable sera la même que celle du PREFON et du PERP. En d’autres termes, le capital partiel pourra être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (au titre de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 7,5% des sommes perçues, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux en vigueur.

Une harmonisation des régimes des contrats retraite synonyme de regain d’attractivité pour le Madelin retraite pour les travailleurs non-salariés

La possibilité d’une sortie partielle en capital lors du départ à la retraite était un avantage non négligeable du PERP, puisque au-delà de la fiscalité allégée appliquée, elle assurait à l’assuré de récupérer une partie des sommes capitalisées, qui plus est lorsqu’elle était couplée aux « annuités garanties » (sur ce sujet, Report du prélèvement à la source : 2017 l’année du PERP).

Le contrat Madelin retraite retrouve ainsi de l’attractivité pour les travailleurs non-salariés auxquels il s’adresse. En effet, il continuera de disposer de plafonds de déductions plus importants que le PERP (10% du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS[7] + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS) et de cette nouvelle option de sortie partielle en capital.

Il permettra également au chef d’entreprise bénéficiant de l’abondement au travers d’un Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO) d’obtenir un plafond de déduction supplémentaire. Le contrat Madelin retraite n’est pas concerné par le plafond de déduction applicable à l’épargne retraite[8], pour sa part correspondant au 15% du bénéfice imposable.

Les inconvénients principaux resteront l’obligation de versement périodique, qui est atténuée par la possibilité de faire varier le montant de ces versements selon une échelle de 1 à 15 ; ainsi que l’absence de report des plafonds non utilisés des trois dernières années.

Sur ce dernier point, le PERP présentera un avantage non négligeable, si les plafonds de déduction n’ont jamais été utilisés par l’assuré. Surtout, le PERP demeure le seul dispositif retraite permettant aux couples mariés ou pacsés de mutualiser les plafonds de déduction en cas de fortes disparités de revenus.

Cet amendement, s’il est définitivement adopté, rendra encore plus pertinente la combinaison des dispositifs d’épargne retraite PERP et Madelin pour les travailleurs non-salariés et nécessitera une analyse poussée de la part des Conseils en gestion de patrimoine pour proposer à ces derniers le meilleur arbitrage possible.

[1] Amendement n°I-541 présenté par M. LAQHILA le 12 octobre 2017 visant à proposer un article additionnel au projet de loi de finances 2018 (N°235) après l’article 12 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/541.asp

[2] Retraite et prévoyance de la fonction publique.

[3] Plan d’Epargne Retraite Populaire.

[4] Article L.132-23 du Code des assurances.

[5] Article L.144-2 du Code des assurances.

[6] Article 163 bis du Code Général des Impôts.

[7] Plafond Annuel de la Sécurité Sociale fixé à 39.228€ pour 2017.

[8] Article 163 quatervicies du Code Général des Impôts.

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Le blanchiment de fraude fiscale : vers une plus grande fermeté et efficacité pénale à compter du 1er janvier 2018

Le 1^er janvier 2018 prochain entreront en vigueur les premiers échanges automatiques d’informations bancaires imposées respectivement par les USA, l’UE et l’OCDE. Dans ce contexte, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérard Darmanin a déclaré programmer la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017[1]. Ainsi, passé cette date, seule la répression pénale sera ouverte à l’encontre de la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale, marquant la fin de la repentance précédemment accordée aux évadés fiscaux français.

Une répression exclusivement pénale de la fraude et du blanchiment de fraude fiscale

Pour mémoire, la fraude fiscale consiste à se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts. Elle revient aussi à omettre volontairement de faire sa déclaration dans des délais prescrits ou encore dissimuler volontairement une part des sommes sujettes à des impôts. L’organisation de son insolvabilité ou la mise d’obstacles par d’autres manœuvres au recouvrement des impôts rentrent dans la définition de la fraude fiscale. Les auteurs personnes physiques de fraude fiscales sont passibles d’une amende de 75.000€ et d’un emprisonnement de 5 ans[2].
Le blanchiment revient à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit est également un blanchiment[3]. Les auteurs personnes physiques de blanchiment sont passibles de 375.000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement[4]. Ces peines pourraient être doublées en cas de circonstance aggravante[5].
Consistant en la combinaison des deux concepts précités, le blanchiment de fraude fiscale est une infraction de conséquence tout en étant aussi une infraction générale, distincte et autonome selon une jurisprudence désormais ancienne[6]. Ainsi, à côté des poursuites fiscales organisées par l’administration fiscale pour obtenir le recouvrement de l’impôt, des poursuites pénales autonomes pourront être aussi engagées par le ministère public pour des faits de blanchiment de fraude fiscale¹.
Avec la fermeture du STDR précitée, la répression de ces infractions sera uniquement pénale.

