Malgré l’enthousiasme que nous vous avions communiqué dans nos précédentes publications des 9 octobre et 28 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a considéré que la procédure d’adoption du paragraphe III de l’article 82 instaurant une extension du délai de résiliation de l’assurance emprunteur était malheureusement contraire à la Constitution[1].

Les sages du Conseil ont souhaité supprimer de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN 2[2], plusieurs « cavaliers législatifs ». En effet, il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution que « les adjonctions incluses dans un projet de loi ou une proposition de loi lors des discussions entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sont possibles si elles ont un lien direct avec une disposition toujours en discussion ».

Or, comme nous vous l’indiquions dans nos précédents articles, la possibilité ouverte à un consommateur de résilier l’assurance emprunteur au-delà d’un délai d’un an, avait déjà été supprimée par le Sénat, avant d’être de nouveau ajoutée par l’Assemblée Nationale avant l’adoption définitive du texte créant la surprise générale.

Par application de la règle de l’entonnoir^[3] les sénateurs avaient à l’époque justifié leur suppression en précisant que « la résiliation annuelle mettait en jeu trop de questions complexes pour être décidée dans l’urgence, sans disposer de l’ensemble des données pertinentes. Il conviendra d’attendre une évaluation du Comité Consultatif du Secteur Financier à remettre en début d’année prochaine »^[4] pour traiter une telle question épineuse.

C’est bien ce nouvel ajout que vient sanctionner le Conseil Constitutionnel et en définitive donner raison aux sénateurs en considérant qu’« introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion », la procédure d’adoption de l’article était donc contraire à l’article 45 de la Constitution.

Il faut toutefois préciser que seule la procédure d’adoption a été sanctionnée et non pas le fond de la disposition visant à protéger de manière plus importante le consommateur. En d’autres termes, la proposition devra simplement passer nouveau le processus législatif afin d’être adoptée dans un texte présentant un lien direct avec elle. En conséquence, le principe d’une extension du délai de résiliation de l’assurance emprunteur est retardé mais aucunement abandonné.

[1] Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

[2] Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

[3] « Devant chaque chambre, le débat se restreint, au fur et à mesure des lectures successives d’un texte, sur les points de désaccord, tandis que les articles adoptés en termes identiques sont exclus de la navette » conformément à l’article 108 alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale et l’article 42 alinéa 10 du règlement du Sénat.

[4] Compte rendu analytique officiel du 3 novembre 2016 sur la loi Sapin II.