Les trois points clés à retenir

• Présenté le 21 octobre 2026, le rapport de la députée Olivia Grégoire formule 26 propositions pour faciliter la transmission des TPE et PME. Parmi elles, un rendez-vous patrimonial gratuit proposé aux dirigeants dès 55 ans.
• Pacte Dutreil, abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite, apport-cession et crédit vendeur constituent les principaux leviers à disposition des dirigeants. Leur efficacité suppose toutefois trois à cinq ans d’anticipation. Or, la plupart des chefs d’entreprise engagent leurs démarches moins de deux ans avant leur départ.
• Trois mesures du pacte Papin figurent à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027. Leur adoption reste soumise au vote du Parlement.

Près de 500 000 dirigeants d’entreprise ont aujourd’hui 60 ans ou plus. Beaucoup devront organiser leur succession dans les prochaines années. Présenté le 21 octobre 2026, le rapport de la députée Olivia Grégoire consacré à « la croissance et la transmission des TPE et des PME » avance 26 propositions pour faciliter ces opérations. Plusieurs concernent directement la gestion du patrimoine des entrepreneurs, leur fiscalité et la préparation de leur retraite.

Transmission d’entreprise : trois à cinq ans pour bien se préparer

Une transmission d’entreprise se prépare plusieurs années avant la cession effective.

« Une transmission réussie demande généralement trois à cinq ans de préparation », rappelle Guillaume Lucchini, associé-fondateur du multi-family office indépendant Scala Patrimoine. « En moyenne, une opération bien menée s’étend sur un peu plus de quatre ans. Dont quatorze mois consacrés à la mise en vente, après plusieurs années de préparation. »

La réalité est pourtant bien différente. Selon le rapport Grégoire, la plupart des dirigeants commencent à préparer leur départ moins de deux ans avant l’échéance. Une anticipation insuffisante qui peut peser sur la valorisation de l’entreprise, limiter les possibilités d’optimisation patrimoniale et compliquer la recherche d’un repreneur.

« Les chefs d’entreprise ont souvent la tête dans le guidon. Pris par les impératifs de leur activité, ils peinent à dégager du temps pour réfléchir à leur propre succession. Il faut créer les conditions de l’attractivité de l’entreprise, et être accompagné par quelqu’un qui sache poser les bonnes questions, à chaque étape », observe Guillaume Lucchini. « Les experts-comptables et les conseils habituels, notamment les family-offices, du dirigeant ont, à cet égard, un rôle essentiel à jouer. »

La dimension psychologique compte tout autant

« Pour un entrepreneur, céder son entreprise revient souvent à tourner la page d’une grande partie de sa vie. Il y a les années de travail, les week-ends sacrifiés, les vacances écourtées et parfois une vie familiale passée au second plan. On ne se sépare pas aussi facilement de ce que l’on a construit. La transmission doit donc se préparer sur le plan patrimonial, mais aussi personnel.» prévient l’associé fondateur de Scala Patrimoine.

Le patrimoine professionnel, souvent au cœur de la fortune du dirigeant

Pour de nombreux artisans, commerçants et dirigeants de PME, l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine. Sa transmission engage donc bien davantage que la seule cession des titres.

Immobilier professionnel, épargne personnelle, droits à la retraite, résidence principale, situation matrimoniale et objectifs familiaux doivent être examinés ensemble.

« Notre premier conseil est d’anticiper les enjeux patrimoniaux avant même d’engager la cession », souligne Guillaume Lucchini.

La réflexion doit notamment porter sur le niveau de revenus que le dirigeant souhaite conserver après la vente. Mais aussi les projets qu’il entend financer et les conditions d’une éventuelle transmission à ses enfants.

« La fiscalité ne doit jamais dicter, à elle seule, une stratégie patrimoniale. Nous partons ainsi des besoins du dirigeant, de son train de vie futur et de ses objectifs familiaux. Les solutions juridiques et fiscales viennent ensuite. »

Certains mécanismes ne se mettent en place que très en amont. Et la première question n’est pas fiscale. C’est celle du train de vie que le dirigeant veut s’assurer une fois l’entreprise vendue.

« Un patrimoine bien structuré doit ensuite rester assez souple pour absorber les réformes fiscales comme les changements de projet de vie, sans enfermer son détenteur dans un schéma figé. » abonde Guillaume Lucchini.

Pacte Dutreil, apport-cession, départ à la retraite : les dispositifs à connaître

Plusieurs mécanismes permettent déjà d’organiser la transmission d’une entreprise et d’en maîtriser les conséquences fiscales. Encore faut-il les connaître suffisamment tôt.

• Le pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec une exonération de 75 %

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur éligible de l’entreprise ou des titres transmis.