Des États solidaires contre la fraude et l’évasion fiscale

Face à la rareté croissante des recettes publiques et dans le sillage de la crise de la dette souveraine de 2010-2011, les États se sont mis en ordre de marche pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Au travers de réglementations internationales, européennes et nationales, la fraude et le blanchiment de fraude fiscale font l’objet d’une répression pénale de plus en plus lourde.
Longtemps impuissants face à la fraude fiscale, les États ont pris conscience de la nécessité d’en finir avec l’évasion fiscale transfrontalière favorisée par les paradis fiscaux[7]. Dans un contexte de manque à gagner de recettes publiques post crise de la dette souveraine[8] et chiffré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre 100 et 240 milliards de dollars par an, il était devenu urgent de renforcer l’efficience et l’efficacité de la perception de l’impôt[9].
Au plan international, les États du G20 sont arrivés à un accord de principe sur un projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices[10] dont l’élaboration de la norme commune de déclaration a été confiée à l’OCDE[11]. Parallèlement, les États-Unis (USA) ont imposé au reste du monde leur propre échange automatique d’informations financières et fiscales sous la réglementation dite FATCA[12]. Trouvant l’idée pertinente, l’Europe a dans la foulée adopté une législation équivalente² pour notamment mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs au sein de l’Union européenne (UE).
Au plan national, l’Etat français a créé le 21 juin 2013 le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) par la circulaire dite Cazeneuve[13]. Ce service permet aux contribuables de déclarer de manière volontaire et spontanée des avoirs non déclarés à l’étranger (notamment contrats d’assurance vie, compte-titres, comptes bancaires étrangers, etc.) pour régulariser leur situation fiscale. Nous noterons que depuis sa création, le STDR a permis à l’administration fiscale française de recouvrir jusqu’à 6,3 milliards d’euro pour 19.161 dossiers et d’en recevoir 46.972 rien que sur l’année 2016 représentant plus de 28,8 milliards d’euro d’avoirs sortis de l’ombre[14].

L’impact pour les Conseils professionnels

Parallèlement aux risques de sanctions précités, la réglementation impose aux professionnels assujettis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (banques, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance, courtier de crédit, etc.) de procéder à une déclaration de soupçon auprès du service TRACFIN[15], lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent notamment d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an.
En raison du risque d’emprisonnement de plus de 5 ans, la fraude fiscale rentre parmi les infractions pouvant faire l’objet d’une déclaration de soupçon dès lors que les professionnels assujettis précités constatent la présence d’un critère précis[16].
En termes de chiffres, les déclarations de soupçon ont largement progressé en 2016 pour s’établir à 62.259 tous professionnels assujettis confondus (contre 43.231 en 2015 soit +44%). Les banques ont été les principales contributrices avec 46.901 déclarations (contre 31.276 en 2015 soit +50%) et ainsi cumuler 69% des déclarations totales.
Cette explosion déclarative a été principalement le fait de 7 grands groupes bancaires : BNP Paribas, la Banque Postale, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, Groupe Crédit Mutuel-CIC, HSBC, Société Générale.

Les déclarations ont porté pour 10% sur des enjeux financiers de moins de 100.000€, 56% entre 100.000€ et 1M€, 30% entre 1M€ et 10M€ et 4% pour plus de 10M€. Cet afflux, massif et continuel au cours de l’année dernière de déclarations ont été particulièrement suivi par le service TRACFIN[17].
Nous noterons, enfin, qu’en 2016 les 5 catégories les plus déclarées et transmises à la justice ont été la fraude fiscale (99 transmissions), l’abus de confiance (93 transmissions), le travail dissimulé (85 transmissions), l’abus de biens sociaux (68 transmissions) et l’escroquerie (simple ou aggravée, 67 transmissions).
La fermeture programmée du STDR impactera ainsi autant la profession de conseiller en gestion de patrimoine que l’entrée en vigueur des réglementations européennes MIF 2, DDA et PRIIPS (sur les enjeux de cette réglementation, 2018, une année décisive pour le conseil en gestion de patrimoine).

