La motion de censure a fait l’effet d’une bombe, dont les déflagrations continuent de se propager avec intensité. Le gouvernement Barnier a été renversé. Depuis, François Bayrou a pris les rênes, formant un nouveau gouvernement pour tenter de restaurer la stabilité politique.

Pourtant, l’urgence persiste. Le budget 2025 n’a pu être adopté dans les délais impartis, ouvrant la voie à une crise budgétaire. Afin d’éviter l’impasse d’un « shutdown » paralysant, une loi exceptionnelle a ainsi été promulguée le 20 décembre dernier. Cette mesure transitoire doit permettre au pays de fonctionner jusqu’à l’adoption définitive du budget.

Ce n’est cependant pas la première fois que la République se trouve dans une telle situation. En 1980, le gouvernement de Raymond Barre avait dû présenter en urgence une loi permettant de percevoir les impôts existants, après que le Conseil constitutionnel avait censuré la loi de finances pour vice de procédure.

Qu’est ce que la loi spéciale ?

La loi de finances pour 2025 est morte ! Vive la loi spéciale. Une loi dite spéciale s’est, en effet, substituée au projet de loi de finances (PLF) initial. La Constitution autorise le gouvernement, en cas d’impossibilité de voter le budget dans les délais, à déposer un « projet de loi spéciale ».

Présentée devant l’Assemblée nationale, cette loi vise à garantir les ressources nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale. En d’autres termes, son objectif unique est de préserver le fonctionnement régulier des services publics en 2025.

Cette loi n’a pas vocation à remplacer le budget, mais à gérer une situation provisoire. Son périmètre est strictement limité : elle autorise uniquement la perception des impôts et des ressources publiques indispensables au financement des dépenses essentielles.

Concrètement, les fonctionnaires recevront leur salaire, et les retraités leurs pensions. Cependant, aucune dépense nouvelle ou non essentielle ne peut être engagée. Laurent Saint-Martin, ancien ministre du Budget, décrit d’ailleurs cette loi comme un « pis-aller », un simple moyen de limiter les dégâts en attendant une solution durable.

Les discussions budgétaires entre le gouvernement et les parlementaires se poursuivent donc, et un accord est espéré d’ici la fin février.

Les principales conséquences sur votre patrimoine

Les principales mesures fiscales et économiques prévues dans le projet de loi initial ne verront pas le jour, du moins pour l’instant.

• Le projet de loi de finances relégué aux oubliettes

Présenté en septembre par Antoine Armand, ministre de l’Économie, le projet de loi de finances 2025 portait les ambitions politiques du précédent gouvernement. Parmi les mesures désormais abandonnées figurent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les dispositifs destinés à soutenir le marché immobilier (extension du prêt à taux zéro).

• Les retraités

Initialement, le projet prévoyait de retarder de six mois l’indexation des pensions. Avec la censure du gouvernement, cette disposition est abandonnée. Les retraités bénéficieront donc d’une revalorisation automatique de 2,2 % dès le 1ᵉʳ janvier 2025.

• Les dirigeants partant à la retraite

Sans autres mesures prises par les parlementaires, l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant d’entreprise (Article 150 O-D Ter du Code Générale des impôts) ne s’appliquera plus pour les cessions signées à partir du 1er janvier 2025.

• Le barème de l’impôt sur le revenu

Pour la première fois depuis des années, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été ajusté pour tenir compte de l’inflation. Mais l’espoir n’est pas perdu ! Les parlementaires disposent encore de plusieurs mois pour parvenir à un accord.

• La baisse du taux du PEL

Le taux d’intérêt nominal annuel applicable à la rémunération des Plans Épargne Logement (PEL) ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 s’établit à 1,75 %. En comparaison, les PEL ouverts en 2024 bénéficiaient d’un taux plus avantageux, fixé à 2,5 %.

• Le clap de fin pour le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière arrive à son terme. Et les parlementaires ne semblent pas enclins à le proroger.

• Les performances énergétiques d’un logement

Sauf modifications décidées par les parlementaires dans les mois à venir, la mise en location d’un logement situé en métropole et classé G est interdite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, lorsque le bien sert de résidence principale au locataire. Par ailleurs, la vente d’un logement classé E impose désormais la réalisation obligatoire d’un audit énergétique.

Les mesures soutenues par le gouvernement

Au cours des prochaines semaines, le Gouvernement entend défendre la prolongation des mesures fiscales suivantes :

– le crédit d’impôt collection (CIC) ;

– l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance ;

– la réduction d’impôt Loc’Avantages ;

– le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;

– le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;

– l’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;

– la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

– les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs ;

Les discussions restent donc ouvertes, et de nouvelles mesures pourraient encore être ajoutées au fil des débats parlementaires.