Programme Fillon : Mode d’emploi

THEMES

MESURES

1. Suppression de l’Impôt sur la Fortune (ISF).
2. Réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 30% à 50% du montant investi dans une PME dans la limite annuelle de 1M€.
3. 10 milliards d’allégements sociaux et fiscaux pour les ménages (suppression de la cotisation salariale maladie, relèvement du plafond du quotient familial à 3000, rétablissement de l’universalité des allocations familiales et diminution des droits de donation).
4. Diminution des droits sur les donations en fonction de l’âge et un retour des délais entre deux donations de 15 à 10 ans.
5. Application d’un taux réduit de TVA en cas d’acquisition d’une résidence principale ou un investissement locatif long dans les périmètres de grands projets d’aménagement.
6. Suppression progressive des droits de mutation à titre onéreux en vue de favoriser une meilleure mobilité du patrimoine immobilier.
7. Suppression de l’encadrement des loyers par un retour à la liberté contractuelle et la création d’un bail homologué accordant des avantages fiscaux supplémentaires proportionnels à la faiblesse des loyers pratiqués sur longue durée.
8. Défiscalisation spécifique pour la réhabilitation des logements avec autorisation et facilitation de la démolition de logements vétustes.
9. Création d’un taux unique d’imposition sur les revenus de l’épargne : la Flat tax à 30% associée à une suppression des niches fiscales restantes.
10. Augmentation de 2 points du taux normal et du taux intermédiaires de TVA au 4^ème trimestre 2017.
11. Augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et constructibles en zones tendues.

1. Diminution progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25% pour se situer vers la moyenne de l’Union Européenne couplée à la suppression de diverses taxes pesant sur les entreprises.
2. Diminution des charges pesant sur le travail de tous les emplois dès le 01/07/2017 (40 milliards de baisse).
3. Instauration d’un sursis d’imposition lors d’une transmission de PME aux descendants tout en protégeant et facilitant la transmission d’entreprises familiales.
4. Incitation de l’intéressement des employés de PME au capital sans risque de requalification et avec exemption de charges sociales.
5. Exonération des charges pour les créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi.

1. Passer de 3.400 pages à 200 pages de Code du travail en reportant le reste de ses dispositions aux négociations d’entreprises.
2. Suppression des 35h par la négociation et la conclusion d’accords d’entreprise.
3. Possibilité pour le chef d’entreprise de proposer un nouveau contrat de travail à droits progressifs avec des modalités de rupture forfaitisées.
4. Autorisation du licenciement pour réorganisation économique.
5. Augmentation des seuils sociaux tout en instaurant un référendum d’entreprise en cas de blocage du dialogue social.
6. Création d’un statut juridique de prestataire indépendant pour les auto-entrepreneurs (franchise de TVA jusqu’à 50K€ pour les services et jusqu’à 120K€ pour l’achat-revente) accessible dès 16 ans et irrévocable sur 3 ans après demande.
7. Amélioration du télétravail en donnant la possibilité de travailler au-delà d’un temps plein avec une flexibilité accrue du temps de travail.
8. Réduction des délais de paiement à 30 jours maximum après la facturation y compris pour le secteur public.