Passé inaperçu ce jeudi 29 septembre 2016, les députés réunis en séance publique ont validé l’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2 permettant la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur. Dans la droite ligne de la loi Hamon promulguée en 2014, le législateur a franchi une nouvelle étape dans la protection des droits de l’emprunteur.

Pour rappel, la loi Hamon promulguée le 18 mars 2014 est venue étendre la protection de l’emprunteur non professionnel qui sollicite un prêt d’un professionnel, pour financer des opérations sur un immeuble à usage d’habitation ou mixte. Cette protection, issue de la loi Scrivener du 13 juillet 1979, se retrouve codifiée aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Depuis cette date, l’emprunteur qui souscrit une assurance emprunteur dans le cadre de son acquisition immobilière, a la possibilité dans les 12 mois qui suivent sa souscription, de librement résilier son contrat d’assurance au profit d’un autre contrat qui apporterait des couvertures équivalentes à celui souscrit initialement. La question cependant était restée en suspens concernant les possibilités offertes à l’emprunteur passé ce délai de 12 mois.

Cet article 29 Bis B vient apporter la réponse à cette question et ainsi mettre fin à une Jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui, par sa 1ère chambre civile le 9 mars 2016, avait refusé toute ouverture de la loi Hamon à la reconnaissance d’une résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

La 2^e conséquence du vote de cet article sera très probablement l’ouverture de ce marché encore très peu concurrentiel, accaparé aujourd’hui en grande partie par les banques. La loi Hamon avait déjà pour objectif en 2014 de mettre un terme à ces contrats d’assurance « groupe » dont les tarifs étaient très souvent supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles. De nombreux établissements refusaient en effet avant cette date toute délégation d’assurance et mettaient ainsi indirectement la pression sur l’emprunteur et sur son acquisition.

Le vote de cet article fin septembre est une avancée notable car l’assurance emprunteur représente aujourd’hui pour les banques une marge importante, pouvant même aller jusqu’à 30% à 40% du crédit. Si dans le cadre d’un investissement locatif une telle possibilité aura très peu d’impact (coût déductible), les économies réalisées dans le cadre d’un achat en résidence principale seront-elles très importantes.

Exemple d’un cas traité récemment :

-Emprunt sur 15 ans pour l’achat d’une Résidence Principale pour un montant de 446 000€

-Coût du contrat groupe proposé  (Taux : 0.34%) : 22 746€ sur la période

-Coût de la délégation conseillée (Taux : 0.049%) :3 254€ sur la période

*Gain enregistré pour le client : 19 492€