Le PEA de Capitalisation

3 juin 2014
|In Patrimoine, Toutes les actualités
|By Cabinet Scala

Avec un Plan d’Epargne en Action (PEA) souscrit auprès d’une compagnie d’assurances l’épargnant accède à une gamme de fonds qui ne se limite pas aux actions mais s’étend à toutes les unités de compte (SICAV, FCP). Ce support de capitalisation permet de se constituer un capital en exonération d’impôts sur les revenus et sur les plus-values. 

 Ce qu’il faut savoir : 

  • 2 types de PEA de capitalisation : le PEA « classique » et depuis le 1er janvier 2014, le PEA «PME-ETI »
  • Contrats réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Un seul PEA par personne dans chaque catégorie (classique et PME-ETI), chacun des époux ou partenaires de Pacs pouvant en ouvrir un.
  • Titres éligibles sur le PEA « classique » : actions, SICAV actions, parts de FCP, certificats d’investissements, parts de SARL et titres de sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat de l’espace économique européen (hors Liechtenstein)
  • Titres éligibles sur le PEA « PME-ETI » : actions des PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) européennes (moins de 5000 personnes et Chiffre d’affaires < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) et parts de FCP investis à 75% en titres émis par des PME et ETI
  • Versements uniquement en numéraire (chèques, virements ou prélèvements sur compte bancaire)
  • Plafond de versement pour un PEA « classique » fixé à 150 000 € (300 000€ pour un couple soumis à imposition commune) Plafond d’un PEA « PME-ETI » fixé à 75 000 € (les gains réalisés dans un PEA ne constituent pas des versements).
  • Clôture automatique du plan au décès du titulaire, contrat dans l’actif successoral pour sa valeur vénale.

Fiscalité :

  • Plus-values réalisées lors d’arbitrages et revenus perçus au sein du PEA ne sont taxés qu’au moment du retrait (ou rachat) des titres (il n’y a pas de limite de durée pour le PEA de Capitalisation)

Avant la 2ème année

de la 3ème et la  5ème année

A partir de la 6ème année

A partir de la 8ème année

Imposition sur le revenu

22.5 %

19%

Exonération mais un retrait

= clôture du plan

Exonération de la sortie sans clôture du plan (impossibilité d’effectuer de nouveaux versements

Prélèvement sociaux

Taux plein

Taux plein

 Taxation des gains à 0% pour la part acquise avant le 01.02.96

0.5% pour la part acquise entre le 01.02.96 et le 31.12.96

3.9% pour la part acquise entre le 01.01.97 et le 31.12.97

10% pour la part acquise entre le 01.01.98 et le 30.06.04

10.3% pour la part acquise entre le 01.07.04 et le 30.12.04

11% pour la part acquise entre le 01.01.05 et le 31.12.08

12.1% pour la part acquise entre le 01.01.09 et le 31.12.10

12.3% pour la part acquise entre le 01.01.11 et le 30.09.11

13.5% pour la part acquise entre le 01.10.11 et le 30.06.12

15.5% pour la part acquise depuis le 01.07.12
  • Seules les sommes investies sont déclarées au titre de l’ISF (toutes les plus-values et intérêts sont exonérés d’ISF)

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