Plus de trois millions d’entrepreneurs indépendants exercent aujourd’hui dans toute la France. Pour les aider à développer leur activité, le gouvernement a confié le soin à Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, de travailler sur un bouquet de nouvelles mesures. Aux côtés d’Emmanuel Macron, il a présenté le 16 septembre dernier le « Plan Indépendants », résultat de plusieurs mois de travail.

5 axes composent ce projet de loi :

• créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ;
• améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ;
• faciliter la reconversion et la formation des indépendants ;
• favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

Plusieurs mesures concernent directement le patrimoine des entrepreneurs.

Un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Le plan en faveur des indépendants prévoit l’instauration d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Une mesure qui s’accompagne logiquement de la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Seule subsiste donc l’ « entreprise individuelle », aussi appelée exercice en nom propre.

Principale conséquence, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendrait, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels. Uniquement ceux qui en décideront autrement pourraient ainsi voir leurs biens personnels saisis, en cas de défaillance professionnelle.

Cette réforme entrerait en vigueur dès 2022. Elle concernerait toutes les créations d’entreprises réalisées après l’entrée en application de la loi. Pour les entreprises déjà constituées avant la réforme, la protection ne s’appliquerait qu’aux nouvelles créances.

Autre facilité proposée aux entrepreneurs, le statut unique leur offrirait la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le passage d’une entreprise individuelle en société facilité

Un entrepreneur peut rencontrer des difficultés à faire passer son activité d’une entreprise individuelle à une société. Or, cette stratégie a pourtant du sens dans le cadre d’une cession, lors d’un départ en retraite ou de changement d’activité professionnelle.

Un dispositif spécifique devrait entrer en vigueur en 2022 pour faciliter une telle démarche. Il permettrait, en effet, à l’indépendant de transmettre l’intégralité de son patrimoine professionnel en une opération unique. Jusqu’à présent, l’ensemble de son patrimoine devrait être apporté, bien par bien et contrat par contrat, à la société.

Point de vigilance, les créanciers devraient cependant donner leur accord à une telle opération.

Le coût de “l’assurance volontaire” abaissé

Les indépendants peuvent avoir accès à une assurance volontaire leur offrant une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Hélas, seuls 45 000 entrepreneurs ont, jusqu’à présent, souscrit à ce dispositif.

Pour en améliorer l’attractivité, sa tarification serait réduite d’environ 30%, et ce dès l’année prochaine. Le gouvernement a d’ailleurs précisé que la baisse du prix n’aurait pas d’impact sur le niveau des prestations apportées aux souscripteurs.

Le statut de conjoint collaborateur accessible au concubin

Crée en 2005, le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier un ensemble de droits, parmi lesquels une protection sociale et des droits à la retraite. Jusqu’à ce jour, ce statut n’était ouvert qu’aux seules personnes mariées ou pacsées aux chefs d’entreprise.

Le « plan indépendants » présenté par Alain Griset prévoit notamment :

• l’extension du champ d’application du statut de conjoint collaborateur aux concubins des dirigeants d’entreprises ;
• la simplification des modalités de calcul des cotisations (notamment pour les droits à la retraite) des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs⁽¹⁾;
• la limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans dans une carrière. La volonté du législateur étant d’acter son caractère transitoire et de limiter les situations de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

Une aide aux entrepreneurs mettant la clef sous la porte

Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants qui ont exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI). Celle-ci leur permet de bénéficier d’une aide mensuelle – d’environ 800 euros – pendant six mois.

Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit à ce jour faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette aide puisse lui être versée avant l’ouverture d’une procédure collective. Il devrait alors justifier que son activité n’était pas viable économiquement. En pratique, ce critère serait apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.

La fiscalité applicable aux cessions d’entreprises individuelles adoucie

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’une activité (hors actifs immobiliers) peuvent être exonérées, totalement ou partiellement.

Le plan en faveur des indépendants propose une augmentation du montant des abattements applicables :

• le plafond pour une exonération totale passerait de 300 000 € à 500 000 € ;
• le plafond pour une exonération partielle passerait de 500 000 € à 1 M€.

La cession d’un fonds donné en location-gérance facilitée

En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.

Le plan en faveur des indépendants envisage d’assouplir ces conditions. Elle autoriserait ainsi la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.

En d’autres termes, la mesure proposée permettra à l’entrepreneur de continuer à bénéficier des exonérations d’impôt, si une autre personne que son locataire-gérant reprend son activité pour la poursuivre.

Le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles allongé

La crise du covid-19 a allongé les délais de cession de certaines entreprises. En réponse, le projet de loi propose qu’un entrepreneur partant à la retraite puisse disposer d’un délai plus important pour bénéficier des abattements applicables.

Le chef d’entreprise serait ainsi exonéré des plus-values professionnelles de cession. Il faudra, pour cela, qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois, contre 24 mois actuellement. Cette disposition est cependant temporaire.

Elle s’appliquerait uniquement aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, avant la cession de leur entreprise.

Le début d’activité des indépendants simplifié

Le législateur a souhaité faciliter les démarches des entrepreneurs lors du lancement de leur activité.

Les parlementaires vont donc présenter une série de mesure en ce sens :

• permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur, contre 90 jours actuellement ;
• allonger les délais pour le choix du régime d’imposition pour un micro-entrepreneur (régime « micro-entreprise » ou régime réel d’imposition).

Le calendrier du vote du Plan Indépendants

Enfin, trois textes législatifs mettent en œuvre le “plan indépendants” : un projet de loi dédié aux entrepreneurs, le projet de loi Finances 2022 (PLF), et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

L’examen parlementaire débutera à la fin du mois d’octobre. Les promulgations des lois devraient, quant à elles, intervenir en toute fin d’année.

(1) Un taux global pourrait s’appliquer à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).