La SARL de famille est fréquemment évoquée dans le cadre de la gestion patrimoniale. Toutefois, elle est parfois utilisée à contresens, sans pleinement exploiter ses spécificités. Les équipes de Scala Patrimoine sont allées à la rencontre de Marie-Pierre Weiss, associée au sein du cabinet Degroux Brugère, pour décrypter les contours de cette forme sociétale, en examiner les avantages et inconvénients, et identifier les situations où elle se révèle particulièrement pertinente.

Scala Patrimoine. Qu’est-ce qu’une SARL de famille, et en quoi se distingue-t-elle d’une SARL « classique » ?

Marie-Pierre Weiss. La SARL de famille est en réalité une SARL « classique » pour laquelle les associés ont opté pour un régime fiscal spécifique : celui de la SARL familiale. Tous les associés doivent appartenir à la même famille et la société doit exercer une activité commerciale, industrielle ou agricole. Sa distinction principale réside dans le régime fiscal : contrairement à une SARL classique, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. En choisissant ce régime, la société bénéficie ainsi de la transparence fiscale, ce qui signifie que les résultats sont directement imposés entre les mains des associés.

Scala Patrimoine. Quels sont les principaux avantages de cette structure juridique ?

Marie-Pierre Weiss. La SARL de famille permet de conduire une activité commerciale, industrielle ou agricole dans un cadre fiscal transparent. Les bénéfices générés ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés : ils sont directement intégrés au revenu imposable des associés. Cette transparence s’applique également aux plus-values de cession. Dans le cadre d’une activité immobilière, par exemple, elles seront directement soumises au régime des plus-values des particuliers.

« La société doit rester strictement familiale : l’entrée d’un tiers au capital entraîne automatiquement la perte du régime fiscal de SARL de famille. »

Scala Patrimoine. Quels sont les inconvénients ou risques spécifiques liés à la SARL de famille ?

Marie-Pierre Weiss. Les contraintes de cette structure découlent directement de son régime fiscal particulier. Tout d’abord, la société doit rester strictement familiale : l’entrée d’un tiers au capital entraîne automatiquement la perte du régime fiscal de SARL de famille. De même, si l’activité exercée devient civile — par exemple la location nue — le régime est automatiquement remis en cause.

Un autre point à surveiller concerne le régime social du gérant : le gérant majoritaire est automatiquement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui peut avoir des conséquences sur sa protection sociale.

Scala Patrimoine. Dans quels types de situations recommanderiez-vous le recours à une SARL de famille ?

Marie-Pierre Weiss. Cette structure est particulièrement adaptée lorsque les associés souhaitent développer une activité commerciale au sein de la famille. Par exemple, une activité de location meublée. Cette activité, qui relève du commerce, ne peut pas toujours être exercée au travers d’une SCI classique non soumise à l’impôt sur les sociétés. La SARL de famille permet donc d’allier activité commerciale et cadre fiscal transparent, tout en restant dans un environnement familial.

Scala Patrimoine. Existe-t-il des mécanismes de gouvernance ou des précautions à envisager pour prévenir d’éventuels conflits familiaux au sein de la société ?

Marie-Pierre Weiss. Oui, il est recommandé de recourir aux outils classiques de gouvernance d’entreprise, mais adaptés aux spécificités familiales. Cela passe par une rédaction sur-mesure des statuts et par la mise en place d’un pacte d’associés. C’est l’occasion de prévoir à l’avance les situations de conflit, les transferts de parts, la gérance de la société, ou encore la désignation d’un gérant successif si nécessaire. Il est également possible de mettre en place des mécanismes comme le mandat de protection future ou le mandat posthume. Cela permet ainsi d’anticiper les situations d’incapacité ou de décès d’un associé ou d’un gérant.