Le mécénat d’entreprise a été source d’actualité et de polémique au cours de l’année 2019. L’élan de solidarité des grandes entreprises en faveur de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame a mis en lumières les potentiels excès et dérives pouvant résulter du dispositif consacré par la loi Aillagon de 2003.

Dans un contexte particulièrement sensible socialement, le gouvernement avait alors indiqué sa volonté de mieux encadrer le mécénat, notamment pour les grandes entreprises. La Loi de Finances pour 2020 vient à ce titre modifier le dispositif tout en mettant en place de nouvelles mesures incitatives envers les TPE-PME.

 

Malgré les critiques, le mécénat d’entreprise est un formidable outil permettant de soutenir l’intérêt général par le don aux organismes sans but lucratif œuvrant à cette fin. Les besoins de ces acteurs sont immenses et le dispositif permet aux entreprises de leur apporter des ressources significatives.

Traditionnellement portées par les entreprises de taille intermédiaire et par les grandes entreprises, les actions de mécénat sont pourtant ouvertes à tous et ces dernières années ont d’ailleurs montré que les TPE et PME sont de plus en plus nombreuses à s’investir dans ce domaine[i]. L’idée véhiculée par le gouvernement est que toute structure quelle que soit sa taille peut s’inscrire dans une démarche philanthropique pour soutenir une cause qui lui importe. Les possibilités sont nombreuses puisqu’il est possible de s’investir dans des projets qui s’exercent au niveau local ou régional, ce qui est particulièrement intéressant pour les petites entreprises[ii].

 

1. Quels sont les changements apportés par la Loi de finances pour 2020 en matière de mécénat ?

 

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications au dispositif. La principale mesure concerne la réduction d’impôt qui est abaissée à 40% pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros (contre 60% jusqu’à ce seuil) dans une limite de 0,5% du chiffre d’affaire, sauf si celui-ci est réalisé au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de prestations ou de produits de première nécessité (une liste des prestations et produits sera précisée par décret). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Afin de ne pas freiner les TPE-PME dans leurs actions de mécénat le taux de réduction qui leur est applicable reste de 60% sans limite de montant. Le dispositif est même renforcé puisque le plafond de réduction applicable aux dépenses de mécénat passe de 10 000 euros à 20 000 euros. Les TPE-PME pourront donc désormais choisir le plafond de déduction le plus favorable entre le nouveau seuil de 20 000 euros et le seuil classique correspondant à 0,5% du chiffre d’affaire.

Une autre mesure d’encadrement vise le mécénat de compétence. Les dons en nature éligibles au dispositif peuvent prendre la forme d’une prestation non rémunérée mais doivent alors être évalués à leur coût de revient correspondant aux rémunérations et charges sociales y afférentes[iii]. Cette valorisation est désormais encadrée s’agissant de la mise à disposition gratuite de salariés par l’entreprise, les rémunérations et charges déterminant l’assiette de la réduction sont plafonnées à trois fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 10 283 euros mensuel.

Certaines réductions d’impôt sont en outre supprimées :

• La réduction d’IR ou d’IS de 40% relative à l’acquisition d’un trésor national par les entreprises pour leur propre compte est supprimée. La réduction continuera toutefois à s’appliquer aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente a été signé au 1^er janvier 2020.
• La déduction pour acquisition d’œuvre d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises est supprimée pour les acquisitions réalisées après le 31 décembre 2022. Ce dispositif permettait aux entreprises de déduire ces acquisitions du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes par fraction égale à condition d’inscrire les actifs à un compte d’actifs immobilisés.

Enfin, les dons en faveur des activités de formation musicale de Radio France sont désormais éligibles à la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise à compter des versements effectués au cours des exercices clos au 31 décembre 2020.

A noter également, concernant le mécénat des particuliers, que la réduction d’impôt pour don est augmentée à 75% (contre 66% en principe plafonnée à 20% du revenu imposable) lorsque le contribuable effectue un versement au profit des œuvres et organismes d’intérêt général contre la violence domestique.

