Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adopté par le parlement le 11 avril 2019 vise, en premier lieu, à soutenir le développement des TPE/PME et à dynamiser leur financement.

En effet, si les encours des crédits bancaires accordés aux ETI/PME, représentent plus de la moitié des financements prêtés aux entreprises résidentes en France, plusieurs centaines de milliers d’entre elles voient leurs demandes refusées. Ainsi, ce sont les TPE, start up, des entreprises innovantes ou encore trop jeunes, qui ont davantage de difficultés à obtenir des financements.

Les banques sont également plus réticentes à octroyer des financements à des PME pour investir dans des actifs non matériels, tels que la communication, les services, l’emploi si elles ne peuvent en contrepartie, obtenir des garanties solides, telles qu’une caution personnelle du dirigeant sur 100% du prêt sollicité.

Pourtant, les TPE/PME sont à l’origine de près de la moitié des emplois en France et de la richesse produite par les entreprises.

Le financement de leurs investissements représente donc un levier déterminant pour la croissance et les créations d’emplois, notamment dans le contexte de mutations technologiques que nous traversons.

Il est donc essentiel de leur permettre d’avoir accès à d’autres alternatives qu’au crédit bancaire.

C’est ainsi que le PEA PME a été créé avec la Loi de Finance 2014 pour orienter davantage l’épargne des français vers les ETI.

Qu’est-ce que le PEA PME et comment fonctionne-t-il ?

Le PEA PME est un compte titres de droit français qui a pour objectif l’accompagnement du financement des ETI et PME, qui peut être ouvert par tout contribuable fiscal en France.

Chaque contribuable, chaque époux ou partenaire liés par un PACS soumis à imposition commune, ne peut détenir qu’un seul PEA PME, mais peut cumuler son ouverture avec celle d’un PEA classique. Il est désormais possible avec la Loi Pacte, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal, de souscrire un PEA classique avec un versement de 20 000 €.

Par ailleurs, cette loi a également relevé le plafond de versement dans le PEA PME qui sera désormais de 225 000 € et non plus de 75 000 €. Cependant, dans le cas de l’ouverture d’un PEA classique dont les versements restent plafonnés à 150 000 €, le cumul de versements dans les deux plans ne pourra dépasser un total de 225 000 €. Par exemple, en investissant 100 000 € dans des ETI en logeant les titres dans un PEA PME, il sera encore possible de gérer un portefeuille d’actions de grandes entreprises cotées en versant 125 000 € dans un PEA classique.

Pour encourager ces versements, les deux plans bénéficient de la même fiscalité avantageuse. La date du premier versement dans le plan sera prise en compte pour calculer leur durée de détention depuis l’ouverture et la fiscalité qui s’appliquera.

En effet, en l’absence de retrait dans le plan, les dividendes encaissés, les plus-values de cessions ou générées par des arbitrages entre les supports ne seront pas soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Si un retrait intervient avant la 5^ème année, le plan est clôturé. Depuis le 1^er janvier 2019, le « gain net » (la différence entre le montant versé dans le plan et sa valorisation le jour du retrait) est fiscalisé à 12,8% (taux du PFU) ou, sur option globale, au barème de l’imposition sur le revenu, et dans les deux cas, aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Depuis l’adoption de la Loi Pacte, si le premier retrait intervient au-delà de 5 ans depuis son ouverture, le plan ne sera plus clôturé. Il ne sera cependant plus possible d’effectuer de nouveaux versements s’il intervient entre 5 et 8 ans. Après 8 ans, la Loi Pacte permet de lever cette contrainte en autorisant la possibilité de réaliser de nouveaux versements même si des retraits ont déjà eu lieu.

En cas de retrait après 5 ans, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu. Selon la date d’ouverture du plan et la date d’acquisition des produits, ceux-ci seront soumis, soit aux taux de prélèvements historiques qui s’échelonnent de 0% à 17,2% selon l’antériorité du plan, soit au taux en vigueur au jour du retrait.

Quels sont les critères d’éligibilités ?

Le PEA PME est réservé aux actions de sociétés employant moins de 5000 salariés, dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1.5 Mds d’Euros ou un total de bilan inférieur à 2 Mds d’Euros, qui ont leur siège social dans l’Union Européenne et sont redevables de l’impôt sur les sociétés.

Il est donc possible d’investir dans ces sociétés, en souscrivant notamment des actions, des parts de SARL ou équivalentes, des parts de placements collectifs tels que les SICAV FCP investissant plus des 2/3 dans des ETI éligibles, ou encore des certificats d’investissement ou coopératifs et des titres de capital de certaines coopératives.

Une autre nouveauté est apportée par la Loi Pacte : l’éligibilité dans le PEA PME de titres émis par une plateforme de financement participatif (crowdfunding).

Qu’est-ce que le financement participatif ou Crowdfunding ?

Le financement participatif (ou crowdfunding, financement par la foule) est un mode de crédit faisant appel au grand public qui apporte de petits montants pour contribuer au financement du projet d’une société qui peut avoir des objectifs artistiques, humanitaires, entrepreneurial…, par l’intermédiaire d’une plateforme internet qui recueille les fonds.

Plus particulièrement, le crowdlending consiste dans un financement sous la forme d’un contrat de prêt tel que, par exemple, des émissions obligataires. Il s’adresse aux entreprises qui remplissent des critères de solvabilité leur permettant de rembourser un tel emprunt.

Ces obligations non cotées sont émises sur une durée de 3 mois à 5 ans selon les plateformes, avec des taux d’intérêt compris entre 3 et 10%. Il est ainsi possible, depuis la Loi Pacte, de loger des obligations non cotées dans un PEA PME.

Par ailleurs, ce type d’investissement peut allier pour certains investisseurs une démarche philanthropique ou socialement responsable avec une rémunération de leur épargne plus attractive et défiscalisée.

Cependant, ces investissements restent peu liquides et risqués. De nombreux intervenants se développent sur ce marché. Il convient donc de se faire accompagner pour sélectionner les plateformes présentant les taux de défaut les plus bas et analyser les projets ayant le plus de probabilités d’aboutir.