Les bénéficiaires doivent notamment respecter des engagements de conservation et des conditions relatives à la direction de l’entreprise. La loi de finances pour 2026 a recentré le dispositif sur les actifs affectés à l’activité professionnelle.

Réservé aux transmissions à titre gratuit, notamment familiales, ce mécanisme reste pourtant mal connu : 82 % des chefs d’entreprise déclarent ne pas le connaître.

Pour Guillaume Lucchini, la question doit d’ailleurs être abordée bien avant la succession. « Une donation préparée de son vivant, même lorsqu’elle entraîne le paiement de droits, peut être beaucoup plus avantageuse qu’une succession subie. Le dirigeant peut notamment prendre lui-même ces droits à sa charge. Encore faut-il avoir suffisamment anticipé pour choisir le bon schéma. »

• Départ à la retraite : un abattement de 500 000 euros sur la plus-value

Le dirigeant d’une PME qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur sa plus-value imposable à l’impôt sur le revenu.

Il doit notamment avoir exercé des fonctions de direction pendant au moins cinq ans et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.

Le calendrier de l’opération constitue donc un élément déterminant.

• Apport-cession : reporter l’imposition pour réinvestir

Prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, l’apport-cession permet à un dirigeant d’apporter ses titres à une holding qu’il contrôle, en bénéficiant d’un report d’imposition de la plus-value.

Lorsque la holding cède les titres dans les trois ans suivant l’apport, elle doit notamment réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans des activités économiques éligibles pour préserver le report. Depuis la loi de finances pour 2026, les contraintes de conservation ont été renforcées et les investissements immobiliers sont largement exclus.

L’intérêt du dispositif dépend avant tout des projets du cédant.

« Le 150-0 B ter n’est pas une fin en soi. Il peut être particulièrement pertinent pour un entrepreneur qui souhaite réinvestir dans de nouvelles entreprises ou accompagner leur développement. En revanche, si son objectif est de sécuriser son patrimoine et de financer son train de vie, d’autres solutions peuvent être mieux adaptées » estime le family officer.

Une donation avant cession peut notamment mériter d’être étudiée. L’essentiel est de définir la stratégie patrimoniale avant de choisir l’outil fiscal.

• Crédit vendeur : faciliter la reprise, sans négliger les risques

Le crédit vendeur permet au repreneur de payer une partie du prix de cession de manière échelonnée.

Le mécanisme présente toutefois une difficulté majeure : le cédant reste, en principe, imposé sur la totalité de sa plus-value dès l’année de la vente, même s’il n’a pas encore encaissé l’intégralité du prix.

Des possibilités de paiement fractionné existent, sous conditions, mais elles demeurent contraignantes. Le vendeur s’expose également au risque de défaillance du repreneur.

Malgré son intérêt pour les transmissions de petites entreprises, le crédit vendeur reste donc relativement peu utilisé.

Pacte Papin : trois mesures déjà inscrites au projet de budget 2027

Annoncé en septembre 2026, le pacte Papin entend faciliter la reprise des petites entreprises, notamment par leurs salariés.

Trois de ses mesures figurent à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 :

– L’alignement à 0,1 % des droits de mutation pour les reprises par les salariés.

– Le doublement, à un million d’euros, de l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite lorsque les salariés reprennent la majorité du capital.

– Un suramortissement des équipements productifs acquis après la reprise, de 30 % pour les PME et de 60 % pour les TPE.

Une quatrième mesure, portant sur l’étalement de l’imposition de la plus-value en cas de crédit vendeur, ne figure pas à ce stade dans le texte budgétaire.

Ces dispositions restent soumises à l’adoption du Parlement.

Quelles sont les propositions du rapport Grégoire 2026 pour les dirigeants de TPE PME ?

Commandé en avril 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le rapport Grégoire formule 26 propositions.

Il répond à un enjeu économique majeur. Selon Bpifrance Le Lab, environ 370 000 entreprises seraient à transmettre d’ici 2030, soit près de 74 000 par an, représentant au total trois millions de salariés. Pourtant, seules quelque 26 000 transmissions annuelles sont recensées parmi les entreprises employant au moins un salarié.

Plusieurs recommandations concernent directement l’organisation patrimoniale des dirigeants et le financement des reprises.

• Proposition n° 1 : un rendez-vous patrimonial gratuit dès 55 ans

C’est l’une des mesures les plus directement liées à la gestion du patrimoine.

Le rapport propose de transformer le courrier adressé aux dirigeants à 55 ans en invitation à un rendez-vous patrimonial gratuit et confidentiel, organisé avec un tiers de confiance, notamment leur expert-comptable ou un conseiller de leur choix.

Ce bilan permettrait d’établir une vision consolidée du patrimoine professionnel et personnel, d’estimer le capital réellement disponible après la cession, net de fiscalité, et d’identifier les solutions adaptées : organisation de l’immobilier, rémunération, transmission familiale ou calendrier de départ.

