Aurélien Florin
Scala Patrimoine lance le Prix de la Finance Verte
Scala Patrimoine est heureux de vous annoncer le lancement de la première édition du « Prix de la Finance Verte », coorganisé par notre cabinet de gestion de patrimoine indépendant et Décideurs Magazine.
La volonté d'encourager une finance plus responsable
Ce rendez-vous sera l’occasion de mettre en lumière l’actualité et les enjeux autour de la transition climatique. Pour encourager une finance plus responsable, favorisant les investissements dans la transition énergétique, Scala Patrimoine et Décideurs Magazine récompenseront ainsi la société de gestion la plus engagée sur le sujet.
Un jury composé de professionnels reconnus désignera le lauréat, après l’étude des dossiers confidentiels remis par les sociétés de gestion ainsi qu'une présentation orale de leur équipe.
La présentation du Prix de la Finance Verte en vidéo
https://www.youtube.com/watch?v=7hiV4EOqwGA&t=3s
Les membres du Jury
Et pour cette première édition, le jury s’annonce très prestigieux. Celui-ci est, en effet, placé sous la présidence de Jacques Attali, Président de la Fondation Positive Planet.
Les membres du Jury sont :
- Pauline Becquey, directrice générale de Finance for Tomorrow ;
- Olivia Blanchard, présidente des Acteurs de la finance responsable ;
- Lydia Feghloul, présidente de Nova Practice ;
- Marie-Anne Vincent, CEO de Carbon 4 Finance ;
- Emmanuel Du Ché, membre de la commission ISR de l’Anacofi et Analyste de fonds ISR chez Eligest ;
- Julien Garrone, Head of Wealth and Asset Management de Décideurs Magazine ;
- Guillaume Lucchini, associé fondateur de Scala Patrimoine.
Cette année, les sociétés de gestion participantes se sont démarquées par la qualité de leurs dossiers et leur capacité d'innovation. Mirova, Ecofi, Montpensier Finance, HSBC Asset Management, BNP Paribas, La Française, DNCA Finance, Mandarine Gestion, Rothschild & Co - Asset Management Europe et Sycomore Asset Management sont aujourd'hui en course pour remporter le trophée.
Les critères de sélection
Les critères sur lesquels le jury portera son choix sont :
- le verdissement de la gamme de fonds ;
- la philosophie d’investissement et intégration des enjeux environnementaux ;
- la politique actionnariale : engagement et vote aux assemblées générales ;
- le reporting & Initiatives pédagogiques à destination des professionnels de la gestion de patrimoine ;
- l'engagement de la société de gestion en faveur de l'environnement.
Ce prix sera remis le mercredi 17 novembre 2021 au Pavillon d’Armenonville, dans le cadre du Sommet du Patrimoine & de la Performance.
Donner du sens à votre épargne en investissant dans des entreprises solidaires
Paupérisation d’une partie de la population, manque de solidarité intergénérationnelle, réchauffement climatique … autant de signaux d’alarme qui doivent nous amener à repenser notre action au sein de la société.
Ces dernières années, les Français ont d’ailleurs été nombreux à fait part de leur envie de jouer un rôle plus actif, plus utile. Pour répondre à cette quête de sens, ils se sont massivement engagés dans le tissu associatif. Malgré la crise épidémique, nos compatriotes ont également fait preuve d’une grande générosité. Les dons aux associations ont, en effet, augmenté de 14% en 2020.
En parallèle, ils ont aussi été nombreux à utiliser leur épargne pour financer des projets « solidaires », en accord avec leur conviction. Parmi les instruments venant irriguer les projets à impact social, on retrouve les services d’intérêt économique général (SIEG). Des outils dont l’État souhaite encourager le développement en offrant la possibilité aux épargnants de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Qu’est ce qu’un service d’intérêt économique général ?
Les « SIEG » sont considérés comme des acteurs économiques dont l’activité a pour but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Autrement dit, ils apportent une aide aux personnes en situation de fragilité. Ce soutien se matérialise concrètement par la mise à disposition d'un service ou d'un logement à un tarif abordable.
Ces entités peuvent répondre à de multiples besoins, dans de nombreux secteurs d’activité. Le traitement de l’eau, la fourniture d’énergie ou les services sociaux sont ainsi concernés. Si la structure juridique est méconnue du grand public, ces véhicules n’en représentent pas moins un élément essentiel du modèle social européen. On estime que 15 % du PIB européen serait généré par les SIEG !
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ?
Investir au capital d’une société ayant conclu une convention de mandat de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal, sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (dispositif IR-SIEG).
Celle-ci est égale à 25% du montant des sommes placées. Mais ces versements sont toutefois plafonnés à :
- 50 000 € pour les personnes célibataires, soit un avantage fiscal de 12 500 € maximum ;
- 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soit un avantage fiscal de 25 000 € maximum.
Précision : si vous dépassez cette limite (50 000 € ou 100 000 €), vous profiterez de la réduction d’impôt sur le revenu sur vos prochaines feuilles d’impositions. Vos investissements peuvent, en effet, être reportés au cours des 4 années suivantes.
Cet investissement doit, par ailleurs, être intégré au calcul du plafonnement global des niches fiscales. Bonne nouvelle son montant est - pour cette année – exceptionnellement porté à 13 000 €, contre 10 000 € habituellement.
Le report de l’avantage fiscal est aussi prévu en cas de dépassement de ce plafond, et ce pendant 5 ans.
Sachez que vous êtes tenus de conserver votre investissement pendant 5 ans minimum. Si vous en sortez avant ce délai, vous perdrez alors l’avantage fiscal obtenu, sauf en cas de survenance d’un événement exceptionnel (décès, invalidité ou licenciement)
L’œil de Scala Patrimoine
Nous nous réjouissons que l’État mette en place un dispositif apportant son soutien à des projets solidaires. La réduction d’impôt sur le revenu, majorée au taux de 25 %, permet aux investisseurs d’en limiter significativement le risque.
Si vous souhaitez profiter de ce dispositif de défiscalisation, nous vous recommandons cependant de bien choisir vos projets. Il conviendra de vérifier si celui-ci est adapté à votre profil de risque et à vos convictions.
Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner au mieux dans vos investissements.
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Le rendez-vous des marchés boursiers – Septembre 2021
Les points clés sur les marchés boursiers :
- La faillite du géant de l’immobilier chinois Evergrande inquiète les marchés boursiers ;
- Malgré l’accélération de l’activité économique, les banques centrales européennes et américaines n’ont toujours pas relevé leurs taux directeurs ;
- Le scénario d’une stagflation (inflation élevée et croissance en berne) agite les investisseurs ;
- La pénurie de matières premières et de composants électroniques provoque un ralentissement des délais de livraison de certains équipements.
