Comme chaque année, les mois de mai et juin correspondent aux dates butoir pour procéder à la déclaration des revenus perçus l’année précédente (cf. notre article « Calendrier fiscal 2017 »). L’occasion pour Scala Patrimoine de passer en revue quelques-unes des méthodes d’optimisation de votre Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

En 2014, 47,3% des contribuables se sont acquittés de l’IRPP[1]. La loi de finances initiale pour 2016, estimait les recettes de l’Etat au titre de cet impôt à 76,5 milliards d’euros[2]. Ce montant important reste tout de même inférieur au montant prélevé au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), lequel s’élève à 195,8 millions d’euros[3].

Cette différence s’explique en partie par les exonérations existantes, ainsi que par les différents abattements, déductions ou encore dispositifs de réductions et de crédits d’impôt. A ce titre, l’année 2017 reste particulière au regard notamment de la mise en place incertaine du Prélèvement à la Source (PAS) (cf. notre article « Prélèvement à la source : application au 1er janvier 2018 ou report ? »).

Dans ce contexte, il est difficile de savoir si les déductions d’impôt seront finalement prises en compte pour l’optimisation de votre impôt sur les revenus 2017. Pour rappel, dans le cas d’une application du PAS, les déductions d’impôt ne seront applicables, pour l’année blanche, qu’en cas de perception de revenus exceptionnels (cf. notre article « Crédits d’impôt, réductions d’impôts, charges déductibles, impact de la réforme du PAS »).

Dans cette situation, il pourrait être opportun dans certains cas, au moment de l’éventuelle année transition (2018 ou 2019) de réfléchir à privilégier le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal plutôt que de déduire la pension alimentaire que vous lui verseriez[4].

En effet, dans la mesure où seules les réductions d’impôts seraient prises en compte dans le calcul du CIMR[5], et malgré le plafonnement des effets du quotient familial pour vos deux premiers enfants, le rattachement d’un enfant majeur (de moins de 25 ans en poursuite d’études[6]) pourrait être plus intéressant. Il permettrait notamment d’une part de bénéficier d’une majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile[7]. D’autre part, ce rattachement vous ouvrira en outre, droit à une réduction forfaitaire si votre enfant poursuit des études secondaires ou supérieures[8].

Dans tous les cas, sachez qu’en dehors de l’année de transition faisant suite à la mise en place du PAS, vous avez à votre disposition principalement deux méthodes d’optimisation de votre impôt sur le revenu : les déductions et les réductions (et crédits) d’impôt. Il sera impossible de diminuer vos revenus professionnels pour limiter le montant de l’impôt, sauf à investir vos primes d’intéressement ou de participation[9] directement dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de votre entreprise.

La diminution de la base imposable par recours aux déductions d’impôt

Pour rappel, l’IR est un impôt progressif avec 5 tranches d’imposition applicables en fonction du revenu imposable : 0% ; 14% ; 30% ; 41% ; 45%.

Les déductions d’impôt permettent notamment d’agir sur votre base taxable afin de diminuer votre revenu net imposable. L’objectif est ici de passer à une tranche d’imposition inférieure. Notons que, cette méthode d’optimisation ne sera efficace que sous conditions strictes durant l’année de transition en cas de mise en place du PAS.

Il pourra s’agir dans un premier temps d’intervenir sur votre patrimoine immobilier existant. En réalisant des travaux sur un parc immobilier déjà en votre possession par recours au dispositif de déficit foncier. La loi permet ainsi de déduire les charges engendrées par la rénovation d’un bien immobilier de votre revenu global dans la limite de 10.700€/an[10].

Si vous n’êtes pas encore propriétaire d’un patrimoine immobilier, il vous sera possible de recourir à votre levier d’emprunt pour réaliser des investissements immobiliers favorables à la création de charges déductibles de votre revenu, soit par recours au déficit foncier évoqué précédemment, soit pour les contribuables les plus imposés, par un investissement en Monument Historique. Ce dernier dispositif permet, si le bien est loué, de déduire le déficit foncier constaté du revenu global du propriétaire sans limitation de montant et sans restriction. L’excédent de déficit foncier sera reportable sur les revenus globaux du propriétaire pendant six années[11].

Concernant votre patrimoine financier, la stratégie à adopter est encore sujette à discussion. Il était jusqu’alors conseillé de favoriser les supports de capitalisation au détriment notamment des comptes-titres, puisque les intérêts n’y sont fiscalisés qu’en cas de retrait. Mais là encore l’élection d’Emmanuel Macron pourrait bouleverser le paysage d’investissement au profit de l’économie réelle par création d’un prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus du capital de 30%. L’investissement au travers d’un compte-titres retrouverait alors de l’attrait. En revanche, ceci remettrait en cause l’intérêt de la fiscalité dégressive en fonction de l’ancienneté du contrat appliquée notamment aux assurances-vie (cf. notre article « Programme Macron : vers la fin de l’avantage fiscal de l’assurance vie »).

Enfin, vous pourrez utiliser vos revenus professionnels pour investir dans des produits d’épargne retraite mis en place par la loi tels que le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ou le contrat Madelin retraite (lequel reste réservé au travailleur non salarié, TNS). Ces investissements sont des outils performants d’optimisation, mais l’argent investi sera bloqué jusqu’à votre départ à la retraite.

Au travers du PERP, il vous sera possible de déduire  chaque année les versements effectués jusqu’à 10% de votre revenu professionnel perçu l’année précédente dans la limite 10% de 8 fois le PASS[12] soit 31.382€ en 2017. Surtout, si vous n’avez jamais utilisé ce support, la loi vous permettra d’investir dans la limite de votre plafond de l’année N auquel s’ajoutent les plafonds non utilisés des trois dernières années.

