Le Prélèvement à la Source (ou P.A.S.), inscrit à l’article 60 de la loi de finance 2017[1] est une réforme majeure concernant le recouvrement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Discuté depuis des nombreuses années, appliqué depuis longtemps dans l’OCDE, la France aujourd’hui opte enfin pour ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt. L’objectif 1^er de la loi : rapprocher la date de perception d’un revenu du paiement de l’impôt. En effet, de nombreux contribuables voient leur revenu augmenter ou diminuer d’une année sur l’autre, avec toutes les conséquences que cela entraine au niveau du paiement de l’impôt. Désormais un seul mot d’ordre : CONTEMPORANEITE.

Si ce prélèvement à la source a pu être contesté au regard du niveau d’information devant être transmis à l’employeur pour pouvoir appliquer le taux de prélèvement adéquat, le Conseil Constitutionnel a confirmé en cette fin d’année[2] que si les modalités de prélèvement pouvaient porter atteinte à la vie privée, celles-ci étaient toutefois justifiées par « l’intérêt général qui s’attache à la mise en place du P.A.S. pour éviter que les contribuables subissent un décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt ». Rien ne pourrait donc aujourd’hui remettre en cause cette réforme en profondeur, à l’exception d’un revirement de situation qui pourrait trouver son fait générateur dans les prochaines élections présidentielles par exemple. En attendant, voici désormais les nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu en France.

En régime de croisière (dès 2018), les revenus entrant dans le champ du dispositif seront exclusivement les revenus d’activité à savoir traitements et salaires, rentes viagères, BIC, BNC, BA. Sont notamment expressément exclus du texte les stocks options, les AGA ou encore les BSPCE. Concernant les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières et immobilières, ils n’entrent pas dans le champ de la réforme au motif que leur évaluation est définie au terme de l’année civile.

L’assiette de la retenue à la source pour les salariés se fera sur le montant brut des sommes versées, déduction faite des cotisations sociales et de la CSG déductible. Concernant les BIC, BNC et BA, l’assiette de l’acompte contemporain se fera sur le bénéfice de l’année N-2 jusqu’au dépôt de la déclaration des revenus de N-1. Il en sera de même pour les revenus fonciers.

Le taux du prélèvement lui variera en cours d’année. En effet, du 1^er janvier au 31 août, le taux de prélèvement sera déterminé par référence à l’année N-2 et du 1^er septembre au 31 décembre sur l’année N-1. Le paiement du solde s’opérera en septembre N+1, notamment pour le paiement de l’impôt lié aux revenus exceptionnels ou pour le remboursement du trop-perçu en cas de crédit d’impôt.

Le recouvrement de l’impôt se fera par l’employeur pour les salariés et sera inscrit dans le bulletin de salaire. Pour les TNS, le prélèvement contemporain sera versé en principe le 15 de chaque mois avec la possibilité d’opter pour un versement trimestriel.

Il est important de noter que le prélèvement pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année en fonction de différents faits générateurs. La modulation pourra alors être à la hausse en cas d’augmentation de revenus mais aussi à la baisse si le calcul du prélèvement à la source estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10% et 200€ au prélèvement supporté en l’absence de modulation. Bien entendu, des sanctions sont prévues en cas de modulation erronée ou excessive.

Si les modalités du P.A.S. semblent intelligibles en vitesse de croisière, il en sera différemment pour l’année 2017, véritable année de transition. Création du Crédit Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR), réductions et crédits d’impôts, charges déductibles…autant de points qui sont étudiés par nos équipes dans cette série d’articles consacrée à cette réforme.

[1] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

[2] Décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016.