Les marchés boursiers résistent aux turbulences
Le risque de « Stagflation » occupe actuellement l’esprit d’une grande partie des investisseurs sur les marchés boursiers. Mais que recouvre-t-elle exactement ? En pratique, cet environnement économique se caractérise par une forte inflation, une stagnation durable de l’activité et demeure souvent accompagnée d’un taux de chômage durablement élevé.
Cette situation, encore très théorique, a pourtant grippé les marchés boursiers il y a quelques jours. Mais disons-le clairement : en l’état actuel des choses, cette inquiétude ne nous parait pas fondée. Certes, la hausse des coûts de l’énergie (notamment du gaz naturel) pourrait avoir un impact sur la croissance économique. Mais celle-ci repose aussi bien sur des aspects conjoncturels (forte demande de l’industrie, enjeux climatiques) que structurels (faiblesse des investissements passés, hausse des coûts du carbone…).
La hausse du cours du gaz reste aussi moins brutale que la hausse des coûts du pétrole des années 70. Surtout, l’intensité énergétique de la croissance est aujourd’hui deux fois moins importante qu’à l’époque. Si la question de l’énergie reste très sensible politiquement, elle l’est donc moins d’un point de vue économique. Une récession est par conséquent très peu probable à court terme.
Malgré ces inquiétudes, provoquées également par des ruptures d'approvisionnement et une hausse de l'inflation, les marchés actions ont bien résisté au cours des trois derniers mois. Les investisseurs restent, en effet, largement optimistes, préférant se focaliser sur les bonnes nouvelles. Parmi elles, on notera notamment la croissance des bénéfices des entreprises prévues dans les années à venir.
Les yeux rivés vers la Chine ?
Les décisions prises ces derniers mois par le gouvernement chinois semblent difficilement compatibles avec une économie de marché. Une véritable « avalanche réglementaire » s’est, en effet, abattue sur certains secteurs d’activité comme l’éducation ou l’industrie des jeux vidéo.
Cette reprise en main de l’économie du président Xi Jinping au nom de la « prospérité commune » - son nouveau leitmotiv - n’est bien évidemment pas du goût des investisseurs. Les marchés actions chinois ont subi une forte correction durant l’été. Personne ne sait d’ailleurs jusqu’où une telle politique pourrait être menée. Même le lucratif secteur de la Tech est dans le collimateur du gouvernement chinois.
Autre mauvaise nouvelle : la faillite d’Evergrande, deuxième promoteur immobilier chinois, dont le niveau d’endettement n’était plus tenable. Cette chute fait craindre un « effet domino » sur l’ensemble de l’économie chinoise. Une thèse notamment renforcée par les fragilités affichées par Fantasia, un autre acteur immobilier chinois.
Le gouvernement peut-il se permettre une telle déflagration alors que le niveau d'endettement n’a jamais été aussi élevée ? Nous ne le pensons pas. L'exposition du système bancaire aux promoteurs immobiliers les plus à risque est encore gérable. Celle-ci ne devrait donc pas conduire à une crise systémique.
Dans l’ensemble, les bénéfices des entreprises vont probablement continuer à augmenter au cours des prochaines années, à un rythme un peu plus lent que ce qui aurait été prévu initialement. Sur le long terme, cet environnement devrait être favorable aux marchés boursiers du pays.
États-Unis : le spectre d’un Shutdown ?
Aux États-Unis, après des semaines de négociations, le Congrès américain a finalement approuvé le prolongement de la loi en vigueur sur le budget des finances publiques, et ce, jusqu’au 3 décembre, évitant ainsi de peu le shutdown de l’administration, au moins jusqu’à cette date. Les débats ne sont pas pour autant terminés puisque les parlementaires vont maintenant devoir se mettre d’accord sur le relèvement du plafond de la dette, afin d’éviter un défaut technique des États-Unis.
La Réserve fédérale américaine a, de son côté, annoncé qu'elle allait bientôt commencer à ralentir le rythme de ses achats d'actifs. L’institution américaine a également publié ses projections de taux d'intérêt au cours des prochaines années. Il est désormais probable que les taux d'intérêt américains soient portés à 1,75 % d'ici 2024. Ce rythme est cependant plus rapide que celui anticipé par les investisseurs. Conséquence directe : les rendements du Trésor ont grimpé dans les jours qui ont suivi la réunion de la Fed.
La Banque d’Angleterre pourrait relever ses taux
Au Royaume-Uni, la Banque d'Angleterre (BoE) a laissé penser qu’elle pourrait relever ses taux d'intérêt avant la fin de l'année. Une telle décision nous parait cependant improbable. Les dernières prévisions suggèrent plutôt que cette hausse surviendrait au début de l'année prochaine, une fois actée la fin de sa politique d'assouplissement quantitatif. En réponse, les rendements des obligations d'État britanniques ont, eux aussi, fortement augmenté.
De l’autre côté de la Manche, la Banque Centrale européenne (BCE) a annoncé une réduction du rythme de ses achats d'actifs. Contrairement à la Fed, elle a tenu à souligner que ce n'était pas le début d'un processus de réduction des achats. Le « Tapering » de la BCE n’est donc pas pour aujourd’hui. Mieux, elle a précisé ne pas encore vouloir s’engager sur la voie d’une hausse des taux d’intérêt, contrairement à la Fed et la BoE.
L'autre grande nouvelle de la zone euro est le résultat des élections allemandes. Si le gouvernement met un peu de temps à se former, il apparait désormais peu probable que ces élections changent la donne pour l'Allemagne ou l'Europe.
Covid-19 : des marchés boursiers vaccinés ?
Les marchés boursiers se sont montrés assez résistants à la vague d'hospitalisations pour Covid qui a eu lieu ce trimestre dans le monde. Le nombre de personnes hospitalisées pourrait avoir atteint un pic dans la plupart des économies clés. Ce regain d’optimisme sur le front sanitaire, couplé aux annonces des banques centrales, a provoqué la vente des obligations d'État, après leur rallye du printemps.
LES CONVICTIONS DE SCALA PATRIMOINE
Une stratégie prudente sur les marchés boursiers
Nous continuons à croire que les valeurs cycliques et financières profiteront du soutien des plans de relance et de la remontée progressive des taux d’intérêt. Nos portefeuilles appliquent une stratégie prudente sur les marchés actions, en privilégiant les thématiques de long terme. Nous ciblons donc les fonds positionnés sur des thématiques tels que l’environnement, l’énergie ou la santé.
