Selon l’Insee, 58% de français sont aujourd’hui propriétaires d’un bien immobilier. Pour faciliter sa relation avec ces 34 millions de personnes, l’administration fiscale a créé un nouveau service en ligne appelé « Gérer Mes Biens Immobiliers ».

Une vision globale du patrimoine immobilier

Le nouveau service de l’administration fiscale s’adresse aux particuliers, aux professionnels mais aussi aux collectivités locales. Il concerne les personnes propriétaires d’un bien ou d’un droit sur celui-ci (usufruit, nue-propriété, indivision …)

Avec cette interface les propriétaires bénéficient d’une vue globale de leur patrimoine foncier. À ce jour, seules les propriétés bâties sont cependant visibles. Un service qui intègre donc les résidences principales et secondaires, les biens immobiliers locatifs, les locaux professionnels mais aussi les parkings. A contrario, les terrains à bâtir, les immeubles en état de construction et les logements sur plan ne sont pas répertoriés.

Sur cette plateforme, le propriétaire peut également retrouver certaines caractéristiques du bien comme les dépendances incorporées (caves, piscines…) ou sa surface.

Précision : En cas de vente, d’achat ou de don d’un bien immobilier, les informations peuvent prendre quelques mois avant d’apparaître dans l’interface.

Comment se connecter à l’espace “Gérer mes biens immobiliers” ?

Pour accéder à ce nouvel outil, le propriétaire doit simplement se connecter à son espace personnel du site impôts.gouv.fr, à l’aide de son identifiant.

Pour les particuliers, un onglet « Biens immobiliers » est directement accessible depuis le haut de la page d’accueil.

Pour les professionnels, il conviendra de « scroller » dans la partie « mes services », visible sur la droite de la page d’accueil, jusqu’à « Démarches » puis cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ».

Un outil déclaratif pour son patrimoine immobilier

Ne nous y trompons pas, cet outil aura surtout vocation à faciliter les échanges entre les propriétaires et l’administration fiscale.

L’interface devrait ainsi simplifier les démarches déclaratives mais aussi le travail des agents du fisc. Ceux-ci pourront, en effet, vérifier plus rapidement les informations transmises par les contribuables.

Dans ce sens, le service va progressivement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités.  À terme, il permettra de :

• répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux ;
• dématérialiser les déclarations foncières ;
• liquider les taxes d’urbanisme ;
• déclarer l’occupant des locaux d’habitation ;
• collecter auprès des propriétaires les loyers des locaux d’habitation mis en location ;

Le calendrier des changements publié par l’administration fiscale

Voici le calendrier défini par l’administration fiscale :

• Fin 2022 : le propriétaire pourra réaliser ses déclarations foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme ;
• 2023 : il sera possible d’effectuer la déclaration de la situation d’occupation d’un logement mis en location et du montant du loyer. Le propriétaire aura alors l’obligation d’indiquer chaque changement de situation sur son interface.

À noter : toutes les informations manquantes ou erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration. Pour cela, le contribuable doit utiliser la messagerie de son espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème «J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier».

L’œil de Scala Patrimoine

Ce nouvel outil s’inscrit dans le cadre de réformes profondes en matière de fiscalité immobilière. Il apporte ainsi des réponses concrètes à de multiples enjeux pour le fisc :

• Faciliter le calcul de la taxe foncière

Ces nouveautés apportées par Bercy ont pour objectif de faciliter le travail de contrôle de l’administration fiscale ainsi que la révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière.

• Anticiper la réforme de la taxe d’habitation

Comme l’avait promis le gouvernement, la taxe d’habitation sera supprimée pour les résidences principales en 2023. Celle-ci sera cependant maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. La nouvelle interface « Gérer Mes Biens Immobiliers » ciblera avec une plus grande précision les logements qui demeurent dans le champ d’application de la taxe d’habitation. Les propriétaires seront, en effet, obligés de déclarer sur cet outil l’usage du bien.

• Maitriser la taxe sur les logements vacants

Le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » permettra aux agents du fisc de recenser plus facilement les logements vacants. Leurs propriétaires doivent, en effet, régler une taxe dont le montant varie en fonction de la longueur de la période de vacances.