Une démarche qui rejoint les convictions de Guillaume Lucchini. « Trop peu de dirigeants connaissent parfaitement la valeur de leur entreprise, et encore moins ce que sa vente leur permettra réellement de financer. Notre rôle est de leur donner cette visibilité, en intégrant l’ensemble de leur patrimoine, leurs besoins futurs et leurs objectifs de transmission. »

• Proposition n° 5 : former les dirigeants à la cession

Le rapport recommande la création d’une formation consacrée à la transmission d’entreprise, éligible au compte personnel de formation (CPF).

L’objectif est de permettre aux entrepreneurs de mieux maîtriser les étapes d’une cession, ses conséquences financières et les différents scénarios de reprise.

• Proposition n° 11 : le rapport Grégoire veut mobiliser cinq milliards d’euros d’épargne privée vers les PME

Inspiré du dispositif Tibi, le futur « Fonds Croissance PME » viserait à orienter cinq milliards d’euros supplémentaires vers les petites et moyennes entreprises en cinq ans, dont deux milliards dès les premières années.

Le rapport envisage notamment la création d’une poche dédiée dans l’assurance-vie, les plans d’épargne retraite (PER) et l’épargne salariale, assortie d’une incitation fiscale sur les sommes effectivement investies.

Guillaume Lucchini appelle toutefois à conserver une approche mesurée du non-coté.

« Le private equity peut trouver toute sa place dans une allocation patrimoniale diversifiée. Mais il faut tenir compte de l’illiquidité, de la durée d’investissement et du risque de perte en capital. Une exposition de 5 % à 20 % du patrimoine financier peut être envisagée selon les profils, davantage pour certains entrepreneurs expérimentés. Ouvrir de manière aussi importante la classe d’actifs pourrait à mon sens etre contreproductif. »

• Proposition n° 13 : créer un Plan Épargne Dépendance

Sur le modèle du PER, le rapport propose un Plan Épargne Dépendance bénéficiant d’avantages fiscaux comparables.

Il pourrait accueillir tout ou partie du capital au moment du déblocage de l’épargne retraite. Les sommes seraient ensuite immobilisées pendant dix à quinze ans et investies prioritairement dans les PME, cotées ou non cotées.

Le dispositif entend répondre simultanément aux besoins de financement des entreprises et à ceux liés à la perte d’autonomie.

Guillaume Lucchini appelle toutefois à la vigilance quant à la mise en œuvre d’une telle mesure : « Un entrepreneur a souvent pris des risques toute sa vie, aussi bien dans la gestion de son entreprise que dans celle de son patrimoine personnel. Est-il vraiment pertinent de l’inciter à accroître encore son exposition aux actifs risqués à un âge où la préservation du capital devient généralement prioritaire ? Il faudra être particulièrement attentif à la part de l’épargne investie dans ces actifs, en tenant compte de l’âge du dirigeant, de son profil de risque, de ses objectifs patrimoniaux, mais aussi de son état de santé. À ce stade de la vie, la recherche de rendement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité financière. »

• Proposition n° 15 : sécuriser le crédit vendeur

Le rapport reprend la mesure d’étalement de l’impôt sur la plus-value annoncée dans le pacte Papin.

Elle permettrait de mieux faire correspondre le paiement de l’impôt aux sommes effectivement encaissées par le cédant, afin de faciliter les transmissions financées partiellement par crédit vendeur.

• Proposition n° 18 : faciliter l’investissement dans le non-coté

La députée propose de porter au niveau européen une révision du cadre d’évaluation du profil de risque des épargnants.

L’objectif serait de faciliter l’accès aux investissements non cotés, sans réduire les exigences de protection des investisseurs.

• Proposition n° 20 : exonérer temporairement les bénéfices des entreprises reprises

Le rapport suggère une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant douze mois pour les reprises réalisées entre 2027 et 2029.

En contrepartie, l’entreprise devrait maintenir son activité et conserver au moins 80 % de ses effectifs pendant cinq ans. À défaut, l’impôt deviendrait exigible, majoré des intérêts de retard.

La mesure vise à renforcer l’attractivité des reprises, notamment dans les secteurs qui peinent à trouver des successeurs.

L’associé-fondateur de Scala Patrimoine y voit l’une des propositions les plus pertinentes du rapport.

« Cette mesure permettrait de redonner des marges de manœuvre financières aux repreneurs, à un moment où leur trésorerie est souvent particulièrement contrainte. Elle présente aussi l’intérêt, assez rare pour être souligné, d’aligner les intérêts de l’administration fiscale et ceux des entrepreneurs. Le signal politique envoyé serait, à mon sens, très positif. »

• Propositions n° 21 et 22 : encourager la reprise par les salariés

Ces deux propositions soutiennent les mesures du pacte Papin : droits de mutation ramenés à 0,1 % et abattement porté à un million d’euros pour les dirigeants partant à la retraite lorsque leurs salariés reprennent la majorité du capital.