Nous nous sommes aussi renforcés sur les actions en ajoutant deux nouvelles thématiques :
- « L’impact social » : pour capter la dimension humaine comme moteur de performance de l’entreprise (création d’emplois, mixité, politique salariale …) ;
- L’agriculture: pour investir dans des entreprises pratiquant une agriculture plus durable (production alimentaire, meilleure préservation des terres et de la biodiversité, innovations …)
En parallèle, il est très probable que les épisodes de forte volatilité viendront à se multiplier dans les moins à venir. Ils concerneront non seulement les marchés actions, mais aussi pour les marchés obligataires. En raison des craintes de l’inflation et de la hausse des taux, nous pensons que les produits de taux protégeront moins les portefeuilles. Nous réduisons donc notre exposition aux obligations et renforçons les actions. Nous prenons aussi une position sur l’inflation qui semble être un enjeu de moyen terme.
Enfin, nous pensons qu'une allocation aux alternatives pourrait contribuer à accroître la résilience du portefeuille. Nous nous sommes, à cet effet, positionnés sur des fonds Long/Short neutre aux marchés et des fonds sur des stratégies décorrélées des marchés.
Notre exposition sera ajustée au cours des prochains mois afin de maintenir notre approche de gestion du risque.
Un intérêt pour les investissements alternatifs
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Dette privée : un investissement complémentaire aux obligations cotées
Nous disposons ponctuellement d’investissement en dette privée sur des durées courtes et avec des taux attractifs.
Pour rappel, la dette privée est une solution de financement pour les porteurs de projet ou les entreprises, proposée en alternative aux prêts bancaires. Cette classe d’actifs présente des opportunités de placement susceptibles de générer des rendements supérieurs à ceux des marchés obligataires classiques (entre 2% et 12%), dans un contexte de taux très bas.
Pour ce type de placement, l’horizon d’investissement se situe sur le court et le moyen-terme (entre 6 et 36 mois).
Les montants sont bloqués jusqu’à échéance du projet et il existe un risque de perte en capital. C'est pourquoi il est recommandé de limiter ce type d’investissement à 10% maximum de votre patrimoine.
Nous avons, à ce titre, le plaisir de vous annoncer la signature d’un nouveau partenariat en dette privée. Cet accord va ainsi nous permettre de vous proposer plus de projets à l’avenir.
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Des produits structurés directement négociés avec les salles de marchés
Nous proposons aussi des produits structurés sur mesure avec des conditions très avantageuses pour les clients. En effet, nous optimisons les rendements en travaillant directement avec les salles de marchés, en ne prenant aucune commission sur les montants souscrits. En tant que conseiller en gestion de patrimoine indépendant, nous nous rémunérons en effet exclusivement aux honoraires.
Pour rappel, un produit structuré est une stratégie d'investissement pré-packagée basée sur différents sous-jacents. Les produits structurés sont souvent présentés comme des placements offrant une « garantie en capital ». Ce terme est mal utilisé, puisque le produit offre en réalité une protection du capital s'il est détenu jusqu'à l'échéance. La protection en capital, le sous-jacent ainsi que la durée de placement sont définis par le cahier des charges de l’investisseur. L’émetteur du produit propose alors un rendement associé.
Les produits structurés peuvent être utilisés comme alternative à un investissement en actions pour réduire l'exposition au risque d'un portefeuille.
PER : préparez votre retraite en réduisant vos impôts
Longtemps boudés par les épargnants, l’épargne retraite s’est offerte une véritable cure de jouvence en 2019 ! Intronisé dans le cadre de la loi Pacte, le nouveau plan d’épargne retraite (PER), a remplacé le Perp et les contrats « Madelin » et « Article 83 », jugés beaucoup trop rigides. Et le succès fut tout de suite au rendez-vous. Bruno Le Maire, le Ministre de l’Économie et des Finances vient ainsi d’indiquer que plus de 3,7 millions de contrats avaient déjà été ouverts.
À bien des égards, le PER s’impose comme un outil parfaitement complémentaire à l’assurance-vie. Il permet de se constituer une épargne supplémentaire pour ses vieux jours, dans un cadre fiscal avantageux.
Ce regain d’intérêt arrive d’ailleurs à point nommé. L’équilibre du système de retraite par répartition semble aujourd’hui de plus en plus précaire. Les Français devront donc anticiper son déclin pour se prémunir d’une diminution drastique de leurs revenus, lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle. Selon un rapport publié par le ministère des Solidarités et de la Santé, « la pension moyenne des nouveaux retraités s'élevait à 1 401 € bruts par mois tous régimes confondus, soit 1 297 € nets en tenant compte des prélèvements sociaux. ». Un chiffre qui démontre à lui seul la nécessité pour les Français de préparer soigneusement leur retraite et de ne pas compter uniquement sur la retraite de base.
Les 5 choses à savoir sur le plan d’épargne retraite (PER)
- le PER est un contrat unique qui regroupe l’ensemble des anciens dispositifs d’épargne retraite (Perp, Contrat Madelin, « Article 83 », Perco)
- les contrats en cours restent inchangés, ils continuent à produire leurs effets. Les épargnants peuvent toutefois transférer leur ancien contrat vers un PER ;
- les versements sont déductibles du revenu imposable ;
- l’épargne est indisponible jusqu'à la retraite, sauf événements exceptionnels ou acquisition de la résidence principale ;
- une sortie en rente et/ou en capital est possible, au choix de l’épargnant.
Un placement en vue de la retraite
Ouvert à tous, le plan d’épargne retraite (PER) est une enveloppe financière sur laquelle vous pouvez réaliser des versements, tout au long de votre vie, dans le but de percevoir un capital ou une rente complémentaire durant votre retraite.
Le PER est ce que l’on appelle un « produit tunnel ». En conséquence, vous ne pourrez pas récupérer l’argent versé sur ce contrat avant d’avoir cessé votre carrière professionnelle, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Notons également que ce nouveau contrat peut être décliné sous la forme d’une épargne retraite à titre individuel (PERin) ou dans un cadre professionnel (PERE ou PERO). Dans les deux cas, les PER partagent en très grande partie les mêmes règles et la même fiscalité.
Dans chacun de ces PER, trois compartiments sont représentés :
- le compartiment Individuel (PERin), intégrant les versements volontaires et le transfert des anciens contrats PERP, Loi Madelin, Préfon … ;
- le compartiment collectif (PERE-collectif), alimenté notamment par les primes d’intéressement et de participation, l’abondement … ;
- le compartiment obligatoire (PERO), réceptacle des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur (ex-Article 83) …
Le PER : une solution plus flexible
La Loi Pacte a considérablement simplifié et fluidifié le fonctionnement de l’épargne retraite. Cette réforme vous permet, en effet, de conserver une grande liberté dans le choix de vos supports d’investissements mais aussi de gagner en flexibilité dans l’utilisation de votre épargne.