Le contrat Madelin dispose quant à lui d’un plafond maximum de versement plus important puisque le TNS pour investir jusqu’à 10% de son revenu professionnel augmenté de 15% de ce même revenu professionnel compris entre 1 et 8 fois le PASS. En revanche, il sera beaucoup moins souple avec une obligation de versements périodiques en phase d’épargne et une sortie obligatoire en rente au départ à la retraite.

Chacun de ces outils devra être choisi en fonction de vos situations familiale et professionnelle, de votre âge, de votre capacité d’endettement ainsi que de vos objectifs d’investissement. Sachez enfin qu’il existe un dernier intérêt à privilégier les déductions : elles ne sont pas concernées par le plafonnement global des avantages fiscaux visant les réductions d’impôt[13].

La diminution de votre impôt par recours aux réductions et/ou crédits d’impôt

Les réductions d’impôt permettent d’agir une fois que le barème de l’impôt ait été appliqué à votre revenu net imposable, et que le montant de l’impôt a été déterminé. L’objectif est ici de réduire le montant de l’impôt et non de pas de réduire le revenu imposable.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les réductions et crédits d’impôt sont concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux, lequel consiste à limiter à 10.000€/an/foyer fiscal[14] le montant des avantages fiscaux accordés en contrepartie :

• D’un investissement :

Sont notamment concernés les souscriptions-directes au capital de Petites et Moyennes Entreprises (PME), lesquelles ouvrent droit à une réduction pouvant aller jusqu’à 9.000€ (célibataire) ou 18.000€ (pour un couple marié ou pacsé), l’éventuel surplus est réparti sur 5 ans pour les réductions excédant 10.000€[15]. Il peut aussi s’agir des souscriptions aux parts de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et/ou en Fonds d’Investissements de Proximité (FIP) lesquels octroient une réduction d’impôt jusqu’à 2.160€ par an (célibataire) ou 4.320€ (pour un couple marié ou pacsé) ¹⁵. Ces solutions de capital investissement sont par ailleurs efficaces pour réduire votre Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) (cf. notre article « Comment réduire votre ISF »).

En outre, entrent dans cette catégorie les crédits d’impôt issus des dépenses en faveur de la transition énergétique dans l’habitation principale.

• D’une prestation dont bénéficie le contribuable :

Sur ce point, beaucoup de réductions ont été transformées en crédit d’impôt depuis le 1^er janvier 2017. C’est notamment le cas des dépenses engendrées par l’emploi d’un salarié à domicile (entretien de votre maison ou de votre jardin), lesquelles ouvrent droit à un crédit d’impôt maximal de 7.500€/an ; ou encore les frais de garde des jeunes enfants (moins de 6 ans) hors du domicile, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% de la somme totale supportée dans la limite de 1.150€/an/enfant[16].

Le plafond global de 10.000€ étant par conséquent vite atteint, il sera nécessaire de privilégier les investissements générant des réductions ou crédit d’impôts qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond des niches fiscales ou qui connaissent un plafonnement dédié.

L’investissement immobilier dit Malraux lequel permet d’acquérir un bien immobilier situé en secteur historique sauvegardé nécessitant des travaux de rénovation afin de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant engagé pour réaliser ces travaux. Cette réduction ne sera pas prise en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux[17].

Le bénéfice de cette réduction s’applique à la condition de louer le bien pendant 9 ans à titre de Résidence Principale (sans condition de ressources pour le locataire). D’autre part, le dispositif Malraux a été aménagé depuis le 1^er janvier 2017, puisqu’il existe désormais un plafond de réduction pluriannuel global de 400.000€ sur 4 ans, la réduction d’impôt non utilisée est reportable sur 3 années suivantes.

Enfin il ne faudra pas omettre les réductions liées au mécénat et à la philanthropie (lesquelles même si elles ne sont pas toujours trop élevées, restent hors du plafonnement précité[18]) : dons à des organismes d’aide aux personnes en difficultés ; aux associations d’utilité publique  ou encore aux organismes d’intérêt général.

Une étude rigoureuse de chaque support devra être réalisée afin de connaitre les frais engendrés par l’investissement et de détecter les éventuelles surcoûts supportés par un programme. Sans cette vérification, l’avantage fiscal envisagé pourrait totalement être annihilé par le manque de compétitivité du support choisi.

[1] Vie publique, « Les ressources de l’Etat », http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/qu-est-ce-que-impot-revenu.html

[2] Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

[3] Idem.

[4] Article 156, II, 2° du Code général des impôts.

[5] Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement.

[6] Article 6 du Code général des impôts.

[7] Article 199 sexdecies du Code général des impôts.

[8] Article 199 quater F du Code général des impôts.

[9] Article L.3315-2 (intéressement) et Article L.3325-2 (participation) du Code du travail.

[10] Article 156 du Code général des impôts.

[11] BOI-RFPI-SPEC-30-20-10-20140417.

[12] Plafond Annuel de la Sécurité Sociale fixé à 39.228€ pour 2017.

[13] A l’exception des déductions au titre des amortissements « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI ».

[14] Article 200-0 A du Code général des impôts.

[15] Article 199 terdecies O A du Code général des impôts.

[16] Article 200 quater B du Code général des impôts.

[17] Article 199 tervicies du Code général des impôts.

[18] Article 200 du Code général des impôts.