Le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) : Les modalités de fonctionnement

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) : Les modalités de fonctionnement

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PAR Cabinet Scala / 19 Sep. 2019

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) : Les modalités de fonctionnement

Une ordonnance régissant les modalités de fonctionnement des futurs Plan d’Epargne Retraite (PER) a été publiée au journal officiel le 25 juillet 2019. Elle précise notamment, le régime social et fiscal qui s’appliquera à ces nouveaux plans commercialisés à partir du 1er octobre 2019 par les sociétés de gestion et les compagnies d’assurance.

Cette ordonnance prévoit que les anciens produits d’épargne retraite, tels que les PERP, la Loi Madelin, le PERCO, l’article 83… pourront continuer à être souscrits jusqu’en octobre 2020[1]. Ensuite, seuls les versements seront possibles sur ces produits.

L’objectif du gouvernement est de développer ainsi la collecte sur l’épargne retraite, en la faisant passer de 230 Milliards à 300 Milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat.

 

Scala Patrimoine décrypte les modalités de fonctionnement de ces nouveaux Plans d’Epargne Retraite et vous accompagne dans la préparation de votre retraite.

 

Quelles nouveautés pour les épargnants ?

La Loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril 2019, et publiée le 23 mai 2019, a l’ambition d’apporter aux épargnants davantage de simplification et de clarté dans la gestion et le développement de leur épargne retraite.

Ces nouveaux PER permettront la concentration de cette épargne sur un seul produit, et l’instauration de règles communes pour l’ensemble du dispositif.

Ce sera ainsi davantage de liberté pour le souscripteur, qui aura la possibilité de sortir jusqu’à 100% en capital à tout moment pour acquérir sa Résidence Principale ou lors de son départ à la retraite. La sortie en rente restera possible.

La portabilité offrira également aux épargnants de pouvoir transférer leur Plan suite à un changement de situation professionnelle et d’éviter ainsi le cumul ou la déshérence de cette épargne dans un contexte de mobilité professionnelle.

En simplifiant les règles de fonctionnement et en levant la contrainte de la sortie principalement en rente de ces placements, cette réforme créée un nouveau plan qui pourra accompagner l’épargnant tout au long de sa vie.

 

Quel sera son fonctionnement ?

Il y aura deux modalités de souscription :

Soit la souscription d’un PER dans l’Entreprise (le PERE), soit la souscription d’un PER à titre Individuel (le PERIN).

Dans chacun de ces PER, il y aura trois compartiments :

  • Le compartiment Individuel : Il recevra les versements volontaires et le transfert des anciens contrats PERP, Loi Madelin, Préfon, Corem…
  • Le compartiment collectif (PERCOL)[1] : il sera alimenté par les primes d’intéressement et de participation, PERCO, les jours de congés monétisés par l’entreprise…
  • Le compartiment catégoriel (PERCAT)² : il sera alimenté par les cotisations obligatoires, les versements obligatoires des articles 83, les régimes de retraites supplémentaires…

Le fonctionnement :

  • Pour que le salarié reçoive le versement des primes de participation, d’intéressement, le PERCO… il devra ouvrir un PERE collectif (PERCOL) dans l’entreprise qui les distribuera. Il aura ensuite la possibilité de les transférer dans le compartiment collectif de son PERIN.
  • Le PERIN accueillera dans son 1er compartiment l’épargne retraite individuelle, développée par des versements individuels et le transfert des anciens contrats PERP, Loi Madelin… Le souscripteur pourra ensuite retirer de ce compartiment, jusqu’à 100% en capital pour acquérir sa Résidence Principale ou lors de son départ à la retraite.
  • Les encours de tous les anciens contrats individuels PERP, Loi Madelin, mais aussi collectifs tels que les PERCO, primes d’intéressement et de participation ou obligatoires (article 83…) pourront être transférés dans un nouveau

Il sera possible de sortir à tout moment jusqu’à 100 % en capital des compartiments individuels et collectifs du PER pour acquérir sa résidence principale ou lors du départ en retraite.

L’option d’une sortie en rente sera toujours possible pour les 3 compartiments, mais restera obligatoire (pas de sortie en capital possible) pour le compartiment catégoriel.

 

La fiscalité à l’entrée : 

La fiscalité qui s’appliquera à l’entrée des versements sur le PER, dépendra du compartiment sur lequel ils sont réalisés :

  • Le compartiment individuel : Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER seront déductibles à 100% du revenu imposable, dans la limite des plafonds d’épargne retraite et/ou de plafond Madelin pour les TNS. Cette déductibilité s’appliquera à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise. Il sera aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles (notamment lorsque les plafonds de déductibilité seront atteints).
  • Le compartiment collectif : La fiscalité ne change pas. Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER. Pour l’entreprise (moins de 50 salariés), ces primes sont exonérées de forfait social.
  • Le compartiment catégoriel : Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est toujours soumise au forfait social. Le taux du forfait social est désormais de 16% (au lieu de 20%).

