Invités de l’émission Smart Patrimoine sur B Smart 4 Change, Pierre-Eliott Blum, avocat fiscaliste chez Lumay Avocats, et Guillaume Lucchini, associé fondateur du multi family office indépendant Scala Patrimoine, ont livré leur analyse de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales introduite par la loi de finances pour 2026. Un dispositif très attendu… mais largement édulcoré.

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : un rendement divisé par neuf

Initialement, la mesure sur les holdings patrimoniales visait près de 10 000 structures détenant plus de 5 millions d’euros d’actifs, avec un objectif de rendement ambitieux : 900 millions d’euros. Mais au fil des débats parlementaires, le texte a été profondément remanié. Résultat : l’État n’en attend plus que 100 millions d’euros.

La version initiale du projet de loi de finances (PLF) 2026 proposait une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels détenus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, caractérisées par une prépondérance de revenus passifs.

La version définitivement adoptée reprend en réalité le dispositif amendé par le Sénat : assiette fortement réduite, mais taux porté à 20 %.

Le champ d’application de la taxe est désormais strictement encadré. Elle vise uniquement les actifs immobiliers non affectés à une activité opérationnelle et les biens dits « somptuaires ». Cela concerne par exemple les biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, logements dont la personne physique contrôlante se réserve la jouissance, ou encore logements occupés à titre gratuit, loués à un loyer anormalement bas.

Un ciblage volontairement restrictif, qui limite de facto la portée réelle du dispositif.

Nicolas Pagniez. Au regard des conditions désormais très strictes d’application de la taxe sur les holdings patrimoniales, les entrepreneurs doivent-ils s’inquiéter pour les stratégies qu’ils ont mises en place ou s’agit-il d’une mesure essentiellement symbolique ?

Guillaume Lucchini. Je penche très clairement pour la seconde hypothèse. Si l’on revient aux discussions à l’origine du texte, celui-ci a été presque entièrement vidé de sa substance. Certains parlementaires visaient initialement un rendement proche d’un milliard d’euros. Dans sa version actuelle, la mesure ne rapporterait qu’environ 100 millions.

Il s’agit donc avant tout d’un dispositif complémentaire au cadre anti-abus déjà existant, et rien de plus. Prenons l’exemple des actifs immobiliers de jouissance ou loués à des conditions préférentielles. En tant que multi family office indépendant, nous avons toujours veillé à rappeler à nos clients l’importance de louer leurs biens à des prix de marché, en parfaite adéquation avec la réalité économique. Nous avons toujours travaillé dans le respect de l’esprit de la loi.

Aucun de nos clients ne logent des jets privés ou des bateaux de plaisance dans leur holding patrimoniale pour un usage personnel. Ce texte n’aura donc, très concrètement, aucune conséquence pour nos clients. À mes yeux, il s’agit avant tout d’une mesure politique, destinée à rassurer une partie de l’électorat français. Dans les faits, ces dispositions ciblent des situations caricaturales et marginales de détournement de la holding patrimoniale.

« Le réemploi doit avant tout concerner les entrepreneurs qui souhaitent réinvestir dans leur prochaine activité »

Nicolas Pagniez. La loi de finances pour 2026 durcit par ailleurs les conditions d’accès au mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter, avec notamment une restriction du champ des activités éligibles. Certaines activités, comme celles de marchand de biens ou de promotion immobilière, sont désormais exclues. Quelles conséquences anticipez-vous pour les entrepreneurs ?

Guillaume Lucchini. Les entrepreneurs ne doivent pas commencer à réfléchir à leurs investissements le jour du closing. À ce stade, il est déjà trop tard. Le maître-mot, c’est l’anticipation. La réflexion ne doit pas se limiter à une logique d’optimisation fiscale. Elle doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale globale et de long terme.

Certains acteurs, parfois mal intentionnés, posent la question de manière très réductrice : « Voulez-vous payer de l’impôt ? » Or la vraie question porte sur les besoins, les objectifs patrimoniaux, le train de vie et les projets futurs de l’entrepreneur. Ce n’est qu’ensuite que la fiscalité doit entrer en ligne de compte.

Il ne faut pas oublier que les entrepreneurs construisent l’essentiel de leur patrimoine à travers leur entreprise. Ils sont, d’une certaine manière, les architectes de leur propre patrimoine. Dans le cadre de l’apport-cession, ils se retrouvent pourtant contraints d’investir, dans un délai de trois ans, dans des activités dites éligibles, strictement encadrées, sur lesquelles ils n’ont souvent ni contrôle ni capacité réelle à créer de la valeur. C’est un peu comme si on leur confiait un ticket de loterie, en leur demandant simplement de ne pas perdre d’argent.

Or ces opérations de réemploi comportent des risques. Elles alimentent tout un écosystème dont l’intérêt est précisément de faire fonctionner le dispositif du 150-0 B ter. Ces fonds sont d’ailleurs souvent parmi les plus chargés en frais. J’ai vu trop de dossiers artificiellement montés, notamment autour d’activités de marchand de biens, dans lesquels l’entrepreneur sortait rarement gagnant.

Nicolas Pagniez. A qui s’adresse alors le dispositif du réemploi ?

À mon sens, le réemploi doit avant tout concerner les entrepreneurs qui souhaitent réinvestir dans leur prochaine activité, ou développer une stratégie de business angel dans un secteur ou un métier qu’ils maîtrisent parfaitement. Dans certains cas, ils peuvent même occuper un rôle actif, voire un siège au conseil d’administration des sociétés dans lesquelles ils investissent.

À l’inverse, lorsqu’un entrepreneur n’a pas de projet clairement identifié, il a tout intérêt à monétiser tout ou partie de ses actifs. D’autres leviers d’optimisation existent alors, notamment les donations pré-cession dans un cadre familial, qui permettent de concilier transmission, sécurisation patrimoniale et efficacité fiscale.

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