Présenté en Conseil des ministres par Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le projet de loi de finances pour 2025 incarne la nouvelle orientation politique du gouvernement. Cette initiative vise à mieux maîtriser davantage les dépenses publiques tout en réduisant le déficit, marquant ainsi un tournant stratégique dans la gestion des finances de l’État.

Une Loi de Finances placée sous le signe de l’austérité

Les finances de la France sont exsangues. Cette année, le déficit public s’élèvera à 6,1 %, propulsant ainsi la dette à près de 112 % du PIB. Pour enrayer cette dérive insoutenable, Michel Barnier, le nouveau Premier ministre, a dévoilé un projet placé sous le signe de l’austérité. L’objectif affiché est ambitieux : ramener le déficit à 5 % dès 2025, puis le faire passer sous les 3 % d’ici 2029.

Cette trajectoire budgétaire sera présentée au Parlement à la mi-octobre, avant de le transmettre à la Commission européenne d’ici le 31 octobre.

Pour l’année 2025, l’ensemble des mesures proposées représente un effort colossal de 60 milliards d’euros. La réduction des dépenses publiques en constituera la majeure partie, avec une coupe de 40 milliards d’euros, soit les deux tiers de l’effort de redressement. Le tiers restant, soit 20 milliards d’euros, sera couvert par des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires, et ciblées, imposées aux entreprises et aux ménages les plus aisés.

Les mesures fiscales de la Loi de finances

La copie présentée par le gouvernement prévoit notamment la création d’une nouvelle contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus.

• L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Le projet proposé par le gouvernement ajuste le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation, hors tabac.

La revalorisation des tranches de revenus, ainsi que des seuils et limites associés à l’impôt sur le revenu (IR), est basée sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour 2024, estimée à 2 % par rapport à 2023.

Cette mesure, évaluée à 3,7 Md€, vise à protéger les Français contre la hausse des prix. Elle permettra ainsi d’éviter à près de 530 000 foyers de devenir redevables de l’impôt sur le revenu.

• L’indexation des retraites

Les pensions de retraite seront indexées sur l’inflation, mais ce ne sera qu’à partir du mois de juillet 2025. En revanche, les autres prestations sociales, ainsi que les minima vieillesse, bénéficieront d’une indexation dès le mois de janvier. Cette mesure vise à protéger les populations les plus vulnérables face à la montée des prix.

• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Dans le cadre de la restauration des comptes publics, le nouveau gouvernement entend solliciter davantage les contribuables les plus fortunés. Cette démarche se concrétiserait par la mise en place d’une contribution temporaire et exceptionnelle, ciblant les revenus les plus élevés. L’objectif serait d’instaurer un taux minimum d’imposition de 20 % sur ces hauts revenus.

Ainsi, lorsque le taux moyen d’imposition sur le revenu, y compris la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), serait inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution complémentaire serait appliquée afin d’atteindre ce seuil.

Les seuils envisagés seraient similaires à ceux appliqués depuis 2012 dans le cadre de la CEHR. Ce mécanisme viserait donc les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :

• 250 000 € pour une personne célibataire,
• 500 000 € pour un couple.

Cette contribution, de nature temporaire, serait en vigueur pour une durée de trois ans. En pratique, elle concernerait environ 60 000 foyers fiscaux, sans affecter les ménages non imposables. Afin d’atténuer l’effet de seuil lié à l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution, un mécanisme de décote serait prévu.

Le législateur espère ainsi générer 2 milliards d’euros de revenus supplémentaires pour garnir les caisses de l’État dès 2025.

• L’aide à la transmission des exploitations agricoles

Le gouvernement veut faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs.

Plus précisément, le projet de loi de finances propose de relever divers seuils d’exonération et d’abattement, applicables lorsque la transmission d’une exploitation s’effectue au bénéfice d’un jeune agriculteur qui s’établit pour la première fois à son compte.

La taxe sur les rachats d’actions par les grandes entreprises

Les réductions de capital résultant des annulations d’actions rachetées par les sociétés sont en constante augmentation . En 2023, les entreprises cotées au sein du CAC 40 ont distribué 30,1 Md€ à leurs actionnaires sous forme de rachats d’actions, contre 23,7 Md€ en 2022 et 23,8 Md€ en 2021.

Ces opérations, qui constituent des emplois de trésorerie excédentaire, témoignent, selon les mots du Premier ministre, de « la capacité des entreprises les réalisant à contribuer au budget de l’État. »

En réponse à cette situation, le gouvernement propose d’instaurer une taxe sur ce type d’opération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€. Cette taxe s’élèverait à 8 % du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées. Elle s’appliquerait aux opérations menées à compter de la date de présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres, soit le 10 octobre 2024.

Les dispositions visant l’immobilier

Les mesures énoncées reflètent, avant tout, la volonté du législateur de contrer les effets d’aubaine.

• L’extension du prêt à taux zéro

Le gouvernement annonce l’extension du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants. Jusqu’à présent, ce dispositif était restreint aux zones tendues.

Faute de temps, cette mesure n’a pas pu être intégrée dans la première version du projet de Loi de Finances. Toutefois, elle devrait probablement faire l’objet d’un amendement additionnel dans les semaines à venir.

• Un clap de fin pour le dispositif Pinel ?

Le législateur mettra-t-il un terme au dispositif d’investissement locatif « Pinel » ? En théorie, cet outil de défiscalisation devrait s’éteindre le 31 décembre 2024. À l’heure actuelle, aucune prolongation ni alternative n’est prévue.

À l’opposé, le dispositif d’aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, destiné aux particuliers, serait maintenu.

Autre bonne nouvelle, les parlementaires envisagent l’introduction d’une exonération temporaire des droits de donation. Cette exonération s’appliquerait pour l’achat d’un logement neuf.

• Les avantages fiscaux du LMNP rabotés par la Loi de Finances

Si la suppression du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour, le législateur a néanmoins décidé d’en réduire les avantages. En effet, il souhaite durcir le régime d’imposition des plus-values réalisées lors de la vente de biens soumis au statut de LMNP.

Jusqu’à présent, les contribuables relevant de ce régime pouvaient, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements liés au logement loué, sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession de ce même bien.

Le projet de loi prévoit donc que les amortissements déduits durant la période de location d’un bien soient effectivement intégrés dans le calcul de la plus-value immobilière lors de sa cession. Par conséquent, le propriétaire pourrait réaliser une plus-value inférieure à ses attentes.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux plus-values générées par les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2025. Le gouvernement attend 200 millions d’euros de recettes en 2025.

Le calendrier du vote de la Loi de Finances

Le texte est encore susceptible d’évoluer considérablement. Surtout que le gouvernement ne bénéficie pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale.

L’examen du projet de loi de finances pour 2025 par l’Assemblée nationale débutera le 21 octobre. La navette parlementaire entre les deux chambres devrait s’achever autour du 21 décembre 2024. C’est également la date limite fixée par la Constitution pour l’adoption du budget. Après son adoption définitive, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité des textes.

La loi sera ensuite promulguée par le Président de la République. La publication au Journal officiel interviendrait au plus tard le 31 décembre. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.

Source : Projet de Loi de Finances pour 2025