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Une liberté dans le choix de vos placements
Avec un plan d’épargne retraite (PER), vous avez accès à un large choix de placements : de solutions totalement sécurisées (fonds en euros) aux investissements les plus dynamiques (fonds actions, diversifiés, obligataires ou immobiliers …).
Comme pour un contrat d’assurance-vie, vous aurez la possibilité d’adapter - à tout moment - votre allocation d’actifs à vos convictions, votre profil de risque ou votre horizon d’investissement.
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La possibilité d’opter pour une rente et/ou un capital
C’est l’une des principales nouveautés apportées par la loi Pacte : vous pouvez désormais opter pour une sortie en capital de votre contrat.
Au moment de votre départ en retraite, vous avez ainsi la liberté de choisir entre :
- une sortie en rente, versée jusqu’à votre décès ;
- le versement d’un capital, en une fois ou de manière fractionnée ;
- ou un mix entre rente et capital.
Précision : une option de réversion peut être intégrée au contrat. En cas de décès, une rente serait alors versée au bénéficiaire que vous avez désigné.
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Une portabilité du contrat
Les carrières professionnelles sont moins linéaires que par le passé. Pour s’adapter aux différents parcours, l’épargne accumulée au sein d’un PER est intégralement portable d’un contrat à un autre. Autre bonne nouvelle, le législateur a prévu un plafonnement des frais appliqués au transfert du plan.
En pratique, cette liberté doit également vous permettre d’éviter un cumul inutile de plusieurs contrats.
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Une sortie anticipée, sous conditions
En souscrivant un plan d’épargne retraite, vous avez la faculté de retirer, à tout moment, votre épargne dans les cas prévus par la loi :
- décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire pacsé ;
- invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
- situation de surendettement ;
- expiration des droits à chômage ;
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- révocation ou non renouvellement d’un mandat d’un dirigeant ;
- acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires) ;
Le décès du titulaire entraîne, quant à lui, la clôture du plan. Les sommes épargnées sont alors reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires, sous forme d’un capital ou d’une rente.
Le Plan d'épargne retraite (PER) : une fiscalité avantageuse
Le PER bénéficie d’un régime fiscal spécifique, à l’entrée mais également à la sortie du contrat.
PER : la fiscalité sur les versements
Les versements « volontaires » peuvent être déduits de l’assiette de votre impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global annuel. Un montant qui est indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Concrètement, plus votre taux d’imposition sera élevé, plus vos économies seront importantes.
Exemple : si vous versez 1 000 € sur un PER en 2021, votre économie d’impôt 2022 sera égale à :
- 450 € si votre taux marginal d’imposition est de 45 % ;
- 410 € si votre taux marginal d’imposition est de 41 % ;
- 300 € si votre taux marginal d’imposition est de 30 %.
Les plafonds varient, quant à eux, selon votre statut.
PER : la fiscalité à la sortie
La fiscalité applicable à la sortie du contrat dépend de multiples facteurs. Elle sera notamment très différente en cas de sortie en rente ou en capital.
L’œil de Scala Patrimoine
Si vous êtes imposés dans les tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu (à partir d’un taux marginal d’imposition de 30 %), le Plan d’épargne retraite (PER) devient un outil incontournable pour préparer votre retraite.
En souscrivant un PER, vous allégez dès à présent votre feuille d’imposition. Les montants accumules sur le contrat ne seront imposés qu’à la sortie, lors de votre retraite. La fiscalité qui s’appliquera alors à la rente ou au capital sera - en principe - moins élevée que lors de votre vie active. Les revenus que vous percevrez durant votre retraite étant, le plus souvent, moins importants.
Le nouveau PER offre aussi plus flexibilité. Vous aurez ainsi le choix de sortir du contrat jusqu’à 100% en capital. Cette possibilité était auparavant limitée à 20 % avec le PERP, voire impossible pour le Madelin, sauf cas de sortie anticipé prévus par la loi.
Différentes stratégies d’optimisations peuvent, par ailleurs, être mis en œuvre. C’est le cas si vous souhaitez, par exemple, ouvrir des contrats pour vos enfants ou dans le cadre d’une sortie en capital, avec un versement fractionné de vos droits.
Vous pouvez bien évidement conserver vos anciens contrats et y faire de nouveaux versements. Mais vous avez également la possibilité de transférer vos PERP ou contrats Madelin sur un nouveau PER.
En pratique, nous remarquons que ces transferts présentent très souvent un réel intérêt patrimonial. Il convient cependant de faire une étude précise de votre contrat actuel. Car certains d’entre eux présentent des caractéristiques financières exceptionnelles - rendement minimum garanti et taux attractif de conversion en rente – qui vous amèneront à privilégier leur conservation.
N. Gastaldo (Pan-Européenne) : "Plus de 50 % des films d’initiatives françaises bénéficient de l’apport d’une Sofica"
Crée en 1985, les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel - les Sofica - permettent aux épargnants d’investir dans le cinéma français tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais quel rôle jouent-elles exactement dans le paysage audiovisuel français ? Comment finance-t-on un film ? La crise a-t-elle fragilisé l’industrie du cinéma ? Nathalie Gastaldo, productrice associée au sein de la société Pan-Européenne, lève le voile sur nos interrogations.
Scala Patrimoine. Pouvez-vous nous présenter en quelques mots la société de production audiovisuelle Pan-Européenne ?
Nathalie Gastaldo. Pan Européenne est une société de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle, créée par Philippe Godeau. Dans la première partie de sa carrière, Philippe Godeau a été distributeur de films. Il agissait donc comme un intermédiaire entre les sociétés de production de films et les exploitants de salles. Philippe Godeau s’est notamment fait connaitre en distribuant des œuvres comme « Les nuits fauves » de Cyril Collard, « Regarde les hommes tomber » de Jacques Audiard, « Usual suspects » de Brian Singer ou encore « 4 mariages et 1 enterrement » de Mike Newell.
Scala Patrimoine. Ces différents succès lui ont ensuite permis de lancer en 1990 sa propre société de production.
Effectivement. Il compte aujourd’hui près de 50 films produits à son actif. Parmi ses principaux succès on notera « Le Garçu » de Maurice Pialat, « Le 8ème jour » de Jaco Van Dormael, « Les 3 frères » des Inconnus et dernièrement Raoul Taburin de Pierre Godeau. Il a également réalisé 3 films : « Le Dernier pour la Route », « 11,6 » et « Yao » avec Omar Sy.
