Report du prélèvement à la source : 2017 l’année du PERP

Report du prélèvement à la source : 2017 l’année du PERP

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PAR Cabinet Scala / 28 Août. 2017

Report du prélèvement à la source : 2017 l’année du PERP

Par un communiqué de presse en date du 7 juin 2017, le gouvernement a acté le report à 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu initialement prévu pour 2018. L’année de transition qui devait être effective cette année ayant été de ce fait automatiquement décalée, le Plan d’Epargne Retraite Populaire retrouve alors pour 2017 toutes ses lettres de noblesse. Le PERP est donc de nouveau à privilégier avant la fin d’année si vous souhaitez préparer votre retraite tout en optimisant votre impôt sur le revenu, les sommes placées étant bien déductibles pour 2017 de votre revenu imposable. Que vous soyez d’ailleurs travailleur salarié ou non.

Les atouts du PERP : préparer sa retraite tout en optimisant ses revenus

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un support d’épargne long terme souscrit dans le but de s’assurer des revenus complémentaires au moment du départ à la retraite. L’adhérent alimente le contrat à son rythme par des versements libres ou programmés, il n’existe pas de condition de montant ni de régularité des versements. Le PERP permet de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable puisque les primes versées sont, dans la limite d’un certain plafond, déductibles du revenu imposable de l’assuré.

Chaque année, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% des revenus professionnels de l’année N-1 nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1, soit une déduction maximale pour 2017 de 30.893€.
  • Ou bien 10% du PASS de l’année N-1, soit 3.862€ pour 2017.

Si le plafond de déduction n’est pas utilisé entièrement par l’investisseur, il est possible de reporter la part non utilisée au cours des 3 années suivantes. Pour les couples soumis à imposition une commune, ce plafond peut, sur option, être mutualisé, notamment en cas de forte disparité de revenus.

Pour connaitre le plafond disponible de votre foyer fiscal, il vous suffira de vous reporter à la page 4 de votre dernier avis d’imposition.

Le montant investi sera déduit de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Il pourra alors être opportun d’investir sur votre PERP jusqu’au passage à la TMI inférieure et de reporter le surplus non utilisé.

Par ailleurs, le PERP bénéficie en phase de rente de l’exonération d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), tout comme la valeur de capitalisation de la rente viagère en phase de retraite, sous réserve ici que le plan ait été alimenté pendant 15 ans par le versement de primes régulières.

Veuillez noter, qu’une fois ouvert, le PERP ne peut pas être clôturé avant la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire, sauf cas limitativement énumérés par la loi.

Madelin ou PERP, quel support choisir pour les travailleurs non-salariés ?

A la différence des travailleurs salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) disposent d’une autre option pour à la fois optimiser leur impôt sur le revenu et préparer efficacement leur départ à la retraite : le contrat Madelin retraite. Ce dernier dispose d’un plafond d’investissement plus important (72.572€ au maximum pour 2017), mais engage l’assuré à verser tous les ans une somme minimum sur son contrat.

Le PERP n’est pas concerné par cette obligation de versement et permet à l’assuré de gérer comme il l’entend ses investissements retraite au cours de sa vie professionnelle. D’autre part, lors du départ à la retraite, la sortie du contrat Madelin n’est possible qu’en rente. Aucune sortie en capital n’est possible à la différence du PERP, où une sortie en capital à hauteur de 20% maximum de la valeur du contrat est possible. Le PERP est un donc support à privilégier en termes de flexibilité et de sortie en capital.