La France a une longue tradition entrepreneuriale derrière elle ! Preuve en est : 3 millions d’indépendants dynamisent aujourd’hui notre tissu économique. Et la crise du Covid-19 n’a pas inversé cette tendance, bien au contraire. En 2021, 995 000 entreprises ont ainsi été créées, soit une hausse de 17,4% par rapport à 2020. Un record historique !

Pour leur offrir une meilleure protection, Emmanuel Macron a présenté une série de mesures, en septembre dernier, dans le cadre d’un plan en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le 8 février dernier, ce projet de loi. Plusieurs mesures concernent le patrimoine des indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux, dont la plus emblématique porte sur la création du nouveau statut d’entrepreneur individuel.

Précision : certaines dispositions du projet de loi ont été intégrées dans la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Protéger le patrimoine des indépendants

Un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Le plan « Indépendants » élaboré par Alain Griset, l’ancien ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, a notamment pour ambition d’apporter une protection supplémentaire au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et de le rendre insaisissable en cas de défaillance de son entreprise.

Suivant cette voie, le législateur a donc consacré un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Grâce à cela, l’ensemble de son patrimoine individuel deviendra insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.

La loi précise, à cet effet, que seuls les éléments utiles à son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 15 mai 2022.

Ce qu’il faut savoir :

– La loi distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur ;

– Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront, en principe, être saisis en cas de défaillance ;

– Sauf exception, le patrimoine personnel ne pourra être saisi que par ses créanciers personnels ;

– Cette réforme concerne toutes les nouvelles créations d’entreprises, à partir du 15 mai 2022 ;

– Pour les entreprises créées avant la réforme, cette protection s’appliquera uniquement aux nouvelles créances  ;

– Rien ne change pour les créances en cours (notamment les prêts bancaires) ;

– Il ne se sera plus possible de créer une nouvelle entreprise sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les EIRL en cours de vie demeureront toutefois.

Le passage en société facilité

Le législateur a pris des dispositions pour faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Il est ainsi désormais possible de transmettre la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.

Favoriser la transmission des entreprises

La fiscalité sur les transmissions et les reprises d’entreprises allégée

Les plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle sont respectivement portés :

– De 300 000 € à 500 000 € ;

– De 500 000 € à 1 M€.

En parallèle, le plan « Indépendants » assouplit les dispositifs d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion d’un départ en retraite.

Auparavant, et sous certaines conditions, les entrepreneurs pouvaient bénéficier d’une exonération des plus-values lorsque la cession de leur entreprise intervenait 24 mois, après leur départ en retraite. Mais en raison de la crise sanitaire, le laps de temps nécessaire pour vendre une entreprise s’est allongé. En réponse, le législateur a donc porté ce délai à 36 mois.

Attention, cette mesure s’applique uniquement aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021.

Autre assouplissement prévu par la loi : la cession à toute personne d’une activité en location-gérance sera autorisée, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.

Le rachat d’un fonds de commerce favorisé

La loi dédiée aux Indépendants comporte un volet visant à alléger la fiscalité applicable à l’acquisition d’un fonds de commerce. L’indépendant peut désormais déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés.

Cette mesure est cependant temporaire. Elle concerne, en effet, uniquement les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Faciliter le rebond des indépendants

Un accès élargi à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Le législateur a souhaité élargir l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

Pour y avoir droit, un entrepreneur devait auparavant exercer une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans, dans la même entreprise, et faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La loi ouvre l’accès à ce dispositif aux indépendants dont l’activité économique n’est « pas viable ». Que faut-il cependant entendre par « non viable » ? Cela implique concrètement une baisse du revenu fiscal de 30 % d’une année sur l’autre.

Le montant de l’allocation reste stable, à environ 800 € par mois. Selon les premières estimations transmises par le gouvernement, cette réforme de l’ATI devrait permettre à 30 000 indépendants d’en bénéficier, contre à peine 1 000 aujourd’hui.

À noter : les indépendants auront également un accès simplifié au dispositif d’assurance volontaire contre le risque d’accident du travail et des maladies professionnelles. Sa tarification sera ainsi réduite d’environ 30 %, alors que les prestations versées resteront similaires.

La protection du gérant majoritaire d’une SARL

En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. Il était ainsi susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales. Désormais, les dettes peuvent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Des mesures pour les indépendants face à la crise sanitaire

La crise sanitaire a fragilisé l’activité économique de nombreux indépendants. Pour les aider à passer cette épreuve, la loi neutralise l’impact de la crise dans le calcul des indemnités journalières des indépendants.

L’œil de Scala patrimoine

Les mesures présentées dans le plan consacré aux « Indépendants » nous semblent très pertinentes.

Si la création du statut juridique d’entrepreneur individuel représente une véritable innovation, il ne faut cependant pas en attendre des miracles.

La frontière entre les patrimoines personnels et professionnels des entrepreneurs risque d’être ténue. Leurs créanciers, notamment les banques, continueront très probablement d’exiger des garanties reposant sur leurs actifs personnels. Certains professionnels craignent même que ces changements rendent l’accès au crédit plus difficile pour les entrepreneurs.

Il conviendra également de préciser ce que le législateur entend par « éléments utiles à l’activité professionnelle », pour éviter une trop grande porosité entre les patrimoines personnels et professionnels.

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.