• Proposition n° 23 : faciliter les holdings de reprise constituées par les salariés

Le rapport recommande d’assouplir les conditions du sursis d’imposition applicable aux actions gratuites apportées à une holding de salariés.

Le mécanisme pourrait bénéficier aux opérations concernant au moins 50 % des salariés et représentant au moins 25 % de la masse salariale brute, sans imposer la participation de l’ensemble du personnel.

L’objectif est de faciliter les reprises collectives, notamment dans les PME.

Comment préparer dès aujourd’hui la transmission de son entreprise ?

Les propositions du rapport Grégoire ne produisent, à ce stade, aucun effet juridique tant qu’elles n’ont pas été adoptées.

Elles rappellent néanmoins une réalité bien connue des professionnels du patrimoine : la réussite d’une transmission dépend autant de sa préparation que des dispositifs fiscaux mobilisés.

Sans attendre de nouvelles mesures, plusieurs démarches peuvent être engagées : faire évaluer son entreprise, estimer les revenus nécessaires après la cession, analyser la composition de son patrimoine professionnel et personnel, puis comparer les différents scénarios de transmission.

Vente à un tiers, donation familiale, reprise par les salariés : chaque solution répond à des objectifs différents et entraîne des conséquences patrimoniales propres.

« Une transmission réussie ne se résume pas à obtenir le meilleur prix de vente », conclut Guillaume Lucchini. « Il faut aussi s’assurer que le dirigeant pourra préserver son niveau de vie, protéger sa famille et disposer des moyens nécessaires pour mener ses projets. C’est tout l’intérêt d’un accompagnement patrimonial global, engagé suffisamment tôt. »

FAQ : le Rapport Grégoire et la transmission des TPE-PME en cinq questions

• Combien de temps faut-il pour préparer la transmission d’une entreprise ?

Il faut compter entre trois et cinq ans pour préparer une transmission dans les meilleures conditions, dont près de 18 mois sont consacrés à la mise en vente. Le rapport Grégoire d’octobre 2026 souligne pourtant que la plupart des dirigeants de TPE-PME s’y prennent moins de deux ans avant leur départ, au risque de compromettre la valorisation et les conditions de la reprise.

• Qu’est-ce que le pacte Dutreil et quels sont ses avantages ?

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur éligible d’une entreprise ou de ses titres transmis à titre gratuit. Il impose notamment des engagements de conservation et des conditions de direction. La loi de finances pour 2026 a recentré le dispositif sur les actifs affectés à l’activité professionnelle.

• Comment fonctionne l’apport-cession depuis la loi de finances pour 2026 ?

L’apport-cession, prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, permet au dirigeant d’apporter ses titres à une holding qu’il contrôle tout en bénéficiant d’un report d’imposition de sa plus-value. Si la holding revend les titres dans les trois ans, elle doit notamment réinvestir au moins 70 % du produit dans des activités économiques éligibles et respecter des obligations de conservation renforcées. Les investissements immobiliers sont largement exclus.

• Que prévoit le pacte Papin pour la reprise d’une entreprise par ses salariés ?

Annoncé en septembre 2026, le pacte Papin prévoit notamment des droits de mutation à 0,1 % pour les reprises par les salariés et un abattement porté à un million d’euros sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite lorsque les salariés reprennent la majorité du capital. Ces mesures, ainsi qu’un suramortissement des équipements productifs, figurent à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027.

• Qu’est-ce que le rendez-vous patrimonial à 55 ans proposé par le rapport Grégoire ?

La proposition n° 1 du rapport Grégoire prévoit, en outre, un rendez-vous patrimonial gratuit et confidentiel pour les dirigeants dès 55 ans. Organisé avec leur expert-comptable ou un conseiller de leur choix, il permettrait d’évaluer leur patrimoine professionnel et personnel, de simuler leurs revenus nets après cession et d’identifier les leviers de transmission et d’optimisation. Cette proposition n’a pas encore été adoptée.

Source :

Rapport Grégoire, Croissance et Transmission des TPE et PME, Octobre 2026

Un rapport parlementaire propose un nouveau produit d’épargne dédié à la dépendance, Agefi, Octobre 2026

Transmission d’entreprise : un rapport pour lever les freins à la reprise, Les Echos, Octobre 2026

Budget 2027 : les propositions chocs de la députée Olivia Grégoire « pour que la fiscalité soutienne enfin les repreneurs » de TPE-PME, Le Figaro, Octobre 2026