Scala Patrimoine. Vous êtes arrivés en 2003 comme productrice associée. Quelle typologie de films accompagnez-vous ?
Nathalie Gastaldo. Nous avons pour objectif permanent de produire des contenus d’auteur de qualité, pour autant populaires. Mon arrivée au sein de la société s’inscrivait à l’époque pleinement dans une logique d’expansion du pôle production. J’ai notamment travaillé sur des œuvres comme « Les Emotifs Anonymes » de Jean-Pierre Améris ou « Largo Winch 1 & 2 » et » L’Odyssée » de Jérôme Salle. En parallèle je participe également au développement des activités TV et animation de la société. J’interviens actuellement sur le prochain opus de « Largo Winch » ainsi que le long métrage d’animation « Les légendaires », adaptation de la bande dessinée à succès.
Scala Patrimoine. Comment se structure généralement le financement d’un film français ?
Nathalie Gastaldo. Le financement d’un film français se structure autour de préachats télévisuels, d’avances appelées minima garantis des différents distributeurs (salles, ventes internationales, VOD, TV…), et d’investissements en equity dont les Sofica font partie.
Scala Patrimoine. Pouvez-vous nous expliquer comme se structure le financement du prochain opus de « Largo Winch » sur lequel vous travaillez ? Quelles seront les sources de revenus de cette œuvre ?
Nathalie Gastaldo. Le prochain Largo Winch, toujours avec Tomer Sisley, a été préacheté par Canal + et TF1. Il est également coproduit par la Belgique et la Bulgarie où auront lieu une partie du tournage. Celui-ci est aussi prévu en Thaïlande, mais il a été décalé à cause de la crise sanitaire. Pan Européenne assurera sa distribution en salles en France et, concernant les ventes internationales, nous sommes en discussion avec différents partenaires possibles, qui pourraient d’ailleurs se combiner avec un pool de Sofica.
Scala Patrimoine. L’industrie du cinéma a-t-elle été fragilisée par la crise du covid ?
Nathalie Gastaldo. L’exploitation des films a été effectivement affectée par la crise sanitaire avec la fermeture des salles mais aussi l’interruption des festivals internationaux en 2020. Les ventes internationales ont également été menacées par la fragilisation des distributeurs locaux. Mais l’heure est aujourd’hui à l’optimisme. Les salles de cinéma sont de nouveau ouvertes. Les chiffres de fréquentation sont d’ailleurs plus qu’encourageants. 14 millions de spectateurs se sont ainsi rendus dans les salles obscures au cours du mois de juillet. Plus de 11 millions d’entrées ont aussi été enregistrées durant les mois d’août et de septembre, malgré la mise en place du pass sanitaire dans les lieux culturels depuis le 21 juillet. Avec la crise sanitaire, le marché s’est contracté de près de 15%. Heureusement, les festivals se sont poursuivis en ligne. Cette année, ils ont même eu lieu en physique, comme à Cannes et à Venise.
Scala Patrimoine. Malgré le chaos sanitaire, de jolis succès ont tout de même été enregistrés.
Nathalie Gastaldo. Tout à fait. Ce sont de très beaux rayons de soleil pour le cinéma français. Le premier film « Gagarine » de Fanny Liatard s’est vendu partout dans le monde lors du festival de Cannes 2020 en ligne. « Boite noire » de Yann Gozlan, connaît, quant à lui, un franc succès actuellement dans les salles. Autre bonne nouvelle, les films sont commercialisés auprès des diffuseurs TV et des plateformes de VOD par abonnement, à qui la crise sanitaire a profité (+35%) et qui offrent un énorme relais de croissance à moyen terme.
Scala Patrimoine. Le développement des plateformes de streaming vidéo par abonnement (Netflix, Amazon Prime Vidéo, Disney +, Salto …) est-il vu comme un risque ou une opportunité pour l’industrie du cinéma français ?
Nathalie Gastaldo. Les deux ! Mais je pense qu’avec la Directive SMAD*, les plateformes internationales vont davantage être intégrées au financement des films français ce qui offrent de nouvelles opportunités de production et de diffusion…
Scala Patrimoine. Quelle place occupent les Sofica dans le financement de l’industrie du cinéma ? Que financent-elles concrètement ?
Nathalie Gastaldo. Les Sofica occupent une place essentielle dans le financement du cinéma. À la fois outil de politique culturelle et vecteur de rentabilité, elles se placent à la croisée d’une communauté d’intérêts : les souscripteurs, les producteurs et distributeurs de films ainsi que le public. Plus d’un film d’initiative française sur deux bénéficie de l’apport financier d’une Sofica. En pratique, elles financent une part du budget du film, en général entre 5 et 15% en contrepartie de droits à recettes sur les différents supports d’exploitation. C’est un outil qui a désormais fait ses preuves. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (IGF) de juin 2011 lui a d’ailleurs attribué la note maximale (3/3). Enfin, l’avantage fiscal a été réévalué à la hausse il y a quelques années pour être porté à 48%, ce qui en fait le produit avec le plus fort avantage.
Scala Patrimoine. Quelle relation votre société de production a-t-elle avec les Sofica ?
Nathalie Gastaldo. Nous faisons très régulièrement appel aux sofica pour participer aux financements de nos films. Nous collaborons également avec elles sur leur développement, ce qui semble être cercle vertueux de part et d’autre.
* Directive européenne Services de médias audiovisuels
Plan Indépendants : les mesures qui concernent le patrimoine des entrepreneurs
Plus de trois millions d’entrepreneurs indépendants exercent aujourd’hui dans toute la France. Pour les aider à développer leur activité, le gouvernement a confié le soin à Alain Griset, Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, de travailler sur un bouquet de nouvelles mesures. Aux côtés d’Emmanuel Macron, il a présenté le 16 septembre dernier le « Plan Indépendants », résultat de plusieurs mois de travail.
5 axes composent ce projet de loi :
- créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ;
- améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ;
- faciliter la reconversion et la formation des indépendants ;
- favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
- simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
Plusieurs mesures concernent directement le patrimoine des entrepreneurs.
Un statut unique pour l'entrepreneur individuel
Le plan en faveur des indépendants prévoit l’instauration d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Une mesure qui s’accompagne logiquement de la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Seule subsiste donc l’ « entreprise individuelle », aussi appelée exercice en nom propre.
Principale conséquence, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendrait, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels. Uniquement ceux qui en décideront autrement pourraient ainsi voir leurs biens personnels saisis, en cas de défaillance professionnelle.