Robert Devin – Directeur juridique Scala Patrimoine

[1] Interview intitulé Gérald Darmanin « la lutte contre la fraude fiscale ne pourra pas combler nos déficits » paru le 14 septembre 2017 dans Libération.
[2] Article 1741 du Code générale des impôts.
[3] Article 324-1 du Code pénal.
[4] Article 324-1 alinéa 3 du Code pénal.
[5] Les fonctions de Ministre dans l’affaire Cahuzac aurait pu être considérées notamment comme circonstance aggravante.
[6] Cass. Crim 20 février 2008, pourvoi n°07-82977 arrêt dit Talmon.
[7] Rapport n°1130 de Yann Galut fait au nom de la commission des lois relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et déposé le 12 juin 2013.
[8] Le 22 juillet 2011, les dirigeants des 17 pays de la zone euro consentaient une nouvelle aide financière à la Grèce pour plus de 109 milliards d’euro.
[9] Considérant n°2 de la Directive 2014/2014/107/UE du conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
[10] Par l’accord 19 juillet 2013, les États membres du G20 ont lancé le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) visant à remédier à cette situation.
[11] La norme commune de déclaration (Common Reporting Standard - CRS) permet à plus de 99 pays participant dont les États membres de l’Union européenne de s’échanger de manière automatique des informations sur les avoirs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents fiscaux d’après la note d’information de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements du 18 juin 2013.
[12] Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) du 27 octobre 2009.
[13] Circulaire du 21 juin 2013 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger a créé le STDR, service rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
[14] Chiffres Ministère de l’Economie et des Finances - septembre 2016.
[15] Le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) est un service du ministère de l’Economie et des finances créé par la Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants pour combattre le blanchiment de l’argent de la drogue. Il lutte aujourd’hui contre tous les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
[16] Articles L.561-15 et D.561-32-1 du Code monétaire et financier renvoyant aux 13 critères fixés par le Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L.561-15 II du Code monétaire et financier dont notamment le refus du client à produire des pièces justificatives quant la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiement, l’impossibilité de produire les pièces précitées ; l’utilisation de société écran ; le recours à l’interposition de personnes physiques ; la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles des entreprises concernées.
[17] Rapport d’activité TRACFIN 2016 publié le 19/07/2016.

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Projet de loi de finances 2018 : tour d’horizon des principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté au conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier avec un objectif ambitieux : réduire le déficit public à 2,6% du PIB à fin 2018 (contre 2,9% cette année) tout en prévoyant 7 milliards de baisses d’impôts. Si ce projet est susceptible de faire l‘objet d’amendements à l’occasion du vote au Parlement, les grandes orientations fiscales se dessinent. Voici un tour d’horizon des principales mesures qui auront un impact sur votre situation patrimoniale.

Instauration d’une « flat tax » à 30 % sur tous les revenus du capital

A compter du 1^er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %[1] s’appliquera à tous les revenus du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Il s’appliquera même aux intérêts des PEL et CEL (épargne logement) ouverts à compter du 1^er janvier 2018. Cette « flat tax » est composée d’une imposition forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (à la suite de la hausse de la CSG de 1,7 point). Il sera toujours possible, pour les contribuables qui y ont intérêt, notamment ceux qui sont peu ou pas imposables, d’éviter le PFU en optant pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle taxation a des conséquences importantes sur l’imposition :

• des produits des contrats d’assurance-vie, perçus lors de rachats effectués à compter du 1^er janvier 2018.
• des dividendes,
• et des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Tout d’abord, les produits des contrats d'assurance-vie  relatifs aux versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueront d'être imposés selon les règles fiscales actuellement en vigueur (option entre barème de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux).

S’agissant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance-vie, deux situations sont à distinguer :

• Si votre cumul de primes nettes en assurance-vie est inférieur à 150 000€ (300 000€ pour un couple soumis à imposition commune), vous ne serez pas assujettis par cette réforme fiscale. Tant que vous restez en dessous de ce seuil, vous demeurerez imposés sur les produits réalisés lors de vos rachats selon les règles fiscales actuelles, et ce même si vous versez des primes après le 27 septembre 2017.
• En revanche, si vous avez d’ores et déjà un cumul de primes nettes d’assurance-vie supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) ou si vous ne l’avez pas encore mais que vous versez une prime ayant pour conséquence de porter le cumul de vos primes nettes d’assurance-vie au-delà de 150 000 €, vous serez concernés par la flat tax à 30%, qui impactera tous les intérêts générés par vos primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Ce seuil de 150 000€ s’apprécie par contribuable, sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Il correspond à l’encours net, c’est-à-dire à la somme de toutes les primes versées (sans prendre en compte les produits générés), diminuée de tous les retraits en capital. Si votre contrat a plus de 8 ans, les abattements annuels de 4 600€ et 9 200€ resteront applicables aux intérêts soumis au PFU. Quant à l’imposition des dividendes, le projet de loi de finances prévoit la suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes, sauf si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Enfin, s’agissant de l’imposition des plus-values mobilières, il est prévu la suppression des abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé). Corrélativement, un nouvel abattement de 500 000€ (non cumulable avec les autres abattements) est instauré pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. Les PEA et PEA-PME se démarquent désormais des autres outils d’épargne puisqu’il est prévu le maintien de leurs règles fiscales spécifiques favorables. 

