La troisième loi de finance rectificative pour 2020, parue au coeur de l’été dans la droite ligne des objectifs du gouvernement pour soutenir l’économie dans le climat actuel, pourrait susciter des effets d’aubaine pour les particuliers. C’est notamment le cas de l’article 19, qui accorde une exonération temporaire de droits de donation dans la limite de 100 000€ pour les cas suivants : dons familiaux en espèces affectés à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire ou bien encore à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ? Scala Patrimoine vous répond.

Cas 1 : Aider son enfant à construire ou rénover sa résidence principale

L’une des mesures incite les parents à débloquer leur épargne pour aider l’un ou l’autre de leur descendant à faire construire ou à rénover son logement. Elle permet, de façon temporaire, d’effectuer jusqu’à 100 000 € de donation en somme d’argent sans avoir à payer de droits de mutation pour aider un enfant, un petit enfant, ou même un arrière petit enfant à financer la construction de son logement ou des travaux de rénovation énergétique selon un champ défini par référence aux dépenses éligibles à la prime pour la rénovation énergétique MaPrimeRénov.

Dans tous les cas, le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de la donation et l’investissement des fonds par celui-ci doit obligatoirement être effectué dans les trois mois qui suivent le transfert de fonds.

En revanche, aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur. Seul le plafond de 100 000 € maximal de don s’applique par donateur. Or un bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € pour réaliser son projet.

La fenêtre de tir est limitée pour ceux qui souhaiteraient profiter de cette incitation fiscale : elle s’est ouverte au 15/07/2020 et se refermera au 30/06/2021.

Cerise sur le gâteau pour les dépenses de rénovation : l’ouverture du dispositif MaPrimeRénov (prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) à tous les ménages (suppression de la condition de ressource) à partir du 1^er janvier 2021 ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Cela fait partie du volet ‘transition écologique et energetique’ du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020.

A noter que les autres dispositifs (déjà en vigueur) d’exonération des dons dans le cadre familial (donation de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, et don familial de somme d’argent exonéré à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans) sont maintenus et ne sont pas impactés par le nouveau dispositif qui s’ajoute simplement aux dispositifs déjà existants.

Cas 2 : souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME

Enfin, le nouveau dispositif concerne aussi indirectement la sphère professionnelle puisque l’une des possibilités d’exonération des 100 000 € de don est l’utilisation de cette somme par le donataire pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ultérieurs d’une petite entreprise (moins de 50 salariés).

Dans ce cadre précis, pour ouvrir droit à l’exonération, certaines conditions particulières sont imposées parmi lesquelles :

. L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans et doit n’avoir pas encore distribué de bénéfices

. Le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription.

De quoi donner un coup de pouce au tissu professionnel des PME dans un contexte économique difficile.

 

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