 

2. Comment permettre aux petites entreprises de développer leurs actions de mécénat ?

 

Longtemps réservé aux entreprises de grande taille, le mécénat tend à se développer au sein de plus petites structures. Beaucoup de petites entreprises ont en effet la volonté de s’inscrire dans une politique responsable et le mécénat est à ce titre un dispositif leur permettant de développer leur responsabilité sociétale (RSE)[iv].

Les barrières pour ces petites structures sont toutefois présentes puisqu’il peut apparaitre économiquement difficile de consacrer une partie des ressources de l’entreprise au don. De plus, l’idée générale selon laquelle il faudrait affecter une somme importante au mécénat pour qu’un impact significatif en résulte est présente.

Les mesures mises en place par les gouvernements successifs visent à éviter un tel blocage. D’une part, l’incitation fiscale envers les TPE-PME est de plus en plus marquée (mise en place du plafond de réduction alternatif de 10 000 euros en 2019, augmentation de ce même plafond à 20 000 euros en 2020). D’autre part, les entreprises ont désormais une multitude de possibilité pour se regrouper et mettre en place une stratégie de mécénat inter-entreprise. Il devient alors possible de contribuer significativement à l’intérêt général, peu importe le montant des dons accordés. Le proverbe « l’union fait la force » prend alors tout son sens !

 

3. Comment les entreprises peuvent-elles se structurer pour faire du mécénat ?

 

La création d’un organisme à but non lucratif (OBNL) peut permettre aux entreprises de se donner les moyens de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il en existe plusieurs types, notamment :

• La fondation d’entreprise: Il s’agit d’un organisme créé par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel. La création de cette structure est rapide et nécessite un apport de 150 000 euros sur une période de 5 ans. Le financement de cette fondation peut comprendre les versements des fondateurs, les subventions publiques ou encore les revenus de placement de ses ressources mais il n’est pas possible de faire appel à la générosité publique, ni de recevoir des libéralités sauf si celles-ci proviennent des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires des sociétés fondatrices. La réduction fiscale pour mécénat n’est pas accordée.
• Le fond de dotation: Cette structure, plus souple que la fondation d’entreprise, peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités de création sont très simples puisque le fonds doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture et être doté d’une dotation en numéraire initiale d’au moins 15 000 euros. Outre ces avantages, le fonds de dotation permet aux particuliers et entreprises de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les dotations en capital ne peuvent pas en principe être consommées, le fonds doit ainsi puiser ses ressources des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts, des produits des rétributions pour service rendu, ainsi que de la générosité du public.
• La fondation sous égide (ou abritée): Cette fondation peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, et présente la particularité d’être abritée par une fondation reconnue d’utilité publique « abritante ». Contrairement aux deux précédentes structures évoquées, elle ne dispose pas de la personnalité morale mais bénéficie de l’aide de la fondation abritante concernant le fonctionnement, l’administration ou la gestion de la structure. La fondation sous égide peut être crée avec rapidité et souplesse tout en bénéficiant des avantages fiscaux et patrimoniaux de la fondation abritante, ainsi que de sa notoriété.

 

Ces structures présentent toutes des particularités qui doivent être prises en compte afin d’opter pour le choix le plus en adéquation avec les objectifs des chefs d’entreprise. La création de l’organisme, sa gouvernance, sa gestion ou encore ses ressources sont autant de paramètres qu’il importe de traiter en amont.

 

L’équipe de Scala Patrimoine vous accompagne sur toutes les étapes de vos projets philanthropiques afin de vous donner les moyens d’accomplir efficacement l’œuvre d’intérêt général qui vous importe.

 

 

 

[i] D’après Admical, les TPE et PME sont de 2,5 à 3 fois plus nombreuse en 2016 qu’en 2010 à pratiquer le mécénat.

[ii] Sur ce sujet, voir notamment notre article « Fonds de dotation : Un outil de mécénat pour les collectivités territoriales ».

[iii] BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n°70

[iv] La RSE est définit par la commission européenne comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupation sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes, afin d’avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable ».