Comme le veut l’adage, « mieux vaut tard que jamais ». Confronté à l’enlisement des débats parlementaires et à l’absence d’une loi de finances adoptée avant le 31 décembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a finalement dégainé son ultime recours institutionnel : l’article 49.3 de la Constitution.

Le Gouvernement a ainsi engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances. Celui-ci ayant fait le pari – finalement gagnant – d’échapper aux motions de censure déposées par l’opposition. Désormais définitivement adopté, le projet de loi de finances doit maintenant être validé par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.

Malgré tout, le budget demeure bien loin des objectifs initiaux. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, l’a elle-même reconnu, qualifiant le texte d’« imparfait », tout en soulignant qu’il s’agit « du produit d’un compromis bâti patiemment ».

Sur le plan macroéconomique, le déficit public est désormais fixé à 5 % du produit intérieur brut. Il atteindra 131,9 milliards d’euros pour l’État. Les dépenses publiques, quant à elles, devraient légèrement reculer, passant de 56,8 % à 56,6 % du PIB. En parallèle, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 43,6 % à 43,9 %.

Voici les mesures qui auront un impact direct sur le patrimoine et la fiscalité des Français.

Indexation sur l’inflation de la première tranche du barème de l’IR

La loi de finances pour 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est donc indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit une hausse de 0,9 %.

Selon les estimations du Gouvernement, cette mesure représente un coût budgétaire de 1,7 milliard d’euros pour l’année 2026.

Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée jusqu’à ce que le déficit public français repasse sous le seuil de 3 % du PIB.

Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France dont les revenus excèdent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un foyer soumis à une imposition commune.

Cette contribution prend la forme d’un complément à l’impôt sur le revenu visant à garantir une imposition minimale de 20 %. Le dispositif a toutefois été légèrement ajusté. Et ce pour mieux prendre en compte les revenus à caractère exceptionnel, notamment en cas de changement de situation familiale du contribuable.

Rehaussement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche »

La loi de finances pour 2026 fait évoluer en profondeur le dispositif dit « Coluche » concernant les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté. La réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt, rendant ainsi l’avantage fiscal accessible tant aux contribuables imposables qu’aux ménages non imposables.

Par ailleurs, le plafond des dons ouvrant droit à un avantage fiscal de 75 % est doublé. Celui-ci passant de 1 000 € à 2 000 € par an.

À titre d’information, en 2025, le montant moyen des dons s’élevait à 222 € par personne.

Instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales

Le texte met en œuvre une taxe spécifique sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par certaines holdings patrimoniales.

Sont concernées les holdings françaises :

– détenues majoritairement par un groupe familial ;

– dont la valeur vénale des actifs excède 5 millions d’euros ;

– dont l’activité est principalement patrimoniale, c’est-à-dire lorsque plus de 50 % des revenus sont qualifiés de revenus passifs.

Le champ d’application de la taxe est strictement limité aux actifs immobiliers et aux biens dits « somptuaires », parmi lesquels figurent :

– les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;

– les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur, aéronefs et autres véhicules non affectés à une activité professionnelle ;

– les bijoux et métaux précieux, à l’exception de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique, ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société (hors bureaux) ;

– les chevaux de course ou de concours ;

– les vins et alcools ;

– les logements dont la personne physique contrôlante se réserve la jouissance, ainsi que les logements occupés à titre gratuit, loués à un loyer inférieur au prix du marché ou faisant l’objet de locations fictives.

La taxe est assise sur la valeur vénale de ces actifs, à un taux de 20 %. En revanche, ces biens sont exclus, totalement ou partiellement, de l’assiette taxable lorsqu’ils sont effectivement affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La trésorerie est expressément exclue du périmètre de la taxation.

L’objectif étant de limiter les stratégies d’optimisation permettant de piloter artificiellement son revenu imposable par le biais de structures patrimoniales.

Transmission d’entreprise : durcissement du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil, dispositif destiné à faciliter la transmission d’entreprises, notamment au sein des familles, permet aux bénéficiaires de profiter d’une exonération partielle de 75 % sur la valeur des biens transmis.

Ce mécanisme connaît un vif succès. Chaque année, 4 000 à 5 000 dirigeants y recourent pour faciliter la transmission de leur entreprise. Toutefois, l’accès au dispositif est soumis à des conditions strictes, notamment un engagement de conservation des titres sur plusieurs années.

Dans le cadre du budget 2026, les parlementaires ont décidé de durcir l’accès au dispositif.

La première modification concerne l’exclusion des biens dits « somptuaires » de l’assiette du Pacte Dutreil. Sont concernés les actifs de loisirs et de prestige :

– biens affectés à la chasse ou à la pêche ;

– véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;

– bijoux et métaux précieux ;

– vins et alcools ;

– chevaux de course ;

– logements mis à disposition des actionnaires ;

– œuvres d’art.

Ces biens doivent être exclusivement affectés à l’activité professionnelle de la société depuis au moins trois ans avant la transmission — ou depuis leur acquisition si celle-ci est plus récente — pour continuer à bénéficier de l’exonération.

Autre changement majeur : la durée de l’engagement individuel de conservation des titres et parts de société passe de 4 à 6 ans après expiration de la période d’engagement collectif de conservation. Cela conduit donc à un engagement global minimal de huit ans, hors cas du pacte réputé acquis.

À noter que les opérations de transmission principalement financées par endettement, dites « family buy-out », restent autorisées.

Ces ajustements visent à limiter les détournements et les stratégies de détention patrimoniale non professionnelle.

Aménagement du mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts encadre, dans le cadre du régime de l’apport-cession, le report d’imposition des plus-values réalisées lors de certains apports de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux.

Concrètement, ce dispositif permet à un contribuable de reporter l’imposition d’une plus-value constatée lors de l’apport de titres d’une société A à une société B, généralement une holding qu’il contrôle et soumise à l’impôt sur les sociétés. En échange, le contribuable reçoit des titres de la société bénéficiaire B. Cette opération permet ainsi d’interposer une société contrôlée afin de détenir indirectement des participations, tout en différant l’imposition de la plus-value.

La loi de finances pour 2026 renforce strictement les conditions d’accès à ce mécanisme.

Parmi les principales modifications :

– relèvement de la part du produit de cession à réinvestir, qui passe de 60 % à 70 % ;

– restriction du champ des activités éligibles. Certaines activités — notamment celles de marchand de biens et de promotion immobilière — étant désormais exclues ;

– allongement de la durée minimale de conservation des biens ou titres acquis en remploi, portée de 1 à 5 ans ;

– prolongation du délai de conservation des titres dans le cadre des donations ayant bénéficié du dispositif, porté à 6 ou 11 ans selon les situations.

Un léger assouplissement est toutefois prévu. Le délai laissé à la société bénéficiaire pour procéder au réinvestissement passe de 2 à 3 ans. Cela offre ainsi davantage de flexibilité dans l’identification et la structuration des investissements.

Aménagements du volet fiscal du régime des « management packages »

Les parlementaires ont adopté une série d’ajustements du régime d’imposition des gains issus des management packages.

En l’état du droit, par principe, ces gains sont imposés selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés. Par exception, la fraction du gain inférieure à une limite tenant compte de la performance financière de la société est imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le présent article assouplit le régime d’imposition, notamment en permettant la prise en compte des opérations intercalaires dans la durée de détention des titres, en autorisant le report d’imposition pour les gains de nature salariale et en précisant les conditions de retrait des titres de management packages d’un PEA ou d’un PEA-PME. Les modalités d’imposition sont également assouplies en cas de donation de titres.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait, quelques semaines auparavant, pérennisé le régime social applicable aux gains de management packages en supprimant la limite temporelle fixée dans le cadre du budget 2025. Elle a également précisé que la contribution spécifique de 10 % ne s’applique qu’à la seule fraction du gain net remplissant les conditions prévues à cet effet et excédant la limite d’imposition en plus-values.

Droits de mutation à titre gratuit : instauration d’une mesure anti-abus

Jusqu’ici, les transferts d’actifs réalisés par un donateur résident à l’étranger au profit d’un donataire ayant résidé moins de six années sur les dix dernières années en France pouvaient bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

La loi de finances pour 2026 supprime ce dispositif, considéré comme abusif.

Réforme du Plan d’Épargne Retraite (PER)

Deux modifications majeures affectent le PER :

– Extension de la durée de report des plafonds de déduction. Les plafonds non utilisés des cinq dernières années pourront désormais être mobilisés, contre trois années auparavant. Cette mesure renforce la capacité de déduction pour les contribuables souscrivant tardivement à un PER.

– Restriction des versements pour les plus de 70 ans. Les versements effectués sur un PER par les personnes âgées de plus de 70 ans ne sont plus déductibles.

Ces ajustements visent à encourager des pratiques d’épargne plus conformes à l’intention initiale du PER.

Création d’un statut de bailleur privé avec mécanisme d’amortissement : le dispositif « Jeanbrun »

Les parlementaires ont adopté un nouveau statut de bailleur privé, surnommé « Jeanbrun », visant à relancer l’investissement immobilier locatif. Ce dispositif introduit un mécanisme d’amortissement progressif pour les biens acquis en vue de leur location nue.

• Un système d’amortissement

Il s’applique aux logements neufs ou anciens nécessitant des travaux significatifs, sur une durée de neuf ans, sous réserve de plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Pour les logements neufs ou en état futur d’achèvement, les taux d’amortissement annuels sont les suivants :

– 3,5 % pour un logement à loyer intermédiaire (plafond de 8 000 €) ;

– 4,5 % pour un logement social (plafond de 10 000 €) ;

– 5,5 % pour un logement très social (plafond de 12 000 €).

Pour les logements anciens, les taux sont légèrement inférieurs :

– 3 % pour un loyer intermédiaire ;

– 3,5 % pour un loyer social ;

– 4 % pour un loyer très social.

Le dispositif s’applique uniquement aux logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, incluant des réhabilitations lourdes.

• Un dispositif assez souple

Le déficit foncier créé peut être imputé sur le revenu global dans la limite du plafond actuel de 10 700 €, ou de 21 400 € en cas de travaux de rénovation énergétique. Les amortissements sont également réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession.

Il est toutefois précisé que l’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, estimée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais, majorée le cas échéant du montant des travaux (pour les logements anciens).

Ce régime concerne l’ensemble des logements collectifs sur tout le territoire, sans condition de zonage.

Un plafond global d’avantage fiscal de 10 000 € par an et par foyer fiscal est néanmoins prévu.

De l’avis des professionnels de l’immobilier, l’exclusion des maisons du dispositif constitue toutefois un verrou susceptible d’en limiter l’attractivité.

Loi de Finances pour 2026