La Direction nationale d’Interventions domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche d’une succession vacante, accessible depuis le site des impôts. Scala Patrimoine vous en explique le fonctionnement.

13 000 successions vacantes par an

Tous les ans, ce sont plus de 13 000 successions qui ne sont ni réclamées ni acceptées par aucun héritier. Mais que devient alors le patrimoine du défunt ? Est-il purement et simplement laissé à l’abandon ? Pas tout à fait ! Le président du tribunal judiciaire a, dans ce cas, la possibilité de prononcer une déclaration de vacance. La succession peut alors faire l’objet d’une curatelle. La gestion des actifs du défunt est ensuite confiée à une entité de l’administration fiscale appelée « service du Domaine ».

Il faut savoir que le montant total des successions dites « vacantes » dépasse, chaque année, la barre des 200 millions d’euros. Ces sommes très importantes ont poussé la Direction générale des Finances publiques à réagir. Elle a donc travaillé, avec la Direction nationale d’Interventions domaniales (DNID), sur un nouveau service destiné à la recherche de successions vacantes.

Succession vacante : un moteur de recherche sur le site des impôts

L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil facilitant la recherche des successions vacantes. Celui-ci intéressera particulièrement les héritiers potentiels, mais aussi les créanciers, les notaires, les avocats ou encore les syndics de copropriétés.

Accessible depuis le site des impôts, ce service permet notamment de :

– vérifier si la succession est vacante ;

– connaitre le service compétent pour traiter le dossier ;

– permettre aux intéressés de connaitre leurs droits et obligations ;

– s’informer sur le déroulement d’une succession (son ouverture, le degré d’avancement du dossier …) ;

– constater si l’inventaire des biens a eu lieu ou non, si les actifs ont été cédés ou si une dette a été enregistrée ;

Ces différents élément pourront, le cas échéant, permettre à un éventuel héritier de faire une revendication sur la succession vacante.

Un outil facile à utiliser

La demande peut notamment se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr ou auprès de la mairie du lieu de décès. Un certain nombre d’informations seront toutefois nécessaires pour y accéder comme le nom du défunt, sa date de décès et code postal de son dernier domicile. Des éléments disponibles sur l’acte de décès du défunt dont une copie peut d’ailleurs être délivrée à toute personne qui en fait la demande, et ce gratuitement et sans justification.

Seule limite, la recherche concerne les décès intervenus à partir du 1er janvier 2007. Les dossiers ouverts avant cette date n’étant pas dématérialisés.

Au cours des prochains mois, Bercy compte encore améliorer cet outil en permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.

Communiqué de Presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, 15 mars 2022