Suppression de l'ISF et création de l'IFI

Dès le 1^er janvier 2018, l’ISF serait transformé en Impôt sur la fortune immobilière (IFI)[2], qui taxerait uniquement les contribuables dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 million d’euros. Le seuil d’assujettissement, les taux et les barèmes de la version actuelle de l’ISF devraient rester inchangés, de même que l’abattement de 30% sur la résidence principale, ainsi que l’exonération des biens immobiliers professionnels. La règle du plafonnement, selon laquelle la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus, devrait aussi être maintenue. Les actifs financiers ayant pour sous-jacent l’immobilier, tels que les parts de SCI, SCPI et OPC, seraient également taxables, et ce qu’ils soient détenus en direct ou via un contrat d’assurance-vie. Les dettes contractées par le contribuable et afférentes aux biens imposables seront toujours déductibles mais des dispositifs anti-abus sont mis en place.

La réduction d’impôt de 75% pour les dons à des associations caritatives ou des fondations est maintenue. En revanche, la réduction ISF-PME, qui permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% en cas d’investissement au capital des PME, serait supprimée. Pour connaitre les implications de cette réforme de l’ISF sur votre patrimoine, retrouvez notre article « Réforme de l’ISF : quels arbitrages réaliser sur votre patrimoine ? ».

 Prolongation de certains dispositifs (CITE, Pinel, PTZ)

Le dispositif actuel du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)[3] est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018, mais l'éligibilité des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique est progressivement supprimée. Le dispositif Pinel[4] est quant à lui prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, mais il sera réservé aux acquisitions de logements situés dans les zones tendues (zones A, A bis et B1). Le dispositif du PTZ (prêt à taux zéro)[5] est lui aussi prorogé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, mais il est supprimé, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logement sont les plus importants (exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019).

Dispense de taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux d’ici 2020

Il est instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur 3 ans, avec une diminution de l’impôt de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, et enfin de 100% en 2020[6]. Seront concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 € pour une personne seule, et 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaires.

Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l’IS sera progressivement diminué pour être ramené à 25% d’ici 2022[7]. Cet abaissement s’effectuera en plusieurs étapes et dépendra du montant du bénéfice imposable réalisé par la société ainsi que du montant de son chiffre d’affaires. S’agissant de l’année 2018, le taux normal de l’IS est abaissé à 28 % pour la fraction du résultat allant jusqu'à 500 000 €. La fraction supérieure continuerait d’être imposée à 33,3%. Les dispositions relatives au taux réduit de 15% seraient maintenues. En 2019, le taux normal sera abaissé à 31%. En 2020, le taux à 28% sera généralisé puis sera ramené à 26,5% en 2021 et 25% en 2022.

Augmentation du seuil des régimes d’imposition des microentreprises

Les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit aux régimes des microentreprises sont relevés à 170 000 € pour les activités de vente et à 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non-commerciales[8]. Ces nouvelles règles devraient être applicables dès l'imposition des revenus 2017.

Suppression des cotisations salariales chômage et maladie

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, qui représentent 3,15% du salaire (2,40% pour l’assurance-chômage et 0,75% pour l’assurance-maladie), en contrepartie de l'augmentation de 1,7 point du taux normal de la CSG (contribution sociale généralisée). Les salariés du secteur privé devraient donc constater une augmentation de leur salaire net.

[1] Article 11 du Projet de loi de finances pour 2018.

[2] Article 12 du Projet de loi de finances pour 2018.

[3] Article 8 du Projet de loi de finances pour 2018.

[4] Article 39 du Projet de loi de finances pour 2018.

[5] Article 40 du Projet de loi de finances pour 2018.

[6] Article 3 du Projet de loi de finances pour 2018.

[7] Article 41 du Projet de loi de finances pour 2018.

[8] Article 10 du Projet de loi de finances pour 2018.

by Cabinet Scala