Cette réforme entrerait en vigueur dès 2022. Elle concernerait toutes les créations d’entreprises réalisées après l’entrée en application de la loi. Pour les entreprises déjà constituées avant la réforme, la protection ne s’appliquerait qu’aux nouvelles créances.
Autre facilité proposée aux entrepreneurs, le statut unique leur offrirait la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le passage d’une entreprise individuelle en société facilité
Un entrepreneur peut rencontrer des difficultés à faire passer son activité d’une entreprise individuelle à une société. Or, cette stratégie a pourtant du sens dans le cadre d’une cession, lors d’un départ en retraite ou de changement d’activité professionnelle.
Un dispositif spécifique devrait entrer en vigueur en 2022 pour faciliter une telle démarche. Il permettrait, en effet, à l’indépendant de transmettre l’intégralité de son patrimoine professionnel en une opération unique. Jusqu’à présent, l’ensemble de son patrimoine devrait être apporté, bien par bien et contrat par contrat, à la société.
Point de vigilance, les créanciers devraient cependant donner leur accord à une telle opération.
Le coût de "l'assurance volontaire" abaissé
Les indépendants peuvent avoir accès à une assurance volontaire leur offrant une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Hélas, seuls 45 000 entrepreneurs ont, jusqu’à présent, souscrit à ce dispositif.
Pour en améliorer l’attractivité, sa tarification serait réduite d’environ 30%, et ce dès l’année prochaine. Le gouvernement a d’ailleurs précisé que la baisse du prix n’aurait pas d’impact sur le niveau des prestations apportées aux souscripteurs.
Le statut de conjoint collaborateur accessible au concubin
Crée en 2005, le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier un ensemble de droits, parmi lesquels une protection sociale et des droits à la retraite. Jusqu’à ce jour, ce statut n’était ouvert qu’aux seules personnes mariées ou pacsées aux chefs d’entreprise.
Le « plan indépendants » présenté par Alain Griset prévoit notamment :
- l’extension du champ d’application du statut de conjoint collaborateur aux concubins des dirigeants d’entreprises ;
- la simplification des modalités de calcul des cotisations (notamment pour les droits à la retraite) des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs(1);
- la limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans dans une carrière. La volonté du législateur étant d’acter son caractère transitoire et de limiter les situations de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.
Une aide aux entrepreneurs mettant la clef sous la porte
Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants qui ont exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI). Celle-ci leur permet de bénéficier d’une aide mensuelle - d’environ 800 euros - pendant six mois.
Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit à ce jour faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette aide puisse lui être versée avant l’ouverture d’une procédure collective. Il devrait alors justifier que son activité n’était pas viable économiquement. En pratique, ce critère serait apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.
La fiscalité applicable aux cessions d’entreprises individuelles adoucie
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’une activité (hors actifs immobiliers) peuvent être exonérées, totalement ou partiellement.
Le plan en faveur des indépendants propose une augmentation du montant des abattements applicables :
- le plafond pour une exonération totale passerait de 300 000 € à 500 000 € ;
- le plafond pour une exonération partielle passerait de 500 000 € à 1 M€.
La cession d’un fonds donné en location-gérance facilitée
En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.
Le plan en faveur des indépendants envisage d’assouplir ces conditions. Elle autoriserait ainsi la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
En d’autres termes, la mesure proposée permettra à l’entrepreneur de continuer à bénéficier des exonérations d’impôt, si une autre personne que son locataire-gérant reprend son activité pour la poursuivre.
Le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles allongé
La crise du covid-19 a allongé les délais de cession de certaines entreprises. En réponse, le projet de loi propose qu’un entrepreneur partant à la retraite puisse disposer d’un délai plus important pour bénéficier des abattements applicables.
Le chef d’entreprise serait ainsi exonéré des plus-values professionnelles de cession. Il faudra, pour cela, qu'il fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois, contre 24 mois actuellement. Cette disposition est cependant temporaire.
Elle s’appliquerait uniquement aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, avant la cession de leur entreprise.
Le début d’activité des indépendants simplifié
Le législateur a souhaité faciliter les démarches des entrepreneurs lors du lancement de leur activité.
Les parlementaires vont donc présenter une série de mesure en ce sens :
- permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur, contre 90 jours actuellement ;
- allonger les délais pour le choix du régime d’imposition pour un micro-entrepreneur (régime « micro-entreprise » ou régime réel d’imposition).
Le calendrier du vote du Plan Indépendants
Enfin, trois textes législatifs mettent en œuvre le "plan indépendants" : un projet de loi dédié aux entrepreneurs, le projet de loi Finances 2022 (PLF), et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
L’examen parlementaire débutera à la fin du mois d’octobre. Les promulgations des lois devraient, quant à elles, intervenir en toute fin d’année.
(1) Un taux global pourrait s’appliquer à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d'affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Réduction d’impôt : investir dans le cinéma avec les Sofica
Pays des frères Lumière, la France aime à cultiver son exception culturelle en matière cinématographique. Pour soutenir l’industrie du Septième « Art » et participer au financement de ses œuvres, le législateur a donc créé des structures dédiées, appelées les Sofica.
Les Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) participent aujourd’hui à la création de plus d’un tiers de la production française. Au cours des dernières mois, des films comme « Annette » de Leos Carax, « Boîte Noire » de Yann Gozlan, « Eiffel » de Martin Bourboulon ou encore la série « Le bureau des légendes » ont été - en partie - financés par ces véhicules.
Mais comment fonctionnent-ils ? En pratique, ces structures collectent des fonds auprès des épargnants pour ensuite les réinvestir dans des films, séries ou programmes audiovisuels. Les espérances de gains étant réduites, législateur accorde aux contribuables une réduction d’impôt, en contrepartie de leur investissement. Crée en 1985, ce dispositif est encore appelé à durer. Il a, en effet, été récemment prolongé jusqu’en 2023.
Une réduction d’impôt de 48 % pour les Sofica
En faisant l’acquisition de parts de Sofica, les épargnants apportent leur soutien à la production audiovisuelle française ou européenne, tout en profitant d’un avantage fiscal. Ces derniers disposent, en effet, d’une réduction d’impôt à hauteur de 48% (1) du montant de leur souscription, en contrepartie d’un risque de perte en capital et d’un blocage des fonds pour une durée comprise entre 5 ans (2) et 10 ans. En cas de cession avant 5 ans, l'avantage fiscal serait ainsi remis en cause.
