Les souscripteurs de contrats d’épargne retraite ancienne génération (Perp, Madelin, Article 83) peuvent désormais convertir leur rente viagère en capital lorsque son montant est inférieur ou égal à 100 € par mois.

Un manque de souplesse pour les anciennes générations de contrats d’épargne retraite

Si la loi Pacte a boosté l’attractivité des produits d’épargne retraite, les anciens contrats se caractérisent par leur manque de souplesse.

Les sommes versées sont, en effet, bloquées pendant toute la durée du contrat. Des produits dits « tunnels » qui se dénouent uniquement sous la forme d’une rente viagère, versée à l’âge de la retraite. Par exception, une sortie anticipée en capital est cependant possible en cas de survenance d’un événement exceptionnel (invalidité, décès du conjoint…).

Autre problème : lorsque le contrat n’a pas été suffisamment alimenté, le montant de la rente viagère est alors réduit à peau de chagrin. Heureusement, la loi permet aux souscripteurs de récupérer cette somme sous la forme d’un versement unique en capital. Celle-ci étant versée au moment de la liquidation du contrat.

Il faut pour cela que la rente estimée soit inférieure ou égale à un certain montant. Jusqu’en juillet dernier, ce seuil était fixé à 40 € par mois pour les Perp, Madelin et l’Article 83. Pour le compartiment 3 du PER, il était de 80 € (Cotisations obligatoires sur un PER Entreprises).

Précision : les détenteurs d’un Perp peuvent récupérer jusqu’à 20 % de la valeur de leur contrat en capital, au moment de leur départ en retraite.

Une sortie en capital facilitée pour les vieux produits d’épargne retraite

Le Ministre de l’Economie et des finances vient toutefois d’assouplir les conditions applicables pour récupérer les sommes placées sur ces contrats. Ces seuils ont, en effet, été portés à 100 € le 1^er juillet 2021.

Bruno Le Maire explique cette décision par une volonté de redonner davantage liberté aux épargnants. Les enjeux ne sont pas neutres  : « les personnes qui disposent d’un Madelin, d’un Perp ou d’un article 83 auront la possibilité de sortir tout leur capital en une fois plutôt que d’avoir obligatoirement une rente viagère inférieure à 100 euros par mois. Cela peut représenter jusqu’à 30 000 voire 40 000 euros d’épargne en fonction des situations. ».

Cet arrêté ne remet toutefois pas en cause le blocage de cette épargne jusqu’à l’âge de la retraite. Elle s’inscrit simplement dans la continuité des changements initiés par la loi Pacte.

La loi Pacte : un nouveau départ pour l’épargne retraite

Pour redonner un second souffle aux dispositifs d’épargne retraite, le gouvernement avait lancé en 2019 une vaste réforme. Celle-ci ayant donné naissance au nouveau Plan d’épargne Retraite (PER). Un contrat qui se veut à la fois plus souple mais aussi plus performant. Principale nouveauté, le souscripteur a la possibilité de choisir librement entre une sortie en capital et/ou en rente viagère, lors de son départ en retraite.

Sans surprise, cette nouvelle mouture a rencontré un succès immédiat. Au cours du 1^er semestre 2021, 668 000 nouveaux contrats ont ainsi été souscrits.

Depuis le 1^er octobre 2020, il n’est donc plus possible de souscrire un PERP, un contrat Madelin ou un « article 83 ». Ces différentes solutions ayant été remplacées par le nouveau Plan d’épargne retraite individuel (PER individuel).

Si vous détenez un vieux contrat, deux solutions s’offrent aujourd’hui à vous : le transférer vers un PER ou le conserver.

L’œil de Scala Patrimoine

Réclamée depuis plusieurs années, la réforme de l’épargne retraite apporte une flexibilité très appréciable aux contrats.

Cependant, ceux qui détiennent des vieux contrats n’ont pas toujours intérêt à les transférer vers un nouveau PER. Cette décision peut, en effet, avoir des effets financiers et fiscaux indésirables. Veillez donc à bien comparer la fiscalité, les taux garantis et la table de mortalité qui sont applicables.

Avant de prendre votre décision, une étude approfondie de votre contrat est nécessaire. Nos équipes se tiennent ainsi à votre disposition pour vous apporter le conseil le plus pertinent.

Arrêté du 7 juin 2021, publié au Journal officiel le 1er juillet 2021