 

La fiscalité en cas de sortie :

  • La sortie en capital :

–  Le compartiment individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés en cas de sortie en capital du PER.

Il conviendra donc de rester vigilant sur la tranche marginale d’imposition qui s’appliquera à la sortie.

Les plus-values réalisées pendant le placement subiront le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30% lors du retrait.

Concernant les versements volontaires qui n’ont pas bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée (versements volontaires non déductibles), il n’y aura pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values seront fiscalisées au PFU de 30%.

– Le compartiment collectif : Le capital récupéré sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité. Seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% en 2019.

– Le compartiment catégoriel : la sortie en rente est la seule possibilité.

  • La sortie en rente :

– Le compartiment individuel : Si les versements ont fait l’objet d’une déductibilité des revenus, la sortie pourra s’effectuer en rente viagère à titre gratuit. Dans ce cas, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu + 10,1% de prélèvements sociaux.

Si les versements n’ont pas fait l’objet d’une déductibilité de l’impôt sur le revenu, elle s’effectuera en rente viagère à titre onéreux plus faiblement fiscalisée.

– Le compartiment collectif : la sortie en rente viagère à titre onéreux est faiblement fiscalisée.

– Le compartiment catégoriel : La sortie en rente à titre gratuit sera soumise à l’impôt sur le revenu + 10,1% de prélèvements sociaux.

 

Déductibilité des versements réalisés sur un nouveau PER en 2019 :

Les versements réalisés sur les nouveaux PER ouverts en 2019, seront déductible à 100% (dans la limite des plafonds légaux), s’affranchissant ainsi de l’amendement 467[2] qui pouvait limiter cette déductibilité à la moyenne des versements effectués sur les PERP par exemple, en 2018 et 2019.

 

Le plafonnement des versements déductibles de l’IR :

Les mécanismes de calcul des plafonds de l’épargne retraite pour l’année 2019 et le report des plafonds non utilisés des années 2016, 2017 et 2018 sont maintenus, ainsi que les plafonds Madelin 10 (2019) et Madelin 15 (2019).

 

Le transfert de l’article 83 :

 Toute personne n’étant plus dans une entreprise où elle avait souscrit un article 83, peut demander son transfert dans un PERP maintenu ouvert jusqu’en 2020.

Ces PERP pourront ensuite être transférés dans le compartiment individuel du PER avec la possibilité pour l’épargnant de sortir ainsi jusqu’à 100% en capital pour acquérir sa résidence principale ou lors de sa retraite.

 

La Loi Pacte autorisera le transfert des contrats d’assurance vie vers le PER :

Il sera en effet possible, de transférer les contrats d’assurance vie ouverts il y a plus de 8 ans vers le PER, au plus tard 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit 57 ans pour un départ à 62 ans.

La date limite pour réaliser ces transferts est fixée au 31 décembre 2022.

Ces transferts bénéficieront d’un double avantage fiscal :

  • Un abattement spécial pour les plus-values transférées qui s’ajouteront aux abattements du régime général, soit un abattement total de 18 400 € pour un couple ou 9 200 € pour un célibataire.
  • La déductibilité à l’impôt sur le revenu des montants rachetés et versés dans le PER dans la limite de 10% du montant net de l’ensemble des revenus d’activités déclarés l’année précédente, avec la possibilité d’un report des plafonds non utilisés les 3 années précédentes.

 

Exemple :

Un couple marié détenteur d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans valorisé 150 000 € (100 000 € de capital, 50 000 € de plus-value) pourra ainsi, chaque année, transférer dans son PER avant l’âge de 57 ans, 55 200 € (36 800 € de capital, 18 400 € de plus-value).

Ces 55 200 € seront déductibles de son revenu imposable.

 

Ce nouveau Plan d’Epargne Retraite apporte ainsi à l’épargnant davantage de souplesse et de possibilités d’optimisations fiscales. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il conviendra d’étudier avec son Conseil, les meilleures solutions adaptées à son profil.

 

Vous avez des questions  ? Vous souhaitez être accompagné(e) sur l’un de ces sujets ? Nous nous tenons à votre disposition : contactez-nous.

 

 

[1] Le sigle définitif sera précisé par arrêté.

[2] Texte de l’amendement 467 : « K ter — Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017 ; »

[1] La date précise de fin de commercialisation de ces produits sera confirmée par arrêté.