Étant précisé que les contribuables sont tenus d’investir au moins 5 000 € pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Si la réduction d’impôt est applicable dès la première année, l’avantage fiscal est cependant :
- limité au plus faible des deux montants suivants : 25 % du revenu net global et 18 000 €, soit une réduction maximale de 8 640 € ;
- intégré à un plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 €, commun avec le dispositif Girardin outre-mer (au lieu de 10 000 € pour les autres dispositifs de défiscalisation).
Attention, lorsque la somme des avantages fiscaux de l'année dépasse ces montants, l'excédent est perdu. Et il ne peut pas être reporté sur les impôts des années suivantes.
Une enveloppe d’investissement réduite
L’accès aux Sofica demeure limité. Seule une dizaine de véhicules d’investissement par an sont, en effet, agrées par le ministère du budget. Cette année, le législateur a cependant augmenté de 10 M€ l’enveloppe d’investissement des Sofica, pour atteindre 73 M€ au total.
Dès la fin de la collecte, le véhicule dispose de 12 mois pour investir les sommes perçues. Leur modèle économique repose notamment sur la perception des revenus générés par l’exploitation des œuvres. Celle-ci dépend ainsi des entrées salles, des ventes internationales, des DVD, du service de vidéo à la demande …
L’œil de Scala Patrimoine
Bien que le taux de la réduction d’impôt sur le revenu soit très attrayant, les Sofica demeurent un placement risqué. Jusqu'à présent, les espoirs de gains reposent exclusivement sur les avantages fiscaux.
Le rendement de ce type d’opération est le plus souvent limité à 4 % ou 5 % en moyenne par an, avantage fiscal compris.
Il convient également de garder à l’esprit que cet investissement se concrétise dans un cadre cloisonné. La fenêtre de souscription est très courte, d’octobre à décembre uniquement. Les contribuables intéressés devront donc aller vite.
(1) La réduction sur l’impôt sur le revenu est de 30 %, majorée à 36 % de la souscription (Si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production), majorée à 48% de la souscription (Si la Sofica consacre au moins 10% de ses investissements à des dépenses de développement de séries audiovisuelles ou en contrepartie de droits sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger)
(2) La durée de blocage des titres sera en principe égale à la durée de vie de la Sofica (10 ans). Sauf dissolution anticipée qui ne pourra intervenir qu’avec l’approbation du Ministre de l'Économie et des finances. Celle-ci devant arriver au terme d’une durée minimale de 5 ans.
Scala Patrimoine classé « Incontournable » par le Magazine Décideurs
Votre cabinet de gestion de patrimoine indépendant a mené de nombreux projets de développement ces derniers mois. Nous souhaitions donc profiter de cette rentrée pour partager avec vous nos principales actualités.
Scala Patrimoine récompensé par le Magazine Décideurs
Sept ans après notre création, nous sommes très fiers de vous annoncer que Scala Patrimoine vient d’être classé au rang de cabinet en gestion de patrimoine « Incontournable » par le Magazine Décideurs, soit la plus haute distinction possible.
Chaque année, ce classement est réalisé dans le cadre d’une enquête approfondie menée par leurs journalistes auprès des professionnels du chiffre et du droit les plus réputés (avocats, notaires, conseils). Il fait figure de référence dans le domaine de la gestion de patrimoine. Cette distinction vient ainsi récompenser la qualité du conseil et des services apportés par nos équipes ainsi que notre dynamique de croissance.
Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, notre nouveau bureau Marseillais - dirigé par Maxime Marcelli et situé à quelques pas seulement du vieux port - fait également une entrée remarquée dans le classement du Magazine Décideurs. Celui-ci a, en effet, été classé en « Pratique réputée » parmi les meilleurs CGP présents dans le Sud-Est.
Innover pour vous apporter le meilleur conseil
Comme vous le savez, depuis notre création en 2014, l’énergie et le professionnalisme de nos collaborateurs sont déployés en suivant un seul mot d’ordre : vous apportez un conseil impartial et à haute valeur ajoutée. Ce classement nous conforte dans l'idée qu'opter pour le statut de conseiller en gestion de patrimoine indépendant, au sens réglementaire, était la seule voie possible pour y parvenir.
Les innovations menées ces dernières années par le cabinet furent aussi très nombreuses. Nous sommes heureux d’avoir pu :
- bousculer les pratiques du métier en se structurant comme un cabinet de conseil. Notre rémunération provient ainsi des honoraires versés par nos clients ;
- organiser un accompagnement à 360°, autour de 6 pôles d’expertise. Notre savoir faire comprend : l’ingénierie patrimoniale, la gestion financière, l’immobilier, le financement, le sport et le mécénat ;
- lancer le premier contrat d'assurance-vie français, composé à 100 % de fonds de type Clean Share.
- renforcer le pôle immobilier avec le recrutement de Marc Hofer et de Ludovic Mathieu ;
- consolider l’équipe "ingénierie patrimoniale" avec l’arrivée de trois nouveaux collaborateurs ;
- étendre notre rayonnement territorial, avec un développement à Marseille et sur le bassin Genevois.
Nos équipes ne comptent d’ailleurs pas s’arrêter en si bon chemin. Les perspectives pour les prochains mois s’annoncent particulièrement réjouissantes. Nous devrions très bientôt vous annoncer le lancement d’outils digitaux innovants et le recrutement de nouveaux collaborateurs.
Enfin, il nous tient également à cœur d’inscrire notre activité dans une démarche responsable. Dans la continuité de nos précédentes actions, nous vous proposerons prochainement de nouvelles solutions pour concilier la gestion de votre patrimoine et le respect de l’Homme et de la planète.
Restez connectés !
Nous vous souhaitons une excellente rentrée.
Au plaisir de vous retrouver très vite.
Les équipes de Scala Patrimoine
Guillaume Lucchini évoque le dispositif du LMNP sur B Smart TV
Guillaume Lucchini, Associé-Fondateur de Scala Patrimoine, était l'invité de Nicolas Pagniez dans l'émission Smart Patrimoine, sur la chaine B Smart TV pour parler du dispositif du LMNP.
Il a profité de cet échange pour évoquer, plus généralement, le thème de la location en meublée non professionnelle (LMNP).
Qu’est-ce que la location meublée ?
Le régime locatif à retenir pour mettre un bien immobilier en location est un paramètre particulièrement important. On distingue principalement deux types de location : la location « nue » et la location « meublée ».
La location en meublée consiste ainsi à louer un (ou plusieurs) logement(s) garni(s) d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement, avec ses seuls effets personnels.
Cette activité est, par ailleurs, considérée comme civile d’un point de vue juridique mais commerciale d’un point de vue fiscal. Une distinction qui présente des avantages importants, notamment sur le plan fiscal.
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, une définition a contrario s’applique ! Il est, en effet, considéré comme non professionnel celui qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) :
Fiscalement, pour bénéficier du statut LMNP, deux conditions doivent ainsi être réunies :
- Recettes annuelles retirées de cette activité inférieure à 23 000 €, pour l’ensemble du foyer fiscal)
- Recettes n’excédant pas les autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Quel régime fiscal ?
La location de bien en LMNP est une activité commerciale qui relève de surcroît de la catégorie des BIC non professionnels. Ce statut ainsi offre la possibilité d’amortir le bien et de défiscaliser les revenus perçus pendant une très longue période.
Par ailleurs, la taxation du bénéfice s’opère au barème de l'impôt sur le revenu, à laquelle s'ajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% %. Les déficits retirés de l’activité sont reportables pendant une durée maximale de 10 ans, mais sont uniquement imputables sur le revenu de même nature du foyer fiscal.
Les questions abordées dans cette interview
- Présentation du statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel);
- La fiscalité applicable ;
- Les avantages et inconvénients ;
- Les conseils de Scala Patrimoine
https://www.youtube.com/watch?v=EXm_mbLWAQc&list=PLdnwbeBT9R2FBwDnJJW_4fx6ZIBfaezox
Immobilier : la Loi Climat veut mettre fin aux passoires thermiques
Reprenant une proposition émise lors du Grand Débat National, le gouvernement fondait la Convention citoyenne pour le climat en 2019. Une assemblée de 150 citoyens tirés au sort dont la mission était de « définir les mesures pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990 ». Les travaux ainsi menés ont abouti au vote de la loi Climat, publiée au Journal Officiel le 24 août dernier.
Le texte agit sur plusieurs domaines d'activité : l’école, les services publics, la vie en entreprise, la mobilité, mais aussi le logement et l’urbanisme.
Parmi les mesures phares, on notera :
- L’interdiction des terrasses chauffées ;
- La suppression de la publicité pour les énergies fossiles ;
- La présence d’une étiquette climat obligatoire sur les publicités ;
- La fin des ventes des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km ;
- L’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions carbones liées à leurs vols sur notre territoire …
La loi Climat consacre un volet conséquent au secteur du bâtiment. Et l’objectif est très clair : mettre fin aux passoires thermiques. Autrement dit, ces 4,8 millions de logements énergivores classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique. La loi va donc interdire - entre autres - d’ici 2025 la mise en location des « passoires énergétiques » et créer un nouveau statut d’opérateurs agréés dont la mission sera d’accompagner les particuliers dans le cadre de leurs travaux de rénovation.
Le gel des loyers des passoires énergétiques entériné par la Loi Climat !
Dès 2022, à une date restant à définir, les propriétaires d’un logement considéré comme une passoire thermique ne pourront plus augmenter le loyer. Une interdiction qui s’adresse aux logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Notons que ce gel s’applique aussi bien dans le cadre d’une indexation contractuelle des loyers qu’au moment d’un renouvellement ou d’une relocation.
Pour sortir du champ d’application de cette disposition, les propriétaires des biens concernés devront réaliser des travaux de rénovation énergétique.
La mise en location des passoires énergétiques bientôt interdite
Le gel des loyers pour les passoires thermiques n’est qu’une introduction à des réformes plus profondes. La loi Climat met, en effet, en place une interdiction de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie. Plus de 4 millions de biens immobiliers seront ainsi concernés. Les propriétaires peuvent cependant être rassurés, cette disposition s’appliquera de manière progressive.
Le calendrier varie selon les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- dès 2025 pour les logements classés G ;
- dès 2028 pour les logements classés F ;
- à partir de 2034 pour les logements classés E.
Concrètement, dès l’application de ces dispositions, le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise aux normes. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que « plusieurs mécanismes d’incitation et de contrôle » viendront soutenir les locataires dans leurs démarches.
Un audit énergétique prochainement obligatoire
Pour qu’un potentiel acquéreur puisse avoir une idée précise du coût des travaux nécessaires pour remettre aux normes énergétiques le bien immobilier qu’il convoite, le législateur rend obligatoire, dès 2022, les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété, considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). L’audit devra même être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite.
Cette obligation sera, par ailleurs, étendue aux logements classés E à partir de 2025 et aux étiquettes D en 2034.
La Loi Climat créé un accompagnateur dédié à la rénovation
Afin d’encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, la loi Climat a créé un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation. Cet interlocuteur les conseillera sur la nature des travaux à réaliser mais aussi sur le plan de financement et l’obtention des aides.
Son intervention sera progressivement rendue obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques.
Une mesure pour favoriser les travaux dans les copropriétés
Les copropriétés devront désormais réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Avec cette disposition le législateur souhaite pousser les copropriétaires à provisionner davantage pour les travaux. Cette mesure doit aussi permettre à la copropriété d'obtenir plus facilement un vote favorable à la rénovation des parties communes.
Une nouvelle aide étatique déployée pour financer les travaux de rénovation
La Loi Climat va apporter un soutien supplémentaire aux ménages souhaitant financer leurs travaux de rénovation pour les passoires thermiques. Cette aide prendra le nom de « prêt avance rénovation » et sera accessible dès 2022.
Elle aura la forme d’un prêt hypothécaire permettant à l’emprunteur de ne rembourser que les intérêts, au fil de l’eau ou « in fine ». Le capital sera, quant à lui, restitué lors de la vente du bien ou au décès du propriétaire.
L’État pourra garantir ces prêts pour que les banques s’en saisissent plus facilement. Cette garantie publique sera fixée à hauteur de 75 % de la perte éventuellement encourue. Deux établissements bancaires ont déjà fait part de leur intérêt pour ce dispositif. Les modalités d’application seront publiées en fin d’année.
L’œil de Scala Patrimoine
Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui un quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Un constat qui a poussé le législateur à agir. Votée cet été, la Loi Climat a pour ambition d’enclencher une rénovation massive des logements. Mais les finances de l’État étant exsangues, les parlementaires ont fait le choix de mettre la pression sur les propriétaires-investisseurs. Ceux-ci sont désormais au pied du mur : procéder à la rénovation de leurs logements ou ne plus pouvoir le mettre en location.
Le législateur apporte cependant quelques souplesses. En pratique, les logements devront gagner deux classes énergétiques ou atteindre la classe C du DPE pour que la rénovation puisse être considérée comme performante. Des exceptions sont également mises en place. Celles-ci concernent notamment les propriétaires qui pourront apporter la preuve que le coût de la rénovation est disproportionné par rapport à la valeur du bien immobilier.