Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022, la Loi de Finances pour 2023 met en œuvre un certain nombre de mesures fiscales qui concernent les particuliers.

Les mesures impactant la fiscalité personnelle

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le législateur a revalorisé les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4 %.

Aménagement du prélèvement à la source

La loi de finances assouplit les conditions permettant à un contribuable de moduler son taux de prélèvement à la source. Il lui est désormais possible d’obtenir une réactualisation de son taux (à la baisse comme à la hausse) si le montant de son prélèvement évolue d’au moins 5 %, contre 10 % précédemment.

Majoration du plafond du crédit d’impôt pour la garde des jeunes enfants

Le plafond du crédit d’impôt des frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans, à l’extérieur du domicile, est relevé à 3 500 €, contre 2 300 € auparavant. L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant, au lieu de 1 150 €.

Obligation déclarative pour le crédit d’impôt pour emploi à domicile

Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est désormais dans l’obligation d’indiquer dans sa déclaration de revenus n° 2042 la nature des services payés.

Les mesures concernant l’immobilier

Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Comme le gouvernement s’y était engagé, la taxe d’habitation sur la résidence principale vient d’être supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle est cependant toujours d’actualité pour les résidences secondaires.

Hausse de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants en zone tendue est relevée de 12,5% à 17% pour la première année d’inoccupation. Celle-ci passe également de 25% à 34% pour les années suivantes.

Prolongation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière

Plusieurs dispositifs visant à réduire sa facture fiscale ont été prorogés.

– La réduction d’impôt Malraux est, en effet, prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 dans les quartiers anciens dégradés.

– Le dispositif Defi-forêt est aussi prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé. La réduction d’impôt est, en effet, devenu un crédit d’impôt.

– La réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME devrait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, avec un taux majoré à 25 %. Sa validation est toutefois suspendue à une réponse de la Commission européenne et la publication d’un décret.

– Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov’ est davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes.

Changement de la fiscalité du dispositif Pinel

La loi abaisse les taux de la réduction d’impôt prévue dans le cadre du dispositif Pinel classique. Celles-ci passent ainsi de 12 % à 10,5 % pour une location de 6 ans, de 18 % à 15 % pour une location de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour une location de 12 ans. En 2024, ces taux seront de nouveau réduits, respectivement à 9 %, 12% et 14 %.

Mais attention, dans le cadre du Dispositif Pinel +, les anciens taux peuvent être maintenus. Cela concerne les investissements dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l’amélioration de la performance énergétique du logement.

Rénovation énergétique : doublement du déficit foncier

La Loi de Finances pour 2023 fait passer le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10 700 € à 21 400 € lorsque le déficit résulte des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique du logement, en le faisant passer à une classe énergétique A, B, C ou D.

Les dispositions visant les sociétés

Impôt sur les sociétés (IS) : revalorisation du seuil pour l’application du taux réduit

Le législateur relève la fraction du bénéfice imposable au taux réduit de l’IS, de 38 120 € à 42 500 €. Une disposition qui concerne les exercices clos à partir du 